Obligation de remise en état des lieux
Décisions
[…] par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, l'obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, […] 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, la qualité de garant du paiement des loyers ne disparait pas avec la confusion sur la tête de la même personne des qualités de propriétaire et de preneur, […] au sens de l'article 1300 du code civil ancien, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées de la clause de garantie par laquelle le cédant du fonds de commerce, preneur initial du fonds, […] formée à l'encontre de leurs preneurs initiaux, tenus des indemnités résultant de la dégradation des lieux de leur cessionnaire, […]
L'obligation de remise en état des lieux, résultant des dispositions de l'article 83 du Code minier, ne constitue pas une charge réelle du fonds, mais une obligation personnelle de l'exploitant de la mine ou de la carrière. […] que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que l'Administration n'avait pas soutenu que l'obligation de remise en état des immeubles vendus, édictée par l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1977 eût constitué, non une charge réelle grevant l'immeuble vendu, mais une obligation purement personnelle au vendeur, […]
[…] que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, que la convention d'apport conclue en 1987 entre la société Rhodia Chimie et la société TISA ne contenait aucune clause prévoyant précisément et clairement le transfert de l'obligation de remise en état des lieux, […] qu'il appartenait alors au Préfet d'ordonner les mesures de réhabilitation nécessaires ; qu'en reprochant en l'espèce à l'exploitant de n'avoir pas remis en état les lieux au moment de la cessation d'activité, […] QUE si l'obligation de réhabilitation d'un site pollué dont l'activité a cessé, […] sur le fait qu'il n'y avait aucune prescription administrative de remise en état en 1981 au moment de la cessation d'activité, […]
[…] que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, que la convention d'apport conclue en 1987 entre la société Rhodia Chimie et la société TISA ne contenait aucune clause prévoyant précisément et clairement le transfert de l'obligation de remise en état des lieux, […] qu'en reprochant en l'espèce à l'exploitant de n'avoir pas remis en état les lieux au moment de la cessation d'activité, […] qu'en vertu de l'article R. 512-78 du code de l'environnement, les obligations de réhabilitation dépendent de l'usage du site et de son éventuel changement ; […] parce qu'elle n'établissait pas que l'obligation de remise en état du terrain n'aurait pas été nécessaire pour un nouvel usage industriel, […]
[…] qui avait pris à bail commercial des locaux appartenant à la SCI Alsad 1, lui a donné congé et a libéré les lieux le 31 mars 2014 ; que, le 24 avril 2016, elle a saisi le tribunal en fixation du coût de la remise en état ; qu'à titre reconventionnel, […] est tenu d'indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l'impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier et relevé que, […] avant cette date, les travaux qui avaient été rendus nécessaires par le manquement du preneur à son obligation d'entretien et dont elle n'avait pas à faire l'avance des frais, la cour d'appel, […]
[…] la société Galva Caux a informé la préfecture et la SCI du transfert de ses activités à compter de mars 2009 ; qu'elle a libéré les lieux le 4 décembre 2009 et conclu avec la SCI une convention de résiliation du bail ; qu'un diagnostic des sols, […] que, soutenant que la société Galva Caux n'avait pas respecté son obligation de remise en état des lieux, […] 1° Alors en premier lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis; que dans son courrier en date du 12 mars 2007, […] Nous procéderons également à la remise en état du bâtiment par la réalisation d'une dalle béton à l'endroit où se situe le bain de zinc actuel, ainsi que sur la petite zone ou un mur a été supprimé. […]
[…] à Ghisonaccia ; que, par une lettre en date du 5 novembre 2010, le préfet a mis en demeure l'intéressée de remettre les lieux en leur état initial sous huitaine ; que, par un courrier du 28 février 2011, la SARL Le Bahia a demandé au préfet de l'autoriser à déroger à l'obligation de remise en état des lieux en cause ; que la présente requête de la SARL Le Bahia doit être regardée comme tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 7 avril 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de dérogation à l'obligation de remise en état des lieux ;
[…] Par un jugement n° 1300400 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Bastia a relaxé la SAS Hôtel Casadelmar des fins de la poursuite en ce qui concerne l'implantation de deux brise-lames et des équipements dont l'installation a été régularisée par une autorisation d'occupation temporaire délivrée le 28 juin 2013 et condamné la société au paiement d'une amende de 1 000 euros ainsi qu'à remettre les lieux en leur état initial sous peine, […] l'administration pouvant procéder d'office à cette remise en état aux frais de la contrevenante en cas d'inexécution, […] que le juge se place à la date à laquelle il statue pour fixer l'étendue de l'obligation de remise en état des lieux, […]
[…] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X… coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration de travaux et, en répression, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, outre l'obligation de remise en état des lieux dans un délai de 6 mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;« aux motifs qu'il est constant et il n'est pas contesté par André X… que les bâtiments édifiés et les aménagements effectués l'ont été sans que les autorisations nécessaires aient été obtenues ou même sollicitées ; que le prévenu, […] qu'il y a lieu, en l'état des constructions illicites, d'ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
[…] — l'arrêté contesté n'autorise pas le maniement de la pelle de vidange de l'eau, il comporte un risque de perte de récolte piscicole et ne contient aucune obligation de remise en état des lieux ; […] Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1 ». […] la végétation arbustive, la loi sur l'eau et les obligations de conservation du patrimoine commun de la Nation, […] le requérant fait grief à l'arrêté contesté de ne pas prévoir la possibilité de manœuvrer la pelle de vidange de l'étang, ni de réparation quant à la perte de son cheptel piscicole ni aucune obligation de remise en l'état des lieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
à cette remise en état aux frais de la contrevenante en cas d'inexécution, dans le même délai. […] en leur état initial ; qu'au regard de l'ensemble de ses écritures, la SAS Hôtel Casadelmar doit être regardée comme relevant appel de l'article 3 de ce jugement en tant qu'il porte condamnation à la remise en l'état des lieux pour une surface de 270 m² ; […] que le juge se place à la date à laquelle il statue pour fixer l'étendue de l'obligation de remise en état des lieux, à laquelle le contrevenant a déjà pu procéder, en totalité ou non, les installations en cause pouvant également être à cette date régulièrement autorisées ; […]
Lire la suite…A moins d'une stipulation expresse, le cessionnaire n'est pas débiteur des dettes du cédant du bail commercial ni des sommes dues au titre de la remise en état des locaux En l'espèce, […] ont assigné les cédants, en leur qualité de garants solidaires de la société, en paiement des arriérés de loyers et d'une indemnité pour dégradations des lieux commises par cette société. […] En statuant ainsi, […] transmise au cessionnaire, de sorte que celui-ci ne réunit pas sur sa personne les qualités de débiteur et de créancier de cette obligation, la cour d'appel a violé, […] par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que l'obligation de remise en état des lieux loués, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L480-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Article 1323 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section II : L'état descriptif
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont applicables.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ; […] des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L
Article L515-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 1 : Carrières
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Le juge transmet au représentant de l'Etat dans
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2. […]
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […] 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
- Obligation de remise en état
- Remise en état des lieux
- Demande de remise en état des locaux
- Obligation de restitution des biens loués
- Frais de remise en état
- État des lieux et dégradations
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- État des lieux de sortie
- Coût des travaux de remise en état
- Obligation de réparation du bailleur
- Absence d'état des lieux
- Obligation d'entretien du bailleur
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Manquement à l'obligation d'entretien
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Obligation de délivrance du bailleur
- Non-respect des obligations locatives
- Manquement aux obligations locatives
Aussi, même s'il y'a extinction de la cession du bail à son profit, il reste créancier de l'obligation de remise en état des lieux loués. […] Ils ont assigné les époux Y., en leur qualité de garants solidaires de la société Z., en paiement des arriérés de loyers et d'une indemnité pour dégradations des lieux commises par cette société. […] D'une part, elle estime que “la dette de loyers échus avant la cession du bail n'est pas, […] transmise au cessionnaire, de sorte que celui-ci ne réunit pas sur sa personne les qualités de débiteur et de créancier de cette obligation”. […] D'autre part, elle observe que “la cession du bail au profit du bailleur a eu pour effet d'opérer son extinction, […]
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