Préjudice matériel
Décisions
[…] Attendu que, par décision du 5 octobre 2001, le premier président de la cour d'appel d'Amiens a accordé à M. Nordine X… une indemnité de 34 148,58 euros en réparation de son préjudice moral et 4 573,47 euros au titre du préjudice matériel à raison d'une détention provisoire effectuée du 17 novembre 1996 au 19 mars 1999 ;
S'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale, le concurrent qui invoque, en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, en un gain manqué ou en une perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, doit en rapporter la preuve […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2024), de 2009 à 2015, la société Procomm-MMC (la société Procomm), ayant pour activité la vente, la conception, la réalisation de matériels et logiciels informatiques, a employé M. [W] en qualité de « technico-commercial vidéoconférence et transmission satellite » et lui a confié les comptes du secteur de la défense. Ce dernier l'a informée par lettre recommandée du 30 mai 2015 de sa démission à compter du 31 juillet 2015.
La réparation du préjudice matériel n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale. Les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public.
Le délit d'escroquerie existe, indépendamment de tout préjudice matériel appréciable éprouvé par les personnes qui ont versé les fonds, si ces versements n'ont pas été librement consentis, mais extorqués par des moyens frauduleux (1). […] de commerce, ou de banque, d'emission de cheques sans provision et d'usure, les a condamnes uniquement du chef de complicite des escroqueries commises par dame x… au prejudice de diverses banques nommement designees, pour avoir participe aux agissements de cette prevenue, qui faisait aupres des banques, etat de contrats fictifs, […]
[…] INFIRMATION et REJET des recours formés par M. Afet X…, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Caen, en date du 26 juillet 2005 qui a alloué à M. Afet X… une indemnité de 5 666,92 euros au titre de son préjudice matériel et 9 680 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. […] Attendu qu'une indemnité est accordée à sa demande à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ;
[…] INFIRMATION et REJET des recours formés par M. Afet X…, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Caen, en date du 26 juillet 2005 qui a alloué à M. Afet X… une indemnité de 5 666,92 euros au titre de son préjudice matériel et 9 680 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. […] Attendu qu'une indemnité est accordée à sa demande à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ;
[…] Sur les prejudices subis par les epoux x… : considerant, d'une part, que les epoux x… n'alleguent pas avoir recu une aide de leur fils avant le deces de celui-ci, lors de la catastrophe provoquee par la rupture du barrage de malpasset ; qu'ainsi, le prejudice materiel qui resulterait de la privation de cette aide ne presente qu'un caractere eventuel et ne saurait etre retenu pour la determination de leurs droits ; qu'ils n'etablissent pas que la dame x… ait du abandonner un emploi remunere pour elever ses petits-enfants guy et michele x… apres la mort de leurs parents ; que, par suite, leurs conclusions tendant a la reparation du prejudice materiel qu'ils invoquent doivent etre rejetees ;
[…] Cependant, ne sont annulées, en application de l'article précédemment visé, que les dispositions du jugement relatives à l'indemnisation du préjudice matériel des ayants droit de la victime. La réparation du préjudice personnel, bien qu'étant susceptible d'un recours de la part des organismes suisses de sécurité sociale en vertu de la Loi Fédérale du 20 mars 1981, ne fait pas l'objet d'une annulation lorsque la Caisse Suisse de Compensation réclame uniquement le remboursement de rentes versées aux ayants droit de la victime. […]
Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, le demandeur ne peut qu'être débouté […] Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dont il est resté le gardien est en droit de demander la réparation de son préjudice matériel au conducteur dudit véhicule. […] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, s'agissant d'un accident dans lequel seul ce véhicule était impliqué et n'ayant occasionné que des dégâts matériels, M. Y… ne peut invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Loi du 5 juillet 1985 précise que la victime a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice. […] Au delà de la réparation de son préjudice corporel, notre client souhaitait obtenir la réparation de son préjudice matériel particulièrement important. […]
Lire la suite…J'ai été victime d'un préjudice matériel résultant du vol, de l'escroquerie, […] vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d'assurance ou tout autre débiteur, vous vous trouvez de ce fait dans une situation matérielle […] J'ai été victime de la destruction totale de mon véhicule par incendie Vous pouvez obtenir une indemnisation limitée à 4 602 € (plafond fixé à compter du 18 janvier 2023) si vous remplissez les conditions suivantes : Vous avez un revenu fiscal de référence inférieur à 26 050 € (au titre des ressources 2022) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendant, […]
Lire la suite…Souvent sous estimé, le préjudice d'agrément ne fait que rarement l'objet d'une indemnisation conséquente. […] En outre, un expert sera désigné afin de procéder à l'évaluation des dégâts matériels. Une somme de 8.900 € sera allouée à la victime en réparation de son préjudice matériel.
Lire la suite…L'article 266 ancien du code civil permettait de condamner un époux à des dommages intérêts « en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ». […] L'arrêt non publié du 9 février 2011 fournit une illustration du préjudice matériel ainsi indemnisable : en l'espèce, l'épouse « avait subi la défection de son mari, qui travaillait, comme elle, en qualité de moniteur d'équitation et entretenait les bâtiments et les animaux, déséquilibrant ainsi l'activité du poney club que les deux époux exploitaient ensemble », ce qui caractérise le préjudice matériel subi par l'épouse résultant de la dissolution du mariage.
Lire la suite…Ce préjudice qui était ignoré et mal indemnisé par les assurances tend de plus en plus à être enfin reconnu par les juridictions. Dans quels cas le préjudice matériel est pris en charge ? En cas de tiers identifié assuré : On rappellera qu'en cas d'accident de la circulation entre un cycliste et un véhicule, le droit à indemnisation du préjudice corporel du cycliste demeure entier selon la loi Badinter. […] Sur l'indemnisation de tous les préjudices matériels : Le principe en droit français est de replacer la victime dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si l'accident n'était pas intervenu.
Lire la suite…Source : www.topvelo.fr Un préjudice est souvent négligé par les compagnies d'assurance. […] Il s'agit du préjudice matériel... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Article L13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article 706-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa
Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Article 222-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de …
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie …
- Préjudice matériel subi
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Préjudice matériel et moral subi
- Demande de dommages matériels
- Évaluation du préjudice matériel
- Préjudice économique et moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Préjudice économique subi
- Préjudice subi par les appelants
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice non établi
- Calcul du préjudice
- Préjudice corporel
- Montant du préjudice
- Préjudice causé par les désordres
- Évaluation du préjudice
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Préjudice moral et financier
Yves Verwaerde demande a M. le ministre de l'economie de lui preciser si, dans le domaine des accidents materiels de circulation routiere, le principe de l'indemnisation, fonde sur la valeur venale du vehicule en application de la convention IDA de 1968, n'est pas contraire aux stipulations de l'article 1382 du code civil prevoyant une reparation integrale du prejudice subi. […]
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