Forclusion des demandes
Décisions
Application du décret du 9 septembre 1961 relatif à la levée pour six mois de la forclusion des demandes tendant à la reconnaissance de l'une des qualités prévues aux articles L. 272, L. 273, L. 286 et L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au profit des personnes qui n'avaient pas présenté avant le 1 er janvier 1959, une telle demande. Recevabilité d'une demande tendant à l'attribution du titre de déporté de la Résistance dans les conditions posées audit décret alors même que l'intéressé avait précédemment obtenu le titre de déporté politique.
[…] - débouté la SAS X CONSTRUCTION de sa demande de forclusion, […] - de prononcer la forclusion des demandes de la société «SOCIETE NOUVELLE
[…] — le caractère inadapté au montant de la dette de la demande de délais de paiement présentée par M me Y Z, […] Attendu que M. A B n'invoque aucun moyen nouveau permettant de retenir la forclusion des demandes présentées par la SOCIETE GENERALE, au motif de l' écoulement du délai de deux ans imposé par l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors qu'il lui avait été répliqué à juste titre que le début de la prescription devant être calculé à compter de chaque échéance impayée, la première datant d'octobre 2012, et, s'agissant du capital, à compter de la déchéance du terme, prononcé le 26 septembre 2013, la forclusion n'était pas acquise au moment de la délivrance du commandement aux fins de saisie vente effectuée le 3 avril 2014.
[…] Attendu que pour sa part la SARL X Y et Maître C D ès qualité invoquent la forclusion des demandes de la S.A. COMPTOIR PLUS au motif que la SARL X Y est en procédure judiciaire, qu'il n'y a eu aucune déclaration de créances dans le délai de deux mois et demandent en conséquence au Tribunal de débouter la S.A. COMPTOIR PLUS de ses demandes, fins et conclusions.
[…] la société EDF ne serait plus obligée, à compter de cette date, d'acheter l'énergie produite si les parcs d'éoliennes n'étaient pas implantés dans des zones classées « ZDE » et qu'il était donc « d'un intérêt vital » pour la société d'obtenir au plus tôt un certificat d'obligation d'achat au titre des dispositions transitoires, ce qui impliquait le dépôt d'une demande au plus tard en mars 2007, l'arrêt constate que M. X… n'a procédé à ce dépôt que le 15 octobre 2007, soit après la date de forclusion des demandes ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un juste motif de révocation ;
[…] Dans des conclusions en date du 7 Août 2012 le Fonds de Garantie s'est opposé aux demandes, motif tiré de la forclusion opposable à la requête. […] CONSTATONS la forclusion des demandes présentées par Madame Y Z ;
[…] Par jugement en date du 26 juillet 2013, le tribunal a déclaré irrecevable comme forclose la demande de la BNP formée au titre du compte de dépôt de Madame Z Y et débouté la demanderesse du surplus de ses prétentions en ordonnant la radiation des débiteurs du fichier des incidents de paiement au titre des trois prêts et en condamnant la BNP aux dépens. […] les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées à peine de forclusion dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance ;Qu'il convient avant dire droit d'inviter la BNP à s'expliquer sur l'éventuelle forclusion des demandes en paiement qu'elle présente devant cette cour ;
[…] Dans des conclusions en date du 26 Octobre 2012, le Fonds de Garantie s'est opposé aux demandes, motif tiré de la forclusion opposable à la requête. Le Ministère Public, le 7 Novembre 2012 s'est associé aux conclusions du Fonds de Garantie […] CONSTATONS la forclusion des demandes présentées par Monsieur Y X ;
[…] Par ordonnance en date du 09 mai 2018, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [F] [Z] a été désigné pour y procéder. […] Sur la forclusion […] En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion des demandes de Madame [R] sera rejetée.
[…] Elle retient par ailleurs que ses demandes au titre du prêt automobile ne sont pas frappées de forclusion, fixant le premier impayé non régularisé au 4 juin 2023. […] En l'espèce, le juge a soulevé d'office la forclusion des demandes au titre du prêt automobile litigieux.
pendant 7 jours
Commentaires
Des remboursements sont donc dus aux contribuables qui sont dans cette situation dès lors qu'ils en font la demande. Il lui demande s'il peut indiquer le nombre de demandes de remboursement éligibles selon ces critères, le nombre et le montant global des remboursements déjà effectués, la durée de la procédure et sous quels délais ces remboursements seront effectifs. […] Les demandes qui restent à instruire sont concentrées sur le service des impôts des non-résidents, qui cumule le plus grand nombre de réclamations. […] Les décisions défavorables rendues par l'administration sont liées soit à la forclusion des demandes (malgré la mesure de tempérament adoptée par le ministre en 2015, […]
Lire la suite…Plus tard, ces autorités présentèrent des appels tardifs accompagnés de demandes de relevé de forclusion. […]
Lire la suite…De surcroît, le mécanisme de forclusion des demandes d'allocations illustre certaines insuffisances et prive de nombreux conjoints ou ex-conjoints d'anciens harkis de cette allocation et introduit dans un dispositif déjà fort complexe une discrimination entre les bénéficiaires, à savoir que certaines veuves, […] touchent la nouvelle allocation viagère, d'un montant mensuel parfois supérieur à celui des veuves dont les maris sont décédés avant la création de l'allocation. […] Au premier janvier 2021, 154 demandes ont été rejetées pour forclusion, soit parce que la demande avait été déposée après le 31 décembre 2016 pour les veuves dont les époux étaient décédés avant le premier janvier 2016, […]
Lire la suite…[…] a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 2004 au motif qu'en omettant de répondre au moyen soulevé par le requérant et tiré de l'inopposabilité de la forclusion prévue par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite en l'absence de mention de cette forclusion lors de la notification de l'arrêt portant concession initiale de la pension de l'intéressé, […] elle lui demande donc de lui confirmer que les hommes fonctionnaires ayant liquidé leur pension avant 2001 peuvent bénéficier de la révision de leur pension en l'assortissant de la bonification pour enfant en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. […] Le Conseil d'État, […]
Lire la suite…liaison du contentieux et aux délais de forclusion. […] D'abord en soulignant que, comme le montre la formulation de la demande d'avis elle- même, le régime de la forclusion des demandes indemnitaires en matière de responsabilité administrative extracontractuelle est lié au mécanisme de la décision administrative préalable, à l'intervention de laquelle, spontanée ou provoquée, est subordonnée la recevabilité du recours contentieux. […] Liaison du contentieux et forclusion éventuelle constituent respectivement la sanction positive, en ouvrant l'accès au juge, et la sanction négative, en le refermant, du respect de la règle de la décision préalable. […]
Lire la suite…Ses demandes ont été déclarées irrecevables et forcloses. […] La cour d'appel de Douai a confirmé la forclusion des demandes de la salariée.Les juges du fond ont constaté que la salariée avait signé le 19 mars 2013 le bulletin d'adhésion au CSP comportant la mention selon laquelle elle avait pris connaissance des informations contenues dans le document d'information remis le 4 mars 2013, soit le formulaire DAJ 541 édité par l'Unédic intitulé "information pour le salarié", […]
Lire la suite…Le règlement d'arbitrage de la CCI prévoit qu'à peine de forclusion, les demandes de récusation d'arbitre doivent être adressées dans les trente jours suivant la date à laquelle la partie qui demande la récusation a été informée des faits et circonstance à l'appui desquels elle formule cette demande de récusation. L'une des parties avait ainsi introduit une requête en récusation, ladite requête ayant été rejetée pour tardiveté. Par la suite une sentence partielle avait été rendue par le tribunal arbitral, lequel se prononçait ainsi sur une partie du litige qui lui était soumis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.
Article 706-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Article 70 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le tribunal statue selon le cas sur l'inopposabilité ou sur le relevé de forclusion et fixe le montant de la créance admise. Mention en est portée par le greffier sur l'état des créances.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 18 : Forclusion et prescription AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999Abrogé
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, ou si la mutuelle dont relève le salarié ne subit pas de préjudice.
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés. La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.
Article 540 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
[…] Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. […]
Article L224-63 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. […]
Article 696-18 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
- Forclusion de la demande
- Forclusion de l'action
- Point de départ du délai de forclusion
- Délai de forclusion
- Absence de forclusion
- Forclusion de l'action en paiement
- Forclusion
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Non-application de la forclusion
- Forclusion de la créance
- Prescription des demandes
- Forclusion de l'opposition
- Prescription des demandes antérieures
- Interruption du délai de forclusion
- Non-respect des délais de procédure
- Tardiveté de la réclamation
- Prescription de l'action
- Demande de relevé de forclusion
- Délai de contestation non respecté
- Forclusion de l'action de la banque
[…] […] ou avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. […] Or le dépassement de ce délai d'un an dans le dépôt du dossier a de fait entraîné la forclusion de 154 demandes (pourtant complètes) à la date du 1er janvier 2021, […] il lui demande quelles seront les mesures d'exception mises en places par le Gouvernement afin de rendre justice aux veuves des harkis morts pour la France n'ayant pu déposer leur dossier dans les temps afin de leur permettre d'accéder à l'allocation viagère qui leur est due. […] Ce texte supprime les dispositifs de forclusion des demandes […]
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