Revenus et charges des parties
Décisions
La provision constituée en fin d'exercice par une société bancaire en raison d'une aide temporaire apportée à une filiale étrangère en difficulté n'est pas une charge déductible. D'une part le caractère "probable" de la charge n'est pas établie, d'autre part celle-ci ne peut se rattacher à l'activité bancaire de la société [RJ1].
Les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un contrat par lequel cet associé s'engage à prendre en charge une partie des dettes de la société peut constituer une telle preuve, nonobstant la circonstance qu'il n'ait pas été enregistré, dès lors qu'à la différence d'une cession de créance, une cession de dette n'est soumise à aucune formalité particulière. En l'espèce, le contrat par lequel un associé s'est engagé à prendre en charge les dettes de la société vis-à-vis des organismes sociaux ne constitue pas une preuve suffisante dès lors qu'en pratique, la société a continué à régler ces dettes.
L'article 20 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969 et du 28 septembre 1989, élimine la double imposition en ce qui concerne les résidents de France qui perçoivent des bénéfices et autres revenus positifs provenant d'Allemagne, qui sont imposables dans ce pays ainsi qu'en France, par l'octroi d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. […] Pour calculer le montant des revenus nets de source allemande conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI, une part des charges déductibles du revenu global doit être imputée sur ces revenus. […]
[…] que la jouissance à titre gratuit constitue une exécution du devoir de secours; il revient à la cour d'examiner les revenus et charges des parties avant de dire si l'un des époux doit secours l'autre ; qu'aux termes de conclusions assez confuses, M. L… relate la création et l'évolution des SCI et de la SARL L… dédiée au négoce de pierres précieuses et fait valoir que : M me H… a perçu en 2017 des salaires de 24 477 suros et des revenus fonciers de 9 003 euros, non comptée la pension alimentaire de 14 000 euros au titre du devoir de secours; qu'elle n'a aucune charge puisque faussement domiciliée chez des amis mais vivant avec un amant ; que le concernant et pour la même année, […]
[…] qu'en l'espèce, s'agissant des revenus et charges des parties, […] il convient de se reporter aux éléments précités, sons les réserves suivantes : il y a lieu de retenir les revenus et charges des parties au 26 juillet 2018 ; les revenus locatifs procurés par les biens dépendants de la communauté n'ont pas à être pris en compte pour apprécier la disparité dès lors qu'ils entrent en communauté et accroissent l'indivision après la dissolution ; il y a lieu d'ajouter aux charges de l'époux sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants au jour du prononcé du divorce, telle que fixée par le présent arrêt ; les droits à pensions de retraite des parties sont estimés, pour l'époux, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'allégation de M. X… selon laquelle les revenus fonciers bruts déclarés par lui au titre de l'année 1969 auraient été redressés de sommes correspondant à des remboursements de charges de la part des locataires ou à des virements de compte à compte, n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction demandée ; ses prétentions sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] D'une part, si M. A soutient que certaines sommes retenues par la vérificatrice ne correspondent pas à des loyers en raison de remises en espèces et de remboursement de charges, le paiement de loyers peut se faire en espèces et il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 18 décembre 2015, que lors des différents entretiens au cours du contrôle, M. A a identifié les sommes figurant en annexe n° 2 comme étant des revenus locatifs, laquelle annexe fait apparaître des paiements en espèces. […]
[…] D'autre part, s'agissant des propriétés du groupe 2, situées en Normandie, et celles du groupe 3 (autres propriétés en régions), l'administration, après avoir réintégré l'excédent de charges déduites par rapport aux charges facturées par la SARL Immo Management 18, pour les sommes de 106 110 euros pour le groupe 2 et 2 022 euros pour le groupe 3, a relevé que ces biens n'étaient pas donnés en location et que les travaux réalisés dans ces propriétés ne pouvaient valablement s'imputer sur les revenus fonciers des autres biens. […]
Société dont le bénéfice d'un exercice, initialement déficitaire, a été déterminé par l'administration, d'une part, en réintégrant dans les recettes des produits exceptionnels non comptabilisés et en remettant en cause des charges non justifiées et, d'autre part, en corrigeant à la baisse la valeur d'inscription, au bilan d'ouverture de l'exercice, […] Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…) ".
[…] M. X…, conscient des obligations mises à sa charge dans le cadre du devoir de secours, a déduit les échéances des prêts immobiliers de ses revenus. Toutefois, l'avantage fiscal et sa contre-partie pour M me Y… épouse X…, résultant de la possibilité d'une déduction de la moitié de la valeur locative de l'immeuble ne modifie pas les obligations de M. X… à l'égard de son épouse et le fait que le remboursement des prêts immobiliers participent du devoir de secours. […] Toutefois, eu égard aux revenus et charges des parties, la pension alimentaire telle que versée par M. X… et qui s'élève depuis janvier 2009 à un montant de 1.065,56 € permet à M me Y… épouse X… de garder un train de vie confortable au regard de sa situation passée.
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Commentaires
Lorsqu'il s'agit de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, les tribunaux demandent à avoir les documents justificatifs de la situation financière précise des parties. Sur le plan juridique, la raison en est simple : les pensions alimentaires doivent être fixées en fonction des revenus et charges des parties, en tenant donc compte de leurs ressources et de leurs charges fixes et en se limitant à l'actualité ou à la situation immédiatement prévisible. […] La prestation compensatoire quant à elle doit prendre en compte la totalité du patrimoine de chacun, ses ressources, […] prenant en compte les revenus et charges des uns et des autres, doit forger sa décision. […]
Lire la suite…Compte tenu des revenus et charges des parties et des besoins de l'enfant, il convient de fixer à 100 € par mois la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant[3]. 2/ Quels sont les délais pour exercer une action en recherche de paternité ? La mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant, L'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans. À lire : Recherche de paternité : conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique...
Lire la suite…Lorsqu'il s'agit de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, les tribunaux demandent à avoir les documents justificatifs de la situation financière précise des parties. Sur le plan juridique, la raison en est simple : les pensions alimentaires doivent être fixées en fonction des revenus et charges des parties, en tenant donc compte de leurs ressources et de leurs charges fixes et en se limitant à l'actualité ou à la situation immédiatement prévisible. […] C'est donc le Juge qui dans son délibéré, prenant en compte les revenus et charges des uns et des autres, doit forger sa décision. […]
Lire la suite…Lorsqu'il s'agit de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, les tribunaux demandent à avoir les documents justificatifs de la situation financière précise des parties. Sur le plan juridique, la raison en est simple : les pensions alimentaires doivent être fixées en fonction des revenus et charges des parties, en tenant donc compte de leurs ressources et de leurs charges fixes et en se limitant à l'actualité ou à la situation immédiatement prévisible. […] C'est donc le Juge qui dans son délibéré, prenant en compte les revenus et charges des uns et des autres, doit forger sa décision. […]
Lire la suite…Si l'un des époux viole son devoir de fidélité, l'autre pourrait fort bien s'en servir comme élément à charge dans le cadre de la procédure. […] Cela étant, tout est question de circonstances et les époux peuvent très bien renoncer au devoir de fidélité durant la procédure de divorce, très souvent car ils ont refait leur vie l'un et l'autre. […] Le code civil dispose que la pension alimentaire est fixée par le juge en fonction des revenus et des charges des parties. […] Une pension alimentaire est décidée à un instant précis en fonction des revenus et charges des parties. […]
Lire la suite…Le juge américain qui a procédé à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux selon le principe de la distribution équitable conformément au régime matrimonial en vigueur de l'Etat de New York a tenu compte des revenus et charges des parties, des conséquences des choix communs faits pendant le mariage, ainsi que les éléments constants du train de vie des époux. Le caractère disproportionné de l'effet des décisions rendues par rapport à la réalité de la situation financière et patrimoniale n'étant pas démontrée le moyen de Monsieur E… Z… n'est pas fondé.
Lire la suite…X... à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants à la somme de 500 euros par mois, l'arrêt retient que c'est par une juste appréciation des revenus et des charges des parties que le premier juge en a fixé le montant à la somme de 350 euros par mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que cette contribution avait été fixée à la somme de 500 euros par enfant et par mois par un arrêt du16 juin 2011, […] pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. […] une juste appréciation des revenus et charges des parties, que le premier juge a fixé à 350 € par mois et par enfant, […]
Lire la suite…Pour autant, la Cour de cassation relève que l'appréciation portée par le Juge ne relevait d'aucun parti pris hostile. […] Ce qui était dès lors de nature à exclure toute atteinte à ses droits. […] Qu'en est-il de l'opposabilité d'un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l'application d'un contrat de mariage français de séparation de biens, signé par les parties en la forme authentique et reçu par un officier public français ? […] Le juge de New-York avait d'ailleurs tenu compte des revenus et charges des parties et des conséquences des choix communs fait pendant le mariage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 4 : Détermination du revenu imposable
[…] fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées. Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. […]
Article 111 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
- b : Calcul de la masse des revenus distribués
b. Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts ; […] e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du 3° du 4 de l'article 39.
Article R152-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre II : Obligations de déclaration
- Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
[…] quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents. […]
Article 105 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;
Article 204 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies, les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte. 3. Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
Article R845-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés
[…] les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes des quatrième, […]
Article 6 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Dispositions générales
- I : Personnes imposables
1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.
Article 13 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- Définition générale du revenu imposable
l'article 158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
Article 181 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
B. - Les prix de fourniture de gaz pour leurs offres de marché sont réduits, le cas échéant, pour chaque client concerné et chaque mois, de telle sorte que le prix de la part gaz du prix de fourniture tende, sans y être inférieur, vers un prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget, dans la limite, pour chaque fournisseur, de ce que les
Article L136-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
la contribution, d'une part, du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l'article 167 bis dudit code et, d'autre part, de l'imputation prévue à l'article 125-00 A du même code. […] 4° Les revenus
- Revenus et charges des parents
- Revenus et charges du père
- Ressources et charges des parents
- Évaluation des ressources et charges
- Demande de réduction de la contribution aux charges du mariage
- Situation financière des parties
- Ressources des parents
- Revenus du père
- Situation personnelle et financière
- Durée du mariage et situation financière
- Situation financière de l'intimée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Changement de situation financière de l'épouse
- Modification des ressources et charges
- Justification des revenus
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Claude Gaillard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés engendrées par l'absence de modèle unique de déclaration sur l'honneur précisant les revenus et charges des parties dans le cadre de la procédure de divorce. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions de l'article 272 du code civil les parties doivent, dans le cadre d'une demande relative à la prestation compensatoire, fournir une déclaration sur l'honneur précisant leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. […]
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