Point de départ du délai de forclusion
Décisions
L'adoption d'un plan conventionnel de redressement emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'adoption de ce plan […] Attendu que, pour déclarer l'action forclose, l'arrêt retient que le délai de deux ans, qui a commencé à courir le 30 octobre 2010, date des dernières échéances réglées sur les deux prêts, a été interrompu par l'adoption du premier plan conventionnel de surendettement du 12 avril 2011 et que, par suite, il était expiré le 12 avril 2013, l'adoption du second plan de surendettement n'ayant pu interrompre une forclusion déjà acquise ;
Le délai de suspension accordé à l'emprunteur par le juge, en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation, emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 ancien du même code, au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai […] Attendu que pour déclarer forclose l'action en paiement de la société Laser Cofinoga, l'arrêt retient que le report du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation ne peut s'appliquer au rééchelonnement judiciaire, et que l'article L. 313-12 du même code ne prévoit aucun aménagement du délai de forclusion ;
[…] a établi un nouveau plan ; qu'il en résulte que le premier rééchelonnement proposé par la commission n'était pas opposable à M. [F], aucun plan conventionnel de redressement n'ayant été accepté par le débiteur ou adopté avant le jugement du 22 février 2018, intervenu après l'expiration du délai de forclusion de deux ans ayant commencé à courir à compter des premiers incidents de paiement de juillet et août 2014 ; que dès lors, en retenant que la décision de rééchelonnement de la commission intervenue avant juin 2016 « a mis à néant l'existence du point de départ du délai de forclusion de juillet et août 2014 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, […]
[…] attire même particulièrement l'attention du lecteur ; qu'elle a parfaitement informé le salarié de ses droits" ; que le délai de deux mois figurant sur le reçu pour solde de tout compte dénoncé par M. X… ne pouvait, en l'absence de toute stipulation contraire, avoir un autre point de départ que le jour de la signature du salarié ; que le salarié n'a d'ailleurs jamais prétendu s'être mépris à cet égard ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le reçu pour solde de tout compte ne comportait pas l'indication du point de départ du délai de forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, […] Alors enfin et de surcroît qu'en faisant courir le délai de forclusion de deux ans à compter du 11 juillet 2006 date du dernier débit correspondant à l'utilisation d'un moyen de paiement non rejeté, […] la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations quant au point de départ de la forclusion de deux ans, et partant a encore violé l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 devenu L 311-37 du Code de la consommation.
[…] qui s'est borné à faire état, sans autre précision, d'un délai de forclusion de 2 mois, dont le point de départ n'est même pas précisé, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, […] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le reçu pour solde de tout compte ne comportait pas l'indication du point de départ du délai de forclusion, alors que pour répondre aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, en a déduit qu'il n'avait la valeur que d'un simple reçu des sommes y figurant ;
[…] qu'aux termes du second texte, le représentant informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt du relevé des créances au greffe et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 précité de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code du commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ ; […] en rappelant à cette occasion le point de départ du délai de forclusion, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est la première échéance impayée non régularisée ; qu'il en est ainsi du recours personnel de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur, la caution ne pouvant se prévaloir, […] de la date à laquelle elle a elle-même payé le prêteur ; qu'en retenant que le point de départ du délai est la date à laquelle la caution a exécuté son obligation envers le créancier, […] suivant les quittances des 18 et 26 juin 1992, les échéances impayées et le capital restant dû concernant des créances à l'égard desquelles le débiteur principal pouvait opposer la forclusion, […]
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance « à peine de forclusion », y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 et que, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ; […] que les défendeurs ont opposé l'écoulement du délai de forclusion ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 janvier 1994) d'avoir accueilli la demande formée à son encontre, alors que, d'une part, si les parties peuvent convenir du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ces prélèvements opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte du prêt entre l'emprunteur et le prêteur, que la cour d'appel n'a pas caractérisé ni même mentionné l'existence d'une telle convention, de sorte que le point de départ du délai de forclusion aurait dû se situer lors du premier prélèvement à découvert; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait fixé la date d'exigibilité du solde débiteur au 30 septembre 1990 sans en justifier;
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Commentaires
Point de départ du délai de forclusion de l'article R624-5 du Code de commerce Cass. com, 23 octobre 2024, n°23-17.962 Ce qu'il faut retenir : Conformément à l'article R. 624-5 du Code de commerce, lorsqu'un juge-commissaire constate l'existence d'une contestation sérieuse sur une créance, il doit inviter les parties, par ordonnance spécialement motivée, à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois, sous peine de forclusion, sauf dans les cas où une voie de recours est ouverte et exercée. […] En conséquence, le juge-commissaire a ordonné le rappel de l'affaire afin qu'il soit statué sur la créance litigieuse et a constaté, par ordonnance du 16 novembre 2021, […]
Lire la suite…Retour aux articles Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire Affaires - Banque et Finance Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine 08/02/2017 Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, […] de sorte que la première échéance impayée non régularisée, point de départ […] du délai de forclusion, est en date du 23 mars 2009.
Lire la suite…Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire Affaires - Banque et finance Civil - Personnes et famille/patrimoine 08/02/2017 Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue. […] La banque ayant assigné l'emprunteur, […] de sorte que la première échéance impayée non régularisée, point de départ […] du délai de forclusion, […]
Lire la suite…Retour aux articles Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire Affaires - Banque et finance Civil - Personnes et famille/patrimoine 08/02/2017 Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, […] de sorte que la première échéance impayée non régularisée, point de départ […] du délai de forclusion, est en date du 23 mars 2009.
Lire la suite…Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire Affaires - Banque et Finance Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine 08/02/2017 Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue. […] La banque ayant assigné l'emprunteur, […] de sorte que la première échéance impayée non régularisée, point de départ […] du délai de forclusion, […]
Lire la suite…[…] en se démarquant ici d'un arrêt rendu en 2013[1], dans lequel elle avait jugé que le dépassement du montant maximum d'un découvert autorisé, même tacitement, est un incident de paiement manifestant le défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion. […] Pour la Haute Cour, si le point de départ du délai de forclusion se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance et court, dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement, à partir de la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible, le rejet des paiements par la banque, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Article R625-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Article R312-35 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
[…] le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Article L311-52 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 12 : Procédure
[…] le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Article L224-63 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. […]
Article R143-31 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête.
Article R312-35 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Procédure
[…] le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
Article R742-13 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article R421-12 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter de la date de l'échéance pour laquelle le débiteur n'a pas fait face à ses obligations. Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais.
- Délai de forclusion
- Forclusion de la demande
- Absence de forclusion
- Forclusion des demandes
- Non-application de la forclusion
- Forclusion
- Forclusion de la créance
- Interruption du délai de forclusion
- Forclusion de l'action
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Forclusion de l'action en paiement
- Délai de prescription
- Point de départ du délai de prescription
- Prescription de l'action
- Forclusion de l'action de la banque
- Délai de conclusion
- Délai de contestation non respecté
- Délai de recours expiré
- Tardiveté de la réclamation
- Prescription des demandes