Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
Décisions
[…] La partie qui poursuit l'annulation d'une transaction, en alléguant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, doit apporter la démonstration de la réalité de ces man.uvres. […] — débouté GPT-EDF de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] * 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Sur les autres demandes de Madame X… : […] Sur les demandes de dommages et intérêts formées par GPT-EDF :
[…] Condamner M me X à payer le travail supplémentaire exécuté, soit 4.613€ augmenté des intérêts à compter de la date de déménagement du 30 juin 2007 […] Par conclusions en réponse du 5 février 2010, M me Y X reprend le dispositif de son assignation, portant sa demande de dommages et intérêts à 15.000€, les autres demandes restant inchangées. […] Sur les dommages et intérêts […] Attendu que le déroulement du déménagement a été perturbé par une succession d'événements qui, sans être constitutifs de fautes de la part de la société, ont causé des désagréments à la cliente qui l'ont amenée à contester la prestation et la facturation du déménageur, ce qui n'est pas qualifiable de manœuvre dolosive […] Déboute la société Z A de sa demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
[…] outre les intérêts légaux et les frais judiciaire éventuels » ; […] Compte tenu des manœuvres dolosives de GIM à son encontre et du non-respect par GIM de l'accord de confidentialité qu'elle a signé avec GERONIMO DIRECT, elle demande des dommages et intérêts d'un montant égal au montant des factures restant en principe dues à GIM qui viendront s'imputer par compensation sur les sommes qu'elle pourrait devoir. […] Que X A ne rapporte pas l'existence d'un dommage qu'elle aurait subi résultant de la non-exécution par GÎM […]
[…] — de rejeter leurs demandes de nullité et de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives ; […] Moyens des défendeurs, Les époux X, – estiment irrecevables les demandes des consorts Monsieur Z A, Madame B C et Monsieur Y D pour défaut d'intérêt légitime, la convention liant uniquement les époux X et SONOVA. – rejettent les accusations de manœuvres dolosives ; – apportent les précisions sur les éléments de bilan évoqués par les requérants, […] Déclare Monsieur Z A, Madame B C et Monsieur Y D recevables en leur demande ; Rejetie la demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives de Monsieur Z A, Madame B C et Monsieur Y D à l'encontre des époux X ; Déboute Monsieur Z A, […]
nullité – Désistement de l'action en nullité – persistance de l'action en responsabilité délictuelle – dol La jurisprudence intervenue en application des dispositions des articles 1116 et 1117 du code civil a décidé que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives, […] que la possibilité de demander des dommages intêrets persistait malgré le désistement de l'action en nullité pour dol et qu'une telle action fondée sur l'article 1382 du code civil est soumise à la prescription décénale depuis la loi du 5 juillet 1985.uvres dolosives, […] DEBOUTE Monsieur Y… de sa demande de dommages et intérêts,
[…] cet établissement a usé de manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement des cautions entraînant la nullité des actes de cautionnement […] chacun, de 135.578.08 francs avec intérêts au taux de 10, […] les époux Z… ont demandé de. – prononcer la nullité de I 'acte de cautionnement pour réticence dolosive de la part de la SOCIE TE GENERALE sur la situation gravement obérée de Bernard X… dont ils n ont pas été informés, - […] pas de la résiliation de la police d assurance survenue en juillet 1990. de la condamner à leur payer des dommages et intérêts à hauteur du montant réclamé par la banque et d 'ordonner la compensation, - […] IL seront donc déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts. -
[…] procedure, action en constatation de manoeuvres deloyales et dolosives, mise hors de cause du liquidateur de la 1 re intimee non, appelant ne sollicitant plus la condamnation au paiement de dommages-interets, article 47 loi du 25 janvier 1985, action en responsabilite pour faute, reformation partielle […] demande reconventionnelle, procedure abusive non, mauvaise foi non, lien existant entre les 1 re et 2 e intimees, 2 e intimee deboutee de sa demande en dommages interets, montant du par l'appelant a chaque intimee au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 3000 francs, condamnation aux depens
Doit être cassée la décision qui déboute la victime d'un accident de sa demande en dommages-intérêts fondée sur une incapacité permanente partielle dont elle demeurait atteinte au motif qu'elle avait signé une transaction avec l'assureur de l'auteur de l'accident aux termes de laquelle moyennant le payement d'une certaine somme, elle tenait le responsable du dommage et cette compagnie quittes de toutes obligations, sans répondre aux conclusions de l'intéressée qui faisait état, à l'appui des manoeuvres dolosives qu'elle invoquait, de ce que l'assureur avait obtenu sa signature avec une hâte inhabituelle alors qu'il venait de faire examiner par le médecin de la Compagnie qui, dans un certificat daté du jour même de la transaction, constatait une incapacité à déterminer par expertise.
[…] A cette même audience, la société AB INBEV FRANCE a déposé des conclusions en réponse et additionnelles, reprenant ses précédentes demandes, modifiant sa demande de dommages et intérêts en la portant à 10.000,00€, pour manœuvres dolosives caractérisées, et y ajoutant : […] — Constater que cette faute occasionne un préjudice à M. C X qui se trouve par conséquent fondé par application de l'article 1382 à solliciter à titre de dommages intérêts la somme de 40.000,00€. […] Qu'elle fait observer que la société INBEV, aux termes de ses dernières conclusions, demande sa condamnation au paiement de 10.000,00€ « à titre de dommages et intérêts pour les manœuvres dolosives caractérisées. » […] Déboute la société AB INBEV FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives caractérisées.
Le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle par la victime de manoeuvres dolosives commises lors des actes préparatoires à la conclusion du contrat, […] l'action redhibitoire supposait qu'il existait une identite totale entre la chose vendue et la chose livree et qu'au contraire il s'agissait non d'une action en garantie contre les vices caches mais d'une action en resolution ou en paiement de dommages-interets soit pour defaut de conformite, […] en se contentant de relever que bouche avait manifeste sans equivoque sa volonte de renoncer a son droit de poursuivre la resolution de la vente ou de demander des dommages-interets, […]
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Commentaires
En effet, le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, […] il peut s'agir d'une participation à un schéma de fraude ou d'évasion fiscale, d'une organisation d'insolvabilité ou de manœuvres faisant obstacle au recouvrement, […] de malice ou malveillance, de manœuvres dolosives, […]
Lire la suite…Dans ce type d'affaires, les délais de procédures sont extrêmement longs et le propriétaire reste privé durablement de son bien, souvent sans dommages et intérêts à terme. […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'accélérer les procédures judiciaires dans ce type de dossier et de permettre aux propriétaires de recouvrer l'usage de leur bien. […] Ainsi, le simple fait de se maintenir dans le domicile d'autrui à la suite d'une introduction dans son logement à l'aide de manœuvres, menaces, […] en application d'un contrat de bail, quoique celui-ci ait été consenti à la suite de manœuvres dolosives. […]
Lire la suite…Estimant que son consentement à la vente avait été vicié par les manœuvres dolosives de maître d'œuvre, l'acquéreur assigne en paiement de dommages et intérêts : la venderesse, sur le fondement du dol ; le notaire, pour manquement à son devoir de conseil. En appel, l'acquéreur est débouté de l'ensemble de ses demandes de condamnation, la Cour d'appel ayant considéré que l'acquéreur ne démontrait pas que la venderesse avait eu connaissance des manœuvres dolosives du maître d'œuvre. […]
Lire la suite…Estimant que son consentement à la vente avait été vicié par les manœuvres dolosives de maître d'œuvre, l'acquéreur assigne en paiement de dommages et intérêts : la venderesse, sur le fondement du dol ; le notaire, pour manquement à son devoir de conseil. En appel, l'acquéreur est débouté de l'ensemble de ses demandes de condamnation, la Cour d'appel ayant considéré que l'acquéreur ne démontrait pas que la venderesse avait eu connaissance des manœuvres dolosives du maître d'œuvre. […]
Lire la suite…La Cour de cassation estime que des manœuvres dolosives pouvant engager la responsabilité d'une banque ne remettent pas en question l'admission ou le montant de la créance. […] Une banque a déclaré deux créances que le liquidateur a contestées en faisant valoir que la banque avait rompu abusivement les crédits accordés à la société et commis des manœuvres dolosives ayant précipité les difficultés de sa trésorerie. […] Invoquant ces mêmes fautes, il a saisi un tribunal de commerce d'une demande de paiement de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…Le non-respect des dispositions de l'article L.330-3 du code de commerce et de l'article 1116 du code civil peuvent donner lieu à une action en nullité et à une demande d'indemnisation. Ce qu'il faut retenir : L'omission du franchiseur de difficultés rencontrées par le réseau dans son développement en province peut justifier la nullité pour dol du contrat de franchise conclu pour l'exploitation de plusieurs points de vente en province et l'allocation de dommages et intérêts d'un montant égal aux sommes investies par le franchisé au titre du contrat. […] Pour approfondir : Le non-respect des dispositions de l'article L.330-3 du code de commerce et de l'article 1116 du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article L113-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article 1231-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 1150 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
- Demande de dommages et intérêts pour dol
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Difficultés financières et bonne foi
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, […]
Lire la suite…