Devoir de conseil du notaire
Décisions
Le devoir de conseil du notaire envers son client ne peut être écarté par la connaissance par celui-ci du caractère irrégulier d'un prêt réalisé par l'intermédiaire de l'officier public et contraire aux dispositions du statut du notariat. […] Attendu que pour débouter M me Rodolphe de sa demande, la cour d'appel, après avoir constaté que l'officier public avait prêté son concours à des opérations formellement interdites aux notaires par l'article 14.4°, du décret du 19 décembre 1945, […] qu'il n'est pas établi que celui-ci ait manqué à son devoir de conseil ; […]
Le devoir de conseil du notaire ne peut plus s'exercer lorsque la convention, authentifiée par ce notaire, était déjà parfaite au moment où il est intervenu. […] Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont constaté que le notaire avait été tenu à l'écart des négociations ayant abouti à la cession d'actions, et qu'il n'y avait plus de place pour l'exercice du devoir de conseil dès lors que la convention était déjà parfaite au moment où le notaire est intervenu ; qu'ensuite la cour d'appel a caractérisé l'inefficacité insurmontable de la substitution dans les cautionnements, due à l'absence de surface financière des acquéreurs, […]
Le devoir de conseil du notaire, destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes, ne comporte pour l'officier public qu'une obligation de prudence et de diligence, et il appartient au client d'établir le manquement du notaire à cette obligation. […] Attendu que pour obtenir la responsabilite du notaire, la cour d'appel enonce que celui-ci etait tenu envers sa cliente d'un devoir de conseil qui l'obligeait a assurer la validite et l'efficacite de ses actes et qu'il lui incombait, des lors, d'etablir qu'il n'avait commis aucune faute; qu'en se determinant ainsi, […]
[…] elle a reproché à la SCP X…, qui l'avait assistée lors de son acquisition, d'avoir manqué à son devoir de conseil et lui a demandé réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, […] la somme de 300 000 francs ;Attendu que le devoir de conseil du notaire impose à celui-ci d'informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l'acte qu'il envisage de conclure et de vérifier qu'elles sont satisfaites ; qu'à bon droit, […] 335, 335-5 et 335-6 du Code pénal sont frappées d'une incapacité perpétuelle d'exploiter, a considéré qu'il appartenait au notaire de s'assurer que sa cliente n'avait pas été condamnée de ce chef, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'ainsi, […]
La présence d'un conseiller personnel au côté de son client est sans incidence sur l'étendue du devoir de conseil du notaire. […] Attendu, cependant, que la présence d'un conseiller personnel au côté de son client est sans incidence sur l'étendue du devoir de conseil qui incombe au notaire ; qu'en déclarant que M. X… n'avait pas manqué à son obligation bien qu'il n'eût pas spécialement appelé l'attention de sa cliente sur les dangers d'une déclaration tardive de la succession, ni proposé l'accomplissement de déclarations provisoires et de paiements partiels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] mariés en 1962 sous le régime de la communauté légale, les époux X… se sont consenti mutuellement une donation au dernier vivant par actes du 13 octobre 1977, reçus par M. Y…, notaire ; que Lucienne X… est décédée le 7 novembre 1988 ; qu'ayant dû acquitter au titre des droits de succession la somme de 395 886 francs, M. X… a recherché la responsabilité de ce notaire qui, selon lui, avait manqué à ses obligations professionnelles en ne lui conseillant pas un changement de régime matrimonial en vue d'adopter celui de la communauté universelle, en négligeant de préconiser une déclaration de remploi lors de l'achat en 1973 de parts d'une SCI au moyen de ses deniers propres, […]
[…] 1°/ que le notaire est tenu d'une obligation de conseil, laquelle est un devoir absolu ; que l'obligation qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent concerne tous les actes auxquels ils donnent la forme authentique ; que le notaire n'est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client ; […] quoique les pourparlers relatifs à cette cession aient été toujours en cours à cette date, a exactement retenu que le devoir de conseil du notaire ne s'étendait pas à l'opération que les parties avaient exclu de réaliser à l'occasion de la vente qu'elles lui demandaient d'authentifier ; que le moyen, […]
Justifie légalement sa décision au regard du devoir de conseil du notaire, lequel subsiste en dépit d'une mission limitée à l'authentification de conventions directement arrêtées entre parties, […] le prêteur s'est déclaré informé de la teneur des garanties, s'est estimé suffisamment garanti par les sûretés dont il entendait faire son affaire personnelle, et a autorisé le notaire à débloquer le prêt sans attendre la régularisation de l'acte d'affectation hypothécaire. […] Roquebrun a reproché au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne le mettant pas en garde contre le caractère hasardeux de la promesse d'affectation hypothécaire, et l'a assigné en réparation de son préjudice ; […]
[…] 2°/ que le notaire rédacteur de l'acte liquidatif de communauté, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel des époux, est tenu d'un devoir de conseil portant sur tous les aspects de l'acte qu'il instrumente ; […] qu'en retenant pourtant en l'espèce que M me A… n'aurait pas été tenue d'un devoir de conseil relatif à la prestation compensatoire au prétexte que « cette obligation ressortit du domaine propre à l'avocat commun des époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel », quand le devoir de conseil dont est tenu l'avocat commun des parties n'est aucunement exclusif du devoir de conseil du notaire instrumentaire, […]
Le devoir de conseil du notaire qui dresse un acte de vente, ne lui fait pas obligation de vérifier la superficie du bien vendu ou de contraindre le vendeur à faire effectuer un mesurage par un géomètre expert.Ce devoir est parfaitement satisfait par la mention dans l'acte de vente de la sanction prévue par la loi du 18 décembre 1996 et par la remise aux parties d'un certificat, émargé par leurs soins, […] les époux X… ont fait assigner en garantie maître FERRIEN, notaire à VOVES, en lui reprochant d'avoir failli à son devoir de conseil lors de l'établissement d'une promesse de vente et d'un acte de vente concernant un immeuble leur appartenant, d'une surface annoncée comme étant de 70 m , […]
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Commentaires
[…] novembre 2012 (http://www.thierryvallatavocat.com/article-responsabilite-du- notaire -dans-une-vente-immobiliere-112946354.html), […] a exactement retenu que l'instauration de conditions suspensives dans l'intérêt des deux parties ne saurait constituer une faute dès lors qu'elles n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente et que l'officier ministériel n'avait pas à informer la SCI Markat de la nécessité d'obtenir l'accord de l'indivisaire puisqu'elle avait constaté que cette société en avait personnellement connaissance Les critiques visant le notaire quant à l'absence d'efficacité de son acte et au manquement à son devoir […] de conseil […]
Lire la suite…Dans un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 (pourvois: 10-25741 10-26560 11-14663) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025216607&fastReqId=1921740625&fastPos=1 il a été rappelé à juste titre le devoir de conseil des notaires en matière d'investissement immobilier. […] Le devoir de conseil du notaire doit donc pleinement trouver à s'apliquer en matière d'investissement défiscalisé.
Lire la suite…Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours. […] professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fût-il lui-même notaire, au côté du client”[1]. […] Le devoir de conseil du notaire réaffirmé par décision du 11 janvier 2017[2] Un couple a vendu une maison d'habitation en dissimulant, notamment, l'existence d'un arrêté interministériel du 27 décembre 2000, […]
Lire la suite…La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de conseil. […] l'acheteur a assigné le vendeur et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation. […] Après avoir relevé que le notaire n'était aucunement intervenu dans l'établissement du compromis de vente et que l'acte authentique n'avait été dressé qu'après accord des parties sur la chose et le prix, la cour d'appel a retenu que, la vente étant juridiquement parfaite, il n'y avait plus place pour le devoir de conseil du notaire, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être caractérisée à son égard. © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…Analyse de Jurisprudence Bancassurance Mots clés Bancassurance – Prêt immobilier – Assurance emprunteur – Devoir de conseil – Notaire L'essentiel Le devoir d'information et de conseil du notaire « rédacteur d'un acte authentique de prêt » lui impose d'informer l'emprunteur sur les conséquences de l'absence de souscription d'une assurance décès facultative proposée par le prêteur, […] Avocap 2.2, ancien membre du Conseil national des barreaux Analyse L'analyse complète de cette jurisprudence est parue dans la Gazette du Droit bancaire n°21 du 9 juin 2020 : Assurance emprunteur : le devoir de conseil du notaire La décision (texte intégral) Cass. 1re civ., 8 janv. 2020, no 18-23948, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. […]
Article 1007 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. […] Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 ter de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
aucun cas le contrat de travail du notaire salarié ne peut porter atteinte au code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des notaires. […]
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
Article 6 de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Le conseil supérieur prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de notaire. Il précise par voie de règlement, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code.
Article 22 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Le notaire doit en toutes circonstances à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l'impartialité, la probité, le conseil adapté à sa situation et l'information la plus complète. […]
Article 6 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, le notaire salarié ou le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
Article 10 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude. […]
Article 20-1 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Une procuration sur support électronique peut être établie par un notaire, lorsqu'une ou plusieurs parties ne sont pas présentes devant lui. L'identification des parties s'effectue par un système de vérification établi par le Conseil supérieur du notariat. Ce système de vérification assure la sécurité, l'intégrité, et la confidentialité des informations nécessaires à cette identification, dont il garantit la fiabilité.
Article L2142-1-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre II : Section syndicale
- Section 2 : Représentant de la section syndicale
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un …
- Obligation de conseil du notaire
- Manquement au devoir de conseil du notaire
- Manquement à l'obligation de conseil du notaire
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Devoir de conseil de la banque
- Obligation de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Faute du notaire
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation de conseil de la banque
- Faute professionnelle du notaire
- Condamnation notaire
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
- Obligation d'information et de conseil
- Devoir de mise en garde
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Absence de faute du notaire
Il est vrai que l'une des principales missions du notaire est la rédaction des actes auxquels les parties désirent donner un caractère authentique, mais il doit également procurer des conseils de qualité à ses clients. Principe du devoir de conseil du notaire Le notaire n'est pas uniquement un officier chargé de rédiger des actes, l'un de ses rôles est également de conseiller ses clients. […] Le devoir de conseil s'applique dès lors que les clients viennent le consulter pour : Une question d'ordre juridique : il fait par la situation juridique et donne des conseils sur les méthodes permettant de trouver des solutions optimales. […]
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