Forclusion de l'action en paiement
Décisions
Il résulte de l'article L. 311-37 du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement d'une opération de crédit à la consommation se situe à la date à laquelle l'obligation contractée devient exigible. […] Il soutient que le montant du solde débiteur du compte est devenu exigible à sa date de clôture, soit le 23 novembre 1993, qui constitue donc le point de départ du délai biennal de forclusion en application de la jurisprudence, de sorte que l'action, exercée dans ce délai, est recevable. Il souligne qu'il a renoncé au paiement du solde du CREDILION à hauteur de 21.183,17 Francs ; […]
Le dépassement du montant total du crédit consenti, constituant le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement du prêteur en matière de crédit à la consommation, s'étend du principal, du capital prêté, et non la somme totale due par l'effet des accessoires (intérêts, frais, cotisations d'assurance, clause pénale) […] — déboute Monsieur et Madame Y… de leur demande de délais de paiement, […] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'action en paiement de la SA Laser Cofinoga ne se heurte pas à la forclusion biennale et elle est donc recevable.
[…] conformément aux dispositions de l'article L.311-37 du code de la consommation le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement est le premier incident de paiement non régularisé qui manifeste la défaillance de l'emprunteur. […] Attendu que la société BNP PARIBAS PF soutient que c'est à tort que le tribunal a soulevé d'office le moyen de droit tiré de l'application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation pour déclarer son action forclose, alors que cette forclusion ne peut être opposée qu'à la demande de la partie intéressée et qu'en l'espèce Monsieur X… qui n'était ni comparant ni représenté n'a pu invoquer ni démontrer l'existence de la forclusion de son action en paiement ;
[…] le premier dépassement, non régularisé, du découvert maximum convenu entre les parties constitue le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement du prêteur, prévu à l'article L.311-37 du Code de la consommation L'emprunteur peut opposer cette forclusion biennale, même si, à la date où il l'invoque, […] Que, pour s'opposer à la forclusion, qui est acquise, le premier acte interruptif étant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 12 septembre 1997, la SOFINCO reprend, ainsi qu'il a été dit, […] DECLARE l'action en paiement de la SOFINCO atteinte par la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Il résulte de l'article L. 311-37 du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement d'un prêt se situe, en l'espèce, au jour de la première échéance impayée. Dès lors que la signification d'une injonction de payer et de son titre exécutoire sont intervenus dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée, la forclusion de l'action de l'organisme de crédit ne peut être utilement invoquée […] 1) Sur la forclusion : […] — DEBOUTE le CREDIT UNIVERSEL de sa demande en paiement des frais de justice à hauteur de 2.679,29 Francs ;
Le délai biennal de forclusion de l'action en paiement à l'occasion d'une défaillance de l'emprunteur court à compter du premier incident, […] Vu les conclusions déposées le 29 juillet 2009 par la société Laser Cofinoga qui demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner M me X… à lui payer en outre une somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 311-37 du code de la consommation les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance ; […] manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ;
Si en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation le point de départ du délai de forclusion biennale de l'action en paiement du découvert d'un compte de dépôt se situe au jour où le solde débiteur est devenu exigible, c'est-à-dire à la date de clôture du compte, un courrier simple invitant le débiteur à régulariser la situation de son compte ne peut s'analyser en une mise demeure par sommation de payer ou acte équivalent, au sens des articles 1139 ou 1153 alinéa 3 du Code civil. […] Partant, le solde débiteur n'étant pas exigible, le délai biennal de forclusion de l'action en paiement n'a pu commencer à courir
Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par une société, retient que le délai biennal de forclusion, qui a commencé à courir à la date du premier incident de paiement non régularisé, a été interrompu par la saisine de la commission de surendettement par le débiteur […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en paiement de la SA Financo n'est pas forclose, d'avoir déclarée recevable la demande en paiement de la SA Financo, d'avoir condamné M. Y… à payer à la SA Financo venant aux droits de la société Eole Finance la somme de 9739, […]
[…] le tribunal ne peut substituer des intérêts au taux légal aux intérêts conventionnels sans accorder des délais de paiement sur le principal et en fixer la durée En application des dispositions des articles L. 311-37, […] le tribunal ne peut relever la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement du prêteur sans l'avoir préalablement constatée […] Attendu que pour rejeter la demande en paiement relative au crédit permanent, le tribunal relève qu'au regard des éléments fournis il est impossible de vérifier si la forclusion est acquise conformément à l'article 125 du nouveau code de procédure civile ;Qu'en statuant ainsi alors que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur sans l'avoir préalablement constatée, […]
[…] le point de départ du délai biennal de forclusion de l'action en paiement, […] c'est à dire au jour de la clôture du compte, laquelle a pour effet de rendre le solde exigible et constitue l'événement donnant naissance à l'action Le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est un délai préfix insusceptible d'interruption ou de suspension ; […] Par acte d'huissier en date du 1er septembre 1994, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur X… devant le tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : * 34.916, […] la Cour confirme le jugement déféré qui a déclaré son action en paiement du solde du prêt, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette dernière assigne l'emprunteur en paiement le 5 juillet 2010 et obtient devant le tribunal d'instance la condamnation de son client à lui payer plus de 5000€ pour solde du crédit octroyé au taux contractuel de 17, […] prise en charge qu'il n'a toutefois pas pu justifier. […] I/ Le délai biennal de forclusion : bref rappel L'article L 311-37 du code de la consommation, applicable en l'espèce (devenu le nouvel article L 311-52) prévoit expressément la forclusion de l'action en paiement du prêteur dans le cas d'un crédit renouvelable, en cas de défaillance de l'emprunteur : l'action doit être intentée dans les deux ans du […]
Lire la suite…En effet, les premiers juges considéreront l'action forclose contrairement à la Cour d'appel qui la recevra. […] 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé. 6. […] Ayant relevé que le compte avait précédemment présenté des positions débitrices ayant été régularisées et qu'il n'avait été en position débitrice continue qu'à compter du 31 juillet 2012, […]
Lire la suite…Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier. […] X. a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par un juge d'un tribunal d'instance, […] en leur rédaction alors applicable. […] En effet, il résulte de la combinaison de ces textes que le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion prévu au second texte. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. […] L'action en
Article L622-26 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article R625-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Article R312-35 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, […] A peine de forclusion, […]
Article L144-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Article R421-12 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ; […] Lorsque l'indemnité consiste dans le service d'une rente ou le paiement échelonné d'un capital, la
Article L245-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article L2411-8 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action.
- Forclusion de l'action
- Forclusion de l'action de la banque
- Forclusion de la créance
- Forclusion des demandes
- Forclusion
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Délai de forclusion
- Forclusion de la demande
- Point de départ du délai de forclusion
- Non-application de la forclusion
- Absence de forclusion
- Interruption du délai de forclusion
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de l'action en déchéance
- Prescription de l'action
- Prescription de la créance
- Non-paiement des échéances
- Inexécution des obligations de paiement
- Prescription de la dette
- Prescription de l'action en recouvrement
Cette dernière assigne l'emprunteur en paiement le 5 juillet 2010 et obtient devant le tribunal d'instance la condamnation de son client à lui payer plus de 5000€ pour solde du crédit octroyé au taux contractuel de 17, […] prise en charge qu'il n'a toutefois pas pu justifier. […] I/ Le délai biennal de forclusion : bref rappel L'article L 311-37 du code de la consommation, applicable en l'espèce (devenu le nouvel article L 311-52) prévoit expressément la forclusion de l'action en paiement du prêteur dans le cas d'un crédit renouvelable, en cas de défaillance de l'emprunteur : l'action doit être intentée dans les deux ans du […]
Lire la suite…