Frais irrépétibles engagés par le bailleur
Décisions
[…] les bailleurs ont été contraints de faire délivrer un commandement de payer à sa locataire le 4 septembre 2025. […] Monsieur [P] [T] [F] et Madame [M] [U] [C] [F] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés par le bailleur pour faire valoir ses droits ainsi que des entiers dépens de l‘instance comprenant notamment le coût du commandement de payer. […] Sur les dépens et les frais irrépétibles : […] supportera la charge des dépens de la présente instance et versera aux consorts [F] qui ont été contraints d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, […]
[…] bail dont la résiliation a été constatée par application de la clause résolutoire mise en 'uvre suite au commandement de payer demeuré impayé, le locataire étant en outre condamné à payer au bailleur la somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] B C justifie qu'aucune somme ne soit mise à sa charge au titre des frais irrépétibles engagés par le bailleur, de sorte que le jugement sera infirmé sur la condamnation au paiement de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et que l'OPD D Z A sera également débouté de cette demande présentée en cause d'appel ;
[…] Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [P] [V] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l'opposant au bailleur. […] Elle supportera également au même titre une partie des frais irrépétibles engagés par le bailleur et sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] DISONS qu'il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci, et qu'à défaut, […]
[…] Condamner en outre M me A B au paiement de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles engagés par le bailleur en première instance. […] Condamner M me M A B au paiement de la somme de 1.000euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La condamner en tous les dépens, ceux-ci comprenant le coût du timbre fiscal acquitté par le bailleur et les frais de signification de l'arrêt à intervenir, outre droit de plaidoirie, dépens distraits au profit de Maître E F, avocat postulant.'
[…] Par acte d'huissier en date du 26 février 2014, le bailleur a fait délivrer à la SARL SUBNOOR un commandement de payer la somme de 21.079,94 € en principal pour solde de loyers et charges impayés au 1 er trimestre 2014 selon décompte joint au commandement et visant la clause résolutoire insérée au bail, […] la SARL SUBNOOR doit être condamnée aux dépens de l'instance et eu égard à l'accord entre les parties et en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la somme de 700€ au titre des frais irrépétibles engagés par le bailleur. […] ° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, […]
[…] La résiliation du bail a été prononcée pour manquement à l'obligation de jouissance paisible des lieu en raison de la preuve rapportée par le bailleur des nombreuses perturbations dont M. A est l'auteur dans l'immeuble occasionnant des nuisances excessives aux autres occupants. […] Attendu que le motif avancé de l'indigence totale de M. A qui ne perçoit que le RMI n'est pas suffisant, compte tenu des conditions de la résiliation du bail, pour le dispenser de participer aux frais irrépétibles engagés par le bailleur ; […] que, succombant en son appel, il sera en outre condamné au paiement de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles engagés par l'intimée pour la procédure d'appel.
[…] jusqu'à complète libérations des lieux et remise des clés à la requérante ;Condamner Monsieur [Q] [R] et Madame [J] [G] à payer à la requérante une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés par le bailleur pour faire valoir ses droits ;Condamner Monsieur [Q] [R] et Madame [J] [G] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer déjà signifié, […] à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, […] Monsieur [P] [H] et Madame [W] [N] épouse [H] produisent un décompte démontrant que Monsieur [R] [Q] et Madame [J] [G] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 18 404, […]
[…] Le bailleur a fait délivrer aux preneurs un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, […] condamner M me X B née Z à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 pour les frais irrépétibles devant la Cour et les entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile y compris les frais du commandement et ceux afférents aux actes entrepris sur le fondement de l'exécution provisoire de plein droit de l'ordonnance déférée. […] des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. […]
[…] Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [L] [G] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l'opposant au bailleur. […] Sur les dépens et sur les frais non répétibles : […] L'équité commande qu'il supporte également une partie des frais irrépétibles engagés par le bailleur et Monsieur [L] [G] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] - condamner chaque partie à conserver ses frais irrépétibles à sa charge, […] En premier lieu, Madame X reproche au bailleur d'avoir par sa fausse déclaration à la CAF provoqué la suspension des allocations logement. […] L'équité n'exige cependant pas de condamner Madame X à supporter les frais irrépétibles engagés par le bailleur.
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Commentaires
Exercice de rattachement Lorsque le droit d'entrée perçu par le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal représente le prix du droit au bail et des avantages qui y sont attachés ou, […] Le produit correspondant doit alors être compris dans les résultats du bailleur, de manière étalée sur la durée initiale du bail. […] Il en est ainsi, non seulement des indemnités destinées à couvrir les frais que l'exproprié devra engager en vue de retrouver des locaux d'exploitation et d'y transférer ses installations, mais également des indemnités qui sont destinées à compenser des pertes temporaires de recettes. […] arrêt du 20 novembre 1961, n° 51363) ; - les frais irrépétibles
Lire la suite…Cette décision étend la notion de frais irrépétibles au-delà des seuls frais exposés durant la procédure. Elle assimile un acte d'exécution forcée préparatoire aux débours du procès. La portée de cette assimilation est substantielle pour le créancier initiant l'instance. Elle permet une indemnisation plus complète des frais engagés pour recouvrer sa créance. Le sens est de ne pas dissocier les frais nécessaires à la mise en demeure du contentieux lui-même. La valeur réside dans une interprétation extensive protectrice des intérêts du bailleur.
Lire la suite…Contrairement à une idée encore largement répandue, il ne suffit pas au bailleur de produire une facture pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Une facture établit qu'une dépense a été engagée ; elle ne démontre pas, à elle seule, que cette dépense doit être supportée par le locataire. […] Elle est pourtant essentielle. […] Le bailleur qui pensait économiser quelques centaines d'euros en conservant le dépôt de garantie peut finalement être condamné par le juge à restituer cette somme, et à payer, de surcroît, la majoration légale, les intérêts légaux, voire une indemnité au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…[B] et Mme [K] à lui payer une somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles. Le premier juge a validé le congé délivré les 24 et 25 novembre 2021 à M. […] Ces devis entrepris pour l'essentiel entre le mois de septembre et le 17 novembre 2021, sont cohérents avec un congé délivré les 24 et 25 novembre suivant, faisant ressortir que des frais étaient d'ores et déjà engagés auprès d'un cabinet de géomètre expert au jour de la notification du congé. […] Au vu de l'issue du présent recours le jugement est également confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et frais irrépétibles de première instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. […]
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
[…] le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. […]
Article R315-16 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l'opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l'opération. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai inférieur.
Article 14 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation.
Article 1 du Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
- Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ait engagé une démarche de concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, […]
Article 1 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, agents, employés et ouvriers) en service sur le territoire de la France métropolitaine, en Afrique du Nord ou dans les départements d'outre-mer qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence.
Article 25 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier, augmentée d'une journée au départ et d'une journée à l'arrivée, l'agent est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose par l'attribution des indemnités suivantes :
Article L418-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même valeur.
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Frais de justice engagés par le bailleur
- Frais exposés par le bailleur
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais de recouvrement des charges
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais irrépétibles engagés par le salarié
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
Le bailleur s'est désisté de ses demandes principales mais a maintenu ses requêtes sur les frais. […] Elle vise à compenser les frais engagés pour recouvrer une créance certaine. […] L'équité guidant le rejet de la demande au titre de l'article 700 Le pouvoir souverain d'appréciation des situations respectives Le juge use de son pouvoir d'appréciation pour rejeter la demande sur l'article 700. […] Il distingue ainsi les frais irrépétibles des dépens proprement dits. […]
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