Existence d'un contrat d'entreprise
Décisions
Les juges ne sont pas lies par la qualification d'un contrat mais peuvent en determiner l'exacte nature. d'autre part la legislation de securite sociale est d'ordre public et toute convention contraire a cette legislation est inoperante. par suite, lorsqu'un expert agree aupres du m r l qui, a ce titre, etait affilie aux assurances sociales, a conclu avec le m r l un contrat intitule contrat d'entreprise prevoyant qu'il ne pouvait etre assujetti a la securite sociale, les juges du fond peuvent, […] tel que fixe par la loi du 28 octobre 1946 et les textes reglementaires d'application de cette loi, s'opposait a ce que de telles relations pussent comporter l'existence d'un lien de subordination;
Le dépositaire a la charge de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, soit en établissant qu'il lui a donné les mêmes soins qu'à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure. L'existence d'un contrat d'entreprise portant sur une chose remise à l'entrepreneur n'exclut pas que celui-ci soit aussi tenu des obligations du dépositaire.
[…] ni la fourniture par le maitre de l'ouvrage du materiel et des materiaux pas plus que les directives donnees par ce dernier pour l'horaire de travail et l'execution de celui-ci n 'excluent necessairement l'existence d'un contrat d'entreprise. […] manque de base legale l'arret qui se fonde sur ces elements pour admettre l'existence entre un proprietaire et un artisan macon d'un lien de subordination entrainant pour le premier l'obligation de cotiser au regime general de la securite sociale pour le second au meme titre que pour les autres travailleurs qu'il avait personnellement engages pour la renovation de son immeuble sans s 'expliquer sur d'autres elements de nature a conferer le caractere d 'un contrat d'entreprise a la convention conclue, […]
Dès lors qu'il n'est pas contesté que des tâcherons, non inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers, travaillent pour le compte d'un entrepreneur suivant ses instructions et sur des matériaux fournis par lui, sans que celui-ci apporte la preuve que ce soit en qualité d'artisan, les intéressés doivent de ce chef être affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et qu'elle a donc agi en qualité d'entrepreneur et non de vendeur en série.
Le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule qui, à l'occasion du contrat d'entreprise qu'il a souscrit, manque à son obligation de veiller en bon père de famille sur le bien qui lui a été confié, est responsable du vol du matériel, placé à l'intérieur du véhicule, […] que si le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule est tenu d'une obligation accessoire de garde, cette obligation de garde ne porte que sur le véhicule et non sur son contenu dans la mesure où rien n'indique que le garagiste devenait dépositaire du matériel placé à l'intérieur du véhicule, dont il ne lui avait pas été signalé l'existence et dont il n'avait pas accepté le dépôt ; que dès lors, […]
L'existence d'un contrat d'entreprise n'est pas exclusive de la notion d'aide bénévole qui s'intègre en quelque sorte à la relation contractuelle lorsque l'une des parties aide l'autre à exécuter ses obligations. Cependant, tel ne peut pas être le cas dès lors que, d'une part, le nettoyage entrepris n'entrait pas dans le champ du contrat d'entreprise conclu, et que, d'autre part, la lecture des procès-verbaux établis par le militaires de la Gendarmerie à la suite de l'accident révèle clairement que nul n'a demandé à la victime de procéder à quelque intervention que ce soit, de sorte qu'il n'existe ni volonté explicite, ni volonté éventuellement implicite découlant des circonstances permettant de soutenir qu'il se serait noué entre les parties une convention d'assistance bénévole ou d'aide
[…] Attendu que la société ERCE PLASTURGIE conclut à l'existence en l'espèce d'un contrat d'entreprise, ce qui justifierait la compétence du lieu d'exécution de la prestation de services ; que la défenderesse soutient quant à elle qu'il s'agit d'un contrat de vente ;
[…] les bergers charges d'assurer pendant la saison pastorale la garde des troupeaux d'une commune ne peuvent etre consideres comme des salaries de cette collectivite des lors que leur recrutement par voie d'adjudication au prix forfaitaire le moins eleve et la liberte qui leur est laissee dans l'execution du travail sont de nature a faire presumer l'existence d'un contrat d'entreprise et que la faculte pour eux de faire assurer leur tache par des tiers sous leur propre responsabilite en tant qu'employeur et a leur profit est exclusive d'un lien de subordination. […] les parties ayant la faculte dans un contrat de louage de services de prevoir que le salarie pourra se faire assister par un tiers ;
[…] • qu'il appartient à la société CM Economistes de rapporter la preuve du contrat d'entreprise dont elle se prévaut ; […] engagements respectifs, de rapporter la preuve d'éléments susceptibles de constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil précité, rendant vraisemblable l'existence du contrat querellé.
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence d'acceptation expresse d'un devis de travaux ne suffit pas à exclure l'existence d'un contrat d'entreprise ; celui-ci peut résulter de l'exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis. […] La cour d'appel de Grenoble fait droit à la demande. […] Elle estime qu'aucun nouveau contrat n'a été conclu avec la filiale dès lors que le second devis n'a pas été accepté par celle-ci et que les factures libellées à son nom ne constituent qu'une proposition commerciale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.
Article R334-26 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance
- Paragraphe 1er : Constitution de la marge de solvabilité
III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice ou de la perte mentionnée au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par l'entreprise, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. […]
Article 7 Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
[…] - le lieu de première affectation. Les conditions de mobilité du personnel étant définies par accord d'entreprise ou dans le contrat de travail, lequel peut prévoir une zone géographique d'emploi à l'intérieur de laquelle le salarié peut être affecté.
Article 1 du Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
- Décret n°2012-184 du 7 février 2012
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l'effectif est apprécié dans les conditions de l'alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.
Article L1255-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 3 : Portage salarial
[…] 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ; […]
Article R3131-4 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- Chapitre Ier : Les services privés de transport
Les prestations de transport mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre l'organisateur et l'entreprise de transport public. L'organisateur justifie de l'existence de ce contrat en remettant une attestation à cette entreprise.
Article L8221-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des
Article L2254-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. […] IV. – Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord.
Article L520-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
- Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires
- Chapitre unique
I.-Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.
Article L5121-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
- Section 4 : Contrat de génération
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération.
- Contrat d'entreprise
- Contrat de prestation de service
- Engagement contractuel
- Nature du contrat
- Exécution des travaux commandés
- Exécution du contrat de travaux
- Nature du contrat de travail
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Exécution des travaux conformément au devis
- Contrat de travail
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Qualification du contrat de travail
- Existence d'une relation contractuelle
- Qualification du contrat
- Existence d'un contrat de sous-traitance
- Existence d'un lien contractuel
- Existence d'un contrat
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Contrat verbal