Créance impayée
Décisions
Après avoir relevé qu'une société exerçait son droit de rétention sur une foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à son cocontractant en contrepartie de la réalisation de travaux non exécutés, cette créance étant certaine, liquide et exigible, et retenu que la foreuse avait été placée sur le terrain de la société par son cocontractant en vue de la réalisation du chantier inexécuté puis abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir que la créance impayée dont se prévalait la société résultait du contrat qui l'obligeait à restituer la foreuse à son cocontractant, en a exactement déduit qu'elle était fondée à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de cette chose
[…] que la contre-passation, par l'affactureur, au débit du compte de son client, d'une créance impayée, n'entraînera pas l'extinction de celle-ci et la révocation de la subrogation ; qu'en effet, le compte courant prévu au contrat constitue un mode de règlement conventionnel des créances réciproques que les parties sont libres d'aménager à leur guise, et qu'il s'ensuit qu'est licite la clause figurant à l'article 13 du contrat qui stipule que « les débits visés à l'article 12 (intitulé litiges-avoirs) n'emporteront en aucun cas révocation des subrogations antérieurement consenties et ce jusqu'à ce que les montants à nous dus aient été intégralement remboursés » ;
Une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur doit être payée en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions de ce texte n'interdisent pas au créancier d'exercer une poursuite individuelle en procédant à une saisie-arrêt sur le patrimoine de son débiteur.
[…] que, par ailleurs, les contestations relatives à l'établissement de la liste des créances nées régulièrement après le jugement de redressement judiciaire et demeurées impayées sont jugées par le Tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure collective, le débiteur étant appelé à l'audience ; […] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation relative à l'établissement de la liste des créances impayées nées régulièrement après le jugement d'ouverture, n'avait pas à se prononcer sur la régularité de la procédure au regard de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; […]
Il résulte des dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts que le contribuable qui entend constituer une provision pour créance douteuse ou enregistrer en perte comptable une créance impayée doit limiter cette provision ou cette perte au montant hors-taxe de la créance, à charge pour lui d'obtenir l'imputation ou la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions énoncées par ces dispositions. […] que, si la société anonyme « Maison Laproste Diapar » conteste le bien-fondé de la réintégration dans ses bases d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à des créances impayées qu'elle avait enregistrées en perte comptable toutes taxes comprises, […]
° Si une créance d'impôt née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'est pas payée à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie, les dispositions des articles 40, 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 61 et 62 du décret d'application du 27 décembre 1985 n'interdisent pas au comptable du Trésor chargé du recouvrement d'exercer son droit de poursuite individuelle, le cas échéant, par voie d'avis à tiers détenteur notifié conformément aux règles fiscales applicables . ° La cour d'appel, saisie de l'ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci .
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le titulaire d'une créance de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 peut pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un adjudicataire, la nécessité de régler l'ordre entre les créanciers et de procéder à la distribution du prix de vente d'un immeuble ne faisant pas obstacle au libre exercice par ce créancier de son droit de poursuite individuelle.
[…] le résultat promis par M me X… n'a pas été obtenu, de sorte que cette dernière, qui s'est engagée personnellement à ce que la société paierait sa dette, doit indemniser la banque de sa créance impayée ;
[…] le 16 décembre 1993, entre la Sofider et la société Réunion habitat, prévoyant en son article 12 que, lorsqu'une créance impayée n'a pu être régularisée, la société Réunion habitat propose à la Sofider de prononcer la déchéance du terme, que la Sofider décide de prononcer la déchéance du terme et détermine, […] Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; que la Sofider entend se prévaloir de la déchéance du terme et réclamer à Monsieur [P] l'ensemble des échéances impayées et du capital restant dû au titre du prêt consenti le 31 décembre 2003 ; qu'en réponse, […]
[…] l'arrêt retient, d'abord, que l'article 12 de la convention-cadre de cession de créances professionnelles mentionne que toute créance cédée, impayée, sera inscrite dans un compte d'impayé et que toute créance impayée à son échéance fera courir des intérêts calculés au taux des intérêts débiteurs applicables au compte courant, et que les relevés de compte courant produits par la société précisent effectivement le taux pratiqué ainsi que le montant des intérêts débiteurs pour chaque période considérée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le mode de calcul des intérêts avait été déterminé au préalable à titre indicatif dans la convention-cadre, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle doit notamment respecter certaines mentions obligatoires afin de s'orienter par la suite vers le recouvrement judiciaire : Elle doit être envoyée par le service en charge du recouvrement des factures impayées de votre société mais peut également être effectuée par une société de recouvrement ou par un huissier de justice (sommation de payer qui a la même valeur qu'une mise en demeure de payer). La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Si la créance est de nature commerciale, il faudra s'adresser au Tribunal de Commerce compétent. […]
Lire la suite…Cette demande que j'ai entendue maintes fois en qualité de dirigeant d'une agence spécialisée en recouvrement depuis 1970, mérite quelques explications qui visent la créance commerciale : celle-ci doit être certaine, liquide et exigible. […]
Lire la suite…En cas de litige simple : demander une injonction de payer Si le litige est simple et que vous justifiez que votre créance est en apparence bien fondée, la procédure d'injonction de payer régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile permet notamment de faire ordonner le paiement d'une créance d'origine contractuelle. […]
Lire la suite…Contrat d'affacturage : la contre-passation après le jugement d'ouverture d'une créance impayée ne vaut pas paiement (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-13.630) En vertu d'un contrat d'affacturage, la société Disorto (l'affacturé) transmet à la société Natexis Factorem (l'affactureur) des factures émises à l'ordre de la Dedienne santé, dont le montant est crédité sur le compte-courant de l'affacturé, lequel est mis en redressement puis en liquidation judiciaires. […] La société Dedienne santé ne payant pas ses factures, l'affactureur déclare sa créance à la procédure collective de l'affacturé, puis contre-passe le montant des factures au débit du compte-courant. […]
Lire la suite…Le créancier, dont le débiteur est propriétaire d'un fonds de commerce et qui souhaite recouvrer le montant de sa créance impayée, peut, en vertu des dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce (article 15 et suivants) provoquer, sous certaines conditions, la vente judiciaire du fonds de commerce dans sa globalité afin de se payer sur le prix de vente de ce fonds.
Lire la suite…[…] de reclamer aux personnes ayant emis un cheque sans provision suffisante, des « frais de gestion » fondes sur les operations annexes (correspondance, relance, archivage) que ces diverses professions doivent accomplir a l'occasion de la mise en recouvrement de la creance impayee. […] Il en est notamment ainsi de la remuneration du mandataire charge par le creancier de proceder au recouvrement amiable, comme le precise l'article 3 du decret no 96-1112 du 18 decembre 1996 qui, pour l'application du dernier alinea de l'article 32 de la loi de 1991 precitee, reglemente l'activite de recouvrement amiable de creances pour le compte d'autrui.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Article L581-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Article L622-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] IV.-Les créances impayées perdent le
Article L3253-18-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées.
Article 2286 du Code civil
- Code civil
- Livre IV : Des sûretés
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article L622-27 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 5 de la Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Le titulaire d'une créance alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire en faveur de ses enfants mineurs, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution engagée par ses soins n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement et des termes à échoir.
Article L581-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées.
Article 9 de la Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Un décret précisera les conditions dans lesquelles, lorsqu'une décision judiciaire a fixé une créance alimentaire ainsi que les créances des articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
- Existence de factures impayées
- Factures impayées
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une créance
- Non-paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Non-paiement des redevances
- Défaut de paiement des échéances
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
Lorsque, suite à cette liquidation, la commune a une créance impayée très importante au titre d'une facture d'eau, il souhaiterait savoir si dans le cadre de la liquidation judiciaire, les créances dues au comptable public sont de premier rang. […]
Lire la suite…