Prescription de l'action
Décisions
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 avril 2022), à l'issue du prononcé du divorce de M. et Mme [I], un jugement du 26 janvier 2012 a statué sur les opérations de liquidation de leur régime matrimonial. Le 26 mars 2012, M. [I], représenté par M. [G] (l'avocat), en a interjeté appel. Par ordonnance du 9 octobre 2012, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à la date du 26 juin 2012. 2. Le 16 octobre 2017, M. [I] a assigné en responsabilité civile l'avocat, qui lui a opposé la prescription de son action. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office
[…] La société Alliance, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action contre M. [G], alors « que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; que le jour au cours duquel se produit l'événement qui fait courir le délai de prescription ne compte pas dans celui-ci ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à la date du 7 janvier 2016, soit la date du jugement de liquidation judiciaire, et non à la date du 8 janvier 2016, […]
[…] « 1°) alors que la compétence des juridictions répressives pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation ; qu'en déclarant irrecevable l'action civile de l'administration des douanes motif pris de la prescription des actions publique et fiscale, alors qu'elle demeurait compétente pour statuer sur l'action en recouvrement des droits éludés nonobstant la relaxe prononcée consécutivement à la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur L'élément matériel du délit pénal prévu par l'article L. 420-6 du code de commerce étant défini par renvoi aux dispositions de l'article L. 420-1 du même code, les actes interruptifs de la prescription de l'action publique interrompent également la prescription de l'action administrative La prescription de l'action publique est sans incidence sur le cours de la prescription de l'action administrative
[…] Attendu que, pour retenir la responsabilite de cevaer, le jugement a rejete l'exception de prescription annale soulevee par ce dernier et declare que les faits reproches a l'automobiliste, bien que revetant les caracteres d'une contravention de police, constituaient un delit civil donnant ouverture a une action qui trouvait son principe dans une disposition du droit civil et contre laquelle une prescription annale ne pouvait etre invoquee ;
L'opposition à un jugement pénal statuant par défaut ne suspend pas le cours de la prescription de la peine mais l'interrompt et constitue le point de départ d'une nouvelle prescription de l'action publique.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la première de ces demandes, en raison de la prescription de l'action en diffamation, alors, selon le moyen, que, […] animée par différents intéressés, consistant entre autres choses à lui reprocher des absences de son officine pharmaceutique ; qu'en se contentant d'affirmer que la partie lésée ne peut pour échapper à la prescription de 3 mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 attribuer aux faits qui lui ont causé le dommage dont elle poursuit la réparation, le caractère de délit ou de quasi-délit, donnant lieu à une demande en dommages-intérêts soumise aux règles de la prescription du droit commun, sans examiner si en fait, […]
Aux termes des articles 9 et 10 du Code de procédure pénale en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue et l'action civile ne peut plus être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique. […] la conversion en contravention du délit de blessures involontaires lorsque l'incapacité de travail qu'elles ont entraîné n'est pas supérieure à trois mois, a pour effet d'abréger le délai de prescription pour les deux actions, lesquelles se trouvent prescrites par l'expiration du délai d'un an à compter du jour de la commission des faits, dès lors qu'aucun acte de poursuite n'a été effectué dans l'intervalle.
[…] Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le prévenu, le jugement attaqué énonce que, s'agissant d'une contravention relevée le 10 juin 1995, la prescription a été interrompue par le soit-transmis adressé le 19 février 1996 par le ministère public à un officier de police judiciaire « aux fins d'entendre par procès-verbal régulier, Louis X…, rechercher son état civil complet et préciser les caractéristiques du permis de conduire » ;
Aux termes de l'article 112-2 4° du code pénal, dans sa version en vigueur du 1 er mars 1994 au 10 mars 2004, les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver le sort du prévenu.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°12270 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Délai de prescription de l'action en recouvrement d'une redevance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] En outre, ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°12271 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Délai de prescription de l'action en recouvrement d'une redevance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délicate question de la prescription de l'action administrative à l'encontre des citoyens. Si la prescription quadriennale est bien connue entre un citoyen qui réclame et l'administration, les délais de prescription en sens inverse sont davantage flous. […]
Lire la suite…Il lui demande quel est le délai de prescription de l'action en recouvrement attaché à ces titres de recette. […] Ce délai est interrompu par tous actes comportant une reconnaissance de la part des débiteurs et tous actes interruptifs de prescription.
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°22513 posée le 29/04/2021 sous le titre : " Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. L'action en garantie des vices cachés est encadrée par l'article 1648 alinéa 1er du code civil et constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels. […] La jurisprudence citée considère effectivement que dans l'hypothèse d'une action récursoire exercée par le vendeur intermédiaire à l'encontre du fabricant ou du vendeur initial, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché. […]
Lire la suite…Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de délai de prescription concernant l'action disciplinaire des professionnels de santé. […]
Lire la suite…Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de délai de prescription concernant l'action disciplinaire des professionnels de santé. […]
Lire la suite…La nature du délai et la durée de la prescription A. La nature du délai En matière fiscale, il convient de distinguer : - le délai de prescription de l'action en répétition (prescription d'assiette) qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par l'impôt en principal et éventuellement une imposition complémentaire ou des pénalités fiscales ; - le délai de prescription de l'action en recouvrement qui est celui pendant lequel le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de ces impositions ou pénalités. […] C'est cette prescription, régie par l'article L274 du LPF (livre des Procédures Fiscales), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à …
Article L275 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.
Article L654-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 3 : Des règles de procédures
Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Article 414-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. […]
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d'une obligation au terme d'un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) . […]
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