Forclusion de la demande
Décisions
° Met fin au litige initial et dessaisit le juge, l'arrêt disant que la forclusion ne peut être opposée à une demande de complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail générale et renvoyant l'intéressé devant le conseil d'administration de la caisse primaire pour examen au fond.
Des lors que l'objet du litige etait limite a la forclusion de la demande, […] Sur le moyen unique : attendu que dame x… ayant demande le 28 janvier 1966, a racheter, en application de la loi du 13 juillet 1962, les cotisations vieillesse de la periode du 31 decembre 1930 au 1er janvier 1935, […] Mais attendu que l' arret attaque n' a releve les elements de fait enonces par le moyen que pour rechercher s' il y avait eu ou non un cas de force majeure permettant de relever dame x… de la forclusion qu' elle avait encourue et qui faisait seule l' objet du litige soumis a la cour d' appel ;
° une caisse qui a demande aux juges du fait de statuer au fond sur une demande d'exoneration de cotisations, est irrecevable a invoquer pour la premiere fois devant la cour de cassation, la forclusion dont cette demande serait atteinte ° manque de base legale l'arret qui admet que pour avoir droit a l'exoneration des cotisations d'allocation vieillesse, un medecin etait seulement tenu de rapporter la preuve que son activite professionnelle avait ete insuffisante pour lui procurer les ressources necessaires a l'existence, sans rechercher, ainsi qu'il est prevu a l'article 16 bis du decret du 30 mars 1949, complete par le decret du 27 avril 1955, quelles etaient les ressources de toute nature de l'interesse et de son conjoint
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 du code du travail que si un centre de formalités des entreprises a pour mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations sociales présentée au titre de l'aide à la création d'entreprises, d'assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l'URSSAF, une fois celui-ci complet, il n'a en revanche pas qualité pour décider aux lieu et place de l'URSSAF du rejet du dossier pour forclusion de la demande
Constitue une fin de non recevoir, et non une défense au fond, en vertu de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tels que la prescription et le délai préfix. En l'espèce, le tribunal de grande instance a été saisi d'une fin de non recevoir tirée de la forclusion de la demande sur le fondement de l'article 207-1 du code civil qui dispose que le délai pour réclamer des aliments est d'un an à partir du décès et se prolonge en cas de partage jusqu'à son achèvement. […] Elle affirme que les consorts Z… de A… n'ayant pas rapporté la preuve que les opérations de partage de la succession du défunt sont achevées, le moyen de forclusion doit être rejeté.
Demande en annulation d'un contrat passé entre l'Etat et l'un de ses agents, en l'espèce entre la requérante et le Ministre de l'Economie et des Finances pour servir en qualité de sténodactylographe au poste de l'expansion économique à Moscou. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir, les stipulations contestées du contrat devant être assimilées à des décisions. Mais forclusion de la demande du fait que lesdites stipulations litigieuses sont confirmatives d'une précédente décision prise à la suite d'un recours gracieux et non attaquées dans les délais du recours. La date de la notification de la décision confirmative, contenue dans le contrat, est celle de la signature de celui-ci [RJ1] [RJ2].
[…] Aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.
[…] 2°/ alors que d'autre part, sous réserve de respecter les délais de forclusion prévus par les articles 173-1 et 175 du code de procédure pénale, le mis en cause est recevable à invoquer la nullité de sa mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, […] que, dès lors, en affirmant, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la mise en examen de l'exposant présentée dans le délai de forclusion prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, que cet article « ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande en annulation de la mise en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du même code », […]
[…] et non une défense au fond, en vertu de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, […] au motif que la partie défenderesse n'a pas accompli de diligences pendant deux années ; d'autre part, d'une fin de non recevoir tirée de la forclusion de la demande sur le fondement de l'article 207-1 du code civil qui dispose que le délai pour réclamer des aliments est d'un an à partir du décès et se prolonge en cas de partage jusqu'à son achèvement. […] Z… n'ayant pas rapporté la preuve que les opérations de partage de la succession du défunt sont achevées, le moyen de forclusion doit être rejeté.
[…] Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief aux arrêts d'avoir déclaré irrecevable leur demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et confirmé les ordonnances admettant les créances, alors, selon le moyen, […] que tirer les conséquences de son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la validité de la créance déclarée, en constatant par conséquent la forclusion de la demande du créancier ; qu'en énonçant que la forclusion aurait pour effet de rendre irrecevable la demande de nullité de la stipulation d'intérêt et de permettre l'admission de la créance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce ;
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Commentaires
PROCÉDURE CIVILE – L'interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d'un vice de procédure Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033 À l'appui de sa demande d'opposition d'une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. […]
Lire la suite…Saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire, le juge en charge du contrôle des expertises doit alors impérativement respecter le principe du contradictoire et ne peut donc statuer qu'après avoir appelé et entendu les parties (Cass, […] n°18-18.504). 2. L'effet interruptif de prescription ou de forclusion attaché à une assignation en justice ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (Cass, […] oui, mais non. […] Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire Particuliers / Patrimoine / Construction L'article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : Déclaration des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.
Article 706-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 70 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le tribunal statue selon le cas sur l'inopposabilité ou sur le relevé de forclusion et fixe le montant de la créance admise. Mention en est portée par le greffier sur l'état des créances.
Article 696-18 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés. La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.
Article 18 : Forclusion et prescription AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999Abrogé
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, ou si la mutuelle dont relève le salarié ne subit pas de préjudice.
Article L224-63 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. […]
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
- Forclusion des demandes
- Délai de forclusion
- Point de départ du délai de forclusion
- Forclusion de l'action
- Forclusion de la créance
- Absence de forclusion
- Forclusion
- Non-application de la forclusion
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Forclusion de l'action en paiement
- Prescription des demandes
- Demande de relevé de forclusion
- Forclusion de l'action de la banque
- Prescription des demandes antérieures
- Interruption du délai de forclusion
- Tardiveté de la réclamation
- Délai de prescription
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de l'action