Frais de remise en état
Décisions
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Louis, François B…, demeurant à Dravegny, Fere-en-Tardenois (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Madame Lucienne, Marguerite C…, Veuve Henri X…, demeurant à Marson, à la Chaussée-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient …
[…] 17 juin 1970) d'avoir condamne l'entreprise rohou a payer a la societe « etablissements touillet et compagnie », d'une part, les frais de remise en etat de materiels par elle vendus a cette societe, du fait que lesdits materiels avaient ete indument retenus et utilises par la societe venderesse pendant une periode de trois mois, […] que le retard de livraison, imputable a l'entreprise rohou, rendait « equitable » un renversement du fardeau de la preuve concernant l'etat dudit materiel, dont ladite entreprise avait continue a user au lieu de le livrer a la date convenue et, […] denaturee par l'arret attaque, excluait de facon precise la charge d'une remise en etat, par l'entreprise rohou, […]
[…] que le bailleur a relevé appel du jugement l'ayant condamné au paiement d'une indemnité d'éviction et ayant fixé l'indemnité d'occupation due par le preneur mis en liquidation judiciaire le 23 mars 1989 ; que par arrêt avant dire droit du 29 avril 1993, la cour d'appel, estimant que le coût des travaux de remise en état de l'immeuble laissé sans entretien devait venir en déduction de l'indemnité d'éviction, a désigné un consultant pour évaluer lesdits travaux ; qu'elle a ensuite fixé les indemnités d'éviction et d'occcupation, ainsi que les frais de remise en état et condamné le liquidateur judiciaire du preneur à payer, après compensation, une certaine somme au bailleur ;
[…] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement, […] qu'un arrêt irrévocable du 13 mai 2005 a autorisé la locataire à effectuer des travaux de mise en conformité des lieux et d'installation d'un système de chauffage individuel aux frais du bailleur ; […] que si cette disposition n'a pas été remise en cause par les décisions postérieures et qu'elle est donc revêtue de l'autorité de la chose jugée, […] constructeur, tenu en tout état de cause d'une obligation de bonne fin pour laquelle une assurance dommage -ouvrage est indispensable (conclusions d'appel, p. 44, § 2 à 5) ; […]
[…] Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, la ville de Dôle se borne à demander la réformation du jugement attaqué en tant, d'une part, qu'il a appliqué un abattement pour vétusté pour le calcul de l'indemnité de 22.777,10 F mise à la charge de la société Reconneille au titre des frais de remise en état des bâtiments et, d'autre part, […] Sur les intérêts : Considérant que la ville de Dôle demande les intérêts de la somme mise à la charge de l'entreprise Reconneille au titre des frais de réparation à compter de la date du jugement du tribunal administratif ; qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions ;
[…] Considerant, d'autre part, que si la societe des transports mentre soutient que les frais qui lui ont ete reclames correspondent non a une remise en etat mais a une amelioration des installations endommagees, il resulte de l'instruction que la creation d'une chambre telephonique contenant des cables d'une contenance superieure etant moins onereuse que le remplacement a l'identique des cables endommages, le montant des depenses engagees en vue de la reparation ne presente pas un caractere anormal ;
[…] Pour confirmer la condamnation de la société Dreams Pearls au paiement d'une somme de 15 875 498 francs CFP correspondant au montant des frais de la remise en état du domaine public maritime, la cour a notamment relevé que la circonstance que le président de la Polynésie française avait délivré en cours d'instance à la société Dream Pearls, par des arrêtés du 23 mars 2016, […] en cours d'instance devant elle, de ces arrêtés, qui conféraient à la société un titre régulier d'occupation pour poursuivre une activité inchangée, privait d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine, la cour a méconnu son office. […]
[…] qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et la nomination d'un administrateur judiciaire par jugement du 19 juillet 1993, le tribunal a prolongé la période d'activité puis a prononcé le 4 février 1994 la liquidation judiciaire, sans que le bailleur ait mis en demeure l'administrateur puis le liquidateur de prendre position sur la continuation du bail ; que soutenant que le bail avait été poursuivi, le bailleur a assigné le liquidateur en paiement des loyers échus de février 1994 à juillet 1995, des taxes foncières dues depuis 1993 et de sommes correspondant à des travaux de remise en état ; que le tribunal a rejeté ces demandes ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
[…] Attendu que la societe villiers hotel fait grief a l'arret qui eleve a 333230 francs le montant de ladite indemnite, d'en avoir exclu les frais de demenagement et une indemnite pour trouble commercial « prejudices compenses par la valeur de recuperation du materiel compris dans l'estimation du fonds », alors, selon le moyen, […] contrairement a l'affirmation de la cour d'appel, la date de la restitution des lieux, en raison de la duree des travaux de remise en etat, avait ete l'un des moyens essentiels de la societe locataire, que, […] la cour d'appel aurait du subsidiairement, ainsi qu'elle y etait invitee, allouer une indemnite complementaire representant le montant des frais de remise en etat ;
[…] qu'à la date d'expiration des baux, les locataires ayant quitté les lieux, le bailleur a fait désigner un expert en référé pour évaluer le coût des travaux de remise en état et établir les comptes entre les parties, puis a assigné les locataires aux fins d'obtenir paiement de différentes indemnités ; que les consorts Le Mappian-Lesort ont soutenu que les baux, […] Attendu que les consorts Le Mappian-Lesort font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer au bailleur diverses sommes pour frais de remise en état, intérêts de retard, arriérés de charges et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts au 10 mars 1989, alors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Véhicule de fonction : inefficacité de la clause contractuelle faisant supporter au salarié le coût de la remise en état Les frais de remise en état apparaissent lorsque l'utilisation du véhicule de fonction prend fin. Une clause du contrat de travail prévoit la prise en charge de ces frais par le salarié, lors de la restitution du véhicule au concessionnaire : à l'issue de la période de location ; lors de la démission du salarié ; lors du licenciement du salarié. Le salarié démissionnaire conteste l'application de cette clause qu'il estime litigieuse.
Lire la suite…ALYODA 2020 n°2 Contravention de grande voirie : remboursement des frais de remise en état du domaine CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY02621 - Société Gavelle c/ Voies navigables de France - 28 novembre 2019 - C Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Remise en état du domaine – Remboursement des frais exposés pour les besoins de la remise en état du domaine La Cour administrative d'appel de Lyon confirme le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon rappelle que la réparation de la dépendance domaniale
Lire la suite…Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Remise en état du domaine – Remboursement des frais exposés pour les besoins de la remise en état du domaine La Cour administrative d'appel de Lyon confirme le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon rappelle que la réparation de la dépendance domaniale est exclusive de toute prise en considération par principe de la vétusté éventuelle de l'ouvrage.
Lire la suite…Locataire,états des lieux d'entrée sur les tapisseries et peintures: B (Bon état) / états des lieux de sortie (malheureusement signé ) C (état d'usage) et pas mal de D (mauvais états) Étant locataire pour la 1ère fois et ayant fais des commantaires sur l'états des lieux d'entrée: (présisant que c'était propre mais avec des traces de rouleaux, […]
Lire la suite…La cour rappelle que la réparation de la dépendance domaniale est exclusive de toute prise en considération par principe de la vétusté éventuelle de l'ouvrage. La minoration du coût avancé est seulement admise en cas « d'anormalité » du coût des réparations.1
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article D626-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article 695-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
Article R512-39-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations mentionnées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Article R752-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
[…] 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites. Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise en état.
Article R553-6 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre III : Eoliennes
- Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : a) Le démantèlement des installations de production ; b) L'excavation d'une partie des fondations ; c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Article L2132-10 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Police de la conservation
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
- Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
- Paragraphe 2 : Domaine public fluvial
Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 €. Il est également tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente.
Article 695-37 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction.
Article D345-4 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
Le propriétaire qui abandonne ses droits sur un réseau intérieur en application de l'article L. 345-7 est tenu au préalable et à ses frais, de : […] Après remise en état du réseau intérieur, le gestionnaire de réseau public de distribution réceptionne les
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit. […] Les organismes à qui sont confiées des opérations de gestion reçoivent des caisses d'assurance maladie des remises de gestion en contrepartie des
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Coût des travaux de remise en état
- Remise en état des lieux
- Obligation de remise en état des lieux
- Obligation de remise en état
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Réparations locatives
- Demande de remise en état des locaux
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Demande de paiement des réparations locatives
- Demande de paiement de réparations locatives
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Remboursement de frais
- Remboursement des frais engagés
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
[…] lorsqu'ils quittent leur logement, des frais de remise en etat. Or il s'avere que, de plus en plus souvent, ces pratiques ont lieu alors qu'aucun etat des lieux n'a ete etabli ou etabli de facon tres sommaire. Aussi des sommes importantes, souvent excessives, […] sous reserve de l'appreciation souveraine du juge d'instance, un office d'HLM en l'absence d'etat des lieux d'entree ou si l'etat des lieux est partiel, ne peut-il faire valoir aupres du locataire sortant une demande de remise en etat du local loue, sauf s'il apporte la preuve de degradations ou si le locataire a fait […] obstacle a l'etablissement d'un etat des lieux initial. […] Pour diminuer le nombre des situations litigieuses, […]
Lire la suite…