Reconnaissance du préjudice d'anxiété
Décisions
L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail.
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2018), M me L… a travaillé de 1981 à 1982 et de 1987 à 1989, en qualité d'agent technique informatique, au sein d'un établissement de production de pâte à papier, implanté à Tarascon et exploité en dernier lieu par la société Fibre excellence Tarascon. 2. Par arrêté ministériel du 2 octobre 2013 publié le 12 octobre 2013, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période 1951 à 2001. 3. Le 28 juin 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété. Examen du moyen Enoncé du moyen
[…] 2. Considérant que les premiers juges ont retenu la carence fautive de l'Etat dans la mise en oeuvre des mesures de protection particulières des ouvriers contre les poussières d'amiante dans les navires où le requérant a embarqué lors de ses missions ; qu'il résulte de l'instruction que si le ministre appelant ne conteste pas devant la cour l'engagement de la responsabilité de l'Etat, il s'oppose à la reconnaissance par les premiers juges du préjudice d'anxiété allégué par M. A… ;
[…] se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, […]
Requérante demandant l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété à la suite de la prise de Mediator.,,,Il résulte de l'instruction que si l'hypertension artérielle pulmonaire est une affection sévère, le risque de développer cette pathologie à la suite d'une exposition au benflorex peut être regardé comme très faible. […]
[…] Le 12 juin 2013, M. Y X a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, avec d'autres salariés, aux fins d'obtenir la condamnation de la société HMF à lui payer les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le 12 juin 2013, M me Y X a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, avec d'autres salariés, aux fins d'obtenir la condamnation de la société HMF à lui payer les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le 12 juin 2013, M. Y X a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, avec d'autres salariés, aux fins d'obtenir la condamnation de la société HMF à lui payer les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le 13 mai 2013 il a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande principale en indemnisation du préjudice d'anxiété qu'il dit avoir subi en raison de son exposition à l'inhalation de fibres d'amiante du fait de son employeur.
[…] Le 13 mai 2013 il a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande principale en indemnisation du préjudice d'anxiété qu'il dit avoir subi en raison de son exposition à l'inhalation de fibres d'amiante du fait de son employeur.
pendant 7 jours
Commentaires
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat a confirmé les décisions précédentes et a ainsi pu poser le cadre juridique permettant la reconnaissance du préjudice d'anxiété lié au risque de développer une pathologie grave du fait de l'exposition à l'amiante, en instaurant même deux présomptions (CE, 28 mars 2022, n° 453378). Comment obtenir cette reconnaissance ? […] Dans ces conditions, la victime pourra obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser… sans devoir apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. […]
Lire la suite…C'est la nocivité de ce déchet qui a amené un fonctionnaire à demander réparation des préjudices subis dans le cadre de son poste au sein de navires de la Marine nationale. […] le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral. […] Saisi en cassation, le Conseil d'Etat a confirmé les décisions précédentes et a ainsi pu poser le cadre juridique permettant la reconnaissance du préjudice d'anxiété lié au risque de développer une pathologie grave du fait de l'exposition à l'amiante, en instaurant même deux présomptions (CE, 28 mars 2022, n° 453378). Comment obtenir cette reconnaissance ? […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] a reconnu pour la première fois l'existence d'un préjudice d'anxiété au profit des travailleurs victimes de l'amiante. […] Amiante: reconnance du préjudice d'anxiété mais pas du préjudice économique Les travailleurs de l'amiante qui ont accepté le dispositif de préretraite (Acaata) proposé par l'Etat depuis 1998 (une loi de 1998 avait accordé aux salariés qui ont été exposés à l'amiante la possibilité de partir en préretraite en bénéficiant d'une allocation de cessation anticipée d'activité correspondant à 65% de leur salaire) peuvent réclamer à leur ancien employeur un dédommagement pour le « préjudice d'anxiété ». […] Ce préjudice est reconnu aux salariés qui n'ont pas (encore) développé de maladie. […]
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Lire la suite…[…] a reconnu pour la première fois l'existence d'un préjudice d'anxiété au profit des travailleurs victimes de l'amiante. […] Amiante: reconnance du préjudice d'anxiété mais pas du préjudice économique Les travailleurs de l'amiante qui ont accepté le dispositif de préretraite (Acaata) proposé par l'Etat depuis 1998 (une loi de 1998 avait accordé aux salariés qui ont été exposés à l'amiante la possibilité de partir en préretraite en bénéficiant d'une allocation de cessation anticipée d'activité correspondant à 65% de leur salaire) peuvent réclamer à leur ancien employeur un dédommagement pour le « préjudice d'anxiété ». […] Ce préjudice est reconnu aux salariés qui n'ont pas (encore) développé de maladie. […]
Lire la suite…Pour la première fois, les juges de la Cour de cassation reconnaissent l'existence d'un préjudice d'anxiété en faveur des travailleurs de l'amiante. A cause de leur employeur, ces salariés vivent avec le stress de développer un jour une maladie liée à l'amiante et ils doivent subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. Il s'agit d'un préjudice psychologique qui doit être indemnisé. Pour la première fois, les juges de la Cour de cassation reconnaissent l'existence d'un préjudice d'anxiété en faveur des travailleurs de l'amiante. […] Il s'agit d'un préjudice psychologique qui doit être indemnisé.
Lire la suite…La cour avait également considéré que le requérant avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante et donc « exposé à un risque élevé de développer une pathologie grave de nature à engendrer un préjudice d'anxiété indemnisable, alors même que ses fonctions de commis aux vivres n'étaient pas de nature, par elles-mêmes, à l'exposer à un tel risque ». Préjudice d'anxiété lié à l'amiante La reconnaissance du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante est le résultat de plusieurs jurisprudences. […] Dans un arrêt de 2016 (CE, […]
Lire la suite…Public - Droit public général Environnement & qualité - Environnement 30/03/2022 Dans un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d'état vient préciser sa jurisprudence en matière d'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à des poussières d'amiante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. […]
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée :
Article L77-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article 6 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
I.-Une allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, est versée en faveur : […]
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L122-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement …
Article 509-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
[…] 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : […]
Article L125-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1, à …
Article 509-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Préjudice subi par le salarié
- Préjudice subi par l'employeur
- Accident du travail choc psychologique
- Préjudice moral subi par le salarié
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
[…] la finalité de la reconnaissance de ce préjudice était d'indemniser les salariés de l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, […] la Cour de cassation a progressivement fait évoluer les conditions de reconnaissance du préjudice d'anxiété afin de tenir compte des nouvelles formes d'exposition à des risques professionnels. […] La Cour de cassation profite de ces affaires pour rappeler les conditions de reconnaissance du préjudice d'anxiété et traite notamment les points suivants : quels sont les risques couverts par le préjudice d'anxiété ? quels sont les cas de reconnaissance ? que couvre ce préjudice ? Les risques couverts par le préjudice d'anxiété Dans les cinq arrêts du 23 octobre 2021, […]
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