Évaluation du préjudice d'anxiété
Décisions
[…] subsidiairement, — au rejet de la demande d'expertise médicale, — à la prise en compte de la situation de chaque salarié pour évaluer le montant du préjudice d'anxiété, — que le montant de la réparation du préjudice d'anxiété n'est pas justifié, et à sa réduction à de plus justes proportions, — à la déduction des sommes allouées au titre du préjudice d'anxiété des sommes versées lors du départ en préretraite,
[…] subsidiairement, — au rejet de la demande d'expertise médicale, — à la prise en compte de la situation de chaque salarié pour évaluer le montant du préjudice d'anxiété, — que le montant de la réparation du préjudice d'anxiété n'est pas justifié, et à sa réduction à de plus justes proportions, — à la déduction des sommes allouées au titre du préjudice d'anxiété des sommes versées lors du départ en préretraite,
[…] subsidiairement, — au rejet de la demande d'expertise médicale, — à la prise en compte de la situation de chaque salarié pour évaluer le montant du préjudice d'anxiété, — que le montant de la réparation du préjudice d'anxiété n'est pas justifié, et à sa réduction à de plus justes proportions, — à la déduction des sommes allouées au titre du préjudice d'anxiété des sommes versées lors du départ en préretraite,
[…] subsidiairement, — au rejet de la demande d'expertise médicale, — à la prise en compte de la situation de chaque salarié pour évaluer le montant du préjudice d'anxiété, — que le montant de la réparation du préjudice d'anxiété n'est pas justifié, et à sa réduction à de plus justes proportions, — à la déduction des sommes allouées au titre du préjudice d'anxiété des sommes versées lors du départ en préretraite,
[…] subsidiairement, — au rejet de la demande d'expertise médicale, — à la prise en compte de la situation de chaque salarié pour évaluer le montant du préjudice d'anxiété, — que le montant de la réparation du préjudice d'anxiété n'est pas justifié, et à sa réduction à de plus justes proportions, — à la déduction des sommes allouées au titre du préjudice d'anxiété des sommes versées lors du départ en préretraite,
[…] subsidiairement, — au rejet de la demande d'expertise médicale, — à la prise en compte de la situation de chaque salarié pour évaluer le montant du préjudice d'anxiété, — que le montant de la réparation du préjudice d'anxiété n'est pas justifié, et à sa réduction à de plus justes proportions, — à la déduction des sommes allouées au titre du préjudice d'anxiété des sommes versées lors du départ en préretraite,
[…] subsidiairement, — au rejet de la demande d'expertise médicale, — à la prise en compte de la situation de chaque salarié pour évaluer le montant du préjudice d'anxiété, — que le montant de la réparation du préjudice d'anxiété n'est pas justifié, et à sa réduction à de plus justes proportions, — à la déduction des sommes allouées au titre du préjudice d'anxiété des sommes versées lors du départ en préretraite,
[…] subsidiairement, — au rejet de la demande d'expertise médicale, — à la prise en compte de la situation de chaque salarié pour évaluer le montant du préjudice d'anxiété, — que le montant de la réparation du préjudice d'anxiété n'est pas justifié, et à sa réduction à de plus justes proportions, — à la déduction des sommes allouées au titre du préjudice d'anxiété des sommes versées lors du départ en préretraite,
[…] subsidiairement, — au rejet de la demande d'expertise médicale, — à la prise en compte de la situation de chaque salarié pour évaluer le montant du préjudice d'anxiété, — que le montant de la réparation du préjudice d'anxiété n'est pas justifié, et à sa réduction à de plus justes proportions, — à la déduction des sommes allouées au titre du préjudice d'anxiété des sommes versées lors du départ en préretraite,
[…] subsidiairement, — au rejet de la demande d'expertise médicale, — à la prise en compte de la situation de chaque salarié pour évaluer le montant du préjudice d'anxiété, — que le montant de la réparation du préjudice d'anxiété n'est pas justifié, et à sa réduction à de plus justes proportions, — à la déduction des sommes allouées au titre du préjudice d'anxiété des sommes versées lors du départ en préretraite,
pendant 7 jours
Commentaires
X… de décembre 2020 3 , tout en consacrant un régime de faute simple s'agissant de l'exercice par l'inspection du travail de ses pouvoirs de contrôle en matière d'hygiène et de sécurité, vous avez refusé de reconnaître l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de contrôle de l'employeur et le préjudice d'anxiété invoqué requérant. […]
Lire la suite…Le préjudice d'anxiété, comme tous les autres préjudices indemnisables, […] en l'occurrence le fait pour la victime d'avoir été dans le cadre de ses fonctions et pendant de nombreuses années mis au contact d'un matériau dangereux pour la santé sans les protections adéquates. […] A titre de comparaison, vous n'exigez pas de preuves particulières de l'existence des préjudices moraux - et le préjudice d'anxiété est essentiellement un préjudice moral - que vous indemnisez : vous ne demandez pas aux parents de démontrer leur douleur du décès d'un proche et l'intensité des liens entre eux n'intervient qu'au stade de l'évaluation du préjudice, […]
Lire la suite…Le préjudice d'anxiété, comme tous les autres préjudices indemnisables, […] en l'occurrence le fait pour la victime d'avoir été dans le cadre de ses fonctions et pendant de nombreuses années mis au contact d'un matériau dangereux pour la santé sans les protections adéquates. […] A titre de comparaison, vous n'exigez pas de preuves particulières de l'existence des préjudices moraux - et le préjudice d'anxiété est essentiellement un préjudice moral - que vous indemnisez : vous ne demandez pas aux parents de démontrer leur douleur du décès d'un proche et l'intensité des liens entre eux n'intervient qu'au stade de l'évaluation du préjudice, […]
Lire la suite…Avocat Fonction Publique - Portail d'information sur le droit de la fonction publique Reconnaissance d'un préjudice d'anxiété pour un agent exposé à l'amiante CE 3 mars 2017, n°401395 avocat fonction publique Vu la procédure suivante : avocat fonction publique M. […] du droit à cette allocation vaut reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie, […] ni inversé la charge de la preuve ; avocat fonction publique Sur l'évaluation des préjudices : avocat fonction publique 7. […] Considérant que l'évaluation des préjudices dépend elle aussi des éléments personnels et circonstanciés avancés par le requérant ; […]
Lire la suite…[…] 24 octobre 2008, n° 305622, inédite), la réparation du préjudice lié à « l'angoisse née du caractère évolutif de la pathologie ». Le classement de ce préjudice d'anxiété dans la nomenclature des « postes » de préjudice est variable : il est selon les cas rattaché aux « souffrances morales » ou aux « troubles dans les conditions d'existence », voire aux deux. […] Par ailleurs, le juge judiciaire a lui aussi déjà admis d'entrer en voie d'indemnisation d'un tel préjudice pour l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, […]
Lire la suite…[…] 24 octobre 2008, n° 305622, inédite), la réparation du préjudice lié à « l'angoisse née du caractère évolutif de la pathologie ». Le classement de ce préjudice d'anxiété dans la nomenclature des « postes » de préjudice est variable : il est selon les cas rattaché aux « souffrances morales » ou aux « troubles dans les conditions d'existence », voire aux deux. […] Par ailleurs, le juge judiciaire a lui aussi déjà admis d'entrer en voie d'indemnisation d'un tel préjudice pour l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, […]
Lire la suite…[…] 24 octobre 2008, n° 305622, inédite), la réparation du préjudice lié à « l'angoisse née du caractère évolutif de la pathologie ». Le classement de ce préjudice d'anxiété dans la nomenclature des « postes » de préjudice est variable : il est selon les cas rattaché aux « souffrances morales » ou aux « troubles dans les conditions d'existence », voire aux deux. […] Par ailleurs, le juge judiciaire a lui aussi déjà admis d'entrer en voie d'indemnisation d'un tel préjudice pour l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, Rapporteur public L'origine transfusionnelle de la contamination de Mme Eugénie B... par le virus de l'hépatite C n'est pas contestée, et le litige porté devant la juridiction administrative ne concerne que l'évaluation de son préjudice. […] Mais pour un préjudice qui est en l'espèce essentiellement d'anxiété, même prolongée, comme en convient le pourvoi incident, l'indemnisation retenue ne paraît pas étonnante, notamment si on la compare à l'indemnisation habituelle de la douleur morale causée par la perte d'un proche.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. […]
Article L122-1-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.
Article R4121-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : […]
Article 1252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
1° La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; 2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article R*422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. […]
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […]
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Accident du travail choc psychologique
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Préjudice moral subi par le salarié
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Surcharge de travail
- Impact psychologique de la maladie
- Demande de réparation d'un préjudice d'exposition à l'amiante
spécifique d'anxiété et légalement justifié sa décision. » (Soc. 11 mai 2010, n° 09-42.241). […] Ainsi, pour bénéficier de ce régime de réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, la seule condition reposait dans le fait que le salarié devait avoir travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante (Soc. 3 mars 2015, nos 13-26.175, 13-20.486, […]
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