Forclusion de l'action en paiement
Décisions
Il résulte de l'article L. 311-37 du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement d'une opération de crédit à la consommation se situe à la date à laquelle l'obligation contractée devient exigible. […] Il soutient que le montant du solde débiteur du compte est devenu exigible à sa date de clôture, soit le 23 novembre 1993, qui constitue donc le point de départ du délai biennal de forclusion en application de la jurisprudence, de sorte que l'action, exercée dans ce délai, est recevable. Il souligne qu'il a renoncé au paiement du solde du CREDILION à hauteur de 21.183,17 Francs ; […]
Le dépassement du montant total du crédit consenti, constituant le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement du prêteur en matière de crédit à la consommation, s'étend du principal, du capital prêté, et non la somme totale due par l'effet des accessoires (intérêts, frais, cotisations d'assurance, clause pénale) […] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'action en paiement de la SA Laser Cofinoga ne se heurte pas à la forclusion biennale et elle est donc recevable.
Dans l'hypothèse d'un crédit à la consommation sous forme d'un découvert en compte reconstituable, le premier dépassement, non régularisé, du découvert maximum convenu entre les parties constitue le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement du prêteur, prévu à l'article L.311-37 du Code de la consommation L'emprunteur peut opposer cette forclusion biennale, même si, à la date où il l'invoque, plus de deux ans se sont écoulés depuis le dépassement irrégulier du découvert […] DECLARE l'action en paiement de la SOFINCO atteinte par la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
[…] conformément aux dispositions de l'article L.311-37 du code de la consommation le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement est le premier incident de paiement non régularisé qui manifeste la défaillance de l'emprunteur. […] Attendu que la société BNP PARIBAS PF soutient que c'est à tort que le tribunal a soulevé d'office le moyen de droit tiré de l'application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation pour déclarer son action forclose, alors que cette forclusion ne peut être opposée qu'à la demande de la partie intéressée et qu'en l'espèce Monsieur X… qui n'était ni comparant ni représenté n'a pu invoquer ni démontrer l'existence de la forclusion de son action en paiement ;
Il résulte de l'article L. 311-37 du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement d'un prêt se situe, en l'espèce, au jour de la première échéance impayée. Dès lors que la signification d'une injonction de payer et de son titre exécutoire sont intervenus dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée, la forclusion de l'action de l'organisme de crédit ne peut être utilement invoquée
Le délai biennal de forclusion de l'action en paiement à l'occasion d'une défaillance de l'emprunteur court à compter du premier incident, conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation. […] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 311-37 du code de la consommation les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance ; que, […] le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ;
Si en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation le point de départ du délai de forclusion biennale de l'action en paiement du découvert d'un compte de dépôt se situe au jour où le solde débiteur est devenu exigible, c'est-à-dire à la date de clôture du compte, un courrier simple invitant le débiteur à régulariser la situation de son compte ne peut s'analyser en une mise demeure par sommation de payer ou acte équivalent, au sens des articles 1139 ou 1153 alinéa 3 du Code civil. […] Partant, le solde débiteur n'étant pas exigible, le délai biennal de forclusion de l'action en paiement n'a pu commencer à courir
Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par une société, retient que le délai biennal de forclusion, qui a commencé à courir à la date du premier incident de paiement non régularisé, a été interrompu par la saisine de la commission de surendettement par le débiteur […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en paiement de la SA Financo n'est pas forclose, d'avoir déclarée recevable la demande en paiement de la SA Financo, d'avoir condamné M. Y… à payer à la SA Financo venant aux droits de la société Eole Finance la somme de 9739, […]
En application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, le tribunal ne peut substituer des intérêts au taux légal aux intérêts conventionnels sans accorder des délais de paiement sur le principal et en fixer la durée En application des dispositions des articles L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation et 125 du nouveau code de procédure civile, le tribunal ne peut relever la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement du prêteur sans l'avoir préalablement constatée […] Qu'en statuant ainsi alors que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur sans l'avoir préalablement constatée, le tribunal a violé les textes sus-visés ;
Il est de droit constant que s'agissant d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte "prêt permanent", le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement, prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, […] c'est à dire au jour de la clôture du compte, laquelle a pour effet de rendre le solde exigible et constitue l'événement donnant naissance à l'action Le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est un délai préfix insusceptible d'interruption ou de suspension ; […] que par conséquent, la Cour confirme le jugement déféré qui a déclaré son action en paiement du solde du prêt, […]
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Commentaires
Cette dernière assigne l'emprunteur en paiement le 5 juillet 2010 et obtient devant le tribunal d'instance la condamnation de son client à lui payer plus de 5000€ pour solde du crédit octroyé au taux contractuel de 17, […] prise en charge qu'il n'a toutefois pas pu justifier. […] I/ Le délai biennal de forclusion : bref rappel L'article L 311-37 du code de la consommation, applicable en l'espèce (devenu le nouvel article L 311-52) prévoit expressément la forclusion de l'action en paiement du prêteur dans le cas d'un crédit renouvelable, en cas de défaillance de l'emprunteur : l'action doit être intentée dans les deux ans du […]
Lire la suite…En effet, les premiers juges considéreront l'action forclose contrairement à la Cour d'appel qui la recevra. […] 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé. 6. […] Ayant relevé que le compte avait précédemment présenté des positions débitrices ayant été régularisées et qu'il n'avait été en position débitrice continue qu'à compter du 31 juillet 2012, […]
Lire la suite…Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier. […] X. a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par un juge d'un tribunal d'instance, […] en leur rédaction alors applicable. […] En effet, il résulte de la combinaison de ces textes que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article R312-35 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Article R742-13 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article L245-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 2444 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.
Article 706-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. […]
Article L621-46 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
- Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. […] L'action
Article 70 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le tribunal statue selon le cas sur l'inopposabilité ou sur le relevé de forclusion et fixe le montant de la créance admise. Mention en est portée par le greffier sur l'état des créances.
Article R172-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
[…] 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; […]
- Forclusion de l'action
- Forclusion de l'action de la banque
- Forclusion de la créance
- Forclusion des demandes
- Forclusion
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Délai de forclusion
- Forclusion de la demande
- Point de départ du délai de forclusion
- Non-application de la forclusion
- Absence de forclusion
- Interruption du délai de forclusion
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de l'action en déchéance
- Prescription de l'action
- Prescription de la créance
- Non-paiement des échéances
- Inexécution des obligations de paiement
- Prescription de la dette
- Prescription de l'action en recouvrement
Cette dernière assigne l'emprunteur en paiement le 5 juillet 2010 et obtient devant le tribunal d'instance la condamnation de son client à lui payer plus de 5000€ pour solde du crédit octroyé au taux contractuel de 17, […] prise en charge qu'il n'a toutefois pas pu justifier. […] I/ Le délai biennal de forclusion : bref rappel L'article L 311-37 du code de la consommation, applicable en l'espèce (devenu le nouvel article L 311-52) prévoit expressément la forclusion de l'action en paiement du prêteur dans le cas d'un crédit renouvelable, en cas de défaillance de l'emprunteur : l'action doit être intentée dans les deux ans du […]
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