Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
Décisions
[…] l'arrêté portant inscription de l'établissement dans lequel ils étaient employés sur la liste des établissements permettant la mise en uvre du régime légal de l'ACAATA ; que l'inscription d'un établissement exerçant plusieurs activités sur la liste spécifique des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ouvre droit à réparation du préjudice d'anxiété des seuls salariés affectés à l'activité navale de l'établissement ; […] qu'en retenant que le délai de prescription de l'action en réparation […]
[…] Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété n'est pas discuté par les parties. […]
[…] Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété n'est pas discuté par les parties. […]
[…] L'intimé soutient que la demande en réparation du préjudice d'anxiété n'est pas une action portant sur l'exécution du contrat de travail mais une action fondée sur l'existence d'un contrat de travail liant le salarié à une société inscrite sur la liste des établissements ouvrant à l'ACAATA durant la période visée par l'arrêté d'inscription; que les premiers juges ont dès lors retenu à bon escient que la prescription applicable à l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété était celle quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil; que la demande, antérieure au 20 novembre 2018, date d'expiration du délai de prescription, est donc recevable.
L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail
[…] contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Freudenberg Sealing Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , […] en réparation de son préjudice d'anxiété en suite de l'inscription de la société Procal et de la SAS Freudenberg sur la liste ministérielle visée à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, pour la période de 1960 à 1994 ; que la société Freudenberg soulève la prescription de l'action engagée par M me H… ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, […]
[…] L'alinéa 1 de l'article L.1471-1 du code du travail posant une prescription de deux ans est donc applicable aux actions en réparation du préjudice d'anxiété, lesquelles tendent à l'indemnisation d'un préjudice moral relatif à l'exécution du contrat de travail.
[…] contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Freudenberg Sealing Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , […] AUX MOTIFS PROPRES QUE M me O… sollicite la somme de 15 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété en suite de l'inscription de la société Procal et de la SAS Freudenberg sur la liste ministérielle visée à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, pour la période de 1960 à 1994 ; que la société Freudenberg soulève la prescription de l'action engagée par M me O… ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, […]
[…] Par jugement en date du 24 juillet 2014, le conseil des prud'hommes de METZ a déclaré recevable l'action de Monsieur X Y et a condamné la société TMD FRICTION FRANCE à lui payer la somme de 10.000 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice d'anxiété, ainsi que celle de 750 € au titre des frais irrépétibles de procédure. Monsieur X Y a été débouté de sa demande formée en réparation de son préjudice lié au bouleversement de ses conditions d'existence. […] Que l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précise que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de son entrée en vigueur, c'est-à-dire au 19 juin 2008, sans que la durée totale de celle-ci puisse excéder la durée antérieure ;
[…] Le 28 juin 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété. […] La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite et de la débouter de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; […] sur la liste susvisée par un arrêté en date du 2 octobre 2013 publié le 12 octobre 2013, tout en refusant de lui faire bénéficier du délai de prescription susvisé d'une durée de cinq ans, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil, […]
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Commentaires
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en œuvre de ce régime légal spécifique. […] En conséquence, viole l'article 2262 du code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer recevables les actions des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété, retient que le délai pour agir court, […]
Lire la suite…Le point de départ du délai de deux ans de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. […]
Lire la suite…Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave liée à son exposition à l'amiante. Il ne peut pas être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin (Cass. soc. 8-7-2020 n° 18-26.585 FS-PB)
Lire la suite…Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2021, N° 20 – 11.046 La Cour de Cassation confirme dans cet arrêt le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété. C'est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de son exposition à l'amiante. […] En outre, le juge apporte une précision concernant la preuve du préjudice d'anxiété : de simples attestations de proches du salarié permettent d'établir l'existence d'un préjudice personnellement subi (dès lors que ces attestations font par exemple état de crises d'angoisse régulières, d'une peur de se soumettre à des examens médicaux, d'insomnies et d'un état anxiodépressif).
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article L77-11-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
Article R77-10-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ;
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
[…] L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. […]
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Prescription de l'action en indemnisation
- Préjudice moral et psychologique
- Prescription de l'action contre l'assureur
- Prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable
- Prescription de l'action en responsabilité
- Préjudice moral et professionnel
- Prescription de l'action en réparation
- Demande de réparation d'un préjudice d'exposition à l'amiante
- Prescription de la demande d'indemnisation