Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
Décisions
[…] Si les produits Advance (que) madame X… n'avait plus n'ont pas pu être analysés, […] l'a été. Il est apparu conforme sur le plan de la composition alimentaire. […] Le rapport protido calorique de 75 des croquettes Advance, plus élevé que ceux de 60 et 51, […] SUR LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE Les critiques émises par le Professeur C… sont relatives non pas à l'entretien, mais à la gestion sanitaire de l'élevage de madame X… notamment en ce que la partie pension n'est pas adaptée, […] Le Professeur B… souligne dans son rapport du 5.2.2001 que cette tendance à des taux protéiques élevés peut éventuellement poser des problèmes nutritionnels et métaboliques à moyen et long terme, […]
[…] elle a appliqué la déduction des frais professionnels réels prévue à l'article 83-3° du code général des impôts et non la déduction forfaitaire au titre des frais professionnels ainsi qu'un abattement de 20% ; que les revenus perçus nets de frais professionnels de Z s'élevaient respectivement au titre des années 2000 et 2001 à la somme de 10 148 euros et 12 154 euros, […] qu'ils hébergeaient à leur domicile, se seraient trouvés dans un état de besoin nécessitant le versement d'une pension alimentaire ; […] comme les requérants le soutiennent ; que cette solution bénéficie d'ailleurs au contribuable, les frais réels allégués étant plus élevés ; […] qu'un SMIC net constituera un seuil plus faible, […]
[…] réitérant sa demande à bénéficier d'un rétablissement personnel, aux motifs qu'elle élève seule ses deux enfants et qu'elle réside dans un logement insalubre, depuis un accident domestique ayant entrainé d'importants dégâts. Le père ne soutient pas ses enfants et ne verse plus de pension alimentaire, […] Mme [K] sollicitait à nouveau le bénéfice d'un rétablissement personnel, aux motifs qu'elle a changé de domicile engendrant un loyer plus élevé de 363, […] du transport en commun et des produits de première nécessité dépassent largement son salaire qui n'a pratiquement pas augmenté en 10 ans. […] Le rétablissement personnel nécessite une situation financière irrémédiablement compromise.
[…] Madame ne s'oppose pas du tout à une résidence alternée car ce n'est pas simple pour Madame d'élever les 3enfants seule. […] De plus, ce serait aussi un souhait des enfants. […] Monsieur nécessite de percevoir une pension alimentaire de la part de Madame.
[…] Je perçois l'ASF pour les deux enfants (180 €), plus les allocations familiales (128 €). […] Madame demande que Monsieur continue à assumer cette prise en charge. Si ce n'est pas son souhait, cela va entraîner la nécessité pour Madame de s'organiser différemment, soit au niveau de son travail, soit au niveau du mode de garde, ce qui va modifier les modalités de pension alimentaire. […] Certaines fiches de paie sont plus élevées en raison de primes.
[…] -supprimer la pension alimentaire due par Monsieur X à Madame Y au titre du devoir de secours, […] Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens. […] Pour apprécier la nécessité d'une pension alimentaire, il convient de vérifier les ressources et charges des parties ; […] -l'époux : il justifie d'une attestation d'un expert-comptable en date du 21 février 2022 indiquant qu'il n'a pris aucune rémunération sur la période du 19 octobre 2021 au 31 décembre 2021 concernant la SARL EC AGORA et que sa rémunération s'est élevé à 37 000 euros pour l'année 2021 concernant l'EIRL X. […]
[…] C'est un moment de la vie où la contribution pour les enfants est la plus élevée. […] Depuis 2010, ça veut dire que monsieur les garde pour les produire. Ça démontre l'impossibilité à faire comprendre à monsieur qu'il faut payer plus et que les cadeaux ce n'est pas de la contribution. […] Je demande 300 euros pour Cedric et 250 € pour Yoann et 250 € pour F de pension alimentaire. […] S'il y a un internat aujourd'hui, il se justifie aussi par le déménagement de 2011, quand on va à l'extérieur de Lyon, il y a nécessité de trouver des établissements pour les accueillir.
[…] Il soutient que sa fille est hébergée chez lui car les frais d'une location auraient été plus élevés que ses frais de transport ; […] qu'il résulte de l'instruction que M lle D Y Z a perçu au cours des années en litige des revenus d'un montant respectif de 12 582 euros et 13 286 euros ; qu'il n'est ainsi pas démontré qu'elle se serait trouvée dans un état de besoin au sens des dispositions précitées nécessitant que le requérant lui verse une pension alimentaire ; qu' au surplus si le fait pour l'intéressée de résider chez ses parents à 46 kms de son lieu de travail a entraîné des frais de transports élevés, cette circonstance qui résulte d'un choix de convenances personnelles n'est, dès lors, […]
[…] Il souhaite aussi que les vacances scolaires soient fixées, du 6 mai 9h au dimanche 13 mai 18h et du 1 er août au 15 août puis droit de visite et d'hébergement classique un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours et par quinzaine l'été. […] Il propose une pension alimentaire de 80 euros par mois et 30 euros sur le compte épargne qu'il a ouvert au nom de l'enfant. […] Madame s'interroge sur la nécessité éventuelle d'un examen médico-psy de Monsieur. […] Madame sollicite une pension alimentaire plus élevée que ce que propose Monsieur. […]
[…] Qu'il a en effet reçu un capital lors la transaction avec son employeur, mais l'a employé pour des travaux de première nécessité dans l'immeuble qu'il occupe avec leurs enfants et pour solder son prêt immobilier ; […] Attendu que Monsieur Z… fait valoir à juste titre que son impôt sur le revenu sera nettement plus élevé en 2011 (l'impôt sur le revenu à verser en 2010 s'élevait environ à 8. 000 Euros pour les époux et serait de plus de 98. 000 Euros en 2011 selon la simulation communiquée) ; […] Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours
pendant 7 jours
Commentaires
Découvrons ensemble les enjeux de la pension alimentaire.. […] Ce soutien financier est principalement destiné aux enfants issus de la relation, garantissant la couverture de leurs besoins essentiels tels que l'alimentation, le logement, l'éducation et les soins médicaux. […] En conclusion, le calcul de la pension alimentaire est un processus délicat qui nécessite une évaluation approfondie des besoins des enfants et des capacités financières des parents. […] De plus, il requiert souvent l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la famille. […]
Lire la suite…Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. L'article 209 du code civil dispose Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. […] Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur » Article 373-2-2 du code civil En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, […]
Lire la suite…Cette loi vise à prévenir les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire qui sont source de difficultés et de tensions entre parents. […] Il pourra être amené à verser une allocation de soutien familial d'un montant de 116 € par mois et par enfant au parent qui élève seul son enfant, le temps que la pension soit recouvrée. […]
Lire la suite…Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement de déductibilité fiscale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur. […] en raison du divorce de ceux-ci, sont rattachés à l'un d'entre eux seulement, bénéficient d'un avantage fiscal supérieur à celui résultant du quotient familial du fait du versement d'une pension alimentaire, la loi institue une relation entre les deux avantages en prévoyant que le gain en impôt doit être strictement égal dans les deux situations, en cas d'imposition au taux marginal le plus élevé.
Lire la suite…[…] Le plafonnement de la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs pour leur entretien en application d'une décision de justice consécutive au divorce ou à la séparation des parents ou dans le cadre de l'obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 du code civil répond à la nécessité d'éviter toute distorsion entre la situation qui résulte de la prise en compte de ces enfants lorsqu'étant rattachés au foyer fiscal de leurs parents, […] en cas d'imposition au taux marginal le plus élevé
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] La pension alimentaire est reversée au parent créancier au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non ouvré.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
débiteur de la nécessité de régulariser sa situation ou d'accepter un échéancier de paiement, […] à défaut de quoi il sera procédé à l'engagement de la procédure de recouvrement forcé. L'échéancier de paiement volontaire de la dette doit permettre le paiement mensuel d'un montant minimal équivalent à 20 % de la pension alimentaire fixée par le titre exécutoire, arrondi à l'euro supérieur, […]
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. […]
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 465-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Augmentation de la pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Pension alimentaire majeur
- Demande de pension alimentaire mensuelle
[…] avec sa belle-mère, […] élevant notamment sans aucune aide de sa belle-famille sa fille aujourd'hui âgée de 33 ans. […] Il lui demande quelles décisions elle pourrait prendre afin de corriger cette situation. […] Le droit de l'aide sociale réalise alors des compromis entre la solidarité du groupe familial qu'il convient dans son principe de ne pas méconnaître et la solidarité que la collectivité doit mettre en oeuvre lorsque celle du groupe familial n'est plus en mesure de s'exercer ou lorsque le « risque » supporté nécessite cette solidarité collective. […] de déduire du revenu global les pensions alimentaires […]
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