Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
Décisions
Le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer
[…] ordonné une expertise judiciaire ; rejeté la demande des locataires portant sur la suspension du paiement du montant du loyer et sur l'attribution d'une indemnité provisionnelle sur dommages et intérêts. […] DEBOUTE M.[D] [O] et Mme [I] [K] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre des préjudices physiques et moraux subis ;DEBOUTE M. [G] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; […] — REJETER la demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives formulées par M.[V] ; […] — RAMENER le montant des dégradations locatives à de plus juste proportion soit la somme de 800 € correspondant au montant du dépôt de garantie ;
[…] Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la remise en état du local, le tribunal a considéré qu'en omettant de verser aux débats l'état des lieux d'entrée dans les locaux de la locataire, la bailleresse ne démontrait pas l'imputabilité des dégradations alléguées à ces dernières, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter sa demande. […] — 37.758 euros à titre chirographaire correspondant à des dommages-intérêts pour dégradations locatives […] * à la demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives, […] * 30.985 euros HT, soit 37.758 euros TTC à titre de dommages et intérêts au titre des dégradations locatives;
[…] — débouté la sci FKSO de sa demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives, — débouté la société Etablissements Perochon de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] — ordonner la capitalisation des intérêts, […] — condamner la société Etablissements Perochon à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations locatives, […] III/ sur les demandes en paiement
[…] — condamné à restituer à D X une somme de 1 518,00€ au titre d'un indu de loyers avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, […] — débouté de sa demande reconventionnelle d'indemnisation au titre de dégradations locatives […] — Condamner M. B Y à payer à M me D X une somme de 800,00€ de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible des lieux, […] Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts. […] Le jugement est en conséquence également confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives.
[…] — que la somme de 1 058,59 euros correspondait au solde des dégradations locatives après retenue du montant du dépôt de garantie à hauteur de 3 050 euros hors taxes ; […] Monsieur [N] [O] ayant été débouté de sa demande principale de dommages-intérêts pour dégradations locatives, il sera également débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier.
[…] Par déclaration enregistrée le 7 juillet 2021, M. [U] et sa curatrice ont interjeté appel du jugement précité, en ce qu'il a condamné M. [U] à payer à Mme [T] les sommes de 10 225,50 euros, 3 703,98 euros au titre des dégradations locatives, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamné au dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les demandes de dommages-intérêts de M. [U] au titre d'un préjudice de jouissance […] Rejette la demande de Mme [K] [T] tendant à la condamnation de M. [F] [U] à des dommages et intérêts ;
[…] — condamné Mme [U] à verser à Mme [G] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, […] — débouter Mme [G] de toutes ses demandes, […] — débouter Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts, […] Sur les dégradations locatives […] Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédures abusives
Un bailleur ne peut agir en réparation de dégradations locatives contre son locataire, sur le fondement de l'article 1732 du code civil, […] Madame X… a conclu à son intérêt à agir et repris sa demande en paiement de la somme de 81.448,42 Francs par compensation avec le dépôt de garantie et de celle de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] conséquent, le vendeur de l'immeuble a bien qualité et intérêt à agir contre les anciens locataires aux fins de recouvrement de sa créance de réparation ;Considérant que cependant, […] qu'en effet, si, certes, le droit à créance de réparation de dommages naît lors des dégradations, […]
[…] — la somme de 2455,32 euros au titre des dégradations locatives […] I SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT […] Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance .
pendant 7 jours
Commentaires
Cet arrêt juge que l'indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l'inexécution par le preneur de ses obligations, […] ni à l'engagement effectif de dépenses, ni à la justification d'une perte de valeur locative. "Faits et procédure 1. […] La société […] fait grief à l'arrêt de rejeter partiellement sa demande, […] il y a lieu d'observer qu'il a immédiatement reloué les locaux sans procéder à leur remise en état, si bien qu'il ne peut solliciter que la réparation du dommage qu'il a subi de ce chef et que des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle, […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s'il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger. […] Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c'est-à-dire susceptible d'être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l'objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. […] avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s'il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger. […] Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c'est-à-dire susceptible d'être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l'objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. […] avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. […] l'habitation principale […]
Lire la suite…[…] ne le prouve pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE […] X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en restitution du dépôt de garantie et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' aux termes du devis produit par le bailleur, daté du 14 janvier 2011, […]
Lire la suite…[…] ne le prouve pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE […] X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en restitution du dépôt de garantie et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' aux termes du devis produit par le bailleur, daté du 14 janvier 2011, […]
Lire la suite…C'est pour cette raison qu'elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que notre pays puisse rattraper son retard en la matière. […] il intègre également la notion d'orientation sexuelle dans la lutte contre les discriminations dans la location des logements (art. 1er, […] dégradations ou détériorations lorsque ces faits ont été commis précisément en raison du sexe ou des moeurs de la victime […] Il conviendra de noter qu'une telle disposition législative est en conformité avec le principe de la recommandation R (97) 20 du comité des ministres du Conseil de l'Europe, […] en donnant aux organisations non gourvernementales intéressés la possibilité d'entamer des procédures civiles et en octroyant des dommages-intérêts aux victimes de discours de haine.
Lire la suite…Pourquoi cette procédure ne s'applique-t-elle pas aux réparations locatives ? Selon l'article 1405 du Code de procédure civile, l'injonction de payer ne peut être utilisée que si la créance est déterminée en vertu des stipulations du contrat. […] Il doit être évalué après le départ du locataire, en fonction des dégradations constatées et des devis de réparation. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23-21.501). […] Ce faisant, elle confirme une jurisprudence déjà ancienne et notamment un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 14 juin 1971 (n° 70-11.077), dans lequel elle avait déjà jugé : "La demande en paiement des dommages-intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 28 août 1987
En cas de dégradations causées par une personne exerçant la pêche aux terrassements et ouvrages d'art de toute nature, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 322-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article R635-1 du Code pénal
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre III : Des contraventions contre les biens
- Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Dégradations locatives
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Réparations locatives
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Indemnité due après résiliation du bail
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Obligation de réparation du bailleur
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
[…] atteinte à la réputation ou à l'honneur, santé dégradée, troubles dans les conditions d'existence, […] baisse du chiffre d'affaires, dépréciation d'un bien ayant fait l'objet d'une mesure de saisie, intérêts d'emprunt, perte d'un client ou d'un fournisseur, […] le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, […]
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