Forclusion de l'action
Décisions
[…] Attendu, selon le premier de ces textes auquel le second confère un caractère d'ordre public, que les actions relatives à des litiges nés de l'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; que le troisième prescrit au juge de relever d'office les fins de non-recevoir, lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
[…] M. [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose sa demande, alors « qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente devant les tribunaux paritaires des baux ruraux dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; qu'en retenant, pour en déduire que M. [H], preneur, […]
La forclusion prévue par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ne dépend pas des motifs invoqués par le bailleur pour refuser le renouvellement du bail commercial sans offrir d'indemnité d'éviction. […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. Y… ayant invoqué, en son refus de renouvellement, l'absence de titre locatif régulier de M. X… ne remplissant donc pas les conditions prévues par les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953, ne peut pas à la fois contester l'existence d'un titre et se fonder sur l'article 6 de ce décret pour prétendre que M. X… est forclos en son action ;
Il appartient à la partie qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur d'en justifier. […] 1 / qu'en déclarant que M me X… ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de 2 ans avant l'interruption du délai dont disposait la société pour agir, quand c'est à cette dernière qu'il incombait de prouver qu'elle ne s'était pas abstenue d'agir pendant 2 ans et, partant, que sa créance n'était pas atteinte par la forclusion biennale prévue par l'article L . 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
[…] Dès lors, viole ce texte, une cour d'appel qui pour constater la forclusion de l'action du requérant retient que le délai d'inaction de celui-ci est trop important alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le préjudice de l'intéressé s'était aggravé depuis son indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, ce dont il résultait qu'il justifiait d'une cause de relevé de forclusion
Il appartient à la partie, qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur, d'en justifier. […] Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt attaqué relève qu'elle produit 3 relevés de compte, que 2 d'entre eux mettent en évidence des calculs différents sur la base de mensualités non honorées à compter du 10 mai 1988, que le troisième excipe d'échéances impayées à compter du 10 décembre 1988, et qu'ainsi le caractère contradictoire des documents produits ne permet pas de déterminer la date de la première échéance impayée non régularisée, point de départ du délai de forclusion ;
Est irrecevable, en l'état, le pourvoi formé contre une décision qui, dans son dispositif, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie décennale, se borne à confirmer le jugement ordonnant une expertise.
[…] Il soutient que le montant du solde débiteur du compte est devenu exigible à sa date de clôture, soit le 23 novembre 1993, qui constitue donc le point de départ du délai biennal de forclusion en application de la jurisprudence, de sorte que l'action, exercée dans ce délai, est recevable. Il souligne qu'il a renoncé au paiement du solde du CREDILION à hauteur de 21.183,17 Francs ; que les débiteurs n'ont jamais contesté le principe ou le quantum de leur dette.
Le délai de 2 ans prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est un délai de forclusion qui ne peut être suspendu. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994), que M me X…, preneur de locaux à usage commercial appartenant à M me Y…, a demandé, le 24 janvier 1989, le renouvellement du bail ; que la bailleresse lui a signifié son refus, sans offre d'indemnité d'éviction, par acte des 12 et 17 avril 1989, puis l'a assignée le 10 juin 1991, aux fins de constater la forclusion de l'action de M me X… et de déclarer celle-ci déchue de son droit de contester le refus de renouvellement du bail ;
Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires tend aux mêmes fins que la demande principale initiale en annulation de cette assemblée générale en son entier, de sorte que, la première étant virtuellement comprise dans la seconde, le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions d'assemblée générale est interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier
pendant 7 jours
Commentaires
La Convention Européenne des Droits de l'Homme ne permet pas d'obtenir le relevé de forclusion d'une action en rescision pour cause de lésion en matière immobilière. […]
Lire la suite…BANCAIRE – Précisions sur la forclusion de l'action en responsabilité du banquier Cass. com du 2 mai 2024, n°22-18.074 Selon l'article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. […] En outre, […] à son prestataire de service de paiement, une opération non autorisée ou mal exécutée, au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit sous peine de forclusion, à moins que le prestataire ne lui ait pas fourni ou n'ai pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…BANCAIRE – Précisions sur la forclusion de l'action en responsabilité du banquier Cass. com du 2 mai 2024, n°22-18.074 Selon l'article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. […] En outre, […] à son prestataire de service de paiement, une opération non autorisée ou mal exécutée, au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit sous peine de forclusion, à moins que le prestataire ne lui ait pas fourni ou n'ai pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La solution rendue par la 6ème chambre de la cour d'appel de Lyon nous permet de rappeler les règles élémentaires en matière de délai biennal de forclusion (cf.sur ce point nos observations : BACALy, bull. n°2, juillet-décembre 2012) mais surtout de souligner le pouvoir protecteur des intérêts du consommateur conféré au juge par l'article L141-4 du code de la consommation. […] I/ Le délai biennal de forclusion : bref rappel L'article L 311-37 du code de la consommation, applicable en l'espèce (devenu le nouvel article L 311-52) prévoit expressément la forclusion de l'action en paiement du prêteur dans le cas d'un crédit renouvelable, […]
Lire la suite…La solution rendue par la 6ème chambre de la cour d'appel de Lyon nous permet de rappeler les règles élémentaires en matière de délai biennal de forclusion (cf.sur ce point nos observations : BACALy, bull. n°2, juillet-décembre 2012) mais surtout de souligner le pouvoir protecteur des intérêts du consommateur conféré au juge par l'article L141-4 du code de la consommation. […] I/ Le délai biennal de forclusion : bref rappel L'article L 311-37 du code de la consommation, applicable en l'espèce (devenu le nouvel article L 311-52) prévoit expressément la forclusion de l'action en paiement du prêteur dans le cas d'un crédit renouvelable, […]
Lire la suite…Une action en contrefaçon est forclose en cas d'usage de la marque par le concurrent dans différents pays de l'UE, dont la France, de façon régulière depuis son enregistrement et de connaissance de cet usage par la société titulaire de la marque antérieure. […] La société B. a opposé la fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance. Le 19 février 2014, la cour d'appel de Paris a déclaré forclose l'action en contrefaçon de la société A. Elle a relevé que depuis l'année 2000, la marque "Ainhoa" fait l'objet, pour des produits de la classe 3, d'annonces publicitaires nombreuses et régulières dans différents pays de l'Union européenne (UE) et, en particulier, dans des revues françaises.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. […] L'action en
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article R312-35 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Article R625-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Article L144-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Article R421-12 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ; […]
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
[…] A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive
Article R742-13 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Forclusion de la demande
- Prescription de l'action
- Forclusion de l'action en paiement
- Délai de forclusion
- Forclusion des demandes
- Forclusion de l'action de la banque
- Point de départ du délai de forclusion
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription de l'action en déchéance
- Prescription de l'action en réparation
- Forclusion de la créance
- Non prescription de l'action
- Absence de forclusion
- Irrecevabilité de l'action pour prescription
- Forclusion
- Délai de prescription
- Prescription de l'action en indemnisation