Modification des ressources et charges
Décisions
[…] Il ajoute sur interrogation de la cour qu'il n'existe pas de modification des ressources et charges des parties […] — forfait charges courantes : 960 euros […] En outre, il n'est fait état d'aucune modification dans les ressources du couple et il n'est produit aucune pièce sur la situation financière actuelle de M. et Mme [F]. Il n'est donc constaté aucune diminution des revenus du couple.
[…] Madame Z X a relevé appel par lettre du 7 mai 2014, enregistrée le 9 mai, d'un jugement du tribunal d'instance de Y du 22 avril 1014 qui, sur sa contestation des mesures recommandées par la commission, a arrêté les mesures propres à traiter sa situation de surendettement sur la base de versements mensuels de 268,57 €, somme à laquelle a été évaluées sa capacité de remboursement au regard de ses ressources et charges. […] Dit qu'en cas de modification des ressources et charges prises en considérations pour le calcul des mensualités, il appartiendra à Madame X d'engager une nouvelle procédure.
[…] Conformément à l'article 332-1.2 du Code de la consommation et à l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] Attendu qu'il n'est pas justifié d'une modification des ressources et charges de M. X telles que mentionnées dans le jugement attaqué, qu'il est dans l'impossibilité de rembourser ses dettes ;
L'obligation alimentaire à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous n'est susceptible de suppression qu'autant que celui qui en fait la demande rapporte la preuve d'une modification substantielle de ses ressources. Que tel n'est pas le cas lorsqu'il résulte des éléments de la cause que le demandeur s'est employé à organiser son insolvabilité […] Que les dépens seront intégralement mis à la charge de l'appelant qui succombe ;
[…] qu'en application des dispositions de l'article 1 du décret du 19 décembre 1991, les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile ; qu'il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le premier janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient ; […] qu'il invoque ses difficultés financières ; que cependant aucune disposition légale ne prévoit la prise en compte des charges du demandeur à l'aide juridictionnelle autres que liées aux correctifs pour le conjoint et les enfants à charge ; […]
[…] qu'en application des dispositions de l'article 1 du décret du 19 décembre 1991 les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile ; qu'il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1 er janvier de l'année en cours si des modifications au niveau des ressources le justifient ; […] que vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 le montant des ressources est affecté de correctifs pour charges de familles( […]
[…] M. Y X conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle. Il fait valoir que son épouse est sans activité ni ressource, qu'il a lui même perdu son emploi en juin 2020 et ne retravaille que depuis octobre et qu'ils ont 4 enfants à charge. […] Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1 er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.
[…] — que ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille (soit 168 € pour les deux premières personnes à charge et 106 € pour les suivantes), […] Attendu qu'il résulte de celles de l'article 1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 2001 portant application de la loi précitée que les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne des ressources de la dernière année civile et qu'il peut être tenu compte de la moyenne des ressources perçues depuis le 1 er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient;
[…] Vu les dispositions de l'article 1 du décret du 19 décembre 1991 précisant que les ressources prises en compte sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, ou la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1 er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau de ressources le justifient, […] Laissons à Z A la charge des dépens du présent recours.
[…] Vu les dispositions de l'article 1 du décret du 19 décembre 1991 précisant que les ressources prises en compte sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, ou la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1 er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau de ressources le justifient, […] Laissons à X Y la charge des dépens du présent recours.
pendant 7 jours
Commentaires
Outre une modification du code de la santé publique, […] en application de l'article L 332-3 du code du sport. […] Par ailleurs, la politique du ministère consiste à alerter préventivement sur les dangers potentiels du recours à l'alcool dans une enceinte sportive et notamment par le biais d'un clip de sensibilisation inséré dans le kit pédagogique « Différents mais tous pareils dans le sport » produit en 2012 par le pôle ressources national « sport, éducation, […] tels les malades chroniques ou les seniors, peuvent trouver des ressources financières auprès des organismes chargés d'accompagner ces publics, telles les mutuelles et permettre aux clubs sportifs de réorienter leur modèle économique.
Lire la suite…[…] sur le poids des charges financières qui sont actuellement supportées par les collectivités locales. […] la DGF ne peut jouer son rôle de partage de ressources ; l'assiette actuelle de la fiscalité locale conjuguée à la réduction des concours financiers de l'Etat accroît les inégalités entre les communes. […] Réponse. - La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a modifié les règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes et aux groupements de communes à fiscalité propre. […] Constatant dès 1993 que les objectifs de péréquation n'étaient plus atteints et que les indices d'évolution de la DGF se réduisaient, […]
Lire la suite…Dans ce cas, le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'AAH demeure inchangé puisqu'il tient compte de la composition du foyer. L'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale précise que ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié ou vit maritablement et majoré de 50 % par enfant à charge. […] Cette configuration entraîne une modification du quotient familial. […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). […] adopté sous la précédente majorité, les montants de la GIR sont désormais figés : "A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013". […] L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit à cet égard que les communes peuvent demander la prise en charge par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, auquel elles adhèrent, […]
Lire la suite…Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification de l'assiette de la taxe professionnelle contenue dans le projet de loi de finances pour 1999. Sur le fond, il est certes louable de vouloir alléger les charges des entreprises, mais plusieurs options sont possibles, […] souvent réclamée lors des discussions budgétaires précédentes. La suppression progressive sur cinq ans de la part salaires de l'assiette de la taxe professionnelle n'aura aucun effet sur l'emploi. […] La taxe professionnelle constitue une ressource majeure pour plus de 50 000 communes, groupements, départements, régions, […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les incidences de la forte chute des mises en chantier de logements sur les rentrées fiscales et aussi sur l'emploi, donc sur les charges budgétaires et les crédits dépensés par le ministère du travail pour faire face aux conséquences sociales du chômage. […] en 1988, de réduire l'endettement des organismes HLM par le réaménagement de l'encours des PLA à annuités progressives qui se traduira par un allégement de 75 milliards de francs des charges de remboursement. […] A compter du 1er janvier 1993, les aides personnelles au logement sont généralisées, sous seule condition de ressources, à l'ensemble des ménages. […]
Lire la suite…Alors que les récentes modifications législatives ont accru le rôle des associations d'aide aux victimes, […] dans le cadre de l'aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leurs ressources. […] Cette admission est appréciée souverainement par le bureau d'aide juridictionnelle de chaque tribunal de grande instance sous réserve que les personnes morales aient leur siège social en France et qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes. […] physiques ou morales, ne remplissant pas la condition de ressources " lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ". […]
Lire la suite…Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la possibilité offerte aux personnes publiques de résilier un marché public lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire. En effet, […] il peut interdire à une entreprise en difficulté de se redresser et accélérer sa faillite, alors même que le contrat public en question aurait pu lui offrir les ressources nécessaires à son redémarrage. […] pour éviter de précipiter la disparition d'entreprises économiquement viables, une modification du code pourrait être envisagée dans le sens d'une meilleure protection des entreprises fragilisées. […]
Lire la suite…D'une part, elle lui fait remarquer qu'en ajoutant le montant de toutes les prestations sociales au total des ressources, […] D'autre part, elle suggere que les CAF acceptent de deduire des ressources les deficits des annees anterieures pour certains revenus fonciers comme le fait le Tresor public. […] Cette progressivite a ete renforcee des 1985, par la modification du bareme de calcul des allocations familiales, qui a permis d'accorder un point supplementaire par enfant a compter du troisieme. […] les enfants a charge de rang trois et plus ouvrent droit a une part entiere de quotient familial au lieu d'une demi-part pour le premier et le second enfant a charge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.
Article L2224-7-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
[…] la personne publique responsable de la production d'eau procède à l'évaluation de sa mise en œuvre et décide de la prolongation ou de la modification des actions prévues par ce plan au vu des résultats de cette évaluation. Lorsque la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau est mise en œuvre dans un cadre mutualisé entre personnes publiques, elle fait l'objet d'une convention qui précise la ou les personnes en charge du pilotage du
Article L214-10-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
[…] L'Autorité des marchés financiers approuve le cahier des charges et ses modifications ultérieures selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 532-1. […]
Article R151-24 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, […]
Article R721-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre Ier : Généralités
- Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
[…] II. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette enquête ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.
Article L712-10 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre II : Les universités
- Section 2 : Responsabilités et compétences élargies
Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.
Article L712-9 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre II : Les universités
- Section 2 : Responsabilités et compétences élargies
L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.
Article L234-14 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 3 : Recettes
- CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
- SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions
[…] dans les conditions prévues par l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. […]
Article 6 du Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
- Décret n°2009-587 du 25 mai 2009
Peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
- Modification des ressources
- Changement de situation financière de l'épouse
- Changement de situation financière
- Changement de situation financière du père
- Nécessité d'une augmentation de la contribution
- Ressources et charges des parents
- Nécessité d'une contribution adéquate
- Révision de la pension alimentaire
- Droit à la révision de la pension
- Revenus et charges du père
- Situation financière du père
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Augmentation de la contribution
- Évaluation des ressources des parents
- Révision de la contribution alimentaire
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Augmentation de la pension alimentaire
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACé), au motif d'une régularisation juridique dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, […] et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances, semblerait bien adaptée car elle préserverait tant l'affectation des ressources (issues du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, […]
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