Préjudice d'anxiété
Décisions
[…] 7. Pour rejeter la demande des salariés au titre d'un préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent, d'abord, que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété, défini par la situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pris en application, et que les salariés doivent être déboutés de leur demande présentée à titre principal en réparation du préjudice d'anxiété, lequel n'est pas ici indemnisable, même sur le fondement de l'obligation de sécurité, et ce en l'absence de dispositions légales spécifiques.
[…] Le préjudice moral indemnisé par le FIVA inclut le préjudice d'anxiété subi par ces victimes après la déclaration de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle. […]
[…] 5. Les salariés font grief aux arrêts de dire irrecevable leur action tendant à l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété et de leur préjudice résultant de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation de bonne foi alors :
Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur.
[…] ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, […] en retenant un manquement contractuel de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il revendique bien sa qualité de salarié pour solliciter la réparation de son préjudice et qu'il précise les conditions dans lesquelles il travaillait pour expliquer de quelle manière il a, dans l'exercice de son activité professionnelle, […]
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique. […] Que cependant, les salariés ne justifient pas d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété subi en raison de leur exposition à l'amiante. Le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit à leur demande en dommages et intérêts de ce chef sera en conséquence infirmé ;
Requérante demandant l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété à la suite de la prise de Mediator.,,,Il résulte de l'instruction que si l'hypertension artérielle pulmonaire est une affection sévère, […] ,,Par ailleurs, la requérante ne fait état d'aucun élément personnel et circonstancié pertinent pour justifier du préjudice qu'elle invoque. […]
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour allouer aux salariés une indemnité en réparation de leur préjudice d'anxiété, se détermine par des motifs généraux, insuffisants à caractériser le préjudice personnellement subi par les salariés, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour allouer aux salariés une indemnité en réparation de leur préjudice d'anxiété, se détermine par des motifs généraux, insuffisants à caractériser le préjudice personnellement subi par les salariés, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave
[…] viole l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail l'arrêt qui, pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif d'une société au titre du préjudice d'anxiété, retient que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif de l'employeur, lequel résulte de l'exposition à l'amiante des salariés au cours de l'exécution du contrat de travail, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Conformément à une procédure interne à la DPMM revue en 2019 à l'occasion des contentieux liés au préjudice d'anxiété, ce service demande à l'ancien marin, lorsqu'il n'existe pas de preuve d'exposition dans son dossier militaire permettant la transmission d'une attestation, qu'il réponde à un questionnaire pour que l'ancien employeur puisse constater la réalité de l'exposition. Ce questionnaire mentionne explicitement que « les dossiers agréés recevront une réponse sous deux mois ».
Lire la suite…Pour demander à l'État que son préjudice d'anxiété soit réparé, un salarié exposé à l'amiante dispose d'un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l'existence d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition. Le Conseil d'État a admis en 2017 qu'un salarié exposé à l'amiante pouvait demander la réparation du préjudice tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée. […] circonstance, qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, […]
Lire la suite…Actualités Espace client Vous êtes ici : Accueil Point sur le préjudice d'anxiété Point sur le préjudice d'anxiété Source : actu.dalloz-etudiant.fr Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d'origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, généralement professionnel... […] Lire la suite Historique Point sur le préjudice d'anxiété Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d'origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...
Lire la suite…Actualités Espace client Vous êtes ici : Actus Point sur le préjudice d'anxiété Point sur le préjudice d'anxiété Source : actu.dalloz-etudiant.fr Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d'origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, généralement professionnel... […] Lire la suite Historique Point sur le préjudice d'anxiété Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d'origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...
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Lire la suite…Dans la présente affaire, la Cour de cassation devait statuer sur l'existence d'un préjudice d'anxiété de clients du distributeur d'eau de Mayotte et de tiers aux contrats, à la suite du risque de contamination de l'eau auquel ils s'estimaient exposés (antérieurement au récent cyclone). […] les demandeurs ont sollicité l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété du fait d'avoir été exposés à une eau contaminée qu'ils estimaient dangereuse pour leur santé. […] Au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, elle rappelle « que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave ». […]
Lire la suite…Les faits Des salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l'entreprise, en liquidation judiciaire en 1989, a été inscrite en 2000 sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA), assignent cette dernière en réparation de leur préjudice (pour la période allant de 1946 à 1989). […] L'entreprise est donc condamnée à réparer le préjudice d'anxiété. […] Le pourvoi de l'Unedic (délégation de l'AGS) obtient la cassation sur la date à laquelle le préjudice d'anxiété est né. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. […]
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L1421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article R4412-76 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
- Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition
- Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
L'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail. Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies, en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, pour un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la …
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Accident du travail choc psychologique
- Préjudice subi par l'employeur
- Préjudice subi par le salarié
- Préjudice moral subi par le salarié
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral causé par l'avertissement
- Préjudice moral et professionnel
Mme Michelle Demessine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription quinquennale en matière civile et ses conséquences sur les victimes de l'amiante ayant subi un préjudice d'anxiété. […]
Lire la suite…