Fixation du pays de destination
Décisions
L'état de santé de l'étranger nécessitant des soins qui ne pouvaient être donnés au Zaire, le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en fixant, à la suite de l'interdiction définitive du territoire français, le Zaire comme pays de destination. L'exécution de la décision risque d'entraîner des conséquences irréversibles.
Reconduite à la frontière de M. X. ordonnée "à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible". Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé, ressortissant de Guinée-Bissau, avait expressément et préalablement demandé à être reconduit vers l'Espagne, pays dans lequel il avait justifié être légalement admissible et en l'absence de motif susceptible de faire obstacle à sa reconduite vers l'Espagne, le préfet de police a entaché son arrêté d'excès de pouvoir en y mentionnant un pays de destination autre que celui qu'avait sollicité M. X.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 12 mars 1999, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
[…] La circonstance que l'autorité administrative n'ait pas fixé le pays de renvoi concomitamment à l'OQTF ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'étranger faisant l'objet de cette obligation soit placé en rétention. […] de contrôler que l'administration met en oeuvre de telles diligences. ) Les décisions par lesquelles l'administration refuse ou retire à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en principe, regroupées au sein d'un acte administratif unique…. , […]
[…] pays de destination – Annulation par le tribunal administratif de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination – Appel principal sur le rejet de la demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour – Recevabilité de l'appel incident dirigé contre l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination (sol. impl.), […] obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination, […] d'examiner les autres moyens soulevés par M. D… devant le tribunal administratif de Lille et la cour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi ;
[…] M. E… B… D… a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
[…] M me D… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 18 juillet 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.
[…] En conséquence de ce rejet, le préfet des Vosges, par un arrêté du 6 novembre 2020, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. […] Le préfet des Vosges relève appel du jugement n° 2003104 du 21 janvier 2021 en tant qu'il annule la décision portant fixation du pays de destination.
[…] M. B A et M me C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 2 juin 2022 du préfet du Calvados portant à leur encontre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; […] Sur la fixation du pays de destination : […] 4. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière ni l'absence de délai de départ volontaire, le moyen tiré par la voie de l'exception, de leur illégalité à l'encontre de la fixation de l'interdiction de retour ne peut qu'être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour administrative d'appel de Lyon considère que l'annulation par le juge administratif de la décision préfectorale de refus d'un titre de séjour en ce qui concerne la fixation du pays de destination n'implique pas que le préfet délivre un titre de séjour à ni même qu'il délivre une autorisation provisoire de séjour, […] de nature à établir que Mme A ... pourrait retourner sans risque dans son pays d'origine. […] la décision contestée par laquelle le préfet de l'Isère a fixé la Guinée comme pays à destination duquel Mme A...pourra être reconduite d'office a méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de […]
Lire la suite…Précisons que la décision litigieuse comporte quatre volets : l'OQTF, la fixation du pays de destination, le refus d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour. […] La cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en tant qu'il annule l'OQTF et le pays de destination seulement. […]
Lire la suite…Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement - Existence, en cas de fraude Si l'étranger, ressortissant d'un pays tiers, qui est parent d'un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d'un droit au séjour à des conditions particulières et d'un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu'il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l'enfant n'a été acquise qu'au bénéfice d'une reconnaissance frauduleuse
Lire la suite…Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement - Existence, en cas de fraude Si l'étranger, ressortissant d'un pays tiers, qui est parent d'un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d'un droit au séjour à des conditions particulières et d'un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu'il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l'enfant n'a été acquise qu'au bénéfice d'une reconnaissance frauduleuse
Lire la suite…Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement - Existence, en cas de fraude Si l'étranger, ressortissant d'un pays tiers, qui est parent d'un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d'un droit au séjour à des conditions particulières et d'un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu'il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l'enfant n'a été acquise qu'au bénéfice d'une reconnaissance frauduleuse
Lire la suite…Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement - Existence, en cas de fraude Si l'étranger, ressortissant d'un pays tiers, qui est parent d'un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d'un droit au séjour à des conditions particulières et d'un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu'il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l'enfant n'a été acquise qu'au bénéfice d'une reconnaissance frauduleuse
Lire la suite…[…] car c'est à notre avis la même question, la fixation concomitante du pays de destination est-elle une condition de légalité de l'OQTF ? L'absence de décision sur le pays de renvoi entache-t-il l'OQTF d'illégalité ? Vous avez clairement jugé avant la réforme de 2006, […] A la réflexion cependant, nous doutons que la fixation du pays de destination puisse être regardée comme une condition de légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire. […] Prescrire son éloignement à destination « du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article L721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
Article L513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non …
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article L424-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition. A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.
Article R*421-17 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
Article 292 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
[…] 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut
Article 22 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireAbrogé
II. - Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Retard dans la livraison
- Retard de livraison
- Transport de marchandises
- Non-respect des délais de livraison
- Clause attributive de juridiction
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Arbitrage international
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Application des dispositions conventionnelles
- Application des dispositions contractuelles
- Existence d'un contrat de vente
- Fixation de la créance
- Demande de respect des stipulations de la convention
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Qualification du contrat
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Connaissance des vices par le vendeur