Demande de nullité du testament
Décisions
Il en est ainsi d'une demande en nullité du testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation
En exigeant que le testament soit écrit tel qu'il a été dicté, l'article 972 n'a pas entendu astreindre le notaire à reproduire mot à mot les paroles du testateur. Si la loi a exigé que le testateur exprime lui-même sa volonté, elle n'a pas interdit au notaire d'employer une rédaction qui, sans changer la substance de cette volonté, la rende plus correcte juridiquement et plus compréhensible. La demande de nullité du testament est donc en voie de rejet. […] Il est constant que Madame Y…- X… n'a pas exercé d'option de son vivant et qu'aucun des héritiers n'a fait de demande en réduction au décès du donateur.
[…] 25 février 2010) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité du testament olographe rédigé par M me Y… au bénéfice de M. Z… et par conséquent de sa demande de nullité de l'ordonnance d'envoi en possession rendue par le président du tribunal de grande instance de Grasse du 29 mai 2006 et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de M. Z… ; […] 1° ALORS QUE Madame A… soutenait dans ses conclusions que Monsieur Z… était frappé d'une incapacité de recevoir le testament olographe litigieux en application de l'article L. 331-4 du Code de l'action sociale et des familles (conclusions d'appel de Madame A… signifiées le 12 janvier 2010, p. 5 et 6) ; […]
[…] de sa demande d'annulation du testament d'Elise […] de sa demande de nullité du testament d'Elise […] invoque la nullité du testament d'Elise
[…] liquidation et partage de la succession de feu Jean-Pierre X…, décidé que M me Marcelle Y… a la qualité de légataire universel de feu Jean-Pierre X…, les a déboutés de leur demande de nullité du testament, de leur demande d'expertise et de leur demande de rapport de l'assurance-vie, a décidé que les primes versées sur le contrat d'assurance-vie ne présentent pas un caractère excessif eu égard aux facultés du souscripteur et que le contrat d'assurance-vie ne constitue pas une donation indirecte ; […] Les consorts X…-Z… demandent de prononcer la nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur, avec éventuellement une mesure d'expertise sur ce point ;
[…] DEBOUTE Madame [U] [Y] veuve [V] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ; […] Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 19 octobre 2023, l'avocat de M. [P] [V] expose que dans le dispositif du jugement il est indiqué que Madame [Y] veuve [V] est déboutée de sa demande de nullité du testament d'avril 2023 alors qu'il s'agit en réalité d'un testament d'avril 2013.
Est perpétuelle l'exception de nullité opposée à la demande en nullité d'un testament […] 1/ ALORS QUE l'exception de nullité est perpétuelle ; que Madame Sylvette Y… n'a opposé la nullité du testament du 10 juin 2000 que pour défendre à l'action en liquidation et partage de la succession intentée par Madame Marie-Claude Z… ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de nullité du testament litigieux devait être intentée dans un délai de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
[…] le 25 avril 1997, Bernadette X… a déposé au rang des minutes d'un notaire un testament attribué à René X…, daté du 19 août 1979, […] Jean-Clément X… a assigné sa mère, sa soeur et son frère pour obtenir la nullité de ce testament et l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son père ; […] Il en est de même de ses fonctions intellectuelles qui ne pouvaient être considérées comme normales en 1979. » ; que les intimés produisent un certificat du 22 novembre 1985 établi par le docteur D… au soutien d'une demande de Bernadette X… aux fins de mutation à Paris, […] de sorte que leur demande de nullité du testament doit être rejetée et le jugement infirmé de ce chef ; […]
[…] C'est dans ces circonstances qu'a été rendu le jugement déféré ayant débouté M me J X, M me M X et M. N X de leur demande de nullité du testament du 9 janvier 2018 pour insanité d'esprit et de leur demande subsidiaire de nullité dudit testament pour dol, et les ayant condamnés à verser à M. K Y la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
[…] Sur la demande de nullité du testament pour violence […] Les éléments du jugement de tutelle du 26 septembre 2017 dont font état les demanderesses et pouvant être datés sont tous postérieurs à la rédaction du testament litigieux, à l'exception du fait que [J] [A] reconnaissait accompagner dès 2011 la défunte tous les six mois chez un neurologue, élément qui ne peut caractériser à lui seul une situation de violence. […] Par conséquent, la demande de nullité de ce testament sur ce fondement sera également rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Irrecevabilité de la demande en nullité d'un testament postérieure au rapport du juge commis La demande en nullité d'un testament est soumise aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qui impose un principe de concentration des demandes. Dès lors, elle doit être formulée avant le rapport du juge commis sous peine d'irrecevabilité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pour diverses raisons, notamment de suspicion d'insanité d'esprit du testateur, les co-héritiers soulèvent en justice l'exception de nullité du testament (2). […] En clair, le fait que le fils vive dans l'appartement légué par sa mère depuis son décès (10 ans) vaut-il commencement d'exécution du testament ? […] Les juges, Cour d'appel et Cour de cassation, accueillent favorablement la demande des co-héritiers : le légataire aurait dû, pour rapporter la preuve d'un commencent d'exécution du testament, « manifester auprès de ses cohéritiers sa qualité de seul possesseur des immeubles légués ». […]
Lire la suite…L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, […] Etape 3 : un mois après l'établissement du procès-verbal d'ouverture du testament, le Notaire transmet au tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt ledit procès-verbal ainsi qu'une copie du testament. […] L'arrêt du 30 septembre 2020 précise donc que la situation du légataire dont le legs universel est contesté en raison d'une action en nullité du testament ne peut se prévaloir de cette exception pour demande la délivrance plus de 5 années après l'ouverture de la succession !
Lire la suite…La demanderesse peut, même après l'expiration du délai prévu par l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquent la qualité de légataire qu'ils tiennent de cet acte. […] Y. et Mme Z. se sont prévalus d'un testament olographe les instituant légataires du quart des biens. […] La cour d'appel de Pau a rejeté la demande en nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur formée par Mme Y. par un arrêt du 24 septembre 2012. […] Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur, […]
Lire la suite…Le syndicat a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz Modification de la clause bénéficiaire par la personne sous curatelle Une personne en curatelle ne peut procéder qu'avec l'assistance de son curateur à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz Irrecevabilité de la demande en nullité d'un testament postérieure au rapport du juge commis La demande en nullité d'un testament est soumise aux articles […] 1373 et 1374 du code de procédure civile qui impose un principe de concentration des demandes.
Lire la suite…Dans le cadre d'un partage judiciaire, la demande en nullité d'un testament n'est pas recevable si elle n'a pas été soumise au juge commis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Article 970 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Article A444-60 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 113,19 € 4 Garde du testament olographe avant le décès 26,41 €
Article 1 de la Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international
Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont :
Article 636 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- a : Actes publics et sous seings privés
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 907 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
Article R2242-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Dons et legs
- Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
- Demande d'annulation du testament
- Demande de nullité du testament olographe
- Contestation de testament
- Demande d'annulation du testament olographe
- Validité du testament
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de l'assignation
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de nullité du protocole transactionnel
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité du protocole d'accord