Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
Décisions
[…] En conséquence, au vu de l'ensemble des pièces produites, de la durée de l'exposition et des troubles anxieux présentés par le salarié, il convient de réparer son préjudice d'anxiété par l'allocation d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts. […] Déboute M. X Y de sa demande relative aux intérêts aux taux légal.
[…] — débouter M. Z de ses autres demandes, […] A ce titre, et en l'absence de toute pièce permettant de caractériser un préjudice d'anxiété d'une plus grande ampleur, l'indemnisation due à M. Z doit être fixée à la somme de 5 000 euros, le jugement entrepris devant être infirmé sur le montant des dommages et intérêts alloués.
[…] — débouter M. Z de ses autres demandes, […] — 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété,
[…] — débouter M. Z de ses autres demandes, […] — 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété,
[…] — débouter M. Z de ses autres demandes, […] — 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété,
[…] — débouter M. Z de ses autres demandes, […] — 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété,
[…] — débouter M. Z de ses autres demandes, […] — 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété,
[…] — débouter M. Z de ses autres demandes, […] — 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété,
[…] — débouter M. Z de ses autres demandes, […] — 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété,
[…] — débouter M. Z de ses autres demandes, […] — 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété,
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A… (demande d'avis) 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 30 mars 2022 Lecture du 19 avril 2022 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public La demande d'avis que vous adresse la cour administrative d'appel de Marseille porte sur les modalités d'application de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 aux actions en réparation du préjudice d'anxiété des travailleurs exposés à l'amiante. […] La Cour de cassation a accepté dès 2010 9 d'indemniser le préjudice d'anxiété des salariés éligibles à l'ACAATA, […]
Lire la suite…Cette absence de réaction du Gouvernement va ainsi obliger les représentants des anciens salariés à saisir une nouvelle fois le tribunal administratif pour demander une astreinte afin d'obtenir la prise d'un nouvel acte car ils s'inquiètent de l'absence de publication au JO d'un décret de classement du site concerné, […] le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. […]
Lire la suite…S'agissant des préjudices indemnisables, votre décision B… du 9 novembre 2016 (n° 393108, p. 496) a dégagé, à propos du Médiator, la possibilité d'indemniser un préjudice d'anxiété, lorsqu'une personne, sans être malade ou sans être encore malade, est confrontée à l'angoisse de développer, du fait d'une exposition à un risque, une maladie grave. […] A vrai dire, votre avis contentieux M. […] L… a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice d'anxiété. […]
Lire la suite…[…] l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. […] La jurisprudence définit la faute lourde comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. […] La cour d'appel de Paris considère qu'une durée excessive de jugement est à l'origine pour le justiciable d'un « préjudice moral résultant du sentiment d'incertitude et d'anxiété anormalement prolongé qu'il a subi dans l'attente de voir sa situation appréciée » (CA Paris, […] la cour d'appel de Paris a condamné l'État au versement de 6 000 de dommages et intérêts pour un délai de jugement anormalement long (CA Paris, […] il lui est demandé, […]
Lire la suite…Madame F... et Madame G... ont demandé la réparation des préjudices causés par ce dommage corporel. […] Le tribunal administratif s'est prononcé par des jugements du 7 août 2014, avant-dire droit dans le cas de Mme F.... […] Nous vous l'avons dit, Mme B... a saisi l'ANSM en 2013 d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'elle estime subir en raison du suivi médical qui lui a été conseillé, et de la crainte de développer une maladie grave, cette crainte étant limitée, dans le dernier état de ses écritures, […] Le préjudice est, on le sait, l'atteinte portée aux intérêts légitime de la victime, c'est-à-dire aux intérêts protégés par le droit.
Lire la suite…Madame F... et Madame G... ont demandé la réparation des préjudices causés par ce dommage corporel. […] Le tribunal administratif s'est prononcé par des jugements du 7 août 2014, avant-dire droit dans le cas de Mme F.... […] Nous vous l'avons dit, Mme B... a saisi l'ANSM en 2013 d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'elle estime subir en raison du suivi médical qui lui a été conseillé, et de la crainte de développer une maladie grave, cette crainte étant limitée, dans le dernier état de ses écritures, […] Le préjudice est, on le sait, l'atteinte portée aux intérêts légitime de la victime, c'est-à-dire aux intérêts protégés par le droit.
Lire la suite…Madame F... et Madame G... ont demandé la réparation des préjudices causés par ce dommage corporel. […] Le tribunal administratif s'est prononcé par des jugements du 7 août 2014, avant-dire droit dans le cas de Mme F.... […] Nous vous l'avons dit, Mme B... a saisi l'ANSM en 2013 d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'elle estime subir en raison du suivi médical qui lui a été conseillé, et de la crainte de développer une maladie grave, cette crainte étant limitée, dans le dernier état de ses écritures, […] Le préjudice est, on le sait, l'atteinte portée aux intérêts légitime de la victime, c'est-à-dire aux intérêts protégés par le droit.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
[…] sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 11 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, l'intérêt du litige est déterminé : […] 2° Au-delà de 457 euros, par le total des préjudices reconnus par le tribunal et servant de base au montant des condamnations.
Article L481-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
Les salariés anxieux d'être exposés au covid-19 peuvent-ils obtenir des dommages-intérêts ? […] « les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale » Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-12.883 12-13.307 « la déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, […] il est débouté de sa demande de […] dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété.
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