Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
Décisions
[…] — la somme de 7.000,00 Euros en réparation du préjudice subi du fait de leur manquement au devoir de conseil, […] En conséquence, les demandes de dommages et intérêts formées par la SAS SAGEC et par l'EURL D E CONSEIL entrent en voie de rejet. […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil formée par F Y à l'encontre de la SAS SAGEC,
[…] Elle ajoute que la demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de conseil de la banque concernant le remboursement anticipé du prêt immobilier est irrecevable, pour être formée pour la première fois devant la cour et qu'elle est en outre sans aucun rapport avec la mesure d'exécution forcée contestée. […] DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil formée par Mme [P] [J] épouse [H] à l'encontre de la Société Générale,
[…] — débouté M. et Mme [T] de leur demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil, […] — débouté Mme et M. [T] de leur demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de conseil ;
[…] Il soutient que c'est à tort que sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil de la banque a été déclarée irrecevable dans la mesure où il dispose d'un droit propre à cet égard ; que la BPALC a manqué à son devoir de conseil en lui laissant penser ainsi qu'à son épouse qu'un prêt de restructuration dont ils avaient accepté l'offre pour un montant de 85 000 euros pouvait leur être accordé sans jamais attirer leur attention sur le fait que la liquidation judiciaire prononcée le 5 décembre 2017 était un obstacle à l'offre de prêt ; que la cour d'appel de Reims, dans un arrêt rendu le 1er février 2022, a alloué à Mme [Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts; qu'il demande la somme de 37 271,91 euros en réparation de son préjudice.
[…] Dans ses conclusions remises le 15 décembre 2022, M. [G] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, subsidiairement, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, d'arrêter la créance de la société Eos France à la somme de 8 324,69 euros, de condamner celle-ci à lui payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent et d'ordonner la compensation des sommes dues, de lui accorder des délais de paiement s'il demeurait un reliquat après compensation, en tout état de cause, de condamner la société Eos France aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur le manquement au devoir de conseil […] Rejette la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil ;
[…] Il expose également que la société a manqué à son devoir de conseil en ne l'éclairant pas sur la portée des documents qu'il a signés alors que la présence de deux qualificatifs sur le même document « bon de commande » et « devis » est de nature à entraîner la confusion dans l'esprit d'un client profane et ajoute que la demande de dommages et intérêts qu'il forme à ce titre n'est pas une demande nouvelle contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée. […] — que la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil est une demande nouvelle qui doit donc être écartée et qu'elle est en tout état de cause mal fondée.
[…] — condamner la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil en assurance ; […] Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil en assurance : […] Sur la demande de compensation :
[…] — déboute M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil et de vigilance de la banque, […] 1/ Sur le non-respect par la banque de son obligation pré-contractuelle de renseignement et de son devoir de conseil […] — sur le manquement aux dispositions du code de la consommation […] Au total, aucun dol n'est démontré et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts.
[…] Attendu que Monsieur X a reçu une notice d'information suffisamment claire et précise pour lui permettre de procéder à un placement dont il a choisi le profil « Dynamique » en connaissance de cause ; que les informations reçues l'ont amené à un choix raisonnable prévoyant la garantie de son investissement au terme du contrat ; qu'il n'est pas fondé en sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir d'information et de conseil. […] Déboute Monsieur Y X de sa demande tendant au remboursement des frais d'adhésion, de sa demande d'intérêts légaux sur le capital depuis l'entrée du contrat et de sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil et d'information.
[…] — Rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la SARL X-Texier pour procédure abusive ; […] Sur la demande en résiliation du marché et le manquement allégué à l'obligation de conseil […] Au vu de l'ensemble de ces observations, il n'existe pas de manquement de la société X-Texier. Dès lors, aucun des trois marchés ne saurait être résilié et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté tant la demande de résiliation que la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil.
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Commentaires
[…] le Conseil d'État accueillit les demandes des requérants au titre de dommages et intérêts et ordonna leur indemnisation. […] les juridictions internes ont octroyé des indemnités substantielles. […] Il n'est donc pas nécessaire d'examiner plus en détail la question de savoir si les autorités nationales ont respecté leur obligation positive de protéger la vie dans la mesure où les recours devant les juridictions administratives ont bien permis de reconnaître la responsabilité subjective en amont des autorités militaires – en raison du manquement aux devoirs découlant de l'obligation de protéger la vie d'autrui – et de redresser les dommages causés par l'octroi d'indemnités adéquates. […]
Lire la suite…Irlande [GC] - 31253/96 Arrêt 21.11.2001 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité accordée à un Etat pour une demande de dommages-intérêts portant sur les actes de militaires étrangers: non-violation En fait – Le requérant, […] atteinte à l'intégrité de la personne, faute et manquement aux devoirs de fonction, […] il semble exister en droit international et comparé une tendance à limiter l'immunité des Etats en cas de dommages corporels dus à un acte ou une omission survenus dans l'Etat du for, mais cette pratique n'est nullement universelle. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Celle-ci contesta l'action en alléguant que le requérant ne pouvait se fonder sur son propre acte criminel pour montrer qu'elle avait manqué à son devoir de vigilance, conformément au principe d'intérêt général ex turpi causa non oritur actio (la turpitude ne donne pas droit d'action). […] s'agissant de l'exécution de son obligation légale d'assurer une postcure. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: i. le requérant a soutenu devant les juridictions nationales qu'il était en droit d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'autorité sanitaire, […] était fondée sur un manquement au devoir de vigilance en vertu de la common law et à une obligation légale envers sa personne. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] elle intenta une action en dommages-intérêts contre M. Öztürk et le rédacteur en chef au motif que l'article en question était discriminatoire et attentatoire à sa réputation. […] M. […] Öztürk alléguait que les décisions des juridictions internes le condamnant à des dommages-intérêts avaient manqué d'équité et indûment restreint sa liberté d'expression. […] les allégations litigieuses étaient fondées sur des faits qui étaient déjà connus du public à l'époque pertinente car les autorités avaient engagé des poursuites contre l'ancienne directrice du service postal pour manquement aux devoirs de sa charge dans le cadre du projet de restauration à l'origine de l'article. […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Allemagne - 35030/13 Arrêt 19.10.2017 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Maison d'édition condamnée à payer des dommages et intérêts à une personne qu'elle avait présentée comme un membre présumé de la mafia :non-violation En fait – La société requérante, […] fut condamnée à payer 10 000 EUR de dommages et intérêts à une personne qui avait été présentée dans un ouvrage publié par cette société comme un membre présumé de la mafia. […] Les juridictions nationales considérèrent que la société requérante avait manqué à son devoir de procéder à des recherches minutieuses et avait gravement porté atteinte aux droits de la personnalité de la personne en question. […] Note d'information 149) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Le seul manquement d'une banque à son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol. En outre, la banque qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative. […] Ayant été mis en demeure d'exécuter leurs engagements, ils ont assigné la banque en annulation de ce prêt et en paiement de dommages-intérêts. […] Le 14 mai 2014, la cour d'appel de Metz a rejeté la demande des époux de prononcer la nullité de leur engagement et d'obtenir le remboursement de la somme versée à ce titre. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 432-12-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, […]
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. […] L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts. […]
Article 1149 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
Article L341-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
agent habilité, dans les conditions prévues au II, constate un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, […] le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales à l'autorité compétente et demander que lui soit communiquée copie de son dossier. L'importateur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
[…] relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Table des matières I. […] 5. […] Considérant qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration de 1789 que la loi peut prévoir l'engagement de la responsabilité d'une personne autre que celle par la faute de laquelle le dommage est arrivé à la condition que l'obligation qu'elle crée soit en rapport avec un motif d'intérêt général ou de valeur constitutionnelle et proportionnée à cet objectif ; […] faire obstacle à ce que ces mêmes personnes puissent demander […]
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