Obligation de remise en état des lieux
Décisions
[…] par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, l'obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, […] 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, la qualité de garant du paiement des loyers ne disparait pas avec la confusion sur la tête de la même personne des qualités de propriétaire et de preneur, […] au sens de l'article 1300 du code civil ancien, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées de la clause de garantie par laquelle le cédant du fonds de commerce, preneur initial du fonds, […] formée à l'encontre de leurs preneurs initiaux, tenus des indemnités résultant de la dégradation des lieux de leur cessionnaire, […]
L'obligation de remise en état des lieux, résultant des dispositions de l'article 83 du Code minier, ne constitue pas une charge réelle du fonds, mais une obligation personnelle de l'exploitant de la mine ou de la carrière. […] que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que l'Administration n'avait pas soutenu que l'obligation de remise en état des immeubles vendus, édictée par l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1977 eût constitué, non une charge réelle grevant l'immeuble vendu, mais une obligation purement personnelle au vendeur, […]
[…] que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, que la convention d'apport conclue en 1987 entre la société Rhodia Chimie et la société TISA ne contenait aucune clause prévoyant précisément et clairement le transfert de l'obligation de remise en état des lieux, […] qu'il appartenait alors au Préfet d'ordonner les mesures de réhabilitation nécessaires ; qu'en reprochant en l'espèce à l'exploitant de n'avoir pas remis en état les lieux au moment de la cessation d'activité, […] QUE si l'obligation de réhabilitation d'un site pollué dont l'activité a cessé, […] sur le fait qu'il n'y avait aucune prescription administrative de remise en état en 1981 au moment de la cessation d'activité, […]
[…] que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, que la convention d'apport conclue en 1987 entre la société Rhodia Chimie et la société TISA ne contenait aucune clause prévoyant précisément et clairement le transfert de l'obligation de remise en état des lieux, […] qu'en reprochant en l'espèce à l'exploitant de n'avoir pas remis en état les lieux au moment de la cessation d'activité, […] qu'en vertu de l'article R. 512-78 du code de l'environnement, les obligations de réhabilitation dépendent de l'usage du site et de son éventuel changement ; […] parce qu'elle n'établissait pas que l'obligation de remise en état du terrain n'aurait pas été nécessaire pour un nouvel usage industriel, […]
[…] qui avait pris à bail commercial des locaux appartenant à la SCI Alsad 1, lui a donné congé et a libéré les lieux le 31 mars 2014 ; que, le 24 avril 2016, elle a saisi le tribunal en fixation du coût de la remise en état ; qu'à titre reconventionnel, […] est tenu d'indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l'impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier et relevé que, […] avant cette date, les travaux qui avaient été rendus nécessaires par le manquement du preneur à son obligation d'entretien et dont elle n'avait pas à faire l'avance des frais, la cour d'appel, […]
[…] la société Galva Caux a informé la préfecture et la SCI du transfert de ses activités à compter de mars 2009 ; qu'elle a libéré les lieux le 4 décembre 2009 et conclu avec la SCI une convention de résiliation du bail ; qu'un diagnostic des sols, […] que, soutenant que la société Galva Caux n'avait pas respecté son obligation de remise en état des lieux, […] 1° Alors en premier lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis; que dans son courrier en date du 12 mars 2007, […] Nous procéderons également à la remise en état du bâtiment par la réalisation d'une dalle béton à l'endroit où se situe le bain de zinc actuel, ainsi que sur la petite zone ou un mur a été supprimé. […]
[…] à Ghisonaccia ; que, par une lettre en date du 5 novembre 2010, le préfet a mis en demeure l'intéressée de remettre les lieux en leur état initial sous huitaine ; que, par un courrier du 28 février 2011, la SARL Le Bahia a demandé au préfet de l'autoriser à déroger à l'obligation de remise en état des lieux en cause ; que la présente requête de la SARL Le Bahia doit être regardée comme tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 7 avril 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de dérogation à l'obligation de remise en état des lieux ;
[…] Par un jugement n° 1300400 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Bastia a relaxé la SAS Hôtel Casadelmar des fins de la poursuite en ce qui concerne l'implantation de deux brise-lames et des équipements dont l'installation a été régularisée par une autorisation d'occupation temporaire délivrée le 28 juin 2013 et condamné la société au paiement d'une amende de 1 000 euros ainsi qu'à remettre les lieux en leur état initial sous peine, […] l'administration pouvant procéder d'office à cette remise en état aux frais de la contrevenante en cas d'inexécution, […] que le juge se place à la date à laquelle il statue pour fixer l'étendue de l'obligation de remise en état des lieux, […]
[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X… coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration de travaux et, en répression, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, outre l'obligation de remise en état des lieux dans un délai de 6 mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;« aux motifs qu'il est constant et il n'est pas contesté par André X… que les bâtiments édifiés et les aménagements effectués l'ont été sans que les autorisations nécessaires aient été obtenues ou même sollicitées ; que le prévenu, […] qu'il y a lieu, en l'état des constructions illicites, d'ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
[…] — l'arrêté contesté n'autorise pas le maniement de la pelle de vidange de l'eau, il comporte un risque de perte de récolte piscicole et ne contient aucune obligation de remise en état des lieux ; […] Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1 ». […] la végétation arbustive, la loi sur l'eau et les obligations de conservation du patrimoine commun de la Nation, […] le requérant fait grief à l'arrêté contesté de ne pas prévoir la possibilité de manœuvrer la pelle de vidange de l'étang, ni de réparation quant à la perte de son cheptel piscicole ni aucune obligation de remise en l'état des lieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
à cette remise en état aux frais de la contrevenante en cas d'inexécution, dans le même délai. […] en leur état initial ; qu'au regard de l'ensemble de ses écritures, la SAS Hôtel Casadelmar doit être regardée comme relevant appel de l'article 3 de ce jugement en tant qu'il porte condamnation à la remise en l'état des lieux pour une surface de 270 m² ; […] que le juge se place à la date à laquelle il statue pour fixer l'étendue de l'obligation de remise en état des lieux, à laquelle le contrevenant a déjà pu procéder, en totalité ou non, les installations en cause pouvant également être à cette date régulièrement autorisées ; […]
Lire la suite…A moins d'une stipulation expresse, le cessionnaire n'est pas débiteur des dettes du cédant du bail commercial ni des sommes dues au titre de la remise en état des locaux En l'espèce, […] ont assigné les cédants, en leur qualité de garants solidaires de la société, en paiement des arriérés de loyers et d'une indemnité pour dégradations des lieux commises par cette société. […] En statuant ainsi, […] transmise au cessionnaire, de sorte que celui-ci ne réunit pas sur sa personne les qualités de débiteur et de créancier de cette obligation, la cour d'appel a violé, […] par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que l'obligation de remise en état des lieux loués, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Article L511-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. […] Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, […]
Article 1323 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section II : L'état descriptif
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont applicables.
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article L515-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 1 : Carrières
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
Article R512-39-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations mentionnées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. …
Article L216-8 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VI : Sanctions
- Section 2 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
IV.-Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9. V.-Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
Article L512-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
[…] le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, […]
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2. […]
Article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
- Section 1 : Dispositions générales
[…] à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, […] L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. […]
- Obligation de remise en état
- Remise en état des lieux
- Demande de remise en état des locaux
- Obligation de restitution des biens loués
- Frais de remise en état
- État des lieux et dégradations
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- État des lieux de sortie
- Coût des travaux de remise en état
- Obligation de réparation du bailleur
- Absence d'état des lieux
- Obligation d'entretien du bailleur
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Manquement à l'obligation d'entretien
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Obligation de délivrance du bailleur
- Non-respect des obligations locatives
- Manquement aux obligations locatives
Aussi, même s'il y'a extinction de la cession du bail à son profit, il reste créancier de l'obligation de remise en état des lieux loués. […] Ils ont assigné les époux Y., en leur qualité de garants solidaires de la société Z., en paiement des arriérés de loyers et d'une indemnité pour dégradations des lieux commises par cette société. […] D'une part, elle estime que “la dette de loyers échus avant la cession du bail n'est pas, […] transmise au cessionnaire, de sorte que celui-ci ne réunit pas sur sa personne les qualités de débiteur et de créancier de cette obligation”. […] D'autre part, elle observe que “la cession du bail au profit du bailleur a eu pour effet d'opérer son extinction, […]
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