Demande d'annulation de la condamnation pour abus de biens sociaux
Décisions
[…] . annuler la vente de lensemble immobilier de la Salle Playa] conclue le 30 j juin 2009 […] calendrier de procédure, condamner Madame B-N E au paiement de la. : […] À cette audience le conseil de Monsieur X Y et HMP prodwt l'ordonnance de : non-lieu qui a été rendue le 12 mars 2014 par le juge d'instruction, concernant l'information _ contre X du chef de l'abus de bien social. Le conseil de Madame B-N E . répond que sa cliente a fait appel de cette ordonnance, et que ceci justifie le maintien de sa ''demande de sursis à: statuer ; dans l'hypothèse où le sursis à. statuer: serait. admis, il s'engage, dès le rendu de la demswn faisant suite à l'appel mter1ete lordonnance de non- . . . lieu E faire le nécessaire pour la levee du aurais – '
[…] Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. […] 36. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement M. [Z] et Mme [P] à payer la somme de 148 274 euros à la société Ferme des Ajaux et la somme de 287 795 euros à la société Le Doux, alors « que la cassation à intervenir des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux et de blanchiment entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant alloué des dommages et intérêts aux parties civiles des chefs de ces délits, en application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
[…] Attendu qu'après avoir estimé pour chacune des parties civiles à 180 000 francs le préjudice découlant des abus de biens sociaux, la cour d'appel, pour limiter à 50 000 francs le montant des condamnations prononcées, solidairement avec André Y…, contre France C…, épouse X…, et Monique D…, veuve A…, énonce que les faits de complicité retenus contre elles « concernent une partie seulement des faits reprochés à André Y…, et non pas la plus dommageable pour les actionnaires », et qu'« il n'y a donc lieu de faire droit à la demande qu'à proportion de l'effet de ces délits » ; […] ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
[…] — Condamner la SCI [13] à payer à Madame [G] [U] la somme de 23.002,52 € au titre de ses droits sociaux dans la SCI [13]. […] Elle soutient que M. [H] s'est opposé depuis des années à ses demandes, qu'il a vendu tous les biens des SCI dont certaines ventes dans des conditions douteuses, qu'il a produit à l'expert des documents erronés les versements affirmés au profit de Mme [U] n'ayant pas existé, que ces agissements sont constitutifs d'un abus de confiance. […] La gérance, à la suite du retrait, opère la réduction de capital et l'annulation des parts intéressées ».
[…] 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de la procédure ; […] Attendu que l'exclusion d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève de l'exercice d'une simple faculté, dont les juges ne doivent aucun compte ;
[…] à titre principal, l'annulation de la vente à titre principal avec remboursement du prix de vente, […] le vendeur lui ayant fait croire que l'immeuble offrait des prestations de standing et ne l'ayant pas informée de l'affectation d'une partie de l'immeuble à des logements sociaux. Subsidiairement, elle fait valoir que la défenderesse a manqué à son obligation de délivrance conforme du bien vendu en ce qu'elle n'a pas livré un logement de standing comme elle s'y était engagée. […] la SCI CHANTECLERC conclut au rejet de l'ensemble des demandes formées par C Y. Elle demande au Tribunal de condamner cette dernière à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure abusive, […]
[…] dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2007, demande à la Cour de : ' Rejeter toutes les demandes des appelantes ; confirmer le jugement sur le principe de l'existence de la nullité des assemblées générales des 14 mars 2003, 14 décembre 2003 et sur l'abus de majorité concernant l'assemblée générale du 25 mars 2005 ; […] subsidiairement, au cas où les assemblées ne seraient point annulées pour violation de l'article L. 223-27 ; […] condamner Madame X à restituer l'intégralité des rémunérations perçues soit 180.000 € pour l'année 2002, […] outre les charges sociales supportées par la SARL ; […] de nature à permettre de qualifier l'attribution d'une telle rémunération d'abus de biens sociaux ;
[…] "2) alors qu'il résulte de l'ensemble des constatations de l'arrêt que si M. X… était le dirigeant social des sociétés ABE et AEM, il avait également le statut d'ancien salarié de ces entreprises et qu'en entrant en voie de condamnation à son encontre du chef d'abus de biens sociaux pour le motif «qu'il avait demandé au service comptable l'établissement de ses bulletins de paie et le paiement de ses salaires» sans constater que cette demande portait sur l'établissement de bulletins de salaire relatifs à la période postérieure à la cession desdites sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; […] ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
[…] * Juger M. [C] bien fondé en ses demandes, droits et prétentions, […] * Condamner Mme [X] aux dépens ; […] En outre, il n'y a pas d'abus de majorité. […] Cependant, le 14 décembre 2022, le tribunal de céans a annulé la cession de la participation de Mme [X]. Cette annulation a eu pour effet de faire sortir les parts sociales d'Optimum Conseil du patrimoine de SRDH pour les faire revenir rétroactivement dans celui de Mme [X]. Mais, cette annulation n'a pas pu avoir pour effet d'annuler ipso facto les décisions prises au sein de la société par ses associés réunis en assemblée générale. En effet, l'annulation de la participation de Mme [X] n'emporte pas rétroactivement la nullité des actes régulièrement adoptés par l'assemblée générale d'Optimum Conseil, sauf demande expresse et judiciaire en ce sens.
[…] en date du 26 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende et à la publication de la décision ; […] qu'en se bornant à relever, pour retenir la qualité de gérant de fait à l'encontre de M. X… qu'elle déclarait coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la Sarl Alsace protection, que cette société avait été transformée en Sarl à sa demande avec association de sa part à hauteur de 50 %, […] ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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Commentaires
La Cour de cassation considere que l'abus de biens sociaux est constitue lorsque l'acte est de nature a compromettre l'integrite de l'actif social (Crim. 16 decembre 2009, n° 08-88.305). […] La simple imprudence de gestion ou l'erreur d'appreciation ne suffit pas a caracteriser l'abus de biens sociaux. […] Confiscation : confiscation du produit de l'infraction ou des biens dont le condamne a dispose grace au produit de l'infraction. […]
Lire la suite…[…] statuant le 15 mai 2002 en matière correctionnelle, l'a condamné des chefs de favoritisme, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, pour avoir accepté dans le cadre de ses fonctions un certain nombre de gratifications pour lui-même ou sa famille. […] pour ce motif, a annulé la décision de sanction dans son ensemble, c'est parce qu'elle l'a jugée, […] Elle ne pouvait, dès lors, que rejeter ses demandes indemnitaires, faute de lien de causalité entre l'illégalité constatée par le juge de l'excès de pouvoir et les préjudices dont il réclamait réparation. […] B... l'intégralité des conséquences dommageables de la décision d'éviction prise en 1999 : si cette décision a été annulée, […]
Lire la suite…L'abus de biens sociaux vs l'abus de confiance. […] avec l'accord de l'assemblée générale, et être tout de même condamné. […] Poursuivre les bénéficiaires : le recel d'abus de biens sociaux Le délit d'abus de biens sociaux ne vise que les auteurs et complices au sens strict. […] en connaissance de cause, du produit d'un abus de biens sociaux. […] L'annulation des actes abusifs Outre la réparation du préjudice, les actes constitutifs de l'abus de biens sociaux peuvent être annulés en raison de leur caractère illicite. Cette voie civile, distincte de la demande de dommages-intérêts, peut permettre de remettre en cause des cessions d'actifs, des contrats surfacturés, […]
Lire la suite…Mme G... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 novembre 2020 par laquelle le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le rejet de sa demande de décharge par adoption des motifs du jugement de première instance. […] vous considérerez que Mme G... ne conteste cette ordonnance qu'en ce qui concerne les pénalités, le bien-fondé de l'imposition n'étant plus discuté. 1. […] Vous annulerez donc l'ordonnance en ce qui concerne les pénalités et réglerez l'affaire au fond dans cette mesure. […] qui l'a relaxée des chefs d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé et ne l'a condamnée que pour recel d'abus de biens sociaux. […]
Lire la suite…Contactez un avocat (Abus de biens sociaux : poursuite et défense du dirigeant) pour votre défense A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES : 1 ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTIONS GÉNÉRALES abus de biens sociaux, délit d'abus de biens sociaux, abus de biens sociaux code de commerce, infraction pénale dirigeant, […]
Lire la suite…du CHSCT devait être annulée. […] B Cottin, « Qui perd gagne, Les frais d'expertise CHSCT annulée judiciairement sont à la charge de l'employeur ! », La semaine juridique social n°31-35, 30 juillet 2013, p. 1324. 11 P.-Y. […] Contestant le bien-fondé de cette décision d'expertise, la société requérante a, le 3 mai 2012, saisi en la forme des référés le président du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre qui, par ordonnance du 22 juin 2012, a rejeté la demande d'annulation de la délibération du CHSCT. L'expert a ensuite sollicité et obtenu de la société requérante le paiement de provisions à valoir sur le montant de ses honoraires. Par un arrêt du 27 mars 2013, la cour d'appel a annulé la délibération du CHSCT. […] le juge annule la décision du CHSCT.
Lire la suite…Stéphane G..., devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux, à la suite d'une plainte déposée en 2005 par Mme R..., actionnaire de la société Interhold, […] toutes deux par ailleurs mises en examen dans l'affaire dite du « Kazakhgate », et dont l'une était soupçonnée d'avoir tenté d'exercer dans le cadre […] L'ACPR a décidé, une nouvelle fois, de ne pas donner suite à cette demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire. Par la présente requête, la société vous demande d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre à l'Autorité de placer la banque Delubac sous administration provisoire. […]
Lire la suite…[…] Les requérants s'adressèrent alors au tribunal pour enfants afin d'obtenir l'annulation de sa décision de novembre 1998. […] des entretiens entre les parents et les services sociaux eurent lieu, […] dans des conditions qu'ils estimèrent défavorables. […] Leurs demandes visant d'une part à ce que leurs enfants soient confiés à une autre autorité locale et soient placées dans le même foyer et d'autre part à ce que des rencontres avec eux soient prévues n'aboutirent pas. […] un rapport d'expertise psychologique confirma que les enfants des requérants avaient bel et bien été victimes d'abus sexuels. […] Ils furent condamnés […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : […] 2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article 6 du Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAbrogé
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ; 3° Une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 373 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, […] En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties, seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être communiqués.
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
indirectement [*abus de biens sociaux - conflit d'intérêts*] ; 4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Article 99 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider, à la requête du syndic, ou même d'office, que les dettes sociales seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, […] En cas de résolution ou d'annulation du concordat, la prescription, suspendue pendant le temps
Article 814 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
- B : Dispositions particulières à certaines conventions
- 1 bis : Réductions de capital
1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; 2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
Article 101 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
[…] - ou disposé des biens sociaux comme des siens propres ; - ou poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Abus de biens sociaux
- Détournement d'actifs
- Fautes de la caisse
- Demande de condamnation pour abus de confiance
- Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Détournement d'objets saisis ou remis en gage
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Demande de paiement des dettes sociales
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Procédure abusive de la banque
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
[…] une société déposa plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux contre Jean-Luc Lagardère, […] cassa et annula l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions civiles, fixant le point de départ de la prescription à une date plus tardive. La cour d'appel de renvoi conclut que les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux étaient caractérisés et condamna les héritiers de Jean-Luc Lagardère en leur qualité d'ayant droit à verser environ 14 millions d'euros à la partie civile. […] Elle en a déduit qu'elle avait compétence pour rechercher si les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux étaient caractérisés à l'encontre du prévenu. […]
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