Existence d'un contrat d'entreprise
Décisions
Les juges ne sont pas lies par la qualification d'un contrat mais peuvent en determiner l'exacte nature. d'autre part la legislation de securite sociale est d'ordre public et toute convention contraire a cette legislation est inoperante. par suite, lorsqu'un expert agree aupres du m r l qui, a ce titre, etait affilie aux assurances sociales, a conclu avec le m r l un contrat intitule contrat d'entreprise prevoyant qu'il ne pouvait etre assujetti a la securite sociale, les juges du fond peuvent, […] tel que fixe par la loi du 28 octobre 1946 et les textes reglementaires d'application de cette loi, s'opposait a ce que de telles relations pussent comporter l'existence d'un lien de subordination;
Le dépositaire a la charge de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, soit en établissant qu'il lui a donné les mêmes soins qu'à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure. L'existence d'un contrat d'entreprise portant sur une chose remise à l'entrepreneur n'exclut pas que celui-ci soit aussi tenu des obligations du dépositaire.
[…] donnees par ce dernier pour l'horaire de travail et l'execution de celui-ci n 'excluent necessairement l'existence d'un contrat d'entreprise . […] manque de base legale l'arret qui se fonde sur ces elements pour admettre l'existence entre un proprietaire et un artisan macon d'un lien de subordination entrainant pour le premier l'obligation de cotiser au regime general de la securite sociale pour le second au meme titre que pour les autres travailleurs qu'il avait personnellement engages pour la renovation de son immeuble sans s 'expliquer sur d'autres elements de nature a conferer le caractere d 'un contrat d'entreprise a la convention conclue, […] Qu'il etait encore stipule dans le contrat […]
Dès lors qu'il n'est pas contesté que des tâcherons, non inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers, travaillent pour le compte d'un entrepreneur suivant ses instructions et sur des matériaux fournis par lui, sans que celui-ci apporte la preuve que ce soit en qualité d'artisan, les intéressés doivent de ce chef être affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et qu'elle a donc agi en qualité d'entrepreneur et non de vendeur en série.
Le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule qui, à l'occasion du contrat d'entreprise qu'il a souscrit, manque à son obligation de veiller en bon père de famille sur le bien qui lui a été confié, est responsable du vol du matériel, placé à l'intérieur du véhicule, […] alors, selon le moyen, que le contrat de dépôt ne porte que sur les objets que le dépositaire a accepté de recevoir en garde ; […] cette obligation de garde ne porte que sur le véhicule et non sur son contenu dans la mesure où rien n'indique que le garagiste devenait dépositaire du matériel placé à l'intérieur du véhicule, dont il ne lui avait pas été signalé l'existence et dont il n'avait pas accepté le dépôt ; que dès lors, […]
L'existence d'un contrat d'entreprise n'est pas exclusive de la notion d'aide bénévole qui s'intègre en quelque sorte à la relation contractuelle lorsque l'une des parties aide l'autre à exécuter ses obligations. […] Il estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu de se situer sur le terrain de l'art. 1384 alinéa 1er du Code Civil -et de vérifier le caractère imprévisible et irrésistible du comportement fautif de l'intimée- mais sur celui de l'art. 1147 du Code Civil s'agissant d'un contrat ;
[…] Attendu que la société ERCE PLASTURGIE conclut à l'existence en l'espèce d'un contrat d'entreprise, ce qui justifierait la compétence du lieu d'exécution de la prestation de services ; que la défenderesse soutient quant à elle qu'il s'agit d'un contrat de vente ; Attendu que les parties sont contraires, en fait, sur l'existence d'un travail spécifique qui aurait été commandé à la société ERCE PLASTURGIE ;
[…] les bergers charges d'assurer pendant la saison pastorale la garde des troupeaux d'une commune ne peuvent etre consideres comme des salaries de cette collectivite des lors que leur recrutement par voie d'adjudication au prix forfaitaire le moins eleve et la liberte qui leur est laissee dans l'execution du travail sont de nature a faire presumer l'existence d'un contrat d'entreprise et que la faculte pour eux de faire assurer leur tache par des tiers sous leur propre responsabilite en tant qu'employeur et a leur profit est exclusive d'un lien de subordination. […] les parties ayant la faculte dans un contrat de louage de services de prevoir que le salarie pourra se faire assister par un tiers ;
[…] • que l'analyse de ces écritures permet effectivement de retenir l'existence d'un commencement de preuve par écrit opposable à X Y confirmant l'intervention sur cette opération de CM Economistes, et donc, partant, en conséquence l'existence d'un contrat d'entreprise ; […] engagements respectifs, de rapporter la preuve d'éléments susceptibles de constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil précité, rendant vraisemblable l'existence du contrat querellé.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article L6326-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, […]
Article L132-9-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.
Article R6331-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 1 : Modalités de calcul des effectifs
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, […] Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, […]
Article L1254-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 1 : Définition et champ d'application
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
Article R334-26 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance
- Paragraphe 1er : Constitution de la marge de solvabilité
III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice ou de la perte mentionnée au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par l'entreprise, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. […]
Article L120-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre préliminaire
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. […]
Article L512-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
[…] d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise […]
Article L1255-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 3 : Portage salarial
[…] 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ; […]
Article R3131-4 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- Chapitre Ier : Les services privés de transport
Les prestations de transport mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre l'organisateur et l'entreprise de transport public. L'organisateur justifie de l'existence de ce contrat en remettant une attestation à cette entreprise.
- Contrat d'entreprise
- Contrat de prestation de service
- Engagement contractuel
- Nature du contrat
- Exécution des travaux commandés
- Exécution du contrat de travaux
- Nature du contrat de travail
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Exécution des travaux conformément au devis
- Contrat de travail
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Qualification du contrat de travail
- Existence d'une relation contractuelle
- Qualification du contrat
- Existence d'un contrat de sous-traitance
- Existence d'un lien contractuel
- Existence d'un contrat
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Contrat verbal