Modification des ressources et charges
Décisions
[…] Il ajoute sur interrogation de la cour qu'il n'existe pas de modification des ressources et charges des parties […] — forfait charges courantes : 960 euros […] En outre, il n'est fait état d'aucune modification dans les ressources du couple et il n'est produit aucune pièce sur la situation financière actuelle de M. et Mme [F]. Il n'est donc constaté aucune diminution des revenus du couple.
[…] 57 €, somme à laquelle a été évaluées sa capacité de remboursement au regard de ses ressources et charges. […] Il y a lieu, pour permettre à Madame X de s'acquitter de cette dette de loyer et de conserver le logement dans lequel elle vit avec sa fille qui est encore à sa charge, de différer la date de la mise en oeuvre des mesures au 10 janvier 2015 (étant précisé que la 1 re mensualités du plan avait été fixée par le jugement au 10 mai 2014. […] Dit qu'en cas de modification des ressources et charges prises en considérations pour le calcul des mensualités, il appartiendra à Madame X d'engager une nouvelle procédure.
[…] Conformément à l'article 332-1.2 du Code de la consommation et à l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] Attendu qu'il n'est pas justifié d'une modification des ressources et charges de M. X telles que mentionnées dans le jugement attaqué, qu'il est dans l'impossibilité de rembourser ses dettes ;
L'obligation alimentaire à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous n'est susceptible de suppression qu'autant que celui qui en fait la demande rapporte la preuve d'une modification substantielle de ses ressources. Que tel n'est pas le cas lorsqu'il résulte des éléments de la cause que le demandeur s'est employé à organiser son insolvabilité […] Que les dépens seront intégralement mis à la charge de l'appelant qui succombe ;
[…] qu'en application des dispositions de l'article 1 du décret du 19 décembre 1991, les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile ; qu'il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le premier janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient ; […] qu'il invoque ses difficultés financières ; que cependant aucune disposition légale ne prévoit la prise en compte des charges du demandeur à l'aide juridictionnelle autres que liées aux correctifs pour le conjoint et les enfants à charge ; […]
[…] qu'en application des dispositions de l'article 1 du décret du 19 décembre 1991 les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile ; qu'il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1 er janvier de l'année en cours si des modifications au niveau des ressources le justifient ; […] que vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 le montant des ressources est affecté de correctifs pour charges de familles( […]
[…] M. Y X conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle. Il fait valoir que son épouse est sans activité ni ressource, qu'il a lui même perdu son emploi en juin 2020 et ne retravaille que depuis octobre et qu'ils ont 4 enfants à charge. […] Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1 er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.
[…] — que ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille (soit 168 € pour les deux premières personnes à charge et 106 € pour les suivantes), […] Attendu qu'il résulte de celles de l'article 1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 2001 portant application de la loi précitée que les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne des ressources de la dernière année civile et qu'il peut être tenu compte de la moyenne des ressources perçues depuis le 1 er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient;
[…] Vu les dispositions de l'article 1 du décret du 19 décembre 1991 précisant que les ressources prises en compte sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, ou la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1 er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau de ressources le justifient, […] Laissons à X Y la charge des dépens du présent recours.
[…] Vu les dispositions de l'article 1 du décret du 19 décembre 1991 précisant que les ressources prises en compte sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, ou la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1 er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau de ressources le justifient, […] Laissons à Z A la charge des dépens du présent recours.
pendant 7 jours
Commentaires
Outre une modification du code de la santé publique, […] en application de l'article L 332-3 du code du sport. […] Par ailleurs, la politique du ministère consiste à alerter préventivement sur les dangers potentiels du recours à l'alcool dans une enceinte sportive et notamment par le biais d'un clip de sensibilisation inséré dans le kit pédagogique « Différents mais tous pareils dans le sport » produit en 2012 par le pôle ressources national « sport, éducation, […] tels les malades chroniques ou les seniors, peuvent trouver des ressources financières auprès des organismes chargés d'accompagner ces publics, telles les mutuelles et permettre aux clubs sportifs de réorienter leur modèle économique.
Lire la suite…[…] sur le poids des charges financières qui sont actuellement supportées par les collectivités locales. […] la DGF ne peut jouer son rôle de partage de ressources ; l'assiette actuelle de la fiscalité locale conjuguée à la réduction des concours financiers de l'Etat accroît les inégalités entre les communes. […] Réponse. - La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a modifié les règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes et aux groupements de communes à fiscalité propre. […] Constatant dès 1993 que les objectifs de péréquation n'étaient plus atteints et que les indices d'évolution de la DGF se réduisaient, […]
Lire la suite…Dans ce cas, le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'AAH demeure inchangé puisqu'il tient compte de la composition du foyer. L'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale précise que ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié ou vit maritablement et majoré de 50 % par enfant à charge. […] Cette configuration entraîne une modification du quotient familial. […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). […] adopté sous la précédente majorité, les montants de la GIR sont désormais figés : "A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013". […] L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit à cet égard que les communes peuvent demander la prise en charge par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, auquel elles adhèrent, […]
Lire la suite…Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification de l'assiette de la taxe professionnelle contenue dans le projet de loi de finances pour 1999. Sur le fond, il est certes louable de vouloir alléger les charges des entreprises, mais plusieurs options sont possibles, […] souvent réclamée lors des discussions budgétaires précédentes. La suppression progressive sur cinq ans de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle n'aura aucun effet sur l'emploi. […] La taxe professionnelle constitue une ressource majeure pour plus de 50 000 communes, groupements, départements, régions, […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les incidences de la forte chute des mises en chantier de logements sur les rentrées fiscales et aussi sur l'emploi, donc sur les charges budgétaires et les crédits dépensés par le ministère du travail pour faire face aux conséquences sociales du chômage. […] en 1988, de réduire l'endettement des organismes HLM par le réaménagement de l'encours des PLA à annuités progressives qui se traduira par un allégement de 75 milliards de francs des charges de remboursement. […] A compter du 1er janvier 1993, les aides personnelles au logement sont généralisées, sous seule condition de ressources, à l'ensemble des ménages. […]
Lire la suite…Alors que les récentes modifications législatives ont accru le rôle des associations d'aide aux victimes, […] dans le cadre de l'aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leurs ressources. […] Cette admission est appréciée souverainement par le bureau d'aide juridictionnelle de chaque tribunal de grande instance sous réserve que les personnes morales aient leur siège social en France et qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes. […] physiques ou morales, ne remplissant pas la condition de ressources " lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ". […]
Lire la suite…Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la possibilité offerte aux personnes publiques de résilier un marché public lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire. En effet, […] il peut interdire à une entreprise en difficulté de se redresser et accélérer sa faillite, alors même que le contrat public en question aurait pu lui offrir les ressources nécessaires à son redémarrage. […] pour éviter de précipiter la disparition d'entreprises économiquement viables, une modification du code pourrait être envisagée dans le sens d'une meilleure protection des entreprises fragilisées. […]
Lire la suite…D'une part, elle lui fait remarquer qu'en ajoutant le montant de toutes les prestations sociales au total des ressources, […] D'autre part, elle suggere que les CAF acceptent de deduire des ressources les deficits des annees anterieures pour certains revenus fonciers comme le fait le Tresor public. […] Cette progressivite a ete renforcee des 1985, par la modification du bareme de calcul des allocations familiales, qui a permis d'accorder un point supplementaire par enfant a compter du troisieme. […] les enfants a charge de rang trois et plus ouvrent droit a une part entiere de quotient familial au lieu d'une demi-part pour le premier et le second enfant a charge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie d'un lotissement le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Article L314-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Taux d'usure
Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, […] en cas de : -variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6.
Article R412-14 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. […] L'accès aux ressources génétiques mentionnées dans la déclaration est autorisé dès réception du récépissé par le déclarant. II. – En cas de modification de la déclaration, […]
Article L213-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
- Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin
En cas de modification de ses statuts en application du présent VII bis, le syndicat mixte conserve l'intégralité de ses biens et obligations. Il continue, le cas échéant, à exercer les autres compétences dont il est chargé à la date de la modification de ses statuts.
Article L1614-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.
Article L124-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre IV : Cartes communales
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. […]
Article L2224-7-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
[…] la personne publique responsable de la production d'eau procède à l'évaluation de sa mise en œuvre et décide de la prolongation ou de la modification des actions prévues par ce plan au vu des résultats de cette évaluation. Lorsque la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau est mise en œuvre dans un cadre mutualisé entre personnes publiques, elle fait l'objet d'une convention qui précise la ou les personnes en charge du pilotage du
Article L412-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 1 : Champ d'application
d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ;
Article R151-34 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
Article L214-10-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
[…] L'Autorité des marchés financiers approuve le cahier des charges et ses modifications ultérieures selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 532-1. […]
- Modification des ressources
- Changement de situation financière de l'épouse
- Changement de situation financière
- Changement de situation financière du père
- Nécessité d'une augmentation de la contribution
- Ressources et charges des parents
- Nécessité d'une contribution adéquate
- Révision de la pension alimentaire
- Droit à la révision de la pension
- Revenus et charges du père
- Situation financière du père
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Augmentation de la contribution
- Évaluation des ressources des parents
- Révision de la contribution alimentaire
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Augmentation de la pension alimentaire
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACé), au motif d'une régularisation juridique dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, […] et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances, semblerait bien adaptée car elle préserverait tant l'affectation des ressources (issues du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, […]
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