Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
Décisions
[…] — la somme de 5.980,00 Euros à titre de dommages et intérêts, […] — la somme de 7.000,00 Euros en réparation du préjudice subi du fait de leur manquement au devoir de conseil, […] - Sur les demandes de dommages et intérêts formées par les agents immobiliers […] - Sur les demande de dommages et intérêts formées par F Y à l'encontre des agents immobiliers […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil formée par F Y à l'encontre de la SAS SAGEC, […] REJETTE toute autre demande,
[…] condamner la Société Générale à lui verser à la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil et d'information, […] Elle ajoute que la demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de conseil de la banque concernant le remboursement anticipé du prêt immobilier est irrecevable, pour être formée pour la première fois devant la cour et qu'elle est en outre sans aucun rapport avec la mesure d'exécution forcée contestée. […] Sur les demandes accessoires […] DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil formée par Mme [P] [J] épouse [H] à l'encontre de la Société Générale,
[…] les époux [T] ont interjeté appel du jugement précité, en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil, a déclaré prescrite l'action tendant à la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel du prêt consenti par M. [Z], fixé leur dette envers M. [Z], […] 20 % à compter du 14 mai 2019, en ce qu'il les a condamnés aux dépens et en ce qu'il les a déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouté Mme et M. [T] de leur demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de conseil ; […] ' indemnité à titre de dommages et intérêts (10 % des intérêts non réglés) : 13'312,60 euros
[…] été déclarée irrecevable dans la mesure où il dispose d'un droit propre à cet égard ; que la BPALC a manqué à son devoir de conseil en lui laissant penser ainsi qu'à son épouse qu'un prêt de restructuration dont ils avaient accepté l'offre pour un montant de 85 000 euros pouvait leur être accordé sans jamais attirer leur attention sur le fait que la liquidation judiciaire prononcée le 5 décembre 2017 était un obstacle à l'offre de prêt ; […] a alloué à Mme [Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il demande […]
[…] Il expose également que la société a manqué à son devoir de conseil en ne l'éclairant pas sur la portée des documents qu'il a signés alors que la présence de deux qualificatifs sur le même document « bon de commande » et « devis » est de nature à entraîner la confusion dans l'esprit d'un client profane et ajoute que la demande de dommages et intérêts qu'il forme à ce titre n'est pas une demande nouvelle contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée. […] — que la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil est une demande nouvelle qui doit donc être écartée et qu'elle est en tout état de cause mal fondée. […] Il sollicite en appel des dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil de la société.
[…] Dans ses conclusions remises le 15 décembre 2022, M. [G] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, subsidiairement, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, d'arrêter la créance de la société Eos France à la somme de 8 324,69 euros, de condamner celle-ci à lui payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent et d'ordonner la compensation des sommes dues, de lui accorder des délais de paiement s'il demeurait un reliquat après compensation, en tout état de cause, de condamner la société Eos France aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur le manquement au devoir de conseil […] Rejette la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil ;
[…] — condamner la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil en assurance ; […] lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : […] Le manquement de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France à son obligation de conseil n'est donc pas démontré et la cour rejette la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil en assurance. […] Les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [M] [Z] étant rejetées, la cour rejette la demande de compensation formée par cette dernière.
[…] — condamne le Crédit Mutuel à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; […] — rejeter l'ensemble des demandes de M. [W] ; […] — déboute M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil et de vigilance de la banque, […] 1/ Sur le non-respect par la banque de son obligation pré-contractuelle de renseignement et de son devoir de conseil […] — sur le manquement aux dispositions du code de la consommation […] Au total, aucun dol n'est démontré et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts.
[…] contrat, et au paiement des intérêts au taux légal sur le capital initial de 76.762,27 euros et ce à compter du 25 avril 2000 date d'entrée du contrat, outre la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] qu'il n'est pas fondé en sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir d'information et de conseil. […] Déboute Monsieur Y X de sa demande tendant au remboursement des frais d'adhésion, de sa demande d'intérêts légaux sur le capital depuis l'entrée du contrat et de sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil et d'information.
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des frais de gardiennage du mobilier et de l'électroménager de la cuisine depuis 2009 et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Sur la demande en résiliation du marché et le manquement allégué à l'obligation de conseil […] Au vu de l'ensemble de ces observations, il n'existe pas de manquement de la société X-Texier. Dès lors, aucun des trois marchés ne saurait être résilié et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté tant la demande de résiliation que la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Conseil d'État accueillit les demandes des requérants au titre de dommages et intérêts et ordonna leur indemnisation. […] les juridictions internes ont octroyé des indemnités substantielles. […] Il n'est donc pas nécessaire d'examiner plus en détail la question de savoir si les autorités nationales ont respecté leur obligation positive de protéger la vie dans la mesure où les recours devant les juridictions administratives ont bien permis de reconnaître la responsabilité subjective en amont des autorités militaires – en raison du manquement aux devoirs découlant de l'obligation de protéger la vie d'autrui – et de redresser les dommages causés par l'octroi d'indemnités adéquates. […]
Lire la suite…Irlande [GC] - 31253/96 Arrêt 21.11.2001 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité accordée à un Etat pour une demande de dommages-intérêts portant sur les actes de militaires étrangers: non-violation En fait – Le requérant, […] atteinte à l'intégrité de la personne, faute et manquement aux devoirs de fonction, […] il semble exister en droit international et comparé une tendance à limiter l'immunité des Etats en cas de dommages corporels dus à un acte ou une omission survenus dans l'Etat du for, mais cette pratique n'est nullement universelle. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Celle-ci contesta l'action en alléguant que le requérant ne pouvait se fonder sur son propre acte criminel pour montrer qu'elle avait manqué à son devoir de vigilance, conformément au principe d'intérêt général ex turpi causa non oritur actio (la turpitude ne donne pas droit d'action). […] s'agissant de l'exécution de son obligation légale d'assurer une postcure. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: i. le requérant a soutenu devant les juridictions nationales qu'il était en droit d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'autorité sanitaire, […] était fondée sur un manquement au devoir de vigilance en vertu de la common law et à une obligation légale envers sa personne. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] elle intenta une action en dommages-intérêts contre M. Öztürk et le rédacteur en chef au motif que l'article en question était discriminatoire et attentatoire à sa réputation. […] M. […] Öztürk alléguait que les décisions des juridictions internes le condamnant à des dommages-intérêts avaient manqué d'équité et indûment restreint sa liberté d'expression. […] les allégations litigieuses étaient fondées sur des faits qui étaient déjà connus du public à l'époque pertinente car les autorités avaient engagé des poursuites contre l'ancienne directrice du service postal pour manquement aux devoirs de sa charge dans le cadre du projet de restauration à l'origine de l'article. […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Allemagne - 35030/13 Arrêt 19.10.2017 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Maison d'édition condamnée à payer des dommages et intérêts à une personne qu'elle avait présentée comme un membre présumé de la mafia :non-violation En fait – La société requérante, […] fut condamnée à payer 10 000 EUR de dommages et intérêts à une personne qui avait été présentée dans un ouvrage publié par cette société comme un membre présumé de la mafia. […] Les juridictions nationales considérèrent que la société requérante avait manqué à son devoir de procéder à des recherches minutieuses et avait gravement porté atteinte aux droits de la personnalité de la personne en question. […] Note d'information 149) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Le seul manquement d'une banque à son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol. En outre, la banque qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative. […] Ayant été mis en demeure d'exécuter leurs engagements, ils ont assigné la banque en annulation de ce prêt et en paiement de dommages-intérêts. […] Le 14 mai 2014, la cour d'appel de Metz a rejeté la demande des époux de prononcer la nullité de leur engagement et d'obtenir le remboursement de la somme versée à ce titre. […]
Lire la suite…[…] d'où le manquement à l'obligation de conseil et de mise en garde. […] La Cour d'appel de PARIS n'avait pas admis ce raccourci et après avoir retenu l'existence d'une faute dans l'exécution du mandat, elle avait en définitive débouté le client de sa demande de dommages et intérêts à défaut pour ce dernier d'établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute retenue. […] En rejetant le pourvoi la Cour de cassation confirme cette analyse aux motifs ci-après : « le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un prestataire de services d'investissement ne se déduit pas du manquement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L142-3-1 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins. […] 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 1149 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], […] Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10 000 € par logiciel, […]
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
[…] relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Table des matières I. […] 5. […] Considérant qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration de 1789 que la loi peut prévoir l'engagement de la responsabilité d'une personne autre que celle par la faute de laquelle le dommage est arrivé à la condition que l'obligation qu'elle crée soit en rapport avec un motif d'intérêt général ou de valeur constitutionnelle et proportionnée à cet objectif ; […] faire obstacle à ce que ces mêmes personnes puissent demander […]
Lire la suite…