Nécessité d'établir la preuve des désordres
Décisions
[…] En l'espèce, Mme [B] [M] sollicite une expertise judiciaire pour connaître l'origine des désordres qu'elle dit rencontrer au sein de son logement. Si cette demande se heurte à une contestation sérieuse de la part de l'établissement public [G], il convient de retenir la compétence du juge des référés, au regard de la nature des troubles évoqués et de la nécessité d'y mettre fin. […] Concernant le dysfonctionnement du volet : Mme [B] [M] mentionne avoir effectué un signalement auprès de son bailleur en raison du dysfonctionnement du volet de la chambre. Elle ne verse cependant aucune preuve sur ce point. En tout état de cause, une telle difficulté ne nécessiterait pas une expertise judiciaire.
[…] qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime à faire établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige. […] les travaux sur existant ne déclenchaient pas la garantie décennale de leur auteur quelque soit la gravité du désordre et qu'il ne pourrait, […] un état dégradé de l'étanchéité de la toiture qui avait été signalé à plusieurs reprises à M. [R] verbalement et la nécessité de faire réaliser une refection complète du toit-terrasse. […] Il résulte de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile que l'octroi d'une provision ne nécessite pas d'établir […]
[…] — pour la SARL GEMIMMO, fait part de son opposition à l'extension de mission, en raison de l'absence de preuve des désordres évoqués ; […] De même, elle établissent la nécessité de rendre commune l'ordonnance du 25 juin 2008 désignant en qualité d'expert Monsieur X aux sociétés défenderesses, toute mise hors de cause étant à ce stade prématurée ;
[…] Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] Les désordres ayant nécessité les travaux dans la cuisine sont toujours existants, à savoir des carreaux de carrelage brisés et fissurés, des joints délités ou absents, […]
[…] le rapport d'expertise amiable, établi par un expert mandaté par l'assurance protection juridique de la société Aquitaine publicité ne rapporte pas la preuve d'un vice caché ; la preuve de l'antériorité du désordre à la première mise en circulation n'est pas rapportée et que l'on ne peut exclure que les désordres soient la conséquence d'une utilisation inadaptée ou du non-respect des prescriptions d'entretien ; la société Aquitaine publicité a préféré voir s'instaurer une expertise amiable, […] 1) l'action en garantie légale des vices cachés, pour prospérer, nécessite de la part de celui qui s'en prévaut, de rapporter la preuve incontestable de l'existence d'un vice, précis et déterminé, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1999), statuant en référé, que M. Z…, qui avait fait construire en 1977 une maison d'habitation par M. X…, entrepreneur de maçonnerie, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y…, architecte, a sollicité en 1997 la désignation d'un expert en raison de la survenance de désordres affectant cet immeuble ; […] 3° que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'à supposer que l'arrêt ait débouté M. Z… de sa demande, faute pour ce dernier d'établir la preuve du dol allégué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] que le contrôleur technique ne s'était rendu coupable d'aucune man'uvre dolosive ni d'aucune faute alors que la preuve de la dissimulation volontaire par le vendeur du dysfonctionnement du lève vitre arrière n'était pas rapportée et que si la société 2MJ2C devait procéder au contrôle des ouvrants, il n'était pas établi que le désordre affectant le lève- vitre préexistait à la vente. […] que les désordres dénoncés quelques jours après la vente nécessitant des travaux de réparation importants pour un coût représentant plus de la moitié du prix d'achat sont nécessairement antérieurs à la vente, […] que récemment la direction assistée du véhicule est tombée en panne, ce qui a nécessité un nouveau remorquage,
[…] 6°/ Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité. […] 24°/ Dire s'il existera un préjudice d'établissement ; […] La cour rappelle en liminaire qu'une locataire peut invoquer des troubles de jouissance résultant de désordres et nuisances liés à des manquements éventuels du bailleur, mais que l'indemnisation de dommages distincts ( pathologies déclarées, accidents corporels) nécessite la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre les désordres et ces pathologies ou évènements corporels.
[…] Elle indique que cet état de fait a eu des conséquences sur sa santé, et produit un certificat médical dressé le 17 juillet 2024 par le docteur [O] [A] indiquant : « l'état de santé de Mme [Y] [R] (…) nécessite l'attribution en urgence d'un logement à l'abri du froid et de l'humidité. ». […] La demande subsidiaire d'expertise pour établir l'origine des désordres sera également rejetée comme étant sans objet, la preuve de l'existence des désordres n'étant pas rapportée.
[…] X Y et Z A justifient, par la production d'un devis accepté prévoyant une fin de chantier le 31 janvier 2017, d'un procès-verbal de constat du 2 mai 2017 montrant un chantier en cours, de photographies et d'un courrier recommandé du 25 avril 2017, rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. […] LE F G, (en F de nécessité d'établir un compte entre les parties):
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Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations (3ème Civ., 1er avril 2021, […] quelle qu'ait pu être ensuite l'aggravation de ces fissures. 3.2. […] En deuxième lieu, la cour aurait ensuite commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en se fondant, pour apprécier les causes du désordre litigieux, sur les rapports établis par le cabinet Saretec Construction, alors que ces rapports étaient dépourvus de force probante. […]
Lire la suite…N° 499919 SCI Eglantine 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à apporter de nouvelles précisions sur les diligences attendues du propriétaire d'un immeuble pour qu'il soit regardé comme ayant tout tenté pour mettre fin à sa vacance, lui ouvrant ainsi droit au dégrèvement de taxe foncière prévu à l'article 1389 du CGI. 1. La SCI Eglantine est propriétaire d'une parcelle sur la commune de La Celle Saint-Cloud sur laquelle elle a fait construire une maison d'habitation …
Lire la suite…[…] au titre desquelles se trouvent notamment l'existence d'un ouvrage, une réception de travaux, l'existence de désordres d'une certaine gravité, et le caractère non apparent (ou non réservé) de ces désordres au moment de la réception. Ce n'est qu'à de telles conditions que la garantie décennale pourra être mise en œuvre, sans nécessité d'établir la preuve d'une faute, puisqu'une présomption de responsabilité pèse alors sur le constructeur. […] La Cour d'appel d'Aix en Provence met hors de cause l'assureur, au motif que les désordres ont été réservés lors de la réception des travaux. […]
Lire la suite…Il fut emmené ensuite à la clinique de l'établissement, […] Se fondant sur un rapport de l'incident établi par le centre de détention, le Gouvernement soutient que les gardiens avaient dû recourir à la force à cause de désordres dans la cellule du requérant qui risquaient de dégénérer en émeute générale dans la prison. […] il a fallu trois jours à l'administration pénitentiaire pour signaler l'incident au parquet, un retard qui a pu se solder par la disparition de preuves. […] Le degré de la force employée par les gardiens et la nécessité ou la proportionnalité de celle-ci compte tenu des circonstances n'ont pas davantage fait l'objet d'une quelconque analyse.
Lire la suite…Le promoteur doit fournir des preuves tangibles du sinistre invoqué, […] Un retard attribué vaguement à des « difficultés logistiques » ou à une « situation sanitaire impactant les fournisseurs » sans justification probante constitue une première faiblesse de la défense du promoteur. […] Il est recommandé de faire établir le procès-verbal en présence d'un huissier ou d'un expert en bâtiment. […] Les photos et vidéos datées doivent systématiquement documenter chaque désordre observable. […] les indemnités tournent autour de 500 à 2 000 euros. […] En pratique, cela signifie que si les réserves ont été émises correctement et que le promoteur a reconnu la nécessité de réparer mais ne l'a pas fait, […]
Lire la suite…Pour citer le président Collin dans ses conclusions sur la décision de Section Société Etablissements Lebreton (CE Section, 20 juin 2003, Société Etablissements Lebreton - Comptoir général de peintures et annexes, n° 232832, p.), celui qui supporte la charge de la preuve n'est pas censé produire « dès l'abord, une preuve complète et irréfutable », mais « a seulement pour obligation de permettre que la dialectique de la preuve s'engage en avançant des éléments sérieux à l'appui de sa thèse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état
Article L221-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article 10 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
VII. ― Lorsque la résorption de l'habitat insalubre ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris en application du I du présent article nécessite l'expropriation du terrain d'assiette, le VII de l'article 9 est applicable.
Article 31-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 432 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Article 9 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
I. - Dans les secteurs d'habitat informel tels que définis à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit et qui fait l'objet d'un projet global d'aménagement et d'assainissement établi par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, […]
Article 2 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. Les notaires associés des sociétés suivantes ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de …
Article 342-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Article L595-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 1er bis : Des pharmacies à usage intérieur
- Section 2 : Pharmacies des établissements de santé et des établissements médico-sociaux
Exceptionnellement, en cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, peut autoriser, pour une durée limitée, les établissements publics de santé à vendre au détail des médicaments lorsqu'il n'y a pas d'autre source de distribution possible.
Article 145 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Absence de preuve de la responsabilité
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Existence de désordres
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Responsabilité pour malfaçons
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Demande d'expertise sur l'état des immeubles avant les travaux
- Existence de malfaçons
- Demande de réparation des malfaçons
Or, en l'espèce et dans le cadre de ce contrôle entier en cassation, force est de constater que si la commune a indubitablement fait preuve d'une grande imprudence dès lors qu'elle avait connaissance que les désordres en cause étaient susceptibles d'évoluer et de s'étendre, il y a tout de même un pas à franchir pour en déduire, […] la commune vous demande que la somme soit réévaluée en fonction de la variation du coût de la construction constatée depuis l'expertise, elle n'établit pas 1 qui est normalement fixé par comparaison entre, d'une part, […] aux « problèmes de sécurité » rencontrés par les usagers de la voirie, qui auraient nécessité la mobilisation récurrente des agents municipaux, ou, […]
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