Manquement au devoir de conseil du notaire
Décisions
[…] Les vendeurs ont appelé en garantie Mme [D] (le notaire) et la société civile professionnelle [K] [D] – [J] [H] (la SCP) pour manquement à leur obligation d'information et de conseil. […] que le premier juge a retenu que le fait que Me [D] ait instrumenté au côté d'un confrère ne le dispensait pas de son devoir de conseil, que le règlement de copropriété devait amener Me [D] à douter de l'exactitude des surfaces retenues dans l'acte de vente et à attirer l'attention des parties sur l'incidence juridique d'une moindre mesure et que la condamnation prononcée contre les vendeurs au profit de Mme [R] constitue un préjudice en lien de causalité direct et certain avec le manquement au devoir de conseil du notaire ; […]
[…] qu'en jugeant nouvelle, et partant irrecevable, la demande formée par la société de la Courtavaux et M. C… en cause d'appel de voir condamner les sociétés notariales à réparer leur préjudice du fait du manquement au devoir de conseil du notaire, quand elle tendait aux mêmes fins que celle présentée en première instance de voir ces sociétés condamnées, pour manquement à leur devoir de conseil, […] dans le cadre de la procédure engagée par M. A… J… C… et l'EARL de la Courtavaux », et que cette prétention tendait pour la société de la Courtavaux à obtenir la garantie des notaires non pas à son profit, comme elle le réclame devant la cour, mais à celui du GAEC et des consorts T…. […]
[…] Attendu que, soutenant que Maître X-Y avait manqué à son devoir de conseil en ne préconisant pas la tenue d'une assemblée générale des copropriétaires préalablement à la mise en oeuvre de l'opération immobilière, la XXX l'a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE qui a rendu le jugement dont appel ; […] Que la XXX ne saurait, dans ces conditions, imputer à faute un manquement au devoir de conseil du notaire alors qu'elle n'établit pas que la correspondance du 5 octobre 2000 était trop tardive ;
[…] Mornet, conseiller, les observations de la SCP DelamarreDelamarre et JehanninJehannin, […] atteinte par des parasites, et un manquement au devoir de conseil du notaire, l'acquéreur a assigné en indemnisation celui-ci ainsi que MM. [R] et [W] [Q] et Mme [Q], […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « M. [V] ne démontre pas que Me [R] a commis un quelconque manquement à son devoir d'information et de conseil envers lui-même lors de l'acquisition du bien immobilier ; […] ALORS QUE tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte qu'il instrumente, le notaire doit transmettre à chacune d'elles les informations pertinentes dont il a connaissance sur l'état du bien vendu ; qu'en l'espèce, […]
[…] Notaires associés […] X a manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant de l'éclairer sur sa portée et ses effets, notamment sur ses incidences fiscales, et de lui déconseiller, le cas échéant, […] Qu'ayant fondé sa demande sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil en invoquant un manquement au devoir de conseil du notaire, la société SHARPNACK INVEST a fondée son action en droit et en fait ; qu'en conséquence le moyen d'annulation de l'assignation fondé sur la violation des dispositions du décret du 28 Décembre 1998 invoqué en défense n'apparaît pas fondé ; qu'il y a lieu de déclarer la demande présentée par la demanderesse recevable ;
[…] La société [9] fait falloir que pèse sur le notaire un devoir d'authenticité et de conseil et qu'il est responsable des fautes ou manquements sur le fondement de la responsabilité délictuelle en application de l'article 1240 du code civil. […] Il est ainsi établi qu'outre la perte de confiance en l'institution notariale, le manquement au devoir de conseil du notaire rédacteur de l'acte lui ont causé des tracas qui constitue un préjudice moral devant être réparé. C'est pourquoi, il lui sera alloué une indemnité complémentaire en réparation de ce poste de préjudice dont le montant sera fixé à la somme de 2.000 €.
[…] Toutefois, les frais de géomètre, les frais d'avocat ainsi que les dépens n'ont pas de lien causal avec le manquement au devoir de conseil du notaire, mais sont en lien avec l'instance en cours auprès du tribunal d'instance pour bornage de la propriété des époux X. Ces préjudices ne peuvent dès lors être indemnisés. […] En conséquence, la faute du notaire pour manquement à son devoir de conseil ne sera retenue et les préjudices évoqués à ce titre ne seront pas indemnisés.
[…] — Constater que la SCP Y a manqué à son devoir de conseil et a commis une faute ayant entraîné un grave préjudice à la SNC Z A TERTIAIRE, […] Sur le manquement au devoir de conseil du notaire: […] DECLARE recevables les demandes formées contre la SCP D Y, J K-L, B C et F G notaires associés,
[…] II – M e F D, notaire […] M me LADANT Conseiller […] Que le premier juge a tout aussi justement refusé de retenir un manquement au devoir de conseil du notaire en considérant en effet que l'acte de cession faisait expressément mention de la date de péremption de l'inscription hypothécaire, et que les documents nécessaires au renouvellement de l'inscription avaient été remis en mains propres à M. C, homme d'affaires avisé, ne pouvant sérieusement se présenter comme un profane en matière d'opérations financières ;
[…] Elle expose que sa responsabilité est recherchée pour ne pas avoir attiré l'attention de Madame Y sur la portée de la déclaration des vendeurs quant à l'absence de travaux et qu'il s'agit d'une responsabilité éventuellement encourue portant sur l'exécution par le notaire de ses obligations professionnelles dans le cadre de sa mission de rédacteur d'acte et de son devoir de conseil. […] Considérant que la matérialité des travaux réalisés par les vendeurs et la conséquence des désordres pouvant les affecter sont sans incidence sur l'éventuel manquement au devoir de conseil du notaire, […]
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Commentaires
Cette question a permis de déterminer les conséquences de la responsabilité du notaire dans son devoir de recherche et de conseil envers ses clients. […] Le manquement au devoir de conseil du notaire Tout d'abord le notaire fondait son appel en garantie de l'assureur sur l'article L. 132-8 du code des assurances, […] la Cour d'appel note que la notaire n'a pas correctement mené ses investigations ce qui a conduit le majeur protégé a ignoré les incidences fiscales de l'omission de l'assurance-vie dans la déclaration de succession à l'administration fiscale. La Cour d'appel engage donc la responsabilité du notaire pour manquement au devoir de conseil. […]
Lire la suite…La responsabilité du notaire A. Le manquement au devoir de conseil du notaire D'une part le notaire fondait son appel en garantie de l'assureur sur l'article L. 132-8 du code des assurances, dont le dernier alinéa prévoit que « lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en cas de décès, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ». […] La Cour d'appel engage donc la responsabilité du notaire pour manquement au devoir de conseil. […]
Lire la suite…La responsabilité du notaire Le manquement au devoir de conseil du notaire Tout d'abord le notaire fondait son appel en garantie de l'assureur sur l'article L. 132-8 du code des assurances, dont le dernier alinéa prévoit que « lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en cas de décès, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit ». […] La Cour d'appel engage donc la responsabilité du notaire pour manquement au devoir de conseil. […]
Lire la suite…Selon la chronique de Rafaële Rivais au Monde (4 avril 2026), c'est la douzième condamnation définitive de Stellium Immobilier depuis 2016, soit pour dol (tromperie), soit pour manquement au devoir de conseil. […] Le notaire. […]
Lire la suite…de vente et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en condamnant néanmoins le notaire à indemniser les acquéreurs de l'ensemble des préjudices liés à la conclusion de la vente en l'état futur d'achèvement, sans rechercher si, en l'absence du manquement au devoir de conseil allégué ¿ défaut d'information sur le recours dirigé contre le permis de construire ¿, les acquéreurs auraient renoncé à cette vente, […] RLDC oct. 2014, p. 29. - Le manquement au devoir de conseil du notaire sanctionné par la réparation intégrale du préjudice subi, RTD Civ. 2014 p. 893, Patrice Jourdain Civ. 1re, 2 juill. 2014, […]
Lire la suite…André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des notaires. Ainsi, […] par l'URSAFF, ou les ASSEDIC sur le fonds de commerce par la société dont il cède les parts. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le devoir de conseil qui incombe aux notaires leur fait obligation d'éclairer leurs clients sur les conséquences et les dangers des actes qu'ils souhaitent passer et de vérifier par exemple la consistance et la désignation du bien vendu ainsi que la propriété du disposant, […] pour que la responsabilité du notaire soit engagée, encore faut-il que soient prouvés le manquement à son devoir de conseil, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d'obligations rigoureuses envers ses clients. […] S'il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, le notaire engage sa responsabilité civile. […] Traditionnellement, le degré de connaissances juridiques du client était pris en compte pour apprécier la responsabilité du notaire. […]
Lire la suite…Un notaire a commis une erreur de calcul concernant la part de sa cliente dans la succession de ses parents, et il avait directement participé à la transaction, entre la cliente et son frère. Le Tribunal judiciaire du Havre a retenu un manquement du notaire à son devoir de conseil , et a condamné celui-ci à réparer le préjudice subi sur la base de la perte de chance d'obtenir une soulte plus importante . […] Le notaire et son assureur ont interjeté appel , soutenant que le notaire n'a pas pressé sa cliente de transiger ; il a adressé un projet de partage rectifié par ses soins quant au montant des droits le 12 mai 2016 mais a été déchargé de sa mission le lendemain ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article 6-5 de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
En cas de manquement grave à leurs devoirs, le conseil supérieur du notariat et les conseils régionaux et interrégionaux des notaires peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour le conseil supérieur, de la chambre compétente de la Cour de cassation et pour les conseils régionaux et interrégionaux, de la cour d'appel siégeant en chambre du conseil.
Article L1442-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 1 : Discipline
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Article 22 du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Le notaire doit en toutes circonstances à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l'impartialité, la probité, le conseil adapté à sa situation et l'information la plus complète. […]
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
Article 23 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire. […] Les poursuites sont intentées auprès du conseil régional soit par le commissaire du gouvernement, soit d'office, soit sur plainte des intéressés.
Article 10 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude. […]
Article 29 de l'Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
I. - Pour les notaires, l'autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations conformément à l'article 4 et prendre les mesures prévues à l'article 6 est le président du conseil régional ou interrégional des notaires.
Article 27 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
Le titre de notaire honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre des notaires et du conseil régional, aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre ou le conseil régional n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. […]
- Manquement à l'obligation de conseil du notaire
- Devoir de conseil du notaire
- Obligation de conseil du notaire
- Faute du notaire
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation de conseil
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Responsabilité du notaire
- Faute professionnelle du notaire
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Absence de faute du notaire
- Manquement au devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Obligation de conseil de la banque
- Obligation de conseil
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte
- Devoir de conseil de la banque
Pour la première fois, en 2014, un notaire ayant rédigé un acte d'achat en VEFA a été condamné à réparer en intégralité le préjudice subi par un couple d'acquéreur car la Cour de Cassation a estimé que le notaire, professionnel de l'immobilier, n'a pas informé les acheteurs de la véritable nature du contrat. Le manquement au devoir de conseil d'un notaire est un dispositif de protection dont peut bénéficier le consommateur. Par conséquent, il est aussi un levier de recours pour obtenir réparation. Publié par Erin B. le 31 décembre 2015.
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