Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Eiffage énergie systèmes indus Nord à lui verser des dommages-intérêts au titre de son préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui a travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 pendant une période où étaient fabriqués ou traités, dans l'établissement mentionné par cet arrêté, […] par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, subit un préjudice d'anxiété ouvrant droit à indemnisation ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Eiffage énergie systèmes indus Nord à lui verser des dommages-intérêts au titre de son préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui a travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 pendant une période où étaient fabriqués ou traités, dans l'établissement mentionné par cet arrêté, […] par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, subit un préjudice d'anxiété ouvrant droit à indemnisation ; […]
[…] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de M. Chrétien agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société LFI et de fixer uniquement au passif de la société Fonderie Jurine les créances d'indemnisation du préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2018 par lesquelles le salarié appelant, soutenant que l'existence d'une transaction ne rend pas sa demande d'indemnisation irrecevable, que le site sur lequel il a été employé a été classé comme amianté par arrêté ministériel du 3 mars 2015, […] d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a mis hors de cause les sociétés Nexans France et Nexans Wires, statuant à nouveau de condamner la société défenderesse à lui verser une indemnité de 30.000 euros à raison de son préjudice d'anxiété outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2018 par lesquelles la salariée appelante, soutenant que l'existence d'une transaction ne rend pas sa demande d'indemnisation irrecevable, que le site sur lequel elle a été employée a été classé comme amianté par arrêté ministériel du 3 mars 2015, […] d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a mis hors de cause les sociétés Nexans France et Nexans Wires, statuant à nouveau de condamner la société défenderesse à lui verser une indemnité de 30.000 euros à raison de son préjudice d'anxiété outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] la société Nexans France (SAS) et la société Nexans Wires (SAS), a mis hors de cause les sociétés Nexans Wires et Nexans France, a déclaré la demande de madame X au titre du préjudice d'anxiété irrecevable, a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2018 par lesquelles la salariée appelante, soutenant que l'existence d'une transaction ne rend pas sa demande d'indemnisation irrecevable, que le site sur lequel elle a été employée a été classé comme amianté par arrêté ministériel du 3 mars 2015, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité, […]
[…] Il soutient par ailleurs que le préjudice d'anxiété subi par M. X consécutivement à l'apparition de sa maladie a été indemnisé par le FIVA suivant offre acceptée le 15 juin 2012. Il se fonde sur diverses décisions de cours d'appel et du TASS de Niort pour prétendre que ce préjudice d'anxiété est intégré au préjudice moral qui en l'espèce a déjà été indemnisé ce qui rend toute demande irrecevable.
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 17 juin 2015) que Mme [Z] et vingt-quatre autres salariés ont été employés au sein de la Société bretonne de fonderie et de mécanique (SBFM), laquelle a été inscrite le 3 juillet 2000 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1967 à 1998 ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 28 novembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 1er décembre 2009 ; que les salariés, qui n'ont pas demandé le bénéfice de l'ACAATA, et les ayants droit de [I] [C], décédé, ont saisi le 5 avril 2012 la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante ;
[…] Par conclusions d'incident transmises par RPVA du 12 avril 2019, la société Nexans France et la SCCC ont fait introduire un incident de mise en état devant le conseiller de la mise en état pour voir déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formée par M. X au titre du préjudice d'anxiété en raison de la transaction signée le 12 avril 2002.
[…] Par jugement du 21 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Laon, saisi par M. Y Z X d'une action en indemnisation du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Nexans France, a mise hors de cause la société Nexans France, accueilli l'intervention volontaire de la société de coulée continue de cuivre (SCCC ci-après), et déclaré irrecevable la demande de M. X.
pendant 7 jours
Commentaires
Un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut pas obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'est pas inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la préretraite et fixée par arrêté ministériel. Cass. soc., 11 janvier 2017, n°15-50.080 et 15-17164. […] Dès lors qu'aux termes de la transaction signée avec l'employeur, le salarié déclare être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture, une cour d'appel ne saurait accueillir sa demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante.
Lire la suite…Un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut pas obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'est pas inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la préretraite et fixée par arrêté ministériel. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété liée à l'amiante. L'utilisation massive de l'amiante au cours du XXème siècle est aujourd'hui à l'origine de graves problèmes de santé chez des milliers de travailleurs ou d'anciens travailleurs ayant été exposés à l'amiante du fait de leur activité, […] et soumis à des contrôles et examens réguliers à cette fin, certains de ces travailleurs ont ainsi saisi les Juridictions Prud'homales d'une demande d'indemnisation de leur préjudice d'anxiété, qui a largement été admise. […]
Lire la suite…L'affaire prenait place à la suite d'un contentieux né d'une demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, engagée après l'inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une rupture de contrat de travail, il est possible d'adjoindre à la procédure la rédaction d'un accord transactionnel aux termes duquel l'employé déclare renoncer à invoquer des griefs à son employeur, au cas où l'exécution ou la rupture du contrat serait susceptible d'entraîner un préjudice pour l'employé. Bien que plutôt orienté vers une prise en compte des litige favorisant la position du salarié, […] et fait désormais "jurisprudence", le 11 juin 2017, quand dans son arrêt, la Cour de Cassation a rejeté toute demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété dont la reconnaissance aurait été admise postérieurement à la conclusion d'une telle transaction. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une rupture de contrat de travail, il est possible d'adjoindre à la procédure la rédaction d'un accord transactionnel aux termes duquel l'employé déclare renoncer à invoquer des griefs à son employeur, au cas où l'exécution ou la rupture du contrat serait susceptible d'entraîner un préjudice pour l'employé. Bien que plutôt orienté vers une prise en compte des litige favorisant la position du salarié, […] et fait désormais "jurisprudence", le 11 juin 2017, quand dans son arrêt, la Cour de Cassation a rejeté toute demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété dont la reconnaissance aurait été admise postérieurement à la conclusion d'une telle transaction. […]
Lire la suite…L'arrêt statue sur un appel formé contre un jugement prud'homal déboutant un salarié d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante. […] la règle selon laquelle « En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Elle énonce, ensuite, que « Il sera rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de départage rendu le 5 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon. » Enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
[…] sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. […]
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article L131-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral et professionnel
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Préjudice moral subi par le salarié
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
Par un jugement du 6 octobre 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'une infirmière de bloc opératoire qui réclamait 50 000 euros à l'État et au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse. Exposée pendant vingt-et-un ans aux fumées chirurgicales, dégagées notamment par les bistouris électriques et les lasers, elle demandait réparation de son « préjudice d'anxiété », c'est-à-dire de l'angoisse liée à la crainte de développer une maladie grave. […] notamment un dossier publié en 2011 par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), ne démontraient pas l'existence d'un tel risque. […] Il a donc rejeté sa demande d'indemnisation.
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