Clause attributive de juridiction
Décisions
[…] a saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation de son préjudice dirigée notamment contre la société Hamburg Sud, laquelle a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg ; […] AUX MOTIFS QUE « au soutien de son contredit la société Hamburg Sud expose en substance qu'en application de la clause attributive de compétence numéro 20 du connaissement, […] qu'en droit français le destinataire n'est pas considéré comme succédant aux droits et actions du chargeur; que la clause attributive de juridiction ne lui est donc pas opposable, son consentement ne se présumant pas; […]
En l'état d'un contrat conclu entre les Etats africains et un établissement de droit public international chargé d'assurer les services du contrôle aérien au-dessus du continent africain, comportant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris, une cour d'appel, après avoir relevé que l'établissement avait l'obligation d'assurer la sécurité du trafic aérien en prenant en charge tout avion survolant la zone et que les compagnies aériennes, souscrivant de ce fait un contrat d'adhésion contenant la clause attributive de juridiction, devaient prendre connaissance des conditions écrites de la convention, y compris la clause, […]
Lorsqu'est recherchée la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, s'y référer pour pouvoir s'appliquer […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société eBizcuss.com (eBizcuss) s'est vue reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits de la marque Apple par contrat conclu le 10 octobre 2002 avec la société Apple Sales international contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises ; […] de prendre en compte les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison, […]
En présence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, […] de vérifier si la décision dont il est demandé qu'elle soit rendue exécutoire, émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; […] que la société Bolloré fait observer à juste titre que la clause attributive est habituelle en matière de transport international comme en témoigne le fait qu'elle figure dans des conditions générales édictées par la Fédération regroupant les entreprises de ce secteur d'activités ; […]
L'exigence de précision, à laquelle est subordonnée la validité d'une clause attributive de juridiction, afin de satisfaire à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 implique que les tribunaux visés par cette clause, à défaut d'être nommément désignés, soient identifiables à partir d'éléments objectifs et suffisamment précis. […] venant aux droits de la société Danne holding patrimoniale les a assignés, ainsi que la société Crédit suisse, le 2 mai 2011, devant une juridiction française, en indemnisation de son préjudice ;
[…] Par avenant du 12 novembre 2019 modifiant la clause n° 7 attributive de compétence en cas de litige, le tribunal de grande instance de Besançon a été désigné concurremment avec le tribunal provincial de Pattaya en Thaïlande. […] M. [R] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Besançon incompétent s'agissant de la demande en paiement au titre du contrat conclu le 3 mars 2020 et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « qu'une clause attributive de juridiction ne peut produire d'effets juridiques qu'à l'égard de ses signataires ; à défaut de clause d'élection de for convenue entre les parties à l'action judiciaire, la juridiction compétente par principe, […]
La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement effectif à la dite clause […] aux fabricant et fournisseur ; que, devant le juge de la mise en état, la société Climaveneta a invoqué une clause compromissoire figurant dans le contrat la liant à la société Emerson tandis que la société Refcomp se prévalait d'une clause attributive de compétence à une juridiction italienne contenue dans ses conditions générales de vente ; que, par arrêt du 17 novembre 2010 (1er Civ., n° 09-12.442), […]
Il en résulte que la clause attributive de juridiction aux tribunaux français ainsi convenue entre une société de droit français et un français, même non commerçant, […] qu'à défaut, la convention attributive de juridiction est soumise au droit du for ; que le seul élément d'extranéité, […] s'agissant du contrat considéré, n'est relevé par l'appelante ; qu'au moment de la conclusion du contrat comportant la clause litigieuse, le seul élément d'extranéité relevé par l'appelante était insuffisant pour caractériser la dimension internationale dudit contrat ; […] que, par suite, les règles relatives à la validité des clauses attributives de juridiction étaient les règles du droit international privé, […]
Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, […] que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, […] est établie lorsqu'un certain comportement est généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans cette branche lors de la conclusion de contrats d'un certain type ; qu'ainsi l'efficacité d'une clause attributive de compétence n'est subordonnée ni à l'acceptation spéciale ou expresse de la partie à laquelle elle est opposée, ni à l'existence d'habitudes établies entre les deux parties contractantes quant à la juridiction compétente pour les litiges les opposant, […]
[…] lorsqu'un contrat comporte une stipulation pour autrui, l'invocabilité, par le tiers bénéficiaire de cette stipulation, de la clause attributive de juridiction insérée dans ce contrat, relève du droit applicable au contrat ou d'une règle matérielle tirée de cet article ? 2. […] dans le contrat, que la stipulation pour autrui s'applique à la clause attributive de juridiction ? […] La société JMIB reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe d'interprétation stricte du consentement aux clauses attributives de juridiction, et d'avoir ainsi violé les articles 4, […] La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable. »
pendant 7 jours
Commentaires
Par DROIT&PATRIMOINE Assurance - Clause attributive de juridiction Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…Pour approfondir : Par l'arrêt commenté, la Cour de cassation réaffirme comme elle le fait classiquement la primauté des clauses attributives de juridiction, valides au regard de la Convention de Lugano, sur les autres compétences spéciales prévues par cette même convention. […] Le contrat comportait une clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses. […] La société N a alors soulevé l'incompétence de la juridiction saisie en relevant l'existence de ladite clause attributive de compétence. […] La Cour de cassation a néanmoins logiquement rejeté le pourvoi, en retenant que la clause attributive de juridiction, valable au sens de l'article 23 de la Convention de Lugano, […]
Lire la suite…Une clause attributive de juridiction insérée au contrat de travail prévoyant la compétence des juridictions étrangères, […] est-elle opposable au salarié dont l'employeur est établi en France ? La Cour de cassation a écarté l'opposabilité de la clause attributive de juridiction au salarié en se fondant sur le règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale. […] Cette condition n'est pas satisfaite en l'espèce car la clause était insérée dans le contrat de travail et était antérieure à la naissance du différend en cause se rapportant à la liquidation des droits à la retraite du salarié. […]
Lire la suite…Les spécificités de votre contrat vous conduisent à choisir une juridiction particulière? Pensez à rédiger une clause attributive de juridiction. Toutefois sachez que la clause de juridiction connaît de nombreuses restrictions qu'il est nécessaire d'appréhender au mieux. […] Exemple de clause attributive de juridiction: « Le siège du vendeur est le seul tribunal compétent en cas d'éventuels différends portant sur ce contrat ou sur le déroulement des affaires. » Comme toute clause de règlement des dif férends, la clause attributive de juridiction est autonome du contrat. […] L'efficacité des clauses attributives de juridiction Une clause d'attribution de juridiction valide peut, […]
Lire la suite…Ce sont les deux questions que pose en pratique la clause attributive de juridiction — et la réponse dépend d'abord d'une distinction que beaucoup de contrats ne prennent pas la peine d'expliquer : s'agit-il d'une clause territoriale ou d'une clause matérielle ? Ce n'est pas la même chose, ce n'est pas le même régime, et en référé, ce n'est pas le même résultat. Clause attributive de compétence, […] C'est cette distinction qui gouverne les conditions de validité — et c'est l'objet de cet article. […] La clause attributive de compétence matérielle (clause attributive de compétence d'attribution) Interdiction de modifier la compétence des juridictions d'exception. […]
Lire la suite…Cette dernière l'interrogeait sur le point de savoir si, en application du règlement « Bruxelles I » concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat de vente entre le fabricant et le premier acquéreur pouvait être opposée par le fabricant à un sous-acquéreur d'un autre Etat-membre agissant directement contre lui en responsabilité. […] Dans son arrêt du 7 février 2013, […] sauf s'il était prouvé que le sous-acquéreur avait donné son consentement effectif à l'égard de la clause.
Lire la suite…Meta a soulevé l'incompétence de la juridiction, au profit des tribunaux irlandais, sur le fondement du règlement Bruxelles 1 bis ainsi que du règlement Rome 1, dont elle revendiquait l'application à la clause attributive de juridiction prévue par les conditions d'utilisation d'Instagram. Cette clause attribue la compétence juridictionnelle exclusive aux tribunaux irlandais pour les litiges concernant l'utilisation de la plateforme à des fins professionnelles ou commerciales. […]
Lire la suite…Meta a soulevé l'incompétence de la juridiction, au profit des tribunaux irlandais, sur le fondement du règlement Bruxelles 1 bis ainsi que du règlement Rome 1, dont elle revendiquait l'application à la clause attributive de juridiction prévue par les conditions d'utilisation d'Instagram. Cette clause attribue la compétence juridictionnelle exclusive aux tribunaux irlandais pour les litiges concernant l'utilisation de la plateforme à des fins professionnelles ou commerciales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°68-65 du 19 janvier 1968
Toute clause attributive de juridiction à un tribunal étranger ou toute clause compromissoire donnant compétence à un tribunal arbitral siégeant à l'étranger est nulle lorsque le navire assistant et le navire assisté sont de nationalité française et que l'assistance a été rendue dans les eaux soumises à la juridiction française.
Article L782-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises
- Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 et un gérant non salarié de succursale.
Article L1221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
Article L7322-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre II : Gérants de succursales
- Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.
Article 333 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre II : L'intervention forcée
- Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article L121-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.
Article D442-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Article L2344-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
- Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
Article R2344-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
- Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, […] toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Suggestions
- Clause attributive de compétence
- Validité de la clause attributive de compétence
- Inopposabilité de la clause attributive de compétence
- Compétence juridictionnelle
- Validité de la clause d'exclusion
- Incompétence de la juridiction
- Application des clauses contractuelles
- Compétence des juridictions françaises
- Compétence territoriale
- Incompétence territoriale du tribunal
- Compétence du juge judiciaire
- Compétence du juge français
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Application de la rédaction antérieure à la décision de 2023
- Accord intervenu entre les parties
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Absence de justification des pénalités
- Clause compromissoire
Le dernier contrat, daté du 21 septembre 2012, incluait une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux allemands et prévoyait l'application du droit allemand. […] Cette restructuration a conduit à l'absorption de Betula-Schuh par Birkenstock Sales en 2015, laquelle avait déjà transféré ses bénéfices à Birkenstock & Co, renommée Ockenfels Group GmbH & Co. […] KG a contesté la compétence de la juridiction française en invoquant la clause attributive de juridiction du contrat de 2012. […]
Lire la suite…