Non-application de la forclusion
Décisions
[…] alors, selon le moyen, " que, 1°) en jugeant que la société RIL aurait pu se prévaloir des prescriptions et forclusions légalement prévues en matière de garantie des défauts d'isolation phonique, alors que, dès lors que le contrat ne prévoyait aucune exigence spécifique en matière d'isolation phonique, […] à compter de la date de la prise de possession, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 ; que 2°) en prétendant fonder la non-application des prescriptions et forclusions légalement prévues en matière contractuelle sur le prétendu caractère délictuel de la responsabilité du promoteur, alors que l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978, […]
[…] 1. Pourvoi – Moyens – Moyen tiré de la non-application dans l'arrêt faisant l'objet du pourvoi de la solution dégagée dans un autre arrêt […] 3. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Erreur excusable
L'application à une procédure de validation de surenchère, de la loi du 31 juillet 1968 "relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais", constitue un simple incident de saisie immobilière. En conséquence, c'est à juste titre que les juges du second degré déclarent irrecevable, en vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel formé contre un jugement ayant validé une surenchère par application de l'article 1 er de ladite loi Et le moyen tiré de la non application de l'article 15 du même texte, relatif aux droits acquis, […]
[…] La prescription de toute action de crédit immobilier obéit aux règles de droit commun ; sont exclues du champ d'application du crédit à la consommation aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droit de propriété d'un immeuble existant ou à construire ; cette exclusion entraîne la non-application du délai préfix de forclusion de deux ans édicté par l'article L. 311-52 du code de la consommation.
[…] faute de quorum, aucun candidat n'a été élu, ne constitue pas le point de départ du délai de forclusion imparti par l'article R 420-4 du Code du travail à compter de "l'élection" pour contester la régularité de celle-ci. […] des conjoints ou des parents, que par des personnes attachees exclusivement a leur service ou a leur entreprise et qu'il n'a pas ete etabli que dubuisson exercait exclusivement son activite au profit de l'union locale cgt; mais attendu que le moyen se fonde uniquement sur la non-application de l'article 828 du nouveau code de procedure civile et que le litige etant soumis au regime special de la procedure electorale, qui en principe est depourvue de formes, […]
[…] Y X, demeurant XXX à XXX demande au tribunal la « non-application » de l'arrêté en date 6 juin 1995 en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension de retraite en l'assortissant de la bonification de service à raison de ses enfants. […] La forclusion ne saurait être opposée à cette demande dès lors que, comme en a jugé le Conseil d'Etat par une décision référencée sous le numéro 267365, son titre de pension ne mentionne pas les voies et délais de recours.
Le moyen tiré de la non application d'une disposition de la loi étrangère compétente ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. […] Mais attendu que la cour d'appel a releve que la mutuelle de l'indre, assureur d'y…, ne se prevalait d'aucune forclusion ou prescription tiree de la loi espagnole et de nature a faire apparaitre comme irrecevable la demande des consorts x… ;
[…] Attendu que le juge des référés a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 1642-1 du code civil ; qu'il retient en effet dans les motifs de sa décision 'qu'il convient de relever que les développements de la défenderesse (la société Gogedim) sur la non-application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil sont sans emport sur la solution du présent litige dans la mesure où les demandes de provisions ad litem présentées ne le sont pas sur ce fondement mais sur celui de l'article 1642-1 du code civil aux termes duquel cette dernière (la société Cogedim), […] l'action doit être introduite, à peine de forclusion, […]
[…] Statuant sur l'appel interjeté par M. X… à l'encontre du jugement déféré, l'appel portant sur : rappel solde jours RTT et congés payés, indemnité de nullité de licenciement, indemnité sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour mauvaise foi, non-application de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, article 700 du CPC. […] — déclarer irrecevable pour cause de forclusion, l'appel formé par M. X… à l'encontre du jugement déféré
[…] N'ayant pu être totalement désintéressée par le produit de la liquidation desdits biens et s'étant retournée directement contre son débiteur qui lui a apposé une forclusion résultant de la législation allemande, la société requérante demande à l'Etat français le versement d'une indemnité égale à la part non recouvrée de sa créance, […] droits et interets allemands » ; que l'article 35 de la meme loi autorise les ressortissants francais « titulaires de creances chirographaires sur des personnes privees ennemies… a faire valoir leurs droits aupres du directeur des domaines… » ; qu'il resulte de l'instruction qu'en application des dispositions precitees, la societe barbier, bernard, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La non-application systématique du décret no 65-742 du 2 septembre 1965 permettant le recours à l'attestation sur l'honneur, de fait, de nombreuses retraites complémentaires ne peuvent ainsi être honorées. Il demande si une action de sensibilisation sur les conséquences des nombreux cas de forclusion va être entreprise auprès des caisses de retraite. […] Il convient de préciser qu'à défaut de justificatifs tels que les bulletins de salaire, les certificats de travail, etc., […]
Lire la suite…L'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l'action en réparation des désordres visés par la mesure d'expertise initiale. Source : Cass. 3e Civ. 2 mai 2024, n°22-23004, publié
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés chroniques que rencontre notre système judiciaire, à savoir la non-application des dispositions civiles d'un jugement. Il est fréquent de voir les auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] La victime d'une infraction peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, à peine de forclusion, dans les trois ans à compter des faits ou dans l'année suivant la dernière décision de justice aux fins d'être indemnisée du préjudice subi.
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une des difficultés chroniques que rencontre notre système judiciaire, à savoir la non-application des dispositions civiles d'un jugement. En effet, il n'est pas rare de voir des auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] La victime d'une infraction peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, à peine de forclusion, dans les trois ans à compter des faits ou dans l'année suivant la dernière décision de justice aux fins d'être indemnisée du préjudice subi.
Lire la suite…Sur l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, la Cour réitère la proposition de préciser la compétence territoriale de la juridiction devant connaître de la requête en relevé de forclusion de la demande d'aide au recouvrement, […] L'arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2016 revenant à une application stricte des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, à savoir la caractérisation impérative d'un préjudice. […] L'arrêt de l'Assemblée plénière du 18 novembre 2016 a été saisie de la question de la mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour non-application du droit de l'Union européenne.
Lire la suite…Sur l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, la Cour réitère la proposition de préciser la compétence territoriale de la juridiction devant connaître de la requête en relevé de forclusion de la demande d'aide au recouvrement, […] L'arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2016 revenant à une application stricte des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, à savoir la caractérisation impérative d'un préjudice. […] L'arrêt de l'Assemblée plénière du 18 novembre 2016 a été saisie de la question de la mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour non-application du droit de l'Union européenne.
Lire la suite…Sur l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, la Cour réitère la proposition de préciser la compétence territoriale de la juridiction devant connaître de la requête en relevé de forclusion de la demande d'aide au recouvrement, […] L'arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2016 revenant à une application stricte des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, à savoir la caractérisation impérative d'un préjudice. […] L'arrêt de l'Assemblée plénière du 18 novembre 2016 a été saisie de la question de la mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour non-application du droit de l'Union européenne.
Lire la suite…pour non-application de la clause . […] La sanction propre au non-respect des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles s'applique strictement. […] n° 19-10.824; Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-15.070) mais c'est l'occasion de rappeler que la troisième chambre civile a longtemps jugé que ce délai était un délai de forclusion ne pouvant être suspendu (Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24.289 ; Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Procédure
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : […] -ou le premier incident de paiement non régularisé ;
Article L622-26 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. […] Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article 305-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article R312-35 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : […] - ou le premier incident de paiement non régularisé ;
Article R625-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.
Article L224-63 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
[…] le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. […] Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
Article R742-13 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
- Absence de forclusion
- Point de départ du délai de forclusion
- Forclusion
- Interruption du délai de forclusion
- Forclusion de la demande
- Forclusion des demandes
- Délai de forclusion
- Forclusion de la créance
- Forclusion de l'action en paiement
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Forclusion de l'action
- Suspension des poursuites
- Demande de relevé de forclusion
- Forclusion de l'action de la banque
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Suspension de la prescription
- Demande de suspension des poursuites
- Forclusion de l'opposition
- Interruption du délai de prescription
- Suspension de la clause résolutoire