Obligation de résultat de l'entrepreneur
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au parquet et que l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste, pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, jusqu'à la levée de ces réserves, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] que les désordres signalés à la réception, qui n'ont pas été réparés par la suite, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, au titre de l'obligation de résultat à laquelle il est tenu ; qu'en l'espèce, la société Courbière et Fils, […]
[…] 3°/ que l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste, pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, jusqu'à la levée de ces réserves, de sorte qu'en l'absence de levée, […]
De ce qu'elle a souverainement retenu qu'une société avait assumé outre l'obligation de résultat d'exécuter la prestation convenue, une obligation accessoire de sécurité, de moyens, de veiller à l'intégrité physique de son cocontractant, […] alors, selon le moyen, que le contrat d'entreprise passé pour une opération ponctuelle de manutention ne s'étend pas à la sécurité corporelle de la victime sur le chantier ; qu'en guidant spontanément le préposé de l'entrepreneur, M. Y… ne s'est pas immiscé dans la conduite de la prestation assumée par le loueur d'ouvrage et qu'il n'a donc pas perdu sa qualité de tiers vis-à-vis du gardien de l'engin ; que, […]
[…] Attendu que X Y a confié la réfection du carrelage d'une terrasse à Z A (l'entrepreneur) et, des problèmes d'étanchéité étant survenus, a obtenu la désignation d'un expert en référé ; que sur le fondement du rapport déposé il a assigné l'entrepreneur ; que par le jugement attaqué le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté la demande et condamné X Y à payer le solde du marché ainsi que les frais d'expertise et une indemnité au titre des frais irrépétibles, en relevant que les désordres, provenant de l'absence d'étanchéité sous les rails supportant les portes coulissantes d'une véranda attenante à la terrasse, étaient étrangers à l'intervention d'Z A et que celui-ci avait fourni au maître de l'ouvrage des conseils dont la mise en oeuvre aurait évité les infiltrations ;
[…] Par leurs dernières conclusions du 7 novembre 2014, auxquelles il est expressément renvoyé, M. X et M me G-H, appelants, concluent, au visa des articles 1147 du code civil, de l'obligation de résultat de l'entrepreneur et de l'article L. 241-1 du code des assurances, à : […] Si le carrelage de grande dimension choisi, a amplifié les imperfections de planéité du carrelage préexistant, l'expert relève qu'il n'existe à ce titre aucune malfaçon, le résultat étant tout à fait satisfaisant. […] S'agissant de travaux de pose de carrelage, consistant en un embellissement surexistant, ils ne répondent pas à la définition d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, si bien que l'obligation d'assurance à ce titre, ne s'imposait pas à l'artisan.
[…] Il fait valoir que Monsieur A, gérant des sociétés, savait parfaitement qu'il n'était pas électricien de profession et est intervenu sur le chantier si bien qu'il est difficile de lui imputer l'ensemble des malfaçons et non-conformités. Les sociétés MIJOCH et LUDA concluent le 9 juin 2006 à la confirmation de la décision sauf en ce qu'elle a accordé à Monsieur Z des délais de paiement, outre 1.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elles soutiennent que Monsieur Z s'est présenté comme entrepreneur général de bâtiment et que l'expert a conclu que les erreurs d'exécution sont de sa responsabilité technique. Vu les dernières conclusions des parties ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 septembre 2006 ;
Il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot
[…] Vu les conclusions de M me C B, en date du 3 décembre 2013, contestant le moyen d'une résolution judiciaire du contrat et soutenant que l'entrepreneur a été condamné à bon droit sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil pour avoir délivré un ouvrage non conforme aux règles de l'art, alors même qu'il était tenu d'une obligation de résultat et sollicitant, ainsi, la somme totale indexée de 35.222,54 € TTC outre 4.000 € au titre du préjudice de jouissance et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] alors, selon le moyen, "1°) que la maîtrise d'oeuvre d'un site hydroélectrique, de nature à engager la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement d'une obligation de résultat, suppose que cet entrepreneur ait pris la direction de l'ensemble des opérations, de la conception à la réalisation; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de réception avec réserves et d'expiration de la garantie d'achèvement, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persistant pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves, le maître de l'ouvrage peut rechercher sa responsabilité de droit commun sans faute. […] responsable de son sous-traitant, il est tenu par une obligation de résultat portant sur la délivrance d'un ouvrage exempt de défaut et que les défauts affectant le ravalement constituent des manquements dans l'exécution de son obligation contractuelle (C. civ. art. 1147 ancien). […]
Lire la suite…La Cour de cassation a réaffirmé que, l'obligation de résultat qui pèse sur l'entrepreneur principal avant réception de l'ouvrage, persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves, ceci même après l'expiration de la garantie de parfait achèvement. En cas de désordre réservé, le maître d'ouvrage se retrouve donc dispensé de rapporter la preuve d'une faute de l'entrepreneur. Il lui suffit de justifier de la persistance du désordre. Cass, civ 3, 2 février 2017, n° 15-29420
Lire la suite…Civil - Immobilier, Contrat 14/02/2017 Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat. […]
Lire la suite…Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles Immobilier - Immobilier 14/02/2017 Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat. […]
Lire la suite…14/02/2017 Civil - Immobilier, Contrat Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
[…] l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, […]
Article R526-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11.
Article L526-24 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, […]
Article L7122-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
I.-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle. […]
Article L7122-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'article L. 7122-7.
Article L421-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article L526-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par décret. La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur […]
Article L526-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
III. ― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté. […] Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l'apport est débiteur des créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° du I de
Article L711-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées. […] droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel. […]
Article L526-16 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Par dérogation à l'article L. 526-15, l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. […]
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Obligation de résultat
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Manquement à l'obligation de résultat
- Obligation d'exécution des travaux
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Obligation de réaliser des travaux
- Obligation de sécurité de résultat
- Responsabilité du débiteur
- Obligation de résultat du garagiste
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Nature des travaux réalisés
- Insuffisance de résultats non justifiée
- Exécution du contrat de travaux
- Exécution conforme des travaux
- Exécution des travaux
En cas de réception avec réserves et d'expiration de la garantie d'achèvement, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persistant pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves, le maître de l'ouvrage peut rechercher sa responsabilité de droit commun sans faute. […] responsable de son sous-traitant, il est tenu par une obligation de résultat portant sur la délivrance d'un ouvrage exempt de défaut et que les défauts affectant le ravalement constituent des manquements dans l'exécution de son obligation contractuelle (C. civ. art. 1147 ancien). […]
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