Absence de diligences pendant deux ans
Décisions
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été mises à leur charge par la juridiction ;
La péremption d'instance pour défaut d'accomplissement de diligences par les parties pendant deux ans n'est pas exclue en matière de contestation d'honoraires d'avocat. […] Attendu que pour écarter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. X… et dire que M. Y… n'était tenu à aucun honoraire de résultat à son égard, l'ordonnance attaquée retient que l'absence de diligences pendant deux ans ne peut être invoquée si les parties ne sont pas tenues à diligences et qu'il en est ainsi devant les juridictions où les initiatives procédurales échappent aux parties, tel étant le cas en matière de contestation d'honoraires ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de péremption de M. X…, alors que, d'une part, en se bornant à constater l'absence de diligence imputable à M. Z… sans préciser si cette absence remontait à plus de deux ans, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, […] pendant un délai supérieur à deux ans" ; que, dès lors, en énonçant que l'intimé faisait valoir à bon droit le moyen tiré de la péremption de l'instance d'appel, […]
[…] in limine litis, été saisi d'une part d'un incident d'instance, à savoir la péremption de l'instance au titre de l'article 386 du nouveau code de procédure civile, au motif que la partie défenderesse n'a pas accompli de diligences pendant deux années ; d'autre part, d'une fin de non recevoir tirée de la forclusion de la demande sur le fondement de l'article 207-1 du code civil qui dispose que le délai pour réclamer des aliments est d'un an à partir du décès et se prolonge en cas de partage jusqu'à son achèvement. […] Le juge a, par ordonnance du 18 février 1997, déclaré irrecevable cette demande en l'absence de mise en cause des héritiers du défunt, […]
[…] Le juge a, par ordonnance du 18 février 1997, déclaré irrecevable cette demande en l'absence de mise en cause des héritiers du défunt, en précisant que le juge de la mise en état est incompétent pour ordonner une saisie conservatoire en vertu de l'article 771-4 du nouveau code de procédure civile. […] A… n'a pas accompli de diligences pendant deux années, d'autre part d'une fin de non recevoir tirée de la forclusion de la demande sur le fondement de l'article 207-1 du code civil qui dispose que le délai pour réclamer des aliments est d'un an à partir du décès et se prolonge en cas de partage jusqu'à son achèvement ; qu'aucun de ces moyens ne constituant une défense au fond, […]
Dès lors que le greffier a, dans les formes prévues à l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, renvoyé devant le Tribunal la créance contestée par voie d'insertion sur l'état des créances, l'instance ainsi ouverte se périme si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, le créancier contestant n'étant pas privé de la possibilité d'accomplir lui-même des actes en vue de faire statuer sur sa réclamation. […] Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Brevet d'invention, brevet 1594692, machine pour travailler le sol qui possede un chassis comportant des organes actifs pouvant tourner autour d'axes; procedure, action en contrefacon, exception, peremption d'instance oui, article 386 nouveau code de procedure civil, absence de diligence par une des parties pendant deux ans, ordonnance de radiation sans effet, suspension de la peremption non, exception de peremption fondee.
Les règles relatives à la péremption d'instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale. Encourt la censure l'arrêt qui, pour constater la péremption de l'instance, retient que l'expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils est une mesure d'instruction au sens de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale qui, comme telle, obéit aux règles de la procédure civile et qu'en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée en l'absence de diligence accomplie pendant une durée de deux ans à compter du dépôt du rapport d'expertise
[…] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
[…] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
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Commentaires
[…] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d'éloignement d'un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Pas de justification à l'inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention d'un enfant étranger dans le but d'éloignement: violation En fait – Un couple et leur enfant, […] ont été […] placés en rétention administrative pendant quatorze jours dans le cadre de la mise en œuvre de leur éloignement forcé vers la Géorgie. […] S'agissant du critère relatif à l'âge de l'enfant, […] mis en œuvre toutes les diligences […]
Lire la suite…Décision de la Cour Article 3 Quant à l'absence alléguée d'une enquête effective En l'espèce, […] Les médecins ayant examiné le requérant pendant sa garde à vue et immédiatement après celle-ci furent entendus respectivement les 28 février et 1er mars 1989. […] de manière effective, à une enquête ni qu'il ait fait preuve d'inertie ou de manque de diligence. […] avec la Commission, que la procédure fut d'une durée de plus de sept ans s'agissant de la seule instruction de la plainte avec constitution de partie civile du requérant. Elle relève également que près de deux ans furent nécessaires afin que le président de la chambre d'accusation de Basse-Terre soit désigné pour instruire cette plainte, […]
Lire la suite…[…] l'administration fiscale a estimé que deux des fournisseurs, […] mais sur celle de savoir si la requérante connaissait ou aurait pu connaître en effectuant les diligences nécessaires sa participation à un schéma frauduleux. 1. […] G…, plus de cinq ans avant les opérations litigieuses. - S'agissant des diligences de KW Distribution, dès lors que la cour s'est arrêtée à l'absence d'indices, […] le ministre vous informe que deux autres litiges relatifs au droit à déduction d'entreprises s'étant approvisionnées auprès des mêmes fournisseurs sont pendants : l'un a donné lieu à un arrêt favorable au ministre de la cour administrative d'appel de Bordeaux et notre collègue Romain Victor a conclu à la non-admission du pourvoi de la société ; […]
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Lire la suite….) - 41488/98 Décision 18.5.1999 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Vie Décès du compagnon de la requérante au cours de sa garde à vue et absence d'enquête réelle quant à sa mort: recevable Article 34 Victime Requête d'une femme ayant vécu en concubinage pendant plus de 12 ans avec une personne décédée en garde à vue: recevable En septembre 1994, T., […] environ 12 heures après son arrestation. […] En décembre 1995, l'avocat de la requérante pressa en vain le magistrat instructeur de diligenter l'instruction. […] En outre, deux personnes qui vivent ensemble pendant plusieurs années constituent une famille aux fins de l'article 8 et ont droit à la protection de la Convention, […]
Lire la suite…[…] en 2012, l'annulation d'une décision « 48 SI » invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, en raison de l'illégalité de deux décisions portant chacune retrait de trois points. Huit ans plus tard, […] Le magistrat désigné a enjoint au ministre de rétablir les six points illégalement retirés sur le permis de conduire de l'intéressé et d'en tirer les conséquences sur le calcul de son capital de points. […] A l'inverse, les pièces produites pendant la phase juridictionnelle sont logiquement soumises au principe du contradictoire, […] Si des éléments communiqués lors de cette première phase, et en particulier ceux relatifs aux diligences déjà accomplies par l'administration, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article R1452-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
- Section 2 : Recevabilité des demandes
En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Article R142-10-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ;
Article R531-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1 : Dispositions générales
L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L. 531-4 pouvant ouvrir droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant doit avoir été exercée pendant une période de référence égale : 1° Aux deux ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant, lorsque est assumée la charge d'un seul enfant ;
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article 1649 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
[…] Il conserve les données de ce registre pendant une période de dix ans. […]
Article L317-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 1er : Dispositions techniques
- Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers
[…] de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un engin de déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en indemnisation
- Non prescription de l'action
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle