Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
Décisions
[…] 1ERE CHAMBRE CIVILE […] Madame A demande à la cour de déclarer son appel recevable, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de dire bien-fondée la demande d'exequatur du jugement rendu le 29 juin 2016 (en réalité 28 juin 2016) par le tribunal de Mostaganem, d'ordonner la mention de toutes dispositions utiles en marge des actes d'État civil et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision. […] Surabondamment, cette décision du tribunal de Mostaganem est contraire à celle du tribunal de grande instance de Rouen en date du 21 octobre 1991 qui a prononcé le divorce entre M. I Z et Madame J C et qui, ayant acquis l'autorité de chose jugée,
[…] 2ème chambre civile […] DIT la demande principale recevable et bien fondée ; […] RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; […] DONNE ACTE aux parties de ce qu'elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;
[…] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE […] DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ; […] DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;
[…] 2ème Chambre Civile JAF A […] DÉBOUTE Monsieur [B] [S] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'épouse, […] ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8];
[…] 2ème chambre civile […] art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel […] RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; […] DONNE ACTE aux parties de ce qu'elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;
[…] JUGEMENT DE DIVORCE […] ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ; […] DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] Par actes d'huissier du 3 octobre 2007 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a fait assigner chacun d'eux devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de dire que leur mariage est nul, qu'il soit fait mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des intéressés, qu'il soit dit que toute mention afférente à cette union apposée en marge des actes d'état civil de l'un ou l'autre sera réputée non écrite et qu'il soit dit qu'aucun acte d'état civil, […] C D avait opposé à la demande de M me Q J K, […] le prononcé par le juge algérien de leur divorce selon jugement du 14 septembre 2003, […]
[…] DÉBOUTE Monsieur [Y] [C] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ; […] ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 9] (Tunisie) ;
[…] 2ème chambre civile […] art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel […] RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; […] DONNE ACTE aux parties de ce qu'elles ne sollicitent pas l'octroi d'une prestation compensatoire ;
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1996) d'avoir rejeté la demande de M. X… tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue le 11 avril 1994 par un président d'un tribunal de grande instance qui l'a débouté de ses demandes en rectification d'actes de l'Etat civil tendant à la suppression de la mention de divorce portée en marge de son acte de naissance et de l'acte de mariage des époux Y…, alors, selon le moyen, qu'en omettant de motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes de la transcription a l'etat civil des jugements de divorce. […] dans le mois, l'un des doubles sera depose aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de grande instance. […] Sachant qu'il arrive qu'aucune mention ne soit portee en marge des actes de naissance de chacun des epoux, […] il lui demande si l'omission de transcription du jugement de divorce en mairie du lieu de mariage peut etre rectifiee dans le cadre de l'article 99, […] quelle que soit la procedure utilisee, ne peut-etre mentionnee en marge des actes d'etat civil que si elle est devenue definitive, […]
Lire la suite…[…] sur les problemes rencontres par les personnes divorcees ayant la responsabilite legale de leur enfant, lorsqu'elles doivent produire une copie du jugement de divorce. […] dont on ne voit pas l'interet qu'ils ont a etre produits publiquement et en detail. […] C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin que le jugement de divorce soit accompagne d'une feuille annexe, […] sans mention d'ordre intime. […] aux termes de l'article 1148 du nouveau code de procedure civile, […] sans qu'il soit fait etat des causes de la separation. […] Plus precisement, la publicite des decisions de divorce est assuree par une mention en marge des actes de l'etat civil de l'interesse - acte de mariage et acte de naissance -, […]
Lire la suite…Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des personnes séparées qui doivent présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. En effet, cela va à l'encontre du droit au respect de la vie privée énoncé à l'article 9 du code civil. […] Il lui demande si l'on ne pourrait pas, en pareil cas, […] ne comportant que son dispositif, est exigée pour porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux. Pareillement, […] dont seuls les motifs de la décision font, le cas échéant, état, est ainsi respectée.
Lire la suite…Dans la mesure où c'est l'épouse qui avait assigné son mari en divorce, il lui demande s'il ne trouve pas étonnant que la mention du divorce sur les actes d'état civil (acte de mariage et acte de naissance) puisse être aujourd'hui bloquée par l'avocat de cette dernière (qui a obtenu entière satisfaction) dans le cadre d'une pure opportunité procédurale ? Autrement dit, […] sans qu'il lui appartienne de porter une appréciation sur un litige qui relève de l'appréciation souveraine des juridictions, la publicité d'un jugement de divorce, par mention en marge de l'acte de mariage ainsi que l'acte de naissance de chaque époux est opérée au vu d'une expédition, ou d'une copie certifiée conforme, […]
Lire la suite…[…] divorce . […] Compte tenu du caractère personnel et confidentiel des décisions du tribunal de grande instance portant sur un de cas divorce , il lui fait remarquer que les services d'état civil n'ont pas besoin des détails de la procédure et encore moins des conclusions du tribunal pour procéder à la transcription du jugement en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance desdits époux. […] il lui demande […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, précise que les extraits d'actes d'état civil sans filiation doivent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier les motifs de sa demande. De ce fait, […] les extraits indiquent l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions en marge de cet acte. En outre, ils reproduisent éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès. […]
Lire la suite…Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les délais de vérification de l'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger. L'inscription d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger à l'état civil nécessite que les services du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Nantes instruisent une demande en opposabilité. […] En application de l'article 1082 du code de procédure civile, la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. […] Lorsque le divorce est prononcé à l'étranger, hors de l'Union Européenne et au Danemark, […]
Lire la suite…Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice concernant les délais de vérification de l'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger. L'inscription d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger à l'état civil nécessite que les services du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Nantes instruisent une demande en opposabilité. […] Le délai de traitement des demandes est actuellement de nombreux mois, parfois années, […] la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. […] Lorsque le divorce est prononcé à l'étranger, […]
Lire la suite…Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la communication du jugement de divorce aux communes chargées d'en faire mention sur le registre d'état civil des ex-époux. Il lui demande si une telle démarche ne porte pas atteinte au principe de la vie privée de ces personnes et s'il ne conviendrait pas d'adapter cette procédure en ne communiquant qu'un simple avis de mention de divorce aux collectivités concernées. […] d'une manière authentique, tout événement modifiant l'état des personnes et la légitime protection de la vie privée. […] Aux termes de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile, la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
[…] Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
Article 1082 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
Article 1147 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 57 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 1 : Des déclarations de naissance
sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte , le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l'enfant ou […]
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci. […] à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
[…] 2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 49 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office. […]
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Mention du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Mention légale du divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Obligation de mentionner le divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que le tribunal de grande instance, lors de l'exequatur du jugement en France, informe les communes de naissance des intéressés afin que soit portée mention du divorce, prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil. […] En application de ce principe, sa mention en marge des actes de l'état civil, qui constitue une mesure de publicité et non d'exécution, peut être effectuée sans exequatur préalable, […]
Lire la suite…