Existence d'un préjudice d'anxiété
Décisions
[…] « 1°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, […]
[…] par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété ; que l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ;
Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante.
[…] 23 mars 2017), MM. X…, DV… et quarante-six autres salariés de la société SNCF mobilités aux droits de laquelle vient la société SNCF Voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale le 5 juin 2013 pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété en raison d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail. […] mais que la SNCF fait valoir, à juste titre, que le préjudice d'exposition n'est qu'une composante du préjudice d'anxiété et que les salariés n'ayant pas développé de maladie professionnelle ne démontrent pas l'existence d'un préjudice distinct ; qu'en effet, […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l' amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux salariés une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'exposition à un agent nocif ; qu'il appartient donc au salarié, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, […]
[…] puis à la société ArcelorMittal, devenue société ArcelorMittal Méditerranée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété ; […] ils sont intervenus pour que l'amiante matériau isolant existante dans les installations soit supprimée et détruite ainsique tous les vêtements thermiques en amiante, dans la seconde témoigne sur l'existence de l'amiante dans l'usine de Sollac Fos et notamment à la préparation des charges de la zone fonte, et évoque le cas de Claude D… contremaître à la préparation des charges qui serait atteint de l'amiante ; une attestation de Bernard E…, secrétaire du CHSCT, […]
[…] La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux salariés une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'exposition à un agent nocif ; qu'il appartient donc au salarié, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, […]
[…] son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser….Doivent être regardés comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, […] en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence par son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante tout au long de sa carrière dans la Marine nationale, ces sommes portant à intérêts et capitalisation des intérêts à compter de sa demande formée devant la commission des recours militaires d'indemnisation. […]
[…] « 2°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une salariée, ayant travaillé sur ce site pendant plusieurs années, a saisi le Conseil des Prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice d'anxiété lié au risque de contracter une maladie professionnelle. […]
Lire la suite…Dans deux arrêts publiés du 13 octobre 2021, l'un à propos d'une exposition au benzène, l'autre s'agissant d'une exposition à l'amiante dans une entreprise non classée Acaata, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. […]
Lire la suite…Néanmoins, il semblerait que les officiers mariniers aient un accès plus difficile à la preuve de l'existence d'un préjudice d'anxiété du fait de leur exposition que les civils. En effet, les personnels civils relevant de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante (ASCAA) doivent uniquement justifier qu'ils entrent dans le dispositif ASCAA, afin d'obtenir une indemnisation. Le personnel militaire, lui, outre son exposition, doit prouver que son employeur, l'État, a manqué à son obligation de sécurité, pour être indemnisé d'un préjudice d'anxiété.
Lire la suite…Le 21 juin 2019, le tribunal de Rennes a donné raison à une cinquantaine d'officiers mariniers en retraite demandant à l'État de reconnaître le préjudice d'anxiété et de reconnaître leurs droits en termes de départ anticipé à la retraite (ACAATA). […] Ils doivent uniquement être en mesure de justifier qu'ils entrent dans le dispositif ASCAA afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété. […] Ils peuvent néanmoins obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété en apportant suffisamment d'éléments de nature à établir la faute de l'Etat ainsi que l'existence et l'étendue de leur préjudice. […]
Lire la suite…A cet égard, il convient de préciser au préalable, que l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée du fait d'une exposition professionnelle avérée aux poussières d'amiante, est un préjudice qui doit être réparé par celui qui, le cas échéant, a commis une faute qui en est la cause. […] Ainsi, pour les agents civils bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA - décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié et décret n° 2006-418 du 7 avril 2006), […] Pons), le versement de l'ASCAA implique nécessairement l'existence d'un tel préjudice. […]
Lire la suite…[…] été exposés. […] Il nous semble toutefois que, compte tenu tant de la nature du préjudice en cause et du risque dont il découle que des modalités particulières d'accès aux dispositifs mis en place par l'Etat pour ses agents, […] vous n'exigez pas de preuves particulières de l'existence des préjudices moraux - et le préjudice d'anxiété est essentiellement un préjudice moral - que vous indemnisez : vous ne demandez pas aux parents de démontrer leur douleur du décès d'un proche et l'intensité des liens entre eux n'intervient qu'au stade de l'évaluation du préjudice […]
Lire la suite…[…] été exposés. […] Il nous semble toutefois que, compte tenu tant de la nature du préjudice en cause et du risque dont il découle que des modalités particulières d'accès aux dispositifs mis en place par l'Etat pour ses agents, […] vous n'exigez pas de preuves particulières de l'existence des préjudices moraux - et le préjudice d'anxiété est essentiellement un préjudice moral - que vous indemnisez : vous ne demandez pas aux parents de démontrer leur douleur du décès d'un proche et l'intensité des liens entre eux n'intervient qu'au stade de l'évaluation du préjudice […]
Lire la suite…Pour la première fois, les juges de la Cour de cassation reconnaissent l'existence d'un préjudice d'anxiété en faveur des travailleurs de l'amiante. A cause de leur employeur, ces salariés vivent avec le stress de développer un jour une maladie liée à l'amiante et ils doivent subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse. Il s'agit d'un préjudice psychologique qui doit être indemnisé. Pour la première fois, les juges de la Cour de cassation reconnaissent l'existence d'un préjudice d'anxiété en faveur des travailleurs de l'amiante. […] Il s'agit d'un préjudice psychologique qui doit être indemnisé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. […]
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 746 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux …
Article L1421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article 146 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
I.- (Abrogé) II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 96 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 120 III.-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la …
Article L145-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 1 : Du champ d'application
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des …
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision.
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Préjudice subi par l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Accident du travail choc psychologique
- Malaise accident du travail
Une fois leur démission donnée, ils saisissent le juge pour obtenir réparation, d'une part, au titre de leur préjudice économique et, d'autre part, au titre de leur préjudice d'anxiété. […]
Lire la suite…