Fautes de la caisse
Décisions
A la suite d'erreurs répétées de saisie informatique commises par la caisse d'allocations familiales, les requérants ont perçu de juillet 1987 à janvier 1988 une somme de 4768,02 F qui ne leur était pas due. Le tribunal administratif, requalifiant la demande tendant à la décharge de cette somme en une demande tendant à l'allocation d'une indemnité à raison des fautes de la caisse, juge que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat alors surtout qu'elles venaient après des erreurs analogues ayant donné lieu à un précédent reversement. Réparation des troubles dans les conditions d'existence des requérants par la remise d'une somme de 1.500 F s'ajoutant à la décharge de 2.768,02 F accordée par la section départementale des aides publiques au logement.
[…] Il reproche à la caisse d'avoir, dès 2012, commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité. […] 1/ Sur les fautes de la caisse :
[…] que, par l'entremise de la société Mercurial, la société Babe a acquis un fonds de commerce de café au moyen d'un prêt consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la caisse) ; que M. X…, gérant de la société Babe, […] qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, M. X… a été poursuivi en exécution de son engagement ; qu'invoquant des fautes de la caisse et de la société Mercurial, il a formé des demandes en dommages-intérêts à leur encontre ; […] Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. X… contre la caisse, l'arrêt retient que, faute de production des comptes de la société et des rapports déposés dans le cadre de sa procédure collective, […]
[…] — constater les fautes de la CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE OUEST; […] Considérant que la CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE OUEST soulève l'irrecevabilité des demandes de dommages et intérêts faites par l'appelante en réparation du préjudice qu'elle a subi consécutif aux fautes qu'elle lui reproche;
[…] — Dire que la CAISSE D'EPARGNE a commis une faute délictuelle ayant entraîné de lourds préjudices financiers et personnels. — Dire et juger que le préjudice financier et le préjudice moral subis par Monsieur G H résultent des fautes de la CAISSE D'EPARGNE.
[…] — Dire que la CAISSE D'EPARGNE a commis une faute délictuelle ayant entrainé de lourds […] — Dire et juger que le préjudice financier et le préjudice moral subis par Monsieur M I résultent des fautes de la CAISSE D'EPARGNE. […] Dans ces conditions, il n'est en rien rapporté la preuve d'une faute de la Caisse d'Epargne qui aurait causé tant à M. I qu'à M. et M me X un préjudice.
[…] — de juger que la CAISSE D'EPARGNE, par ses abus et ses fautes professionnelles, est seule à l'origine de ses difficultés et de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de contracter un prêt en décembre 2002, […] — de juger que la situation dans laquelle il se trouve aujourd'hui n'est que la conséquence des fautes de la CAISSE D'EPARGNE qui a engagé sa responsabilité sur un plan contractuel,
[…] 1 / qu'une banque commet une faute à l'égard des créanciers de l'entreprise en octroyant un crédit à celle-ci quand sa situation est irrémédiablement compromise, peu important que le dirigeant de l'entreprise connaisse lui aussi cette situation ; qu'en l'espèce, le liquidateur soutenait que la caisse, qui avait été avertie de la situation désespérée des établissements Matenin par de nombreux courriers de son dirigeant en 1997 et 1998, […] que le taux et les conditions des crédits accordés n'étaient pas précisés, et que « la cour n'est pas en mesure de déterminer la part de préjudice imputable aux éventuelles fautes de la caisse et aux fautes de gestion des dirigeants de la société »,
[…] 1°/ qu'en retenant, pour dénier la faute de la Caisse, que celle-ci a rompu des pourparlers pour cause de non-réalisation des conditions suspensives auxquelles était soumis l'accord, […] 5°/ que pour démontrer que les fautes de la Caisse avaient causé le retard du démarrage de la production des bateaux et le préjudice y afférent, les sociétés Catana et AP exposaient que la participation de 20 % de la Caisse au financement du projet était importante compte tenu des montants en jeu, qu'elle s'était retiré peu après la clôture de l'exercice de la société Catana, le 31 août 2004, […] que les premiers juges, après avoir retenu la faute commise par la Caisse en se retirant du financement du projet, […]
[…] Estimant que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance avait commis une faute en adressant un chéquier par courrier simple aux époux X, la société Ciffréo et Bona a assigné la banque en responsabilité sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil devant le Tribunal de Commerce de Nice, en paiement de la somme correspondant au montant des chèques rejetés. […] Attendu qu'en tout état de cause, le préjudice allégué par la société Ciffréo et Bona ne résulte pas directement du fait, ou des fautes de la Caisse d'Epargne, dès lors que le fait d'avoir été réglé des achats par des chèques volés est sans lien direct avec la faute imputée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la disproportion de certaines sanctions des fautes légères de conduite routière. […] La non-proportionnalité de certaines sanctions appliquées pour les fautes légères est perçue par un grand nombre de nos concitoyens, comme une façon de « renflouer les caisses de l'État » et non comme un moyen de sauver des vies. […] Il est convaincu qu'en calibrant mieux les sanctions des fautes légères, le Gouvernement conforterait la crédibilité de sa politique de sécurité routière, et donc l'adhésion des conducteurs, qui est le meilleur garant de sa pérennité. […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes soulevées par plusieurs associations de consommateurs quant à la disparition annoncée du ticket de caisse au 1er janvier 2023. Cette suppression répond bien à de réelles préoccupations environnementales : les tonnes de papier utilisées nuisent à l'environnement, […] dangereux pour notre santé. […] En effet, il ne faut pas oublier que le ticket outre qu'il permet de vérifier le montant de ses achats sert surtout de preuve en cas de défaut du produit acheté, en cas d'échange ou de remboursement. […]
Lire la suite…Lorsqu'un employeur, ou son substitué dans la direction de l'entreprise, commet une faute inexcusable se trouvant à l'origine d'un accident du travail, des majorations de rentes ou des indemnités sont versées à la victime par la caisse de sécurité sociale, qui les met ensuite à la charge de l'employeur. […]
Lire la suite…Ces garanties ne peuvent etre souscrites qu'aupres de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance. […] un bureau de tarification qui etablirait le prix et l'obligation d'assurance par la caisse de garantie. […] L'obligation mise a la charge des courtiers et societes de courtage d'assurance par les articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances a ete instituee par la loi no 89-1014 du 31 decembre 1989 dans le but de proteger les assures a la fois d'eventuels detournements de fonds, raison d'etre de la garantie financiere, et des dommages qu'ils pourraient encourir du fait des fautes, erreurs ou manquements a leurs obligations, commis par leurs mandataires. […] Il existait, […]
Lire la suite…Ce même laboratoire était jugé coupable pour « faute inexcusable ». Toutefois, pour des raisons de procédure et du fait de dépassement de délais dans l'envoi de cette décision par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, le laboratoire se voit exempté de payer l'indemnisation d'accident du travail estimé à 250 000 euros. […]
Lire la suite…Il lui demande quels sont les contrôles que doivent mener les municipalités après le versement d'une subvention aux caisses des écoles et quels sont les contrôles menés par le ministère sur le fonctionnement des coopératives scolaires. […] Elle est dotée d'un budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. […] Les dirigeants de la coopérative scolaire « loi 1901 » assument l'entière responsabilité civile et/ou pénale des fautes commises dans son fonctionnement ; - la coopérative scolaire affiliée à l'office central de la coopération à l'école (OCCE) est une section locale de l'association départementale OCCE. […]
Lire la suite…Par les motifs non contestés de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a retenu une première faute du centre hospitalier consistant à n'avoir pas informé M. […] La cour a également retenu que la faute technique lors de l'opération et le retard fautif de prise en charge post-opératoire adaptée n'avaient elles-mêmes encore entraîné qu'une perte de chance d'éviter que ce dommage advienne. […]
Lire la suite…En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er janvier 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représentent ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année). […] Néanmoins, pour que cette mesure durable ne soit pas une fausse bonne idée, il faut prévoir des mesures de sobriété numérique dans l'envoi de ces tickets dématérialisés. […]
Lire la suite…Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait que la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), apres que la Preservatrice fonciere d'assurance (PFA) y a renonce, est la derniere a garantir la responsabilite civile (RC) professionnelle et les garanties financieres des courtiers et agents generaux en assurances. Cette assurance est pourtant obligatoire depuis 1991, suivant les articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances. […] Or la CGPA refuse desormais, faute de moyens, d'assurer cette garantie, ce qui place les assureurs dans l'incapacite de remplir les conditions legales d'exercice de leur profession. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
Article L455-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 5 : Dispositions diverses
Si des poursuites pénales sont exercées dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants-droit. Le même droit appartient à l'employeur et à la caisse.
Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, […]
Article L3141-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou …
Article D452-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.
Article 247-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article L454-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. […]
Article R57-7-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : […]
- Fautes de la caisse dans le recouvrement
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Fautes de gestion des dirigeants
- Faute de gestion
- Fautes de gestion
- Fautes bancaires
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Faute dans le déblocage des fonds
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de biens sociaux
- Absence de faute de gestion
- Comportement fautif de la banque
- Faute de la banque
- Situation financière de l'entreprise
- Détournement d'actifs
- Négligence de la banque
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Absence de faute de la banque
[…] c'est à bon droit que le tribunal a fixé l'indemnisation accordée à la somme de 30 000 euros » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les fautes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine. […] la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine ne conteste pas avoir elle-même orienté Monsieur et Madame X... vers la SAS COFF et que le premier rendez-vous avec Monsieur Y..., dont l'absence de carte professionnelle ne leur faisait d'ailleurs pas grief, a eu lieu dans un local de la banque en présence du conseiller financier du couple. […] Ainsi, les fautes de la SAS COFF ont participé au préjudice de Monsieur et Madame X.... (...) Sur le préjudice de Monsieur et Madame X.... […]
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