Détournement d'actifs
Décisions
[…] que les prélèvements et virements effectués à l'initiative de Jean-Michel X…, seul titulaire de la signature bancaire, doivent être considérés comme des actes de détournement et de dissimulation d'actifs commis par Yves X…, gérant de droit de la SARL Secin et par Jean-Michel X…, receleur, toujours président directeur-général de la SA Secin Constructions, mais aussi responsable de l'établissement belge et responsable de l'ouverture des comptes bancaires en Belgique, de leur transfert et de leur fonctionnement ;
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué à jugé Claude Y… coupable du délit de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux et par détournement d'actif ; « aux motifs que » les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des prévenus, ès qualités de gérant de droit (Z…) ou de fait (Daniel X…) de la SARL APS, ont relevé, notamment, l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds en vue de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire caractérisés : — par des comptes bancaires débiteurs qui ont généré une charge d'intérêts de l'ordre de 380 000 francs, soit 6 % du chiffre d'affaire ;
[…] « alors, d'autre part, que l'incrimination de détournement d'actif cesse d'être applicable lorsque les éléments d'actif prétendument détournés ont permis de réaliser une dation au paiement ; qu'en l'espèce, l'opération critiquée remplissait bien les conditions d'une dation en paiement ; que pour en avoir décidé autrement, la Cour a violé les articles visés au moyen" ;
[…] Le D r J soutient que le D r L a procédé, en accord avec le D r Philippe B, autre associé de la société civile de moyens des docteurs L-B-J, à un partage des actifs de la société à son insu et à son détriment ; que le D r L a contribué par son comportement au blocage du fonctionnement de la société, en ne permettant pas au D r J de quitter celle-ci dans des conditions normales ; qu'il a conservé une partie importante du matériel de la société au siège de celle-ci et a fait changer les serrures ; qu'il s'est livré à un détournement de clientèle et, d'une façon générale, qu'il a donné une image négative de la profession ; qu'enfin, si le D r L s'est plaint du comportement du D r B à son égard, ceci ne saurait l'exonérer de ses propres fautes ;
[…] « alors que, dans le cas de banqueroute par détournement d'actif, le préjudice subi par la victime est nécessairement égal à la valeur du bien détourné ; que la cour d'appel, qui admet que Jacques et David X… ont détourné une somme de 15 775 francs au préjudice de la société Seda, et qui énonce que la société Seda ne prouve pas que les faits de banqueroute imputés à Jacques X… (auteur principal) et David X… (complice) lui ont causé un préjudice supérieur à 1 franc, a violé les textes susvisés » ;
[…] 2°/ que le détournement d'actifs résulte d'un acte privant la société ou l'association d'un élément d'actif et non d'une omission n'ayant pas permis de limiter les dettes de la personne placée en redressement judiciaire ; qu'en retenant la culpabilité de la prévenue pour n'avoir pas limité sa rémunération lorsque l'association gérant l'établissement d'hospitalisation à domicile dont elle était la directrice, avait connu des difficultés financières, la cour d'appel qui n'a, tout au plus, caractérisé qu'une omission exclusive de tout détournement, a violé l'article L. 654-2 du code de commerce ».
La règle de l'indivisibilité de l'aveu édictée par l'article 1356 du Code civil n'est applicable qu'à l'aveu judiciaire et, en matière pénale, que lorsqu'il s'agit de retenir un tel aveu comme preuve d'un contrat civil dont la violation est nécessaire pour caractériser le délit n'est pas le cas des délits d'abus de biens sociaux et de détournement d'actifs poursuivis en l'espèce (1).
[…] Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 38 000 euros à M. [H] au titre du détournement d'actifs appartenant à la communauté, alors « que le recel de communauté suppose une intention frauduleuse de l'époux qui tente de rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme [Y] avait détourné des actifs appartenant à la communauté et la condamner, en conséquence, à verser la somme de 38 000 euros à M. [H], la cour d'appel s'est bornée à constater que les relevés bancaires de Mme [Y] révélaient, […]
[…] Crim. 07/ 04/ 2004, n° 03-84889, bull. crim. n° 92, 25/ 06/ 03 n° 02-86182, 14/ 01/ 04, n° 03-81165, bull. crim. 2004 n° 12 p. 39, 10/ 05/ 05, n° 04-85743 non publié) ; qu'il est admis que l'auteur du délit de blanchiment peut être poursuivi, quand bien même l'auteur du délit d'origine n'a pas fait l'objet de poursuites ou ne peut être condamné ; que, s'agissant du délit voisin de recel, la jurisprudence admet que celui-ci peut être poursuivi quand bien même l'infraction principale est prescrite ; qu'il se déduit de l'ensemble des principes ci-dessus rappelés que nonobstant le fait que le délit de banqueroute par détournement d'actifs de la SARL Y…
[…] et pour avoir détourné les actifs de la société […] en mettant ses locaux à la disposition d'une autre société BG2M dont il détenait 95 % des parts sans cession de fonds de commerce ou de droit au bail, ces fautes, antérieures à la liquidation judiciaire, ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société […] ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Source : www.actu-juridique.fr La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d'actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d'association a maintenu une rémunération excessive alors que l'association était en période de difficultés... […]
Lire la suite…Source : www.actu-juridique.fr La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d'actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d'association a maintenu une rémunération excessive alors que l'association était en période de difficultés... […]
Lire la suite…[…] au paiement d'une amende de 30 000 € et a ordonné, à titre de peine complémentaire, une interdiction pendant 5 ans d'exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement d'hospitalisation ou de santé, alors : « 1°/ que le détournement d'actifs constitutif de banqueroute résulte de l'appropriation, sans droit, de ces actifs ; […] en condamnant ladite directrice pour banqueroute par détournement d'actifs au motif que sa rémunération était excessive, et ce bien avant la cessation des paiements, ce qui ne caractérise pas le détournement […] d'actifs, les sommes versées n'étant pas indues, la cour d'appel a méconnu l'article L. 654-2 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…N'est pas motivé l'arrêt d'appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d'actifs, sans rechercher la date d'émission des chèques et sans prouver qu'ils l'ont été après la cessation des paiements, ou qu'ils l'ont provoqué. Suite à une enquête ouverte sur le fonctionnement d'une société placée en liquidation judiciaire, le président directeur général (PDG) et son fils ont été convoqués par un officier de police judiciaire.Le premier a été condamné par le tribunal correctionnel pour banqueroute et abus de biens sociaux, entre autres.
Lire la suite…En cas de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise peut-il être poursuivi pour délit de banqueroute pour détournement d'actifs ? La prescription diffère t'elle selon qu'il s'agisse d'une banqueroute occulte ou d'une banqueroute dissimulée ? Qu'en est-il en cas de dénonce de banqueroute pour détournements d'actifs post-liquidation judiciaire ? […] Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en novembre 2020 qui vient aborder le point de départ de la prescription de l'action publique en matière de banqueroute pour détournement d'actifs en cas de faillite de l'entreprise, Quels sont les faits ? Le 18 novembre 2011, […]
Lire la suite…Elle a estimé que les articles L. 654-2, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce, dans leur rédaction actuellement en vigueur, qui constituent, au moins pour partie, le fondement des poursuites pénales du chef de banqueroute par détournement d'actif sont applicables à la procédure et que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. […] Elle a par ailleurs rappelé que les dispositions critiquées permettent qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, des mêmes faits de détournement d'actif commis par un dirigeant d'une personne morale soient poursuivis devant le juge répressif et devant le juge civil.
Lire la suite…Les prospectus font partie de l'actif mobilier de l'entreprise et ils ne peuvent etre, dans le cadre de cette procedure, que detruits ou vendus. Des lors, il appartient au fournisseur qui a declare sa creance concernant les biens en cause de se rapprocher du liquidateur afin de connaitre les conditions dans lesquelles ces biens sont entres en possession de la nouvelle entreprise. […] Enfin, il convient de noter que le detournement d'actifs d'une entreprise qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire est puni des peines prevues pour les delits de banqueroute et escroqueries.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article 432-15 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
[…] un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, […]
Article L54-10-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent : […]
Article L54-10-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants : […]
Article 169 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions
- Paragraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics
Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 1.000 F.
Article L654-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou …
Article L654-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 1 : De la banqueroute
[…] 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; […]
Article L654-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 2 : Des autres infractions
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
Article L653-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Article R4312-61 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 1 : Règles communes
Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
- Détournement par dépositaire public
- Détournement de fonds
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de biens sociaux
- Détournement d'objets saisis ou remis en gage
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Fautes de la caisse
- Demande de condamnation pour abus de confiance
- Détournement de gage ou d'objet saisi
- Abus de confiance
- Acte anormal de gestion
- Abus de biens sociaux
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Blanchiment d'argent
- Détournement de procédure
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Dissimulation d'activité
- Confiscation
- Collusion frauduleuse entre les sociétés
- Délit d'initié
- Violation du secret des affaires
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