Responsabilité professionnelle du notaire
Décisions
Une partie à un acte qui recherche la responsabilité professionnelle du notaire peut établir celle-ci par tous moyens […] Par exploit d'huissier en date du 3 décembre 2002, Madame Y… a fait citer Monsieur Michel A… devant le Tribunal de grande instance de Verdun afin d'engager la responsabilité de celui-ci en qualité de notaire, rédacteur de l'acte daté du 12 avril 1989 et d'obtenir par conséquent sa condamnation au versement de la somme de 15.244,90 ç;
[…] à la garantie de cette dette, et non sur une action mettant en jeu la responsabilité professionnelle du notaire pour insuffisance de la garantie hypothécaire, décide sur l'intervention en appel – après condamnation de la caution par les premiers juges au profit du créancier – de l'assureur du notaire qui avait remboursé le solde de la dette, […] manque en fait le moyen du pourvoi formé contre cette décision, tiré des règles applicables à la garantie notariale et au partage de la responsabilité entre les coauteurs d'un dommage. […] alors que, quelle que soit la nature juridique de la responsabilite encourue par chacun des coauteurs d'un dommage, dont les fautes ont concouru a le causer, […]
Il en est de même pour l'assureur qui garantit la responsabilité professionnelle du notaire, puisqu'il a réglé pour le compte de ce dernier la créance en cause, en vertu du contrat d'assurance. La faute du notaire n'ayant pas pour effet d'éteindre l'obligation du débiteur principal, ce dernier ne saurait se retrancher utilement derrière l'erreur professionnelle du notaire et l'intervention de son assureur, pour échapper au remboursement de sa dette
[…] En application de cet article, le notaire qui a fait perdre à son client créancier une sûreté affectée à sa créance et qui s'est trouvé, par sa faute, dans l'obligation de lui payer le montant de sa créance, est légalement subrogé dans les droits et actions du créancier qu'il a remboursé. Il en va de même pour la compagnie d'assurance qui, garantissant la responsabilité professionnelle du notaire, a réglé pour le compte de ce dernier la créance en cause en exécution du contrat d'assurance. Dès lors, la compagnie d'assurance est fondée à demander la condamnation des emprunteurs au remboursement des sommes avancées au titre de la garantie responsabilité du notaire en cause
[…] permettant le déblocage des fonds par les banques, il demeurait que le lien de causalité direct entre la faute alléguée et le dommage indemnisé par le montant réglé par les MMA n'était pas démontré, dès lors que cette obligation d'indemnisation résultait exclusivement de la nullité ayant affecté l'acte notarié et engageait la responsabilité professionnelle du notaire, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres, […] ne se rattachait pas à la créance dont était titulaire ses créanciers immédiatement avant le paiement, qui était fondée sur les manquements du notaire assuré dans l'exercice de son activité professionnelle, a légalement justifié sa décision ;
[…] 2. Le 16 janvier 2003, M me Q… et M. P… ont constitué la société civile immobilière Q…-P… (la SCI), M me Q… , détentrice de 99 % du capital social, étant désignée gérante. Elle a emprunté, seule, une somme de 250 147 euros, qu'elle a apportée en compte courant d'associée en vue de financer l'acquisition, par la SCI, d'un immeuble à usage professionnel destiné à l'exercice de sa profession de médecin, selon acte reçu par le notaire, le 30 janvier 2003. […] 4. Soutenant que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil, M me Q… l'a assigné, ainsi que la société, en responsabilité et indemnisation.
[…] soutient d'une part que son consentement a été vicié en ce que la renonciation à la condition suspensive de financement et au statut protecteur institué par la loi du 13 juillet 1979 lui a été imposée par les vendeurs par l'intermédiaire de leur agence immobilière et d'autre part que la responsabilité de Maître D E doit être engagée pour manquement à son devoir de conseil, […] Attendu que le contrat faisant la loi des parties, Madame B C qui a signé l'acte devant son notaire et a qui a reconnu avoir été informée, […] étant observé que la responsabilité professionnelle du notaire que Madame B C invoque pour manquement à son devoir de conseil à son égard ne concerne pas les demandeurs ;
[…] organisme consolidateur, la banque La Henin intervenant en qualité de caution ; qu'au mépris de la stipulation figurant à l'acte, la remise des fonds a eu lieu sans qu'il ait été procédé par le notaire à l'inscription hypothécaire requise ; que, devant la carence des emprunteurs, les prêteurs ont obtenu de la caution paiement des sommes restant dues ; que la société la Mutuelle du Mans assurances IARD a, en sa qualité d'assureur de la responsabilité professionnelle du notaire, versé à la banque La Henin la somme de 160 423,14 francs, laquelle en lui donnant quittance l'a subrogée dans tous ses droits et actions contre les époux X… ;
[…] alors, non encore signifié ; que l'immeuble ayant été vendu à M me X… et M. Y…, notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, n'ayant pas exécuté les formalités de purge, le CILSE, exerçant son droit de suite sur l'immeuble vendu, a demandé à l'acquéreur le paiement de sa créance ; que M me X… a mis en jeu la responsabilité professionnelle du notaire, lequel a fait valoir que l'inscription définitive de l'hypothèque prise par le CILSE étant irrégulière, l'inscription provisoire d'hypothèque était devenue caduque, de telle sorte que le créancier ne bénéficiait d'aucune sûreté sur l'immeuble ;
[…] Attendu que les appelants sollicitent la nullité de la promesse synallagmatique de vente en raison de l'infirmité de Madame X qui, étant malvoyante et malentendante, aurait été dans l'incapacité d'appréhender les conséquences exactes de l'engagement auquel elle a souscrit ; qu'ils invoquent la responsabilité professionnelle du notaire, en l'étude duquel l'acte a été signé pour ne pas avoir notamment respecté les dispositions de l'article 9 3° de la loi du 25 Ventôse an XI qui dispose que 'les actes dans lesquels les parties ou l'une d'elles ne sauront ou ne pourront signer, seront soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins' ;
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Commentaires
Par un arrêt rendu en date du 27 novembre 2008, la Cour de Cassation a voulu retracer l'étendue du champ de la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle du notaire au moment de la conclusion de l'acte authentique. […] X. notaire, les époux Y. se sont engagés à vendre aux époux A. un appartement situé à Paris. L'acte stipulait un terme expirant au 29 juillet 1999. […] Par la suite, les époux A. ont engagé une action en responsabilité professionnelle de M. […]
Lire la suite…Prescription de l'action en responsabilité professionnelle du notaire Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.079 ECLI:FR:CCASS:2024:C100021 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 24 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, […] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 […] La notaire et son assureur ont invoqué la prescription de l'action. Examen du moyen 6. […] Mme [E] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en responsabilité qu'elle a engagée contre la notaire et son assureur en responsabilité professionnelle prescrite et donc irrecevable, […]
Lire la suite…Par acte dressé le 25 août 1987 par la SCP notariale P., la société M. a vendu à la société E. un appartement, mentionné comme étant à usage mixte et qui, en 1999, sera donné en location à un avocat pour un usage professionnel. Le preneur a ensuite refusé de s'acquitter d'une partie des loyers, affirmant que les locaux loués étaient en réalité à usage exclusif d'habitation, situation confirmée par les services de la préfecture dans un certificat remis (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lire la suite…Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2017, n°16-13.073 Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, […] de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours. […] Le vendeur a assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur le régime fiscal et a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de l'impossibilité de répercuter financièrement cette taxe sur les prix de vente des terrains. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 8 de l'Arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
L'assurance contractée par chaque notaire, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 20 mai 1955, doit garantir sa responsabilité professionnelle pour une somme au moins égale à deux fois la moyenne par étude des produits bruts réalisés par les notaires de la métropole pendant l'année précédant celle de l'échéance de la prime.
Article 13 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Article 110 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
[…] b) Soit deux années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de notaire du
Article L526-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, […] de sa situation. Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, […]
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Faute professionnelle du notaire
- Faute du notaire
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
- Condamnation notaire
- Manquement à l'obligation de conseil du notaire
- Manquement au devoir de conseil du notaire
- Devoir de conseil du notaire
- Responsabilité professionnelle de l'avocat
- Absence de faute du notaire
- Obligation de conseil du notaire
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de l'avocat
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Reconnaissance de responsabilité