Montant des arriérés
Décisions
— la copie des éléments suivants concernant la commune de Villeblevin : 1) le rôle de la redevance audiovisuelle pour les années 2005 et 2006 ; 2) le montant des arriérés de paiement de la redevance sur les ordures ménagères pour les années 1998 à 2007 ; 3) le rôle de la redevance sur les ordures ménagères en ce qui concerne les artisans, commerçants et professions libérales pour les années 2005 et 2006 ; 4) le rôle de la redevance sur les ordures ménagères en ce qui concerne les résidences secondaires pour les années 2005 et 2006 ; 5) le rôle de la taxe professionnelle pour les années 2005 et 2006.
[…] En l'espèce, au titre de l'indemnisation du chef de préjudice susvisé et pour la même période, le montant des indemnités journalières versées par l'organisme social s'avère inférieur au montant des arriérés offerts par le FIVA. […] — arriérés 2008 : 17. 494, 00 €
[…] septembre 1986 par le salarié en ce qu'il s'était obligé à verser sa vie durant une somme égale au montant de l'indemnité de logement et de chauffage, […] de la condamner à verser à M. J… la somme de 64 823 euros au titre des indemnités de chauffage et de logement dues au 31 décembre 2013 ainsi que l'arriéré des indemnités trimestrielles de chauffage et de logement échues du premier trimestre 2014 jusqu'à l'arrêt et à la reprise du paiement à compter de l'arrêt alors, […] 1°/ que pour déclarer nulles et de nul effet les stipulations en vertu desquelles le versement des indemnités de logement et de chauffage était retenu y compris après l'amortissement du capital versé et condamner en conséquence l'ANGDM à payer le montant des arriérés […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait réformé le jugement en diminuant le montant des arriérés de commissions dues à l'agent qui déterminait le montant total des commissions servant de base à l'évaluation de ces indemnités, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
[…] — condamné Mme [W] [T] à verser à la SA [Adresse 6] la somme de 2 775,14 euros représentant le montant des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 29 mars 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 145,01 euros à compter de la sommation de payer en date du 13 octobre 2023 et sur le surplus à compter du présent jugement, […] — dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée justifiera que l'intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
[…] 1) annule la décision implicite par laquelle la Communauté de communes Yonne Nord a refusé de lui transmettre les documents relatifs au montant des arriérés de paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par commune depuis 2001 et au montant des frais de recours effectués par huissier pour recouvrer ces impayés par commune depuis 2001 ;
[…] Monsieur B C a concédé en location-gérance à la Société CHEZ LA MERE, conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2013, pour l'année 2015, le montant du loyer des murs s élevait à l 571,57 euros. […] Malgré les relances effectuées par le requérant, la société CHEZ LA MERE n'a pas été à même d apurer les arriérés, d un montant de 20 806 euros au mois de juillet 2015. […] Il y a donc lieu de déclarer la société Monsieur B C recevable et bien fondée à réclamer à la société CHEZ LA MERE paiement des sommes de : – 21 638,21 euros, montant des arriérés au titre des murs, – 5 408,49 euros au titre des dégradations et réparations, – 320, […]
[…] *de la somme de 4 277,41 euros représentant le montant des arriérés de loyers et charges au 10 juillet 2012, […] À l'audience du 12 novembre 2012, Madame Y a actualisé le montant de sa demande au titre de l'arriéré locatif et établi le décompte arrêté au 9 novembre 2012 à la somme de 3 975,04 euros.
[…] en premier ressort Par acte du 07 septembre 2004, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris 2 e , […] et 25/[…] représenté par son syndic A B, société Gérance de Passy a fait assigner Y Z pour avoir paiement avec exécution provisoire des sommes de : — 9 001,64 €, montant des arriérés de charges de copropriété échues au 3 e appel sur budget 2004 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; — 1 500 € à titre de dommages-intérêts ; — 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] X, artisan pêcheur, une aide d'un montant de 17 150, […] qu' après contestation par l'intéressé du montant des arriérés de cotisations sociales lui ayant été réclamés à ce titre par l'Etablissement National des Invalides de la Marine ( ENIM ), […] 55 euros ; que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l'objet, cette somme a d'ailleurs été admise en créance par un arrêt de la Cour d'appel de Pau le 22 août 2006 qui n'a notamment pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'une compensation soit opérée entre les arriérés de cotisations sociales dus à l'ENIM et l'aide de l'Etat dont le versement était prévu par décision du 2 mars 1995 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Avec la baisse du montant des emprunts globalises de cette institution, […] Une solution equitable pourrait etre envisagee : l'intervention de la Caisse des depots sous forme d'ouverture de credits dans la limite du montant des arrieres des subventions d'Etat avec eventualite de transfert de creance des communes a la Caisse des depots par les beneficiaires des versements de l'Etat. […] Reponse. - L'Etat est intervenu en faveur des sinistres du cyclone Firinga pour un montant de 331 MF dont 37 MF sur le chapitre 41-52 au titre des remboursements d'avances et subventions en attenuation de la charge de prets du Credit local de France aux collectivites locales.
Lire la suite…En l'état des choses, je vous conseille d'adresser une LRAR au père lui demandant de reprendre le versement de la pension alimentaire et lui rappelant le montant des arriérés. A défaut de réaction du père, il faut aller voir un huissier pour qu'il fasse la procédure dite de paiement directe entre les mains de l'employeur du père (la pension alimentaire sera prélevée sur son salaire). Espérant que ces quelques conseils vous seront utiles Emmanuel SAVATIER (Avocat) 67, avenue La Fayette Rochefort 17300 Tél : 0666153765
Lire la suite…L'agent commercial sollicitait tout d'abord le paiement d'un arriéré de commissions. En l'absence de production par le mandant du relevé des commissions dues, tel qu'exigé par l'article R.134-3 du Code de commerce, l'agent commercial produisait à la Cour son propre relevé. Constatant que le mandant, défaillant dans ses obligations, ne justifiait pas des contestations émises à propos du relevé produit, la Cour confirme le jugement ayant condamné le mandant à payer à l'agent commercial le montant des arriérés calculés sur la base du relevé produit par ce dernier.
Lire la suite…L'agent commercial sollicitait tout d'abord le paiement d'un arriéré de commissions. En l'absence de production par le mandant du relevé des commissions dues, tel qu'exigé par l'article R.134-3 du Code de commerce, l'agent commercial produisait à la Cour son propre relevé. Constatant que le mandant, défaillant dans ses obligations, ne justifiait pas des contestations émises à propos du relevé produit, la Cour confirme le jugement ayant condamné le mandant à payer à l'agent commercial le montant des arriérés calculés sur la base du relevé produit par ce dernier.
Lire la suite…L'agent commercial sollicitait tout d'abord le paiement d'un arriéré de commissions. En l'absence de production par le mandant du relevé des commissions dues, tel qu'exigé par l'article R.134-3 du Code de commerce, l'agent commercial produisait à la Cour son propre relevé. Constatant que le mandant, défaillant dans ses obligations, ne justifiait pas des contestations émises à propos du relevé produit, la Cour confirme le jugement ayant condamné le mandant à payer à l'agent commercial le montant des arriérés calculés sur la base du relevé produit par ce dernier.
Lire la suite…L'agent commercial sollicitait tout d'abord le paiement d'un arriéré de commissions. En l'absence de production par le mandant du relevé des commissions dues, tel qu'exigé par l'article R.134-3 du Code de commerce, l'agent commercial produisait à la Cour son propre relevé. Constatant que le mandant, défaillant dans ses obligations, ne justifiait pas des contestations émises à propos du relevé produit, la Cour confirme le jugement ayant condamné le mandant à payer à l'agent commercial le montant des arriérés calculés sur la base du relevé produit par ce dernier.
Lire la suite…Toutefois, le fait que vous ayez attendu longtemps avant d'entamer une procédure à son encontre vous privera d'une partie du montant des arriérés de pension. En effet, l'huissier ne peut reprendre les impayés que sur les 6 derniers mois en plus du mois en cours pour une saisie sur salaire par le biais de la procédure de paiement direct. C'est vous qui devrez avancer les frais qui vous seront remboursés par prélèvement sur votre ex-mari presque en intégralité. Je vous invite également à vous rapprocher de la Caisse d'Allocations Familiales(CAF).
Lire la suite…Ceux-ci ont alors agi en référé afin d'obtenir leur condamnation au paiement de provisions égales au montant des arriérés locatifs. Or, en application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe III : Montant garanti
[…] soit pour les motifs prévus aux 1° bis et 3° du II du même article, soit pour les motifs d'infirmité prévus aux 1° et 2° du même II, le montant de la
Article R2194-8 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 6 : Modification de faible montant
Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies.
Article 223 G du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 5° : Report en arrière des déficits
[…] Dans ce cas, la société mère peut utiliser ces créances pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d'ensemble à hauteur du montant de l'impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la société filiale si elle avait été imposée distinctement.
Article D5424-74 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
- Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
[…] 1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article L. 5424-27 est fixé à 26,30 euros par jour. […]
Article 1681 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l'impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée.
Article R5213-86-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire
- Paragraphe 3 : Aides financières
[…] II.-Cette aide comporte un montant socle et un montant modulé : […]
Article 1729 G du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
Toutefois, lorsque le versement d'un complément de retenue à la source s'avère inférieur de plus de 30 % au montant du complément qui aurait dû être versé, le taux de cette majoration est égal à la moitié de la différence entre le montant du complément dû et celui du complément acquitté, rapportée à
Article R5132-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 1 : Entreprises d'insertion
- Sous-section 2 : Aide financière
L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
Article R2315-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 5 : Formation
- Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
- Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article R232-10 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
- Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile
- Paragraphe 2 : Montant de l'allocation
1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 à 1,615 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
- Montant des arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Arriérés de loyers
- Montant des sommes dues
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Défaut de paiement des échéances
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Créance impayée
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Retard dans le paiement
- Impayés de loyers
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Existence de factures impayées
- Montant des arriérés locatifs
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Montant des loyers et charges impayés
- Calcul des sommes dues
[…] un tribunal militaire lui alloua une somme correspondant à des frais de déplacements non remboursés, ainsi qu'un montant au titre de ses frais et dépens. […] En décembre 2002, le ministère des Finances paya l'arriéré dû et, en mars 2004, […] il se plaignait du manquement prolongé à exécuter le jugement rendu en sa faveur, en raison de la pénurie de fonds publics. […] Le Gouvernement n'a pas fourni de justification plausible du fait qu'il a fallu aux autorités internes neuf mois et demi pour verser le montant des arriérés alloués (délai qui en soi est sans doute acceptable compte tenu des circonstances) et près de deux ans pour régler le reste de la dette fondée sur la décision de justice. […]
Lire la suite…