Forclusion de l'action de la banque
Décisions
[…] Mme [P] ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la société Heineken qui lui a opposé la forclusion de son action et, subsidiairement, son irrecevabilité, […] étant entendu que la banque ne pourra exercer son recours à l'encontre de Heineken entreprise, qu'après avoir épuisé les garanties ci-dessous » ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de forclusion de l'action de la banque engagée en 2017, que cette clause n'instaurait pas un délai de règlement mais un délai de couverture des dettes nées durant cette période, cependant qu'à défaut d'autre stipulation concernant son application dans le temps, […]
[…] M. et M me X demandent au conseiller de la mise en état de prononcer la forclusion de l'action de la banque au visa de l'article R 312-35 du code de la consommation lequel impose au prêteur d'engager l'action en paiement dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, la banque reconnaissant qu'en ce qui concerne le prêt objet du présent litige, le premier incident de paiement non régularisé s'établit à la date du 10 juin 2014 ; […] La banque s'oppose à cette prétention et rappelle qu'une première procédure de surendettement a interrompu le délai de forclusion de sorte que son action est recevable.
L'action engagée devant un tribunal incompétent peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance compétent pour en connaître, conformément à l'article L. 311-37, alinéa 1 er , du Code de la consommation, dans le délai de forclusion de 2 ans, si des conclusions sont signifiées, […] consentis par le Crédit mutuel de Normandie à leurs fils ; que les débiteurs principaux ayant cessé tout remboursement à compter du 5 juillet 1993, la banque a assigné les cautions, le 15 septembre 1993, […] qu'en appel, les cautions ont invoqué la forclusion de l'action de la banque qui n'avait pas saisi le tribunal d'instance compétent dans le délai de 2 ans suivant la cessation des remboursements ;
[…] « 1°/ que la clause par laquelle le créancier limite dans le temps son droit de mettre en uvre le cautionnement ne constitue ni un délai de forclusion, […] sans qu'un acte interruptif de prescription ou de forclusion soit nécessaire ; que pour constater la forclusion de l'action de la banque au titre de l'engagement de caution figurant dans l'acte du 26 avril 2012 et annuler le commandement de payer et la signification des actes notariés délivrés par la banque le 14 février 2019, la cour d'appel a retenu que l'acte de cautionnement du 26 avril 2012 contenait une clause aux termes de laquelle la banque disposait d'un délai expirant le 31 août 2014 pour « actionner », s'il y a lieu, […]
[…] La banque conclut à la recevabilité de son action en soutenant que le point de départ du délai de forclusion de deux ans de l'article L.311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, doit être fixé au 6 décembre 2013. Elle demande la condamnation de M me X à lui payer la somme de 12 859,43 euros au titre du solde débiteur du compte courant selon décompte arrêté au 26 mai 2015. Elle s'oppose aux délais de paiement réclamés par la débitrice et conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle formée par celle-ci. […] Sur la forclusion de l'action de la banque, contestée par cette dernière.
[…] Elle demande à la cour de constater la péremption d'instance sinon la forclusion de l'action de la banque. […] Un délai de plus de deux ans s'est assurément écoulé entre la dernière diligence utile à la date de la convocation des parties par le greffe le 14 novembre 2012 et le dépôt des conclusions de la banque le 23 janvier 2015. […] Sur la forclusion de l'action opposée par Madame X
[…] Par jugement en date du 06 mars 2020, le juge des contentieux de la protection invoquait d'office l'irrecevabilité de l'action de la banque pour forclusion. […] En tout état de cause, M. et Mme [U] reprennent devant la cour les éléments de fait mis en débats par le premier juge et opposent la forclusion de l'action de la banque.
[…] dont le montant est limité, le dépassement du découvert convenu doit être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion. […] une offre préalable de prêt à la consommation faite par la Société générale, remboursable par prélèvements mensuels sur le compte de dépôt ouvert par les époux auprès de cette banque ; qu'elle leur a aussi consenti, […] une facilité de trésorerie d'un montant maximum de 5 000 francs ; que le dernier prélèvement a été effectué le 6 août 1991 et que l'action en paiement de la banque a été introduite le 23 août 1993 ; que les époux X… ont opposé la forclusion de l'action de la banque ;
[…] SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE […] En conséquence, la cour examinera le moyen tiré de la forclusion de l'action de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE. L'article L311-52 du code de la consommation prévoit que 'les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance, à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X… a ouvert un compte courant dans les livres de la société Banque populaire des Alpes (la banque) et a conclu sur ce même compte une convention de découvert autorisé d'un montant de 2 000 euros ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. X… soutient également que par application du même article L. 311-37 du code de la consommation , l'action de la banque est forclose, […] le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation est le jour du dépassement du découvert autorisé qui manifeste la défaillance de l'emprunteur; Que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de la Banque Populaire des Alpes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le paiement d'une dette d'un assuré au titre d'un crédit à la consommation par son assureur permet d'écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé et d'éviter la forclusion. Un particulier a souscrit deux crédits à la consommation auprès d'un établissement prêteur, […] qui a imposé des mesures de redressement, de sorte qu'il n'a versé aucun remboursement à la banque et l'assurance a, au titre de sa garantie invalidité, réglé à la banque les sommes dues pour la période concernée. La banque a par la suite assigné l'emprunteur en remboursement du solde des prêts, ce dernier a opposé la forclusion de l'action de la banque, […]
Lire la suite…Forclusion de l'action de la banque en matière de prêt : une victoire totale devant le Tribunal Judiciaire de Paris. […] caution solidaire, le Tribunal Judiciaire de Paris (jugement du 25 février 2026) a déclaré la banque forclose en l'intégralité de ses demandes de condamnation en paiement au titre de deux prêts. […] La banque réclamait le paiement d'échéances impayées, […] rendant impossible la vérification du point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article R. 312-35 du Code de la Consommation. Le Tribunal a en outre relevé que la date du premier incident alléguée par la banque dans ses propres écritures démontrait que son action était tardive. […]
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Lire la suite…Il ne s'agit pas d'un délai de prescription susceptible de suspension et d'interruption mais d'un délai de forclusion. Les juridictions du surendettement (ancien tribunal d'instance, […] rallongeant parfois les durées de procédures pendant plus de six mois. […] A ce jour, malgré les effets de la crise sanitaire, il n'est pas observé d'augmentation du volume de dossiers déposés auprès de la Banque de France (de janvier à novembre 2020, 97 552 ont été déposés contre 132 624 en 2019). […] 4 % par rapport à l'année antérieure (source : Banque de France). […] Conformément aux dispositions prévues à l'article 2 de l'ordonnance précitée « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, […]
Lire la suite…Lire la suite La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque Entreprises / Finances / Banque et finance Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi... […]
Lire la suite…Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde. […] Les emprunteurs mettent en cause la responsabilité de la Banque pour ne pas avoir satisfait à son devoir de mise en garde. […] Le délai de forclusion prévu à l'article L 311-37 du code de la consommation en sa version antérieure au 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux actions en responsabilités engagées par l'emprunteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. […] L'action en
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article R625-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Article R742-13 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article L144-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
[…] A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive
Article L142-10 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 6 : Les succursales
Elles entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat de leur rayon d'action.
- Forclusion de l'action en paiement
- Forclusion de l'action
- Prescription de l'action de la banque
- Forclusion de la créance
- Prescription de l'action en déchéance
- Forclusion de la demande
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Prescription de l'action en recouvrement
- Forclusion des demandes
- Délai de forclusion
- Prescription de la créance
- Prescription de l'action
- Prescription de la dette
- Forclusion
- Point de départ du délai de forclusion
- Prescription des sommes réclamées
- Ancienneté de la créance
- Ancienneté de la dette
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Non-application de la forclusion
Une action en paiement d'un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépassement non-autorisé. Des comptes courants ont été ouverts auprès d'une banque le 21 mars 2007. Celle-ci a assigné les débiteurs, le 16 juillet 2014, en paiement des soldes débiteurs des comptes. La cour d'appel d'Angers a considéré que l'action de la créancière, à l'encontre de l'un des débiteurs, n'était pas forclose. […] Elle a relevé que le compte présentait des débits, régularisés et que le compte n'avait été débiteur qu'à compter du 31 juillet 2012, ce qui signifie que l'action de la banque n'était pas atteinte par la forclusion. © LegalNews 2022 (...)
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