Non-application de la forclusion
Décisions
[…] alors, selon le moyen, " que, 1°) en jugeant que la société RIL aurait pu se prévaloir des prescriptions et forclusions légalement prévues en matière de garantie des défauts d'isolation phonique, alors que, dès lors que le contrat ne prévoyait aucune exigence spécifique en matière d'isolation phonique, […] à compter de la date de la prise de possession, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 ; que 2°) en prétendant fonder la non-application des prescriptions et forclusions légalement prévues en matière contractuelle sur le prétendu caractère délictuel de la responsabilité du promoteur, alors que l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978, […]
[…] 1. Pourvoi – Moyens – Moyen tiré de la non-application dans l'arrêt faisant l'objet du pourvoi de la solution dégagée dans un autre arrêt […] 3. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Erreur excusable
L'application à une procédure de validation de surenchère, de la loi du 31 juillet 1968 "relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais", constitue un simple incident de saisie immobilière. En conséquence, c'est à juste titre que les juges du second degré déclarent irrecevable, en vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel formé contre un jugement ayant validé une surenchère par application de l'article 1 er de ladite loi Et le moyen tiré de la non application de l'article 15 du même texte, relatif aux droits acquis, […]
[…] La prescription de toute action de crédit immobilier obéit aux règles de droit commun ; sont exclues du champ d'application du crédit à la consommation aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droit de propriété d'un immeuble existant ou à construire ; cette exclusion entraîne la non-application du délai préfix de forclusion de deux ans édicté par l'article L. 311-52 du code de la consommation.
[…] faute de quorum, aucun candidat n'a été élu, ne constitue pas le point de départ du délai de forclusion imparti par l'article R 420-4 du Code du travail à compter de "l'élection" pour contester la régularité de celle-ci. […] des conjoints ou des parents, que par des personnes attachees exclusivement a leur service ou a leur entreprise et qu'il n'a pas ete etabli que dubuisson exercait exclusivement son activite au profit de l'union locale cgt; mais attendu que le moyen se fonde uniquement sur la non-application de l'article 828 du nouveau code de procedure civile et que le litige etant soumis au regime special de la procedure electorale, qui en principe est depourvue de formes, […]
[…] Y X, demeurant XXX à XXX demande au tribunal la « non-application » de l'arrêté en date 6 juin 1995 en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension de retraite en l'assortissant de la bonification de service à raison de ses enfants. […] La forclusion ne saurait être opposée à cette demande dès lors que, comme en a jugé le Conseil d'Etat par une décision référencée sous le numéro 267365, son titre de pension ne mentionne pas les voies et délais de recours.
Le moyen tiré de la non application d'une disposition de la loi étrangère compétente ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. […] Mais attendu que la cour d'appel a releve que la mutuelle de l'indre, assureur d'y…, ne se prevalait d'aucune forclusion ou prescription tiree de la loi espagnole et de nature a faire apparaitre comme irrecevable la demande des consorts x… ;
[…] Attendu que le juge des référés a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 1642-1 du code civil ; qu'il retient en effet dans les motifs de sa décision 'qu'il convient de relever que les développements de la défenderesse (la société Gogedim) sur la non-application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil sont sans emport sur la solution du présent litige dans la mesure où les demandes de provisions ad litem présentées ne le sont pas sur ce fondement mais sur celui de l'article 1642-1 du code civil aux termes duquel cette dernière (la société Cogedim), […] l'action doit être introduite, à peine de forclusion, […]
[…] Statuant sur l'appel interjeté par M. X… à l'encontre du jugement déféré, l'appel portant sur : rappel solde jours RTT et congés payés, indemnité de nullité de licenciement, indemnité sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour mauvaise foi, non-application de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, article 700 du CPC. […] — déclarer irrecevable pour cause de forclusion, l'appel formé par M. X… à l'encontre du jugement déféré
[…] Y, les erreurs caractérisées de formalisme de protection -de l'emprunteur commises par la banque P Q et de la VÉNÉTIE concernant l'absence d'offre juridique et de document préalable au contrat de prêt, et donc le défaut de mention du TEG et de tableau de financement; et l'absence d'offre juridique et de document préalable à l'avenant de 2008, le défaut de mention du TEG et de tableau d'amortissement et sa non-application. Y, l'erreur de calcul du TEG, […] Par ailleurs, le code de procédure civile prévoit aux articles 115 et 121 que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
pendant 7 jours
Commentaires
La non-application systématique du décret no 65-742 du 2 septembre 1965 permettant le recours à l'attestation sur l'honneur, de fait, de nombreuses retraites complémentaires ne peuvent ainsi être honorées. Il demande si une action de sensibilisation sur les conséquences des nombreux cas de forclusion va être entreprise auprès des caisses de retraite. […] Il convient de préciser qu'à défaut de justificatifs tels que les bulletins de salaire, les certificats de travail, etc., […]
Lire la suite…L'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l'action en réparation des désordres visés par la mesure d'expertise initiale. Source : Cass. 3e Civ. 2 mai 2024, n°22-23004, publié
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés chroniques que rencontre notre système judiciaire, à savoir la non-application des dispositions civiles d'un jugement. Il est fréquent de voir les auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] La victime d'une infraction peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, à peine de forclusion, dans les trois ans à compter des faits ou dans l'année suivant la dernière décision de justice aux fins d'être indemnisée du préjudice subi.
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une des difficultés chroniques que rencontre notre système judiciaire, à savoir la non-application des dispositions civiles d'un jugement. En effet, il n'est pas rare de voir des auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] La victime d'une infraction peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, à peine de forclusion, dans les trois ans à compter des faits ou dans l'année suivant la dernière décision de justice aux fins d'être indemnisée du préjudice subi.
Lire la suite…Sur l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, la Cour réitère la proposition de préciser la compétence territoriale de la juridiction devant connaître de la requête en relevé de forclusion de la demande d'aide au recouvrement, […] L'arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2016 revenant à une application stricte des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, à savoir la caractérisation impérative d'un préjudice. […] L'arrêt de l'Assemblée plénière du 18 novembre 2016 a été saisie de la question de la mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour non-application du droit de l'Union européenne.
Lire la suite…Sur l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, la Cour réitère la proposition de préciser la compétence territoriale de la juridiction devant connaître de la requête en relevé de forclusion de la demande d'aide au recouvrement, […] L'arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2016 revenant à une application stricte des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, à savoir la caractérisation impérative d'un préjudice. […] L'arrêt de l'Assemblée plénière du 18 novembre 2016 a été saisie de la question de la mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour non-application du droit de l'Union européenne.
Lire la suite…Sur l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, la Cour réitère la proposition de préciser la compétence territoriale de la juridiction devant connaître de la requête en relevé de forclusion de la demande d'aide au recouvrement, […] L'arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2016 revenant à une application stricte des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, à savoir la caractérisation impérative d'un préjudice. […] L'arrêt de l'Assemblée plénière du 18 novembre 2016 a été saisie de la question de la mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour non-application du droit de l'Union européenne.
Lire la suite…pour non-application de la clause . […] La sanction propre au non-respect des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles s'applique strictement. […] n° 19-10.824; Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-15.070) mais c'est l'occasion de rappeler que la troisième chambre civile a longtemps jugé que ce délai était un délai de forclusion ne pouvant être suspendu (Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24.289 ; Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Article L622-26 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. […] Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article 126 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article R312-35 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : […] - ou le premier incident de paiement non régularisé ;
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.
Article 18 : Forclusion et prescription AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999Abrogé
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, […] sauf cas de force majeure ou cas fortuit, ou si la mutuelle dont relève le salarié ne subit pas de préjudice. Les prestations non réclamées ou non perçues se prescrivent par 5 ans. […]
Article L121-95 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 13 : Contrats de transports de déménagement
[…] le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. […] Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, […] 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet
Article R312-35 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Procédure
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : […] -ou le premier incident de paiement non régularisé ;
Article 706-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ; -des prestations énumérées au II de l'article 1er de …
- Absence de forclusion
- Point de départ du délai de forclusion
- Forclusion
- Interruption du délai de forclusion
- Forclusion de la demande
- Forclusion des demandes
- Délai de forclusion
- Forclusion de la créance
- Forclusion de l'action en paiement
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Forclusion de l'action
- Suspension des poursuites
- Demande de relevé de forclusion
- Forclusion de l'action de la banque
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Suspension de la prescription
- Demande de suspension des poursuites
- Forclusion de l'opposition
- Interruption du délai de prescription
- Suspension de la clause résolutoire