Absence de diligences pendant deux ans
Décisions
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été mises à leur charge par la juridiction ;
La péremption d'instance pour défaut d'accomplissement de diligences par les parties pendant deux ans n'est pas exclue en matière de contestation d'honoraires d'avocat. […] Attendu que pour écarter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. X… et dire que M. Y… n'était tenu à aucun honoraire de résultat à son égard, l'ordonnance attaquée retient que l'absence de diligences pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont pas tenues à diligences et qu'il en est ainsi devant les juridictions où les initiatives procédurales échappent aux parties, tel étant le cas en matière de contestation d'honoraires ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de péremption de M. X…, alors que, d'une part, en se bornant à constater l'absence de diligence imputable à M. Z… sans préciser si cette absence remontait à plus de deux ans, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, […] pendant un délai supérieur à deux ans" ; que, dès lors, en énonçant que l'intimé faisait valoir à bon droit le moyen tiré de la péremption de l'instance d'appel, […]
[…] in limine litis, été saisi d'une part d'un incident d'instance, à savoir la péremption de l'instance au titre de l'article 386 du nouveau code de procédure civile, au motif que la partie défenderesse n'a pas accompli de diligences pendant deux années ; d'autre part, d'une fin de non recevoir tirée de la forclusion de la demande sur le fondement de l'article 207-1 du code civil qui dispose que le délai pour réclamer des aliments est d'un an à partir du décès et se prolonge en cas de partage jusqu'à son achèvement. […] Le juge a, par ordonnance du 18 février 1997, déclaré irrecevable cette demande en l'absence de mise en cause des héritiers du défunt, […]
[…] Le juge a, par ordonnance du 18 février 1997, déclaré irrecevable cette demande en l'absence de mise en cause des héritiers du défunt, en précisant que le juge de la mise en état est incompétent pour ordonner une saisie conservatoire en vertu de l'article 771-4 du nouveau code de procédure civile. […] A… n'a pas accompli de diligences pendant deux années, d'autre part d'une fin de non recevoir tirée de la forclusion de la demande sur le fondement de l'article 207-1 du code civil qui dispose que le délai pour réclamer des aliments est d'un an à partir du décès et se prolonge en cas de partage jusqu'à son achèvement ; qu'aucun de ces moyens ne constituant une défense au fond, […]
Dès lors que le greffier a, dans les formes prévues à l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, renvoyé devant le Tribunal la créance contestée par voie d'insertion sur l'état des créances, l'instance ainsi ouverte se périme si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, le créancier contestant n'étant pas privé de la possibilité d'accomplir lui-même des actes en vue de faire statuer sur sa réclamation. […] Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Brevet d'invention, brevet 1594692, machine pour travailler le sol qui possede un chassis comportant des organes actifs pouvant tourner autour d'axes; procedure, action en contrefacon, exception, peremption d'instance oui, article 386 nouveau code de procedure civil, absence de diligence par une des parties pendant deux ans, ordonnance de radiation sans effet, suspension de la peremption non, exception de peremption fondee.
Les règles relatives à la péremption d'instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale. Encourt la censure l'arrêt qui, pour constater la péremption de l'instance, retient que l'expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils est une mesure d'instruction au sens de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale qui, comme telle, obéit aux règles de la procédure civile et qu'en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée en l'absence de diligence accomplie pendant une durée de deux ans à compter du dépôt du rapport d'expertise
[…] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
[…] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
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Commentaires
[…] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d'éloignement d'un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Pas de justification à l'inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention d'un enfant étranger dans le but d'éloignement: violation En fait – Un couple et leur enfant, […] ont été […] placés en rétention administrative pendant quatorze jours dans le cadre de la mise en œuvre de leur éloignement forcé vers la Géorgie. […] S'agissant du critère relatif à l'âge de l'enfant, […] mis en œuvre toutes les diligences […]
Lire la suite…Elle a par ailleurs précisé que lorsque l'huissier a accompli les diligences nécessaires, l'administration dispose, en l'absence de circonstances particulière, […] les versements effectués par les occupantes sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat devaient être imputés en priorité sur le montant dont elles étaient redevables au titre de la période antérieure. […] devant les juges du fond, soutenu que le fait de ne pas lui avoir accordé ce concours depuis plus de 15 ans (22 ans en 2015) méconnaissait les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, […]
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Lire la suite…Décision de la Cour Article 3 Quant à l'absence alléguée d'une enquête effective En l'espèce, […] Les médecins ayant examiné le requérant pendant sa garde à vue et immédiatement après celle-ci furent entendus respectivement les 28 février et 1er mars 1989. […] de manière effective, à une enquête ni qu'il ait fait preuve d'inertie ou de manque de diligence. […] avec la Commission, que la procédure fut d'une durée de plus de sept ans s'agissant de la seule instruction de la plainte avec constitution de partie civile du requérant. Elle relève également que près de deux ans furent nécessaires afin que le président de la chambre d'accusation de Basse-Terre soit désigné pour instruire cette plainte, […]
Lire la suite…[…] l'administration fiscale a estimé que deux des fournisseurs, […] mais sur celle de savoir si la requérante connaissait ou aurait pu connaître en effectuant les diligences nécessaires sa participation à un schéma frauduleux. 1. […] G…, plus de cinq ans avant les opérations litigieuses. - S'agissant des diligences de KW Distribution, dès lors que la cour s'est arrêtée à l'absence d'indices, […] le ministre vous informe que deux autres litiges relatifs au droit à déduction d'entreprises s'étant approvisionnées auprès des mêmes fournisseurs sont pendants : l'un a donné lieu à un arrêt favorable au ministre de la cour administrative d'appel de Bordeaux et notre collègue Romain Victor a conclu à la non-admission du pourvoi de la société ; […]
Lire la suite…L'arrêt du 21 novembre 2024 Pourvoi n°22-16.808 n'innove en rien au fond en indiquant qu'en l'absence de diligences particulières à accomplir par les parties, la Cour ne peut opposer la péremption d'instance. […] L'article 386 dispose : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ». […]
Lire la suite….) - 41488/98 Décision 18.5.1999 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Vie Décès du compagnon de la requérante au cours de sa garde à vue et absence d'enquête réelle quant à sa mort: recevable Article 34 Victime Requête d'une femme ayant vécu en concubinage pendant plus de 12 ans avec une personne décédée en garde à vue: recevable En septembre 1994, T., […] environ 12 heures après son arrestation. […] En décembre 1995, l'avocat de la requérante pressa en vain le magistrat instructeur de diligenter l'instruction. […] En outre, deux personnes qui vivent ensemble pendant plusieurs années constituent une famille aux fins de l'article 8 et ont droit à la protection de la Convention, […]
Lire la suite…[…] en 2012, l'annulation d'une décision « 48 SI » invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, en raison de l'illégalité de deux décisions portant chacune retrait de trois points. Huit ans plus tard, […] Le magistrat désigné a enjoint au ministre de rétablir les six points illégalement retirés sur le permis de conduire de l'intéressé et d'en tirer les conséquences sur le calcul de son capital de points. […] A l'inverse, les pièces produites pendant la phase juridictionnelle sont logiquement soumises au principe du contradictoire, […] Si des éléments communiqués lors de cette première phase, et en particulier ceux relatifs aux diligences déjà accomplies par l'administration, […]
Lire la suite…[…] ans ) d'un ressortissant étranger pour refus de se conformer à l'ordre d'expulsion : violation En fait – Le requérant est un ancien officier de l'armée soviétique et russe qui servit en Estonie. […] les autorités russes n'étaient pas disposées à lui établir des documents en l'absence de demande écrite de la part de l'intéressé, […] les autorités russes ont clairement indiqué leur position sur ces deux points dès juin 2004. […] Cependant, […] l'espoir d'un changement dans la situation juridique ne pouvait justifier de maintenir le requérant en détention pendant une période aussi longue, […] eu égard à l'absence […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article R1452-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
- Section 2 : Recevabilité des demandes
En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Article R142-10-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu …
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et
Article R531-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1 : Dispositions générales
L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L. 531-4 pouvant ouvrir droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant doit avoir été exercée pendant une période de référence égale : 1° Aux deux ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant, lorsque est assumée la charge d'un seul enfant ;
Article R411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.
Article 7 du Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020
Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l'article 1er du présent décret. […]
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en indemnisation
- Non prescription de l'action
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle