Forclusion de l'action de la banque
Décisions
[…] Mme [P] ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la société Heineken qui lui a opposé la forclusion de son action et, subsidiairement, son irrecevabilité, […] étant entendu que la banque ne pourra exercer son recours à l'encontre de Heineken entreprise, qu'après avoir épuisé les garanties ci-dessous » ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de forclusion de l'action de la banque engagée en 2017, que cette clause n'instaurait pas un délai de règlement mais un délai de couverture des dettes nées durant cette période, cependant qu'à défaut d'autre stipulation concernant son application dans le temps, […]
[…] M. et M me X demandent au conseiller de la mise en état de prononcer la forclusion de l'action de la banque au visa de l'article R 312-35 du code de la consommation lequel impose au prêteur d'engager l'action en paiement dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, la banque reconnaissant qu'en ce qui concerne le prêt objet du présent litige, le premier incident de paiement non régularisé s'établit à la date du 10 juin 2014 ; […] La banque s'oppose à cette prétention et rappelle qu'une première procédure de surendettement a interrompu le délai de forclusion de sorte que son action est recevable.
L'action engagée devant un tribunal incompétent peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance compétent pour en connaître, conformément à l'article L. 311-37, alinéa 1 er , du Code de la consommation, dans le délai de forclusion de 2 ans, si des conclusions sont signifiées, […] consentis par le Crédit mutuel de Normandie à leurs fils ; que les débiteurs principaux ayant cessé tout remboursement à compter du 5 juillet 1993, la banque a assigné les cautions, le 15 septembre 1993, […] qu'en appel, les cautions ont invoqué la forclusion de l'action de la banque qui n'avait pas saisi le tribunal d'instance compétent dans le délai de 2 ans suivant la cessation des remboursements ;
[…] « 1°/ que la clause par laquelle le créancier limite dans le temps son droit de mettre en uvre le cautionnement ne constitue ni un délai de forclusion, […] sans qu'un acte interruptif de prescription ou de forclusion soit nécessaire ; que pour constater la forclusion de l'action de la banque au titre de l'engagement de caution figurant dans l'acte du 26 avril 2012 et annuler le commandement de payer et la signification des actes notariés délivrés par la banque le 14 février 2019, la cour d'appel a retenu que l'acte de cautionnement du 26 avril 2012 contenait une clause aux termes de laquelle la banque disposait d'un délai expirant le 31 août 2014 pour « actionner », s'il y a lieu, […]
[…] La banque conclut à la recevabilité de son action en soutenant que le point de départ du délai de forclusion de deux ans de l'article L.311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, doit être fixé au 6 décembre 2013. Elle demande la condamnation de M me X à lui payer la somme de 12 859,43 euros au titre du solde débiteur du compte courant selon décompte arrêté au 26 mai 2015. Elle s'oppose aux délais de paiement réclamés par la débitrice et conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle formée par celle-ci. […] Sur la forclusion de l'action de la banque, contestée par cette dernière.
[…] Elle demande à la cour de constater la péremption d'instance sinon la forclusion de l'action de la banque. […] Un délai de plus de deux ans s'est assurément écoulé entre la dernière diligence utile à la date de la convocation des parties par le greffe le 14 novembre 2012 et le dépôt des conclusions de la banque le 23 janvier 2015. […] Sur la forclusion de l'action opposée par Madame X
[…] Par jugement en date du 06 mars 2020, le juge des contentieux de la protection invoquait d'office l'irrecevabilité de l'action de la banque pour forclusion. […] En tout état de cause, M. et Mme [U] reprennent devant la cour les éléments de fait mis en débats par le premier juge et opposent la forclusion de l'action de la banque.
[…] dont le montant est limité, le dépassement du découvert convenu doit être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion. […] une offre préalable de prêt à la consommation faite par la Société générale, remboursable par prélèvements mensuels sur le compte de dépôt ouvert par les époux auprès de cette banque ; qu'elle leur a aussi consenti, […] une facilité de trésorerie d'un montant maximum de 5 000 francs ; que le dernier prélèvement a été effectué le 6 août 1991 et que l'action en paiement de la banque a été introduite le 23 août 1993 ; que les époux X… ont opposé la forclusion de l'action de la banque ;
[…] SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE […] En conséquence, la cour examinera le moyen tiré de la forclusion de l'action de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE. L'article L311-52 du code de la consommation prévoit que 'les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance, à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
[…] Attendu que M. X…, avocat, était titulaire de deux comptes dans les livres de la société HSBC (la banque), anciennement dénommée Crédit commercial de France ; que par acte du 22 novembre 2002, […] 06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1 er août 1998, date d'effet du dernier décompte qu'elle lui avait adressé ; que la cour d'appel a fait droit à la demande ;Attendu que pour juger que le solde débiteur dont le paiement était réclamé ne relevait pas du domaine du crédit à la consommation et écarter la forclusion de l'action de la banque, l'arrêt attaqué constate que le compte litigieux a un intitulé : « M e Jacques X… » faisant référence à la profession libérale exercée par celui-ci, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Forclusion de l'action de la banque en matière de prêt : une victoire totale devant le Tribunal Judiciaire de Paris. […] caution solidaire, le Tribunal Judiciaire de Paris (jugement du 25 février 2026) a déclaré la banque forclose en l'intégralité de ses demandes de condamnation en paiement au titre de deux prêts. […] La banque réclamait le paiement d'échéances impayées, […] rendant impossible la vérification du point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article R. 312-35 du Code de la Consommation. Le Tribunal a en outre relevé que la date du premier incident alléguée par la banque dans ses propres écritures démontrait que son action était tardive. […]
Lire la suite…Forclusion de l'action de la banque en matière de prêt : une victoire totale devant le Tribunal Judiciaire de Paris. […] caution solidaire, le Tribunal Judiciaire de Paris (jugement du 25 février 2026) a déclaré la banque forclose en l'intégralité de ses demandes de condamnation en paiement au titre de deux prêts. […] La banque réclamait le paiement d'échéances impayées, […] rendant impossible la vérification du point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article R. 312-35 du Code de la Consommation. Le Tribunal a en outre relevé que la date du premier incident alléguée par la banque dans ses propres écritures démontrait que son action était tardive. […]
Lire la suite…Forclusion de l'action de la banque en matière de prêt : une victoire totale devant le Tribunal Judiciaire de Paris. […] caution solidaire, le Tribunal Judiciaire de Paris (jugement du 25 février 2026) a déclaré la banque forclose en l'intégralité de ses demandes de condamnation en paiement au titre de deux prêts. […] La banque réclamait le paiement d'échéances impayées, […] rendant impossible la vérification du point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article R. 312-35 du Code de la Consommation. Le Tribunal a en outre relevé que la date du premier incident alléguée par la banque dans ses propres écritures démontrait que son action était tardive. […]
Lire la suite…Il ne s'agit pas d'un délai de prescription susceptible de suspension et d'interruption mais d'un délai de forclusion. Les juridictions du surendettement (ancien tribunal d'instance, […] rallongeant parfois les durées de procédures pendant plus de six mois. […] A ce jour, malgré les effets de la crise sanitaire, il n'est pas observé d'augmentation du volume de dossiers déposés auprès de la Banque de France (de janvier à novembre 2020, 97 552 ont été déposés contre 132 624 en 2019). […] 4 % par rapport à l'année antérieure (source : Banque de France). […] Conformément aux dispositions prévues à l'article 2 de l'ordonnance précitée « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, […]
Lire la suite…Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde. […] Les emprunteurs mettent en cause la responsabilité de la banque pour ne pas avoir satisfait à son devoir de mise en garde. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article R742-13 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.
Article L142-10 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 6 : Les succursales
Elles entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat de leur rayon d'action.
Article R312-35 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Article 706-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. […]
Article L141-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 1 : Missions fondamentales
En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal.
Article L224-63 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. […]
Article L440-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- Chapitre Ier : Les chambres de compensation
[…] Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France. […]
Article L141-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités
La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. […]
- Forclusion de l'action en paiement
- Forclusion de l'action
- Prescription de l'action de la banque
- Forclusion de la créance
- Prescription de l'action en déchéance
- Forclusion de la demande
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Prescription de l'action en recouvrement
- Forclusion des demandes
- Délai de forclusion
- Prescription de la créance
- Prescription de l'action
- Prescription de la dette
- Forclusion
- Point de départ du délai de forclusion
- Prescription des sommes réclamées
- Ancienneté de la créance
- Ancienneté de la dette
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Non-application de la forclusion
Le paiement d'une dette d'un assuré au titre d'un crédit à la consommation par son assureur permet d'écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé et d'éviter la forclusion. Un particulier a souscrit deux crédits à la consommation auprès d'un établissement prêteur, […] qui a imposé des mesures de redressement, de sorte qu'il n'a versé aucun remboursement à la banque et l'assurance a, au titre de sa garantie invalidité, réglé à la banque les sommes dues pour la période concernée. La banque a par la suite assigné l'emprunteur en remboursement du solde des prêts, ce dernier a opposé la forclusion de l'action de la banque, […]
Lire la suite…