Irrecevabilité de l'action pour forclusion
Décisions
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2024 à laquelle l'URSSAF, représenté par son conseil, a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour forclusion en soulignant par ailleurs l'absence de contrainte. […] Le délai ne commence à courir qu'au lendemain à zéro heure de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification. Ainsi, le point de départ du délai de forclusion est celui du lendemain de la notification de la contrainte.
[…] Par jugement en date du 18 juillet 2016 le Tribunal d'instance de Marseille déclarait la SA Diac irrecevable en son action et la condamnait aux dépens , ce après avoir relevé d'office et invité la SA Diac seule comparante à s'expliquer sur l'irrecevabilité de l'action pour forclusion ( article L311-52 du code de la consommation), la nullité du contrat pour omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur, déblocage des fonds avant le délai de 7 jours prévu, la déchéance du droit aux intérêts, laquelle s'en est tenu à ses écritures. […] 1-) sur la forclusion
[…] Le 11 octobre 2013, la société Coste Travaux Publics et M. X…, ès qualités, ont conclu à l'irrecevabilité de l'action en relevé de forclusion au motif que la SCI Brossy-Lacombe n'avait pas déclaré sa créance dans le délai préfix de cette action.
[…] Monsieur X a soulevé à titre principal l'irrecevabilité de l'action pour forclusion et à titre subsidiaire la déchéance du droit aux intérêts. […] Monsieur X conclut à l'infirmation du jugement, à la forclusion de l'action introduite par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, au débouté, à titre subsidiaire à la déchéance du droit au intérêts, à l'octroi de délais de paiement, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il offre de verser 300 euros par mois et dans tous les cas à la condamnation de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] La S.A. ALLIANZ IARD, régulièrement assignée, a fait connaître qu'elle s'opposait à la mesure demandée, en faisant valoir que l'action à son encontre était irrecevable pour des raisons de prescription et de forclusion. Elle demande 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile […] Rejetons la demande en irrecevabilité de l'action pour forclusion à ce stade procédural,
[…] — constaté la forclusion de l'action de la société CETELEM et l'a déboutée de toutes ses demandes ; […] L'application de la sanction prévue 311-33 du code de la consommation à savoir la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS relève de l'examen de l'action au fond que la cour ne peut faire compte-tenu de l'irrecevabilité de l'action pour forclusion.
[…] Par conséquent, il convient de rejeter la demande des époux X relative à l'irrecevabilité de l'action pour forclusion sur le fondement de l'article L311-52 du Code de la consommation. […] REJETTE l'exception d'irrecevabilité soulevée par Monsieur X Z et Madame Y épouse X A, relative à la forclusion de l'action de la SA […] sur le fondement de l'article L311-52 du Code de la consommation.
[…] — constaté la forclusion de l'action en paiement de la société Sogefinancement ; […] — d'infirmer le jugement, en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, après avoir prononcé l'irrecevabilité de l'action pour forclusion ;
[…] * REJETER les moyens d'irrecevabilité des sociétés URBAN PAJOL et SELARL ATHENA tirés du prétendu non-respect de la clause de conciliation préalable contenue dans le contrat de partenariat et d'une prétendue forclusion des demandes ; […] A titre subsidiaire sur l'irrecevabilité de l'action pour forclusion et sur la nécessité de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois de la notification des ordonnances à peine de forclusion et du caractère non avenu de l'interruption du délai de forclusion en raison du désistement d'appel pur et simple des demanderesses. […] Il est faux d'indiquer que ce désistement n'était pas qu'un désistement d'instance et non d'action, […]
[…] La SAS FONCIA BRETAGNE invoque, à titre principal, l'irrecevabilité de l'action pour forclusion sur le fondement de l'article 20 de la loi de 1965. L'opposition datant du 14 mai 2025 et l'assignation du 7 janvier 2026, le délai de 3 mois est largement expiré. Elle invoque également l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir. Elle souligne que le demandeur a assigné le « Syndic » en son nom propre et non le « Syndicat des Copropriétaires ». […] La fin de non-recevoir tirée de la forclusion doit donc être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Sa maîtrise est indispensable à tout professionnel du droit, car une erreur dans son calcul peut entraîner la forclusion ou la perte d'un droit d'action. […] Applications concrètes de la computation Computation en matière de procédure civile En procédure civile, le non-respect d'un délai peut entraîner l'irrecevabilité d'une action, la forclusion ou une caducité. À titre d'exemple, un appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. […]
Lire la suite…Le promoteur immobilier leur a alors opposé une fin de non-recevoir fondée sur la forclusion de leur demande portant sur la dimension de la place de parking extérieure. Les acquéreurs forment donc un pourvoi en cassation, reprochant à la cour d'appel d'avoir confirmé la fin de non-recevoir opposée par le maître d'ouvrage en déclarant l'irrecevabilité de leur action indemnitaire pour forclusion. […] Dans son arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi des acquéreurs, […]
Lire la suite…N° 25PA01557 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La présente requête relative à un contentieux du recouvrement pose la question de l'interprétation des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 sur l'adaptation des délais en raison du Covid19. Le requérant a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 134 288,22 € procédant des saisies administratives à tiers détenteurs émises à son encontre le 20 juin 2022 et le 3 novembre 2022 pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années …
Lire la suite…b)d'ouvrir, à compter de sa réception, un nouveau délai annal de prescription de l'action publique ? c) dans l'affirmative, […] le titre exécutoire est annulé, ce qui a pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique. » 1.Quelle est la forme de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de la réclamation du contrevenant ? Qui doit la signer ? Quelle est l'identification du signataire pour permettre au contrevenant de savoir si le signataire est légalement habilité à signer cette décision ? […] 2.Quelle est la forme de la notification de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de la réclamation du contrevenant, […] comme la forclusion par exemple, […]
Lire la suite…[…] avait engagé une action en contrefaçon de ses marques verbale et figurative du fait du dépôt et de l'usage d'une marque postérieure. […] la société poursuivie souleva la forclusion de l'action en contrefaçon et en nullité dirigée contre le dépôt de sa marque datant de 2006 et de la demande d'interdiction de son usage en application des articles L.714-3 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. […] Toutefois, […] l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré ». […] La Cour d'appel reprend cette solution : « Dans les deux cas c'est la connaissance de l'usage de la marque qui doit avoir été toléré durant 5 années pour entraîner la forclusion de l'action en nullité ou l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon. […]
Lire la suite…[…] avait engagé une action en contrefaçon de ses marques verbale et figurative du fait du dépôt et de l'usage d'une marque postérieure. […] la société poursuivie souleva la forclusion de l'action en contrefaçon et en nullité dirigée contre le dépôt de sa marque datant de 2006 et de la demande d'interdiction de son usage en application des articles L.714-3 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. […] Toutefois, […] l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré ». […] La Cour d'appel reprend cette solution : « Dans les deux cas c'est la connaissance de l'usage de la marque qui doit avoir été toléré durant 5 années pour entraîner la forclusion de l'action en nullité ou l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon. […]
Lire la suite…Les clauses de forclusion, […] Le dirigeant qui demande réparation d'un préjudice personnel causé par la faute du prestataire de sa société reste ainsi exposé aux clauses du contrat conclu par la société. L'action en réparation d'un préjudice subi personnellement par le dirigeant n'est pas une contestation relative à un engagement entre commerçants au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce. […] Il a également opposé trois fins de non-recevoir tirées de clauses de la lettre de mission : forclusion, […] avant d'en tirer une forclusion, une prescription acquise ou une irrecevabilité. […] Les réflexes contractuels pour les prestataires et leurs clients Une clause de forclusion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article 706-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. […]
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article L77-10-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Article 64 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
La notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et précise les voies et délais de recours. […] L'office conserve la faculté d'examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif.
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
- Forclusion de l'action
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité de l'action pour prescription
- Délai de forclusion
- Forclusion des demandes
- Point de départ du délai de forclusion
- Absence de forclusion
- Forclusion de la demande
- Forclusion de l'action en paiement
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action
- Irrecevabilité de la requête
- Tardiveté de la réclamation
- Forclusion de la créance
- Non-application de la forclusion
- Délai de recours expiré
- Interruption du délai de forclusion
- Prescription de l'action en responsabilité
- Forclusion de l'action de la banque
- Irrecevabilité de la contestation
L'appelant sollicitait l'irrecevabilité de l'action pour forclusion biennale, sur le fondement de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et, subsidiairement, […] La coobligée n'a pas constitué avocat. […] Le litige convoque deux questions principales: d'une part, le respect du délai de forclusion, apprécié au regard du premier incident non régularisé; d'autre part, l'incidence des manquements précontractuels allégués du prêteur sur l'action en paiement, au regard des articles L. 312-2, […]
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