Absence de faute du notaire
Décisions
[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte de vente reproduisait certaines des énonciations du certificat d'urbanisme annexé audit acte et que ce certificat et les indications portées à l'acte authentique n'excluaient pas la constructibilité du terrain, qui était seulement incertaine, l'acquéreur se trouvant soumis aux aléas de l'évolution du plan d'occupation des sols, ce qui devait effectivement advenir mais que nul ne pouvait prévoir au moment de la passation de l'acte, en 1963, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif critiqué par le premier grief du moyen, qui est surabondant, que le notaire n'avait pas commis de faute;
[…] que, prétendant que le notaire avait commis une faute professionnelle en ne procédant pas aux vérifications nécessaires à l'efficacité de son acte, la société Marcel Y… et Cie, l'a assigné en paiement de diverses sommes en réparation du préjudice résultant des condamnations mises à sa charge;
[…] alors, d'une part, que le notaire, qui ne vérifie pas la constructibilité d'un terrain lors d'une acquisition en vue de construire, commet une faute lourde et ne saurait se décharger contractuellement de cette faute, même à l'égard d'un acquéreur professionnel, de sorte qu'en donnant effet à la décharge de responsabilité insérée à l'acte de vente, […] en particulier au regard des restrictions administratives de nature à affecter la constructibilité dudit terrain, de sorte que la cour d'appel en ne tirant aucune conséquence de l'absence de renseignements concernant ces restrictions n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
[…] Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation du notaire, alors, selon le moyen, […] qu'aucune faute ne peut être imputée au notaire rédacteur de l'acte sans rechercher ni préciser en quoi les mentions de l'acte notarié permettaient de constater qu'il avait été satisfait aux exigences de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, lesquelles conditionnaient l'efficacité de l'acte notarié, la cour d'appel n'a par là-même pas constaté que le notaire rédacteur de l'acte avait exécuté ses obligations et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le notaire doit assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente ; […]
[…] l'acte authentique devant être passé le 30 janvier 1990 au plus tard; qu'après plusieurs mises en demeure adressées par la SOGAP à son acquéreur, cet acte a été établi par M. Y…, notaire, le 11 avril 1991, le prix, […] que, présenté au paiement le 26 avril 1991, ce chèque a été rejeté pour absence de provision; que la SOGAP a alors assigné M. Y… en responsabilité;Attendu que la SOGAP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, […] et que, d'autre part, en décidant que, faute d'avoir mis en oeuvre son privilège de vendeur ou exercé l'action résolutoire, la SOGAP était irrecevable à agir en responsabilité contre l'officier public, la cour d'appel aurait encore violé ces textes;
[…] contractuelle de résultat dans l'exécution de son mandat faute de s'assurer que le permis était définitif, a assigné la SCP des notaires Puiroux-Caux-Chauveau-Chaigne-Massonneau-Baron, notaires associés en réparation de son préjudice et en paiement de la somme de 1 000 000 francs à titre de provision ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1996) l'a déboutée de ses prétentions ;
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour accueillir l'appel en garantie formé contre un notaire par son client, lequel avait consenti une promesse de vente d'un terrain en déclarant que celui-ci n'était grevé d'aucune servitude passive ou active, […] alors qu'elle relève la connaissance qu'avait personnellement le promettant de l'existence d'une servitude conventionnelle de vue figurant dans son titre de propriété et qu'elle retient la faute qu'il avait commise en affirmant dans la promesse de vente l'inexistence de toute servitude, ce qui exclut toute faute de conseil de la part du notaire.
[…] ayant vendu par acte sous seings prives a la societe des etablissements louis x… un renvideur, s'est adresse a y…, notaire a castres, afin de proceder a l'enregistrement de l'acte et a l'inscription d'un nantissement pour garantie du solde du prix, […] le tribunal de grande instance de castres ayant, par un jugement du 22 decembre 1965, declare le gage inopposable aux creanciers hypothecaires faute de leur avoir ete signifie ainsi que l'exige l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951 ; […] Qu'enfin, l'arret attaque releve que " l'absence de renseignements techniques sur la nature et l'installation du renvideur, ainsi que la teneur de l'acte qui lui etait remis, […]
[…] Attendu qu'ayant constaté que le notaire rédacteur avait fourni aux époux E… toutes les indications sur les lots acquis et leur transformation, sur les cessions antérieures et sur l'état de la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, relevé qu'il avait également porté à leur connaissance la définition du logement décent et qu'il n'appartient pas à un notaire de visiter le bien immobilier vendu même en l'absence d'intervention d'agence immobilière, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit que MM. Z… et A… n'avaient pas commis de faute, a légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu que, pour rejeter le recours de l'assureur, l'arrêt énonce qu'il a versé l'indemnité alors que sa garantie n'était pas mobilisable, en l'absence de faute avérée du notaire qui, nonobstant le fait que le vendeur ait déclaré exercer la profession d'entrepreneur, […] qui ne pouvait influer que sur la contribution à la dette de ce coresponsable, la cour d'appel, qui en a déduit la reconnaissance d'une absence de faute du notaire envers les créanciers de la procédure collective, victimes d'un fait dommageable que l'assureur aurait indemnisé sans que les conditions de sa garantie soient réunies, a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, violant ainsi les texte et principe susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 8 janvier 2026, infirme le jugement ayant retenu la responsabilité délictuelle d'un notaire et le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Les consœurs, héritières réservataires, reprochaient au notaire trois fautes dans le règlement de la succession de leur père. […] La cour retient l'absence de faute du notaire et condamne les appelantes pour procédure abusive. […]
Lire la suite…Civil - Responsabilité 01/12/2021 Pour déterminer le préjudice qu'auraient subi des cautions hypothécaires, le juge doit rechercher quelles sommes auraient pu être mises à leur charge, en l'absence de faute du notaire. […] les cautions, après avoir donné mandat à cette fin à un clerc de notaire, se portent cautions hypothécaires du remboursement de ce prêt au taux de 12 % pour une durée d'un an. […] En revanche, […] devenu 1240, du Code civil, elle casse l'arrêt sur le second moyen : « Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire ». […] La cour d'appel aurait dû rechercher comme il le lui était demandé, si, […]
Lire la suite…Civil - Responsabilité 01/12/2021 Pour déterminer le préjudice qu'auraient subi des cautions hypothécaires, le juge doit rechercher quelles sommes auraient pu être mises à leur charge, en l'absence de faute du notaire. […] les cautions, après avoir donné mandat à cette fin à un clerc de notaire, se portent cautions hypothécaires du remboursement de ce prêt au taux de 12 % pour une durée d'un an. […] En revanche, […] devenu 1240, du Code civil, elle casse l'arrêt sur le second moyen : « Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire ». […] La cour d'appel aurait dû rechercher comme il le lui était demandé, si, […]
Lire la suite…Civil - Responsabilité 01/12/2021 Pour déterminer le préjudice qu'auraient subi des cautions hypothécaires, le juge doit rechercher quelles sommes auraient pu être mises à leur charge, en l'absence de faute du notaire. […] les cautions, après avoir donné mandat à cette fin à un clerc de notaire, se portent cautions hypothécaires du remboursement de ce prêt au taux de 12 % pour une durée d'un an. […] En revanche, […] devenu 1240, du Code civil, elle casse l'arrêt sur le second moyen : « Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire ». […] La cour d'appel aurait dû rechercher comme il le lui était demandé, si, […]
Lire la suite…[…] le juge doit rechercher quelles sommes auraient pu être mises à leur charge, en l'absence de faute du notaire. […] les cautions, après avoir donné mandat à cette fin à un clerc de notaire, […] relèvent de sa responsabilité délictuelle et non de sa responsabilité contractuelles (conséquence sur la prescription) ; la faute sans laquelle le dommage se serait tout de même réalisé n'en est pas la cause. […] La Cour de cassation approuve les juges du fond sur le premier moyen : « Dès lors qu'elle a constaté qu'un mandat spécial avait été confié par les cautions au clerc de notaire qui ne l'avait pas exécuté conformément aux conditions y étant précisées, la cour d'appel a fait application, à bon droit, […]
Lire la suite…[…] le juge doit rechercher quelles sommes auraient pu être mises à leur charge, en l'absence de faute du notaire. […] les cautions, après avoir donné mandat à cette fin à un clerc de notaire, […] relèvent de sa responsabilité délictuelle et non de sa responsabilité contractuelles (conséquence sur la prescription) ; la faute sans laquelle le dommage se serait tout de même réalisé n'en est pas la cause. […] La Cour de cassation approuve les juges du fond sur le premier moyen : « Dès lors qu'elle a constaté qu'un mandat spécial avait été confié par les cautions au clerc de notaire qui ne l'avait pas exécuté conformément aux conditions y étant précisées, la cour d'appel a fait application, à bon droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. […] Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. […]
Article 15 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notairesAbrogé
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 20 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, lors de la réception de l'acte, en personne ou en étant représentée, et qui participe par visioconférence à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.
Article 110 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues au chapitre Ier du titre Ier, les conditions particulières suivantes :
Article ANNEXE, art. 21 du Code de procédure civile
- ···
- Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse
- Section II : Dispositions propres à certaines matières
- Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire
Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.
Article 56 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, sur sa demande, devant le notaire.
Article L6323-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
- Faute du notaire
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
- Faute professionnelle du notaire
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Manquement à l'obligation de conseil du notaire
- Manquement au devoir de conseil du notaire
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Absence de faute contractuelle
- Absence de faute caractérisée
- Faute de l'agent immobilier
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de diligences
- Faute de l'avocat
- Condamnation notaire
- Absence de faute professionnelle
- Absence de diligences des parties
- Absence de faute de la victime
- Absence de faute de la banque
- Absence de preuve de la faute