Demande d'annulation du testament
Décisions
[…] Attendu que, pour débouter M me Hélène X… de sa demande, l'arrêt se borne à retenir que les éléments médicaux sont insuffisants à établir l'insanité d'esprit de la testatrice au moment de la rédaction du testament ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté M me Hélène X… de sa demande d'annulation du testament du 11 septembre 2008, l'arrêt rendu le 4 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
[…] 5 février 2013 et 1 er octobre 2013), que Paulette X… veuve Y… est décédée le 6 août 2005 en l'état d'un testament instituant légataires universelles l'Association départementale des Bouches-du-Rhône pour adultes et jeunes handicapés, […] M me Z… ; que M me A… a invoqué l'irrecevabilité de la demande et soulevé la nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur ; […] AUX MOTIFS QUE « que Madame Monique A… souligne que l'insanité d'esprit est utilisée comme moyen de défense, pour obtenir l'annulation du testament et que les règles de la prescription sont différentes pour l'action et l'exception ; […] que sa demande d'annulation du testament litigieux n'est donc pas recevable ».
[…] Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du testament, l'arrêt relève qu'ayant des difficultés pour s'exprimer en français, Saïd Y… a dicté ses dernières volontés, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le testament de Saïd Y… doit se comprendre en ce qu'il prive les cohéritières exhérédées de leur participation à la quotité disponible de la seule succession du testateur, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer l'annulation du testament olographe du 28 juin 2000 et d'homologuer l'état liquidatif dressé le 20 décembre 2013, alors, selon le moyen, que la demande en nullité d'un testament n'est soumise à aucune règle de procédure particulière ; […] Et attendu que l'arrêt relève que la demande d'annulation du testament du 28 juin 2000 pour insanité d'esprit a été formée par M. X… pour la première fois en cause d'appel, sans avoir été préalablement soumise au juge commis, et que le motif de nullité invoqué, à le supposer réel, […]
[…] de sa demande d'annulation du testament d'Elise […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme […] de sa demande de nullité du testament d'Elise
[…] , en représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament authentique du 7 juillet 2005, aux termes duquel Solo […] font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 21 avril 2009) d'avoir rejeté leur demande d'annulation du testament ; […] la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me Elisa
[…] Bien que Madame [W] [G] expose dans son assignation du 20 avril 2022 sans préciser les dates ou les diligences entreprises qu'elle a « d'ores et déjà diligenté une procédure en Israël afin de faire annuler ce testament », les développements précédents, confortés par le courrier du conseil israélien de Monsieur [D] [G] du 30 septembre 2024, permettent d'établir que le tribunal judiciaire de Paris a été saisi en premier lieu d'une demande d'annulation du testament en hébreu par conclusions de la demanderesse du 28 octobre 2022, alors que le tribunal de Kiryat n'a été saisi d'une demande « d'opposition à l'exécution d'un testament » qu'au mois de mai 2023.
[…] — annuler le testament olographe rédigé par [W] [F] veuve [Z] le 16 février 2007, […] La demande d'irrecevabilité sera donc rejetée, sans pour autant que les demandes de Mme [G] autres que la demande d'annulation du testament soient recevables et que la cour soit tenue de statuer.
[…] Par actes des 5 et 6 février 2002, G Y épouse X a fait assigner ses deux s'urs devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin que soit prononcée la nullité pour insanité d'esprit, du testament olographe établi par leur mère le XXX. […] Au vu de ce rapport d'expertise, Madame G Y X demande à la cour : […] Sur la demande d'annulation du testament olographe établi par Madame U Z veuve Y le XXX
[…] auquel cas, il sera nécessaire de me rédiger un testament en ce sens … » ; qu'en déboutant dès lors monsieur Pierre X… de sa demande d'annulation du « certificat de donation » du 28 mai 2003 motifs pris de ce qu'" il convenait de (… le) considérer comme un premier testament olographe, lequel n'est pas, en conséquence, soumis aux dispositions relatives aux actes de donation, […] Pierre X… de sa demande d'annulation du testament du 28 mai 2003 motifs seulement pris de ce que cette lettre ne pouvait « justifier de la connaissance personnelle qu'avait l'ensemble des défendeurs, de l'insanité d'esprit prétendue de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre d'un partage judiciaire, la demande en nullité d'un testament n'est pas recevable si elle n'a pas été soumise au juge commis. […] Un jugement a ouvert les opération de liquidation et de partage de la succession. […] La demande d'annulation du testament olographe par le petit-fils a été déclarée irrecevable, faut d'avoir préalablement été soumise au juge commis. […]
Lire la suite…En ne recherchant pas si la cause de l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où le testament a été fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. […] dans un arrêt du 30 avril 2014, juge qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le leur était demandé, […] les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision. […] La Haute juridiction judiciaire casse alors l'arrêt d'appel au visa de l'article 503 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, mais seulement en ce qu'il a débouté la demanderesse de sa demande d'annulation du testament du 11 septembre 2008. © LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…Dans le cadre d'un partage judiciaire, la demande en nullité d'un testament n'est pas recevable si elle n'a pas été soumise au juge commis. […] Un jugement a ouvert les opération de liquidation et de partage de la succession. […] La demande d'annulation du testament olographe par le petit-fils a été déclarée irrecevable, faut d'avoir préalablement été soumise au juge commis. […]
Lire la suite…Un testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité. […] Des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de sa succession. […] La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande d'annulation du testament au motif qu'ayant des difficultés pour s'exprimer en français, le défunt a dicté ses dernières volontés, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe, à l'officier ministériel qui les a reçues et transcrites en langue française en présence de deux témoins. […]
Lire la suite…[…] estimant que l'une de ses deux filles avait été trop avantagée par rapport à l'autre, a tenté de rétablir l'égalité par un testament rédigé ainsi : "Pour rétablir les droits de chacun de mes enfants : je lègue à ma fille M. une somme égale à la valeur des biens que j'ai consenti et donné à ma fille aînée D. […] Afin de rétablir l'équilibre entre mes deux filles, je lègue la quotité disponible de ma succession à D. […] La fille aînée D. a demandé l'annulation du testament de son père pour fausse cause. Au cours de l'instance en partage, la cadette M. a soutenu qu'en cas d'annulation du testament de son père, le testament de sa mère ne pourrait qu'être annulé pour fausse cause. […]
Lire la suite…Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, revient sur les conditions de validité du testament. *** Le Code civil, plus précisément à l'article 973, énonce les conditions d'un testament valide. […] Dans les cas où le testateur est incapable de signer en raison d'un manque de connaissances ou d'une incapacité physique, la déclaration du testateur doit être mentionnée explicitement dans le testament, ainsi que la raison l'empêchant de signer. […] En réponse, la mère et la sœur du testateur ont demandé l'annulation du testament, arguant que la nature précise de la maladie aurait dû être précisée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. […]
Article 986 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
Article A444-60 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 113,19 € 4 Garde du testament olographe avant le décès 26,41 €
Article 978 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
Article 1001 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 636 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- a : Actes publics et sous seings privés
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Article 970 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Article 1 de la Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international
Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont :
Article 907 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
- Demande de nullité du testament
- Demande d'annulation du testament olographe
- Demande de nullité du testament olographe
- Contestation de testament
- Validité du testament
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Falsification de testament
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande d'annulation de la donation
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande de nullité du protocole transactionnel
Il est de plus en plus d'usage d'établir un testament en vue de transmettre son patrimoine. […] Au niveau international, on a pu voir la déchirure familiale que peut provoquer un testament à travers celui de Mickaël Jackson dont l'empire colossal ainsi que de l'avenir de ses enfants étaient en jeu. […] Plus près de nous en France, en Mars dernier, c'est la succession de Charles Trenet qui est examiné par la Cour d'Appel suite à une demande d'annulation du testament. […]
Lire la suite…