Fixation du pays de destination
Décisions
L'état de santé de l'étranger nécessitant des soins qui ne pouvaient être donnés au Zaire, le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en fixant, à la suite de l'interdiction définitive du territoire français, le Zaire comme pays de destination. L'exécution de la décision risque d'entraîner des conséquences irréversibles.
Reconduite à la frontière de M. X. ordonnée "à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible". Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé, ressortissant de Guinée-Bissau, avait expressément et préalablement demandé à être reconduit vers l'Espagne, pays dans lequel il avait justifié être légalement admissible et en l'absence de motif susceptible de faire obstacle à sa reconduite vers l'Espagne, le préfet de police a entaché son arrêté d'excès de pouvoir en y mentionnant un pays de destination autre que celui qu'avait sollicité M. X.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 12 mars 1999, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
[…] La circonstance que l'autorité administrative n'ait pas fixé le pays de renvoi concomitamment à l'OQTF ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'étranger faisant l'objet de cette obligation soit placé en rétention. […] de contrôler que l'administration met en oeuvre de telles diligences. ) Les décisions par lesquelles l'administration refuse ou retire à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en principe, regroupées au sein d'un acte administratif unique…. , […]
[…] pays de destination – Annulation par le tribunal administratif de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination – Appel principal sur le rejet de la demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour – Recevabilité de l'appel incident dirigé contre l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination (sol. impl.), […] obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination, […] d'examiner les autres moyens soulevés par M. D… devant le tribunal administratif de Lille et la cour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi ;
[…] M. E… B… D… a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
[…] M me D… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 18 juillet 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.
[…] En conséquence de ce rejet, le préfet des Vosges, par un arrêté du 6 novembre 2020, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. […] Le préfet des Vosges relève appel du jugement n° 2003104 du 21 janvier 2021 en tant qu'il annule la décision portant fixation du pays de destination.
[…] M. B A et M me C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 2 juin 2022 du préfet du Calvados portant à leur encontre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; […] Sur la fixation du pays de destination : […] 4. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière ni l'absence de délai de départ volontaire, le moyen tiré par la voie de l'exception, de leur illégalité à l'encontre de la fixation de l'interdiction de retour ne peut qu'être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour administrative d'appel de Lyon considère que l'annulation par le juge administratif de la décision préfectorale de refus d'un titre de séjour en ce qui concerne la fixation du pays de destination n'implique pas que le préfet délivre un titre de séjour à ni même qu'il délivre une autorisation provisoire de séjour, […] de nature à établir que Mme A ... pourrait retourner sans risque dans son pays d'origine. […] la décision contestée par laquelle le préfet de l'Isère a fixé la Guinée comme pays à destination duquel Mme A...pourra être reconduite d'office a méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de […]
Lire la suite…Sur injonction du tribunal administratif de Nancy, le préfet lui a délivré une première carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » sur le fondement de l'article L. 313-15, devenu L. 435-3 du Ceseda, concernant le jeune majeur ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans et qui justifie suivre une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. […] M. […] B..., qui a souhaité ensuite obtenir un titre de séjour « salarié », a essuyé un refus et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de destination. […]
Lire la suite…Précisons que la décision litigieuse comporte quatre volets : l'OQTF, la fixation du pays de destination, le refus d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour. […] La cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en tant qu'il annule l'OQTF et le pays de destination seulement. […]
Lire la suite…[…] car c'est à notre avis la même question, la fixation concomitante du pays de destination est-elle une condition de légalité de l'OQTF ? L'absence de décision sur le pays de renvoi entache-t-il l'OQTF d'illégalité ? Vous avez clairement jugé avant la réforme de 2006, […] A la réflexion cependant, nous doutons que la fixation du pays de destination puisse être regardée comme une condition de légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire. […] Prescrire son éloignement à destination « du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible », […]
Lire la suite…Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement - Existence, en cas de fraude Si l'étranger, ressortissant d'un pays tiers, qui est parent d'un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d'un droit au séjour à des conditions particulières et d'un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu'il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l'enfant n'a été acquise qu'au bénéfice d'une reconnaissance frauduleuse
Lire la suite…Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement - Existence, en cas de fraude Si l'étranger, ressortissant d'un pays tiers, qui est parent d'un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d'un droit au séjour à des conditions particulières et d'un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu'il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l'enfant n'a été acquise qu'au bénéfice d'une reconnaissance frauduleuse
Lire la suite…Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement - Existence, en cas de fraude Si l'étranger, ressortissant d'un pays tiers, qui est parent d'un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d'un droit au séjour à des conditions particulières et d'un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu'il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l'enfant n'a été acquise qu'au bénéfice d'une reconnaissance frauduleuse
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
[…] si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
Article R151-27 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. […]
Article L145-60 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 9 : De la procédure
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Article L421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Article L145-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel. En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de …
Article L145-57 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 9 : De la procédure
Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
Article 693 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Article L721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, […]
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Retard dans la livraison
- Retard de livraison
- Transport de marchandises
- Non-respect des délais de livraison
- Clause attributive de juridiction
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Arbitrage international
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Application des dispositions conventionnelles
- Application des dispositions contractuelles
- Existence d'un contrat de vente
- Fixation de la créance
- Demande de respect des stipulations de la convention
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Qualification du contrat
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Connaissance des vices par le vendeur