Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
Décisions
[…] Par acte en date du 25 janvier 2013, reçu par M. Z Y, notaire associé à Courbevoie, M. B X a fait l'acquisition d'un appartement, au moyen de deux prêts souscrits auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin pour des montants respectifs de 915 611,50 euros et 436 188,50 euros. […] La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire et est certain le dommage subi par la faute du notaire quand bien même la banque appelante dispose d'une action contre un tiers.
[…] L'article 46 de la loi du 10 juillet 1966, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996, énonce : « Si la superficie est inférieure de plus d'1/20 e à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ». […] Le notaire a également commis une faute en rédigeant l'acte de façon ambiguë, en faisant état d'une superficie de 66,75 m² uniquement pour le lot n°9, alors pourtant que la superficie de ce dernier est de 39 m² et que l'attestation loi Carrez comprenait les caves dans la surface de 66,75 m². Enfin, il a manqué à son devoir de conseil en ne recommandant pas à la SCI D de ventiler le prix entre les divers lots.
[…] revendiqués par Monsieur A… Considérant que Monsieur A… invoque ses qualités de gérant salarié et d'associé de la société AB locations pour conclure sur le fondement de l'article 1382 du code civil au lien direct entre la faute du notaire dans la rédaction de l'acte et les dommages qui sont résultés pour lui et dont il réclame la réparation à hauteur de 76 424 euros au titre de la perte de son compte courant d'associé, […] que si la faute du notaire reconnue par la cour dans son arrêt du 10 mars 2009 a nécessairement entretenu Monsieur A… dans l'erreur sur l'efficacité du bail commercial dont il attendait les fruits et a concouru à précariser son investissement personnel dans son activité, […]
[…] *le notaire n'a pas correctement vérifié la situation hypothécaire de l'immeuble puisqu'il s'est référé à un état hors formalités bien antérieur à la situation de l'acte, […] *il n'a commis aucune faute,
[…] — qu'aucune faute ne peut être reprochée au notaire qui a, dans son acte, retranscrit littéralement la description du lot vendu telle que mentionnée tant dans l'état descriptif de division que dans le titre de propriété du vendeur, alors qu'aucun indice ne pouvait faire supposer une modification de la consistance du lot, tel que
[…] sans que ceux-ci allèguent ou établissent qu'ils auraient été en mesure de s'y opposer utilement, a pu, sans se contredire, en déduire que la faute commise par le notaire lors de la rédaction de l'acte de vente du 27 février 2001 n'était pas à l'origine de la perte du fonds de commerce alléguée par les locataires et les débouter de leur demande de dommages-intérêts dirigée contre lui ;
[…] dit que la société PHD Invest et Orbateor ont failli à leur devoir de conseil, retenu la faute du notaire dans la rédaction de l'acte de vente, fixé la créance de la société Pierre d'azur au passif des sociétés placées en liquidation judiciaire, et prononcé des condamnations pécuniaires à l'encontre du notaire et de la société Orbateor ; que les demandes à l'encontre de M. […] de manière dactylographiée, et non écrite de sa main, en dépit des exigences posées par l'article 1326 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1 er octobre 2016 ; […] que néanmoins, il ne démontre pas la faute ayant dégénéré en abus commise par M. […]
[…] M me K… a assigné les vendeurs, ses voisins, ainsi que la SCP […] , notaire ayant dressé l'acte de vente, en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave et en paiement de dommages-intérêts. […] Aux motifs propres qu'en vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le notaire doit veiller à l'efficacité technique et pratique des actes qu'il instrumente et qu'à ce titre, son devoir de conseil lui impose, en matière de vente immobilière, […]
[…] JOSIANNE mais de l'existence du pacte de préférence, que la clause pénale ne saurait de ce fait s'appliquer et ajoute que la mise en oeuvre de la clause pénale est inopposable aux tiers au contrat et donc au notaire. Il conteste toute faute faisant valoir qu'il n'était pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel en l'absence d'éléments permettant de remettre en cause leur véracité et au stade de la promesse de vente qui n'est qu'un avant-contrat et un acte préparatoire à la vente ne lui imposant pas à ce stade d'interroger le service de la publicité foncière. […] DIT que Maitre F Z n'a pas commis de faute dans la rédaction de l'acte litigieux,
[…] * que le notaire a commis une faute en mentionnant, sans le vérifier réellement, que l'immeuble vendu était libre de toute occupation. […] Pour qu'ils puissent obtenir condamnation de Maître [H] [C] à indemniser ce préjudice, il faut qu'ils prouvent que la faute commise par ce dernier dans la rédaction de l'acte est directement à l'origine de ce préjudice et que dès lors, si cette faute n'avait pas été commise, ils auraient conservé la propriété commerciale dont ils invoquent aujourd'hui la privation. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] contrôlent ou conseillent des opérations immobilières, dont les notaires, dans la mesure où les ventes immobilières qu'ils effectuent exigent la forme authentique, il s'avère néanmoins que, […] son transfert s'opère par l'intermédiaire de la cession des droits sociaux, essentiellement par acte sous seing privé, sans qu'il y ait intervention ni contrôle d'un officier public. […] Il s'avère toutefois que cette proposition, […] il ne dispose pas, en effet, des moyens nécessaires à la vérification de leur véracité. […] Il faut constater en outre que le contrôle d'origine des fonds n'est pas exigé pour la rédaction d'un acte authentique et que le paiement du prix peut se faire hors la vue du notaire. […]
Lire la suite…La rédaction des actes notariés engage la responsabilité du notaire rédacteur, et celui-ci ne peut prendre l'initiative de modifier unilatéralement un acte par une « mention rectificative », au motif que telle aurait été la volonté réelle des vendeurs. TJ de Privas, […] en conséquence, fait droit à la demande d'annulation de la mention rectificative réalisée unilatéralement par le notaire, en rappelant que celui-ci avait « commis une faute particulièrement grave en bouleversant l'économie de l'acte de cession du pacte de préférence ».
Lire la suite…La rédaction des actes notariés engage la responsabilité du notaire rédacteur, et celui-ci ne peut prendre l'initiative de modifier unilatéralement un acte par une « mention rectificative », au motif que telle aurait été la volonté réelle des vendeurs. TJ de Privas, […] en conséquence, fait droit à la demande d'annulation de la mention rectificative réalisée unilatéralement par le notaire, en rappelant que celui-ci avait « commis une faute particulièrement grave en bouleversant l'économie de l'acte de cession du pacte de préférence ». […]
Lire la suite…En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale. Des époux, […] 29 €, incluant une somme de 186.200 € au titre de la rédaction d'un certificat de propriété des parts sociales du 30 octobre 2012, prélevée directement sur le compte de l'indivision successorale. Estimant qu'il s'agissait d'un acte inutile et que la SCP avait manqué à son obligation d'information et de conseil, […]
Lire la suite…En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale. Des époux, […] 29 €, incluant une somme de 186.200 € au titre de la rédaction d'un certificat de propriété des parts sociales du 30 octobre 2012, prélevée directement sur le compte de l'indivision successorale. Estimant qu'il s'agissait d'un acte inutile et que la SCP avait manqué à son obligation d'information et de conseil, […]
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Lire la suite…[…] d'efficacité des actes qu'ils accomplissent ; […] Il a par ailleurs et corrélativement investi le Notaire du pouvoir d'authentification et c'est pour cela que la jurisprudence s'avère très sévère lorsqu'un acte authentique est entaché d'une défaillance qui ne permet pas sa pleine efficacité. […] Il faut donc que le notaire obtienne une exacte concordance entre les résultats souhaités par ses clients et les effets produits par l'acte notarié ; […] cette enquête est un préalable à la rédaction […]
Lire la suite…professionnelle du notaire de nature délictuelle peut être recherchée pour manquement au devoir de conseil à raison des actes passés par lui, même s'il s'agit d'un acte sous-seing privé et qui n'a pas donné lieu à rémunération, dès lors qu'il a été sollicité pour établir un acte juridique, […] suivant acte reçu par Me Philippe G., notaire à Saint-Jean-de-Luz, le 30 septembre 1988. […] , normalement engagée par les actes de leur ministère et par les fautes commises dans l'exercice de leur activité professionnelle, ne s'étend pas au cas où le notaire agit à titre bénévole et sans dresser aucun acte authentique ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, lors de la réception de l'acte, en personne ou en étant représentée, et qui participe par visioconférence à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.
Article 21 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.
Article 867 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- B : Obligations des officiers publics et ministériels
- 2 : Autres obligations
- 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ; […] 3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, qui ne sont pas soumis à un
Article 2 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Article 8 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les sommes sont énoncées en lettres à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou qu'elles ne soient répétées. La date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres. Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l'acte.
Article 10 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire. Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire. Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
Article 37 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Le notaire peut procéder à la copie sur support électronique d'un acte établi sur support papier après avoir utilisé un système de numérisation dans des conditions garantissant sa reproduction à l'identique.
Article R444-60 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 3 : Notaires
1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;
Article 20-1 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
[…] Le recueil par le notaire du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes devant lui s'effectue au moyen d'un système de
Article 15 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notairesAbrogé
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Faute du notaire
- Absence de faute du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Faute professionnelle du notaire
- Condamnation notaire
- Manquement à l'obligation de conseil du notaire
- Manquement au devoir de conseil du notaire
- Devoir de conseil du notaire
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de preuve de la responsabilité
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
- Absence de diligences pendant deux ans
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
Les cessions de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière s'effectueront dans ces cas précis par un acte sous seing privé. […] Même si le notaire obtient des renseignements à ce sujet, il ne dispose pas, en effet, des moyens nécessaires à la vérification de leur véracité. […] Il faut constater, en outre, que le contrôle d'origine des fonds n'est pas exigé pour la rédaction d'un acte authentique et que le paiement du prix peut se faire hors la vue du notaire. […]
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