Évaluation des besoins des enfants
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué ( Grenoble, 7 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux X… – Y… à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à M me Y… une prestation compensatoire en capital de 10 200 euros et la somme mensuelle de 500 euros à titre de part contributive aux frais d'entretien et d'éducation des enfants mineurs Lise et Rémi ; […] d'abord, que, dans ses dernières conclusions d'appel, M. X… n'a pas discuté l'évaluation des besoins des enfants de sorte que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable en sa première branche ; ensuite, […]
[…] Il proposera un projet visant à multiplier des modes d'intervention du département Education et Formation (aide aux aidants, jardin d'enfants spécialisé, […] avoir besoin de poursuivre son travail de prise de responsabilité (entretien professionnel du 5 juin 2013), […] Il est tout d'abord indiqué qu'en 2014 les outils nécessaires au bon fonctionnement de l'IME (outil d'évaluation des besoins des enfants, C D, […] Il ressort par contre du compte tendu de l'entretien du 28 août 2014 qu'il produit au débat (pièce 6) qu'il a reconnu que le manquement concernant la gestion des événement indésirables était mentionné dans la dernière évaluation externe et qu'il s'était engagé à y répondre.
[…] Date du Recours : 18 février 2026 Objet du Recours :Conteste rejet PCH (aide humaine) au 28/07/2025 RAPO du 22/01/2026 (les éléments recueillis ne permettent pas à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de l'enfant) Décision initiale (non jointe) Ref du dossier : 450882
[…] Nous divisons l'équipe éducative pour répondre au besoin de protection et d'apaisement des enfants, sans discontinuer dans l'action, nous amenant à intervenir en tant qu'humain et rendant impossible […] Je vous demande de travailler maintenant à l'évaluation des besoins des enfants […] · Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
[…] Madame A une augmentation de ses ressources : de 21 000 à 23 000 euros. L'irrecevabilité de la demande est soulevée. Or il y a une modification de la situation des parties. La pension alimentaire doit être en relation avec les ressources des parents et les besoins de l'enfant. D'après les pièces de Madame : envion 1000 euros par an pour le périscolaire et la cantine. Avec une évaluation des besoins de l'enfant, on serait à 2500 euros par an. Monsieur verse actuellement 600 euros.
[…] taux inférieur à 80%, station debout non pénible rapo (non joint) décision initiale du 16/01/2025 (les éléments recueillis n'ont pas permis à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de l'enfant) n° de dossier : 242317 Code recours : 88Q
[…] Elle rappelle que l'attribution de l'AEEH suppose que l'enfant présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%. […] Elle fait valoir que l'évaluation médicale produite lors de la demande du 7 juillet 2025 ne met en évidence aucun retentissement notable sur la vie quotidienne, scolaire ou sociale de l'enfant. Elle expose que la première décision du 15 septembre 2025 a été rendue en raison d'un manque d'éléments permettant d'évaluer les besoins de l'enfant, notamment l'absence de pièces relatives à la scolarité, aux douleurs, à l'absentéisme ou à des limitations fonctionnelles. […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, à se référer aux motifs de l'arrêt relatifs aux revenus et charges analysés au soutien de la demande de prestation compensatoire sans tenir compte ainsi du caractère provisionnel du million de francs perçu par l'enfant Franck qui, s'il n'avait pas été pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire due à l'épouse, devait l'être pour l'évaluation des besoins de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 288 du Code civil ;
[…] Par décision du 27 mai 2024, la [5] a rejeté ce recours aux motifs que les éléments recueillis par l'équipe pluridisciplinaire ne permettent pas d'évaluer les besoins de l'enfant. […]
[…] — l'orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la fille des requérants vers un établissement d'éducation sensorielle (IES) répondait aux besoins de l'enfant et, par suite, à l'obligation de scolarisation ; que le refus de la CDAPH de ne pas préconiser la prolongation du séjour de l'enfant à l'IRJS de Poitiers est lié à des difficultés rencontrées ayant conduit à rompre la relation de confiance entre l'établissement et les requérants ; qu'une procédure de médiation a été engagée dès septembre 2010 et des projets de protocole d'accord visant à restaurer un climat de confiance réciproque afin d'assurer une prise en charge optimale de l'enfant ont été soumis, en vain, aux intéressés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le rapport présente un bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 qui a posé pour principe la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. A la suite de la mise en oeuvre de la loi, […] parmi lesquels la difficulté à répondre de manière pertinente aux besoins de l'enfant. […] La mission présente une série de recommandations afin de répondre aux quatre axes proposés par la lettre de mission : les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en matière d'évaluation des besoins des enfants et de prescriptions d'auxiliaires de vie scolaire - l'accompagnement des enfants à l'école ordinaire, pour assurer la présence, […]
Lire la suite…La convention de divorce prévoit une résidence alternée pour leurs enfants mineurs et une contribution de M. […] affirmant que la prestation compensatoire ne doit pas être incluse dans ses ressources pour évaluer le montant de la contribution. […] Articles évoqués et leur contenu : Article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. » Article 373-2-2 du Code civil : « En cas de séparation entre les parents, […] la cour d'appel a violé les textes précités, portant ainsi atteinte à l'équité dans l'évaluation des besoins des enfants. […]
Lire la suite…La pension alimentaire est une somme d'argent versée par l'un des parents à l'autre, dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, afin de subvenir aux besoins de leurs enfants communs. […] les frais de scolarité) Le partage des dépenses liées à l'éducation et aux besoins quotidiens des enfants entre les deux parents Les critères de fixation de la pension alimentaire La fixation du montant de la pension alimentaire dépend principalement de deux éléments : Les besoins réels des enfants […] Les ressources financières des parents L'évaluation des besoins des enfants prend en compte leur âge, leur état de santé, leurs besoins en matière d'éducation et de formation, […]
Lire la suite…Pour ce qui est des notifications d'AESH, je constate un nombre extrêmement important de notifications, parfois disproportionnées par rapport aux besoins réels de l'enfant, souvent délivrées sous la pression parentale. […] Elle évalue correctement le besoin médical, mais ignore si l'enfant sera dans une classe comprenant déjà plusieurs élèves en situation de handicap ou aucun. […] Le Gevasco, guide d'évaluation scolaire, constitue un élément fondamental dans l'évaluation des besoins des enfants.
Lire la suite…Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'élaboration du guide d'évaluation scolaire (GEVA-SCO)et sur les différentes interprétations qui sont faites des textes en vigueur. Le GEVA-SCO est un document de recueil des informations sur la situation de l'élève ; il permet d'évaluer les besoins de compensation des enfants scolarisés en situation de handicap. […]
Lire la suite…Accompagner, accueillir et protéger les enfants nécessite impérativement de les soigner tant physiquement que psychologiquement. […] Une évaluation précoce et structurée de leurs besoins en santé est essentielle afin de permettre une prise en charge adaptée sans délai. […] Cette évaluation ne doit pas seulement concerner les infections sexuellement transmissibles, mais également répondre aux autres problématiques rapportées par les acteurs : pathologies infectieuses en général, troubles psychiques, problèmes orthopédiques, […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, de nombreux élèves ne bénéficient toujours pas des modalités de scolarisation notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées, que ce soit au niveau des temps de scolarisation, d'adaptation et d'accompagnement. […] Face à cette situation, il est demandé, d'abord, de recentrer l'évaluation de la compensation humaine sur les besoins de l'élève, cette évaluation devant se faire de façon fine au sein des MDPH. […]
Lire la suite…Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, […] de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. À la rentrée de septembre 2010, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
Si l'évaluation fait apparaître que l'accueil chez le membre de la famille ou le tiers digne de confiance n'est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l'enfant, le président du conseil départemental en informe le juge des enfants.
Article L223-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, […]
Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
chargée d'examiner, sur la base des rapports prévus à l'article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. […]
Article L351-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
- Chapitre Ier : Scolarité
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
Article D226-2-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
- Section 2 bis : Information préoccupante
des titulaires de l'autorité parentale et des personnes de l'environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins ; […] V.-Cette évaluation doit être menée conformément au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant approuvé par décret.
Article L221-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, […]
Article 4 du Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étrangerAbrogé
- Décret n°98-771 du 1 septembre 1998
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. […] - une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L112-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
[…] II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.
- Besoins des enfants
- Besoins de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Évaluation de la situation familiale
- Augmentation des besoins des enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Conditions de vie de l'enfant
- Évaluation des ressources des parents
- Besoin financier des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Évaluation des ressources et charges
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Capacité financière et besoins des enfants
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Urgence de la situation de l'enfant
- Protection des enfants
- État de santé de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Urgence de la situation familiale
- Protection de l'enfant
Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème lié à l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale lorsque les parents d'un enfant handicapé sont séparés ou divorcés. […] elle n'est pas attribuée, si le parent n'en a pas la garde et ce même si, dans ladite ville l'enfant a besoin d'une aide spécialisée. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] C'est dans ce cadre que sera naturellement engagée la réflexion sur le traitement à réserver à l'évaluation des besoins des enfants handicapés lorsque ceux-ci sont destinés à partager leur temps de vie entre le foyer de leurs deux parents séparés.
Lire la suite…