Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
Décisions
[…] La partie qui poursuit l'annulation d'une transaction, en alléguant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, doit apporter la démonstration de la réalité de ces man.uvres. […] — débouté GPT-EDF de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
[…] Par conclusions en réponse du 5 février 2010, M me Y X reprend le dispositif de son assignation, portant sa demande de dommages et intérêts à 15.000€, les autres demandes restant inchangées. […] Attendu que le déroulement du déménagement a été perturbé par une succession d'événements qui, sans être constitutifs de fautes de la part de la société, ont causé des désagréments à la cliente qui l'ont amenée à contester la prestation et la facturation du déménageur, ce qui n'est pas qualifiable de manœuvre dolosive […] Déboute la société Z A de sa demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives et non-respect de l'engagement de confidentialité : […] Compte tenu des manœuvres dolosives de GIM à son encontre et du non-respect par GIM de l'accord de confidentialité qu'elle a signé avec GERONIMO DIRECT, elle demande des dommages et intérêts d'un montant égal au montant des factures restant en principe dues à GIM qui viendront s'imputer par compensation sur les sommes qu'elle pourrait devoir.
[…] — de rejeter leurs demandes de nullité et de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives ; […] Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort; Déclare Monsieur Z A, Madame B C et Monsieur Y D recevables en leur demande ; Rejetie la demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives de Monsieur Z A, Madame B C et Monsieur Y D à l'encontre des époux X ; Déboute Monsieur Z A, Madame B C et Monsieur Y D de toutes leurs autres demandes et prétentions ;
nullité – Désistement de l'action en nullité – persistance de l'action en responsabilité délictuelle – dol La jurisprudence intervenue en application des dispositions des articles 1116 et 1117 du code civil a décidé que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives, […] que la possibilité de demander des dommages intêrets persistait malgré le désistement de l'action en nullité pour dol et qu'une telle action fondée sur l'article 1382 du code civil est soumise à la prescription décénale depuis la loi du 5 juillet 1985.uvres dolosives, […]
[…] Dès lors que l'établissement bancaire n'a pas informé les cautions de la situation lourdement obérée du débiteur principal et du risque sérieux de non remboursement, cet établissement a usé de manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement des cautions entraînant la nullité des actes de cautionnement […] chacun, de 135.578.08 francs avec intérêts au taux de 10, […] Par écritures signifiées le 16 juin 1999, les époux Z… ont demandé de. – prononcer la nullité de I 'acte de cautionnement pour réticence dolosive de la part de la SOCIE TE GENERALE sur la situation gravement obérée de Bernard X… dont ils n ont pas été informés, - […] IL seront donc déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts. -
[…] procedure, action en constatation de manoeuvres deloyales et dolosives, mise hors de cause du liquidateur de la 1 re intimee non, appelant ne sollicitant plus la condamnation au paiement de dommages-interets, article 47 loi du 25 janvier 1985, action en responsabilite pour faute, reformation partielle […] demande reconventionnelle, procedure abusive non, mauvaise foi non, lien existant entre les 1 re et 2 e intimees, 2 e intimee deboutee de sa demande en dommages interets, montant du par l'appelant a chaque intimee au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 3000 francs, condamnation aux depens
Doit être cassée la décision qui déboute la victime d'un accident de sa demande en dommages-intérêts fondée sur une incapacité permanente partielle dont elle demeurait atteinte au motif qu'elle avait signé une transaction avec l'assureur de l'auteur de l'accident aux termes de laquelle moyennant le payement d'une certaine somme, elle tenait le responsable du dommage et cette compagnie quittes de toutes obligations, sans répondre aux conclusions de l'intéressée qui faisait état, à l'appui des manoeuvres dolosives qu'elle invoquait, de ce que l'assureur avait obtenu sa signature avec une hâte inhabituelle alors qu'il venait de faire examiner par le médecin de la Compagnie qui, dans un certificat daté du jour même de la transaction, constatait une incapacité à déterminer par expertise.
[…] A cette même audience, la société AB INBEV FRANCE a déposé des conclusions en réponse et additionnelles, reprenant ses précédentes demandes, modifiant sa demande de dommages et intérêts en la portant à 10.000,00€, pour manœuvres dolosives caractérisées, et y ajoutant : […] Déboute la société AB INBEV FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives caractérisées.
[…] Par suite il ne saurait leur être fait grief d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive un des salariés licenciés qui n'avait pas fait la preuve de manoeuvres dolosives de son employeur ou de l'inexactitude de la réorganisation alléguée, ni de son intention de lui porter préjudice, ni même d'une légèreté blâmable.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, […] il peut s'agir d'une participation à un schéma de fraude ou d'évasion fiscale, d'une organisation d'insolvabilité ou de manœuvres faisant obstacle au recouvrement, […] de malice ou malveillance, de manœuvres dolosives, […]
Lire la suite…La SARL ayant mis fin au contrat au cours de son exécution, le fournisseur l'a assignée pour obtenir le paiement des livraisons impayées et l'allocation de dommages-intérêts. […] X. avait engagé sa responsabilité à son égard en lui faisant croire qu'il bénéficierait d'une garantie alors qu'il savait que cette garantie, donnée par une association insolvable, était illusoire, le fournisseur a demandé sa condamnation, in solidum, […] en trompant volontairement le fournisseur sur la solvabilité de la SARL qu'il dirigeait, afin de permettre à celle-ci de bénéficier de livraisons que, sans de telles manoeuvres, elle n'aurait pu obtenir. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, […]
Lire la suite…Dans ce type d'affaires, les délais de procédures sont extrêmement longs et le propriétaire reste privé durablement de son bien, souvent sans dommages et intérêts à terme. […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'accélérer les procédures judiciaires dans ce type de dossier et de permettre aux propriétaires de recouvrer l'usage de leur bien. […] Ainsi, le simple fait de se maintenir dans le domicile d'autrui à la suite d'une introduction dans son logement à l'aide de manœuvres, menaces, […] en application d'un contrat de bail, quoique celui-ci ait été consenti à la suite de manœuvres dolosives. […]
Lire la suite…Estimant que son consentement à la vente avait été vicié par les manœuvres dolosives de maître d'œuvre, l'acquéreur assigne en paiement de dommages et intérêts : la venderesse, sur le fondement du dol ; le notaire, pour manquement à son devoir de conseil. En appel, l'acquéreur est débouté de l'ensemble de ses demandes de condamnation, la Cour d'appel ayant considéré que l'acquéreur ne démontrait pas que la venderesse avait eu connaissance des manœuvres dolosives du maître d'œuvre. […]
Lire la suite…Estimant que son consentement à la vente avait été vicié par les manœuvres dolosives de maître d'œuvre, l'acquéreur assigne en paiement de dommages et intérêts : la venderesse, sur le fondement du dol ; le notaire, pour manquement à son devoir de conseil. En appel, l'acquéreur est débouté de l'ensemble de ses demandes de condamnation, la Cour d'appel ayant considéré que l'acquéreur ne démontrait pas que la venderesse avait eu connaissance des manœuvres dolosives du maître d'œuvre. […]
Lire la suite…La Cour de cassation estime que des manœuvres dolosives pouvant engager la responsabilité d'une banque ne remettent pas en question l'admission ou le montant de la créance. […] Une banque a déclaré deux créances que le liquidateur a contestées en faisant valoir que la banque avait rompu abusivement les crédits accordés à la société et commis des manœuvres dolosives ayant précipité les difficultés de sa trésorerie. […] Invoquant ces mêmes fautes, il a saisi un tribunal de commerce d'une demande de paiement de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article L113-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article 1231-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1150 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
- Demande de dommages et intérêts pour dol
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Difficultés financières et bonne foi
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, […]
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