Coût des travaux de remise en état
Décisions
Viole ces textes la cour d'appel qui pour condamner un bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux, retient que, même si ces travaux ne doivent pas être réalisés, ce coût constitue une créance certaine acquise au bénéfice de la procédure collective, alors que le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable mais une avance sur l'exécution des travaux […] 4. En octobre et novembre 2009, la locataire a assigné les bailleurs en exécution de travaux de remise en état du clos et du couvert ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices.
[…] Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les garanties s'appliquaient avant la réception de l'ouvrage lorsque, après mise en demeure, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur était résilié pour inexécution de ses obligations et que les quatre situations émises par l'entrepreneur correspondaient à l'état d'avancement des travaux à la date de l'abandon du chantier et justement retenu que le montant de la garantie était égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas soutenir que la valeur de la chose assurée devait être ramenée au montant des sommes versées ;
Viole l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui décide qu'aucune mise en demeure préalable à un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction n'était nécessaire, en l'état de dégradations commises par le preneur en parties communes de l'immeuble ayant entraîné sa condamnation à payer au syndicat des copropriétaires le coût des travaux de remise en état.
[…] et qui pouvait d'autant moins ignorer les vices du projet qu'il etait specialise dans les travaux d'etancheite. Compte tenu en outre des malfacons par lui commises mise a sa charge des 2/5 du cout des travaux de remise en etat. […] qu'eu egard a la fraction ci-dessus determinee de cout qui incombe a la societe isochape, […] y compris les frais d'expertise liquides a la somme de 524,68 f. article 4 – le surplus des conclusions de la requete susvisee du sieur x… est rejete. article 5 – la societe isochape supportera les depens exposes devant le conseil d'etat. article 6 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'equipement et du logement.
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui condamne le fabricant d'un bateau à réparer le préjudice constitué par le coût des travaux de remise en état de ce bateau, ainsi que par les pertes de loyers et le préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité de l'utiliser, alors qu'il n'était pas constaté que la défectuosité du bateau consistait en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même […] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Hanse Yachts visant à infirmer l'ordonnance du 29 septembre 2010 par laquelle le conseiller de la mise en état avait rejeté sa demande de communication de pièces, l'arrêt retient que la société ne justifie pas avoir déféré cette décision à la cour d'appel ;
Il y a destruction totale de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil lorsque le coût des travaux de remise en état de l'immeuble excède sa valeur vénale. […] que M me X…, locataire de locaux à usage commercial et d'habitation propriété de M me Y…, a assigné cette dernière aux fins d'obtenir sa condamnation à réaliser des travaux de remise en état et à lui payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; […] ALORS QUE D'UNE PART dans leurs écritures d'appel, les consorts Y… faisaient valoir que le coût des travaux à entreprendre pour rendre l'immeuble conforme à sa destination a été estimé par l'expert judiciaire à 83. 544, 65 euros pour travaux et maîtrise d'oeuvre, […]
Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété […] destiné à être exploité comme résidence-services, qui a été vendu en l'état futur d'achèvement et soumis au statut de la copropriété. […] par un tiers à la copropriété, lui cause un préjudice propre, agir seul pour la faire cesser, il n'a pas qualité à agir en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par cette atteinte, qu'il revient au seul syndicat des copropriétaires de percevoir et d'affecter à la réalisation de ces travaux.
[…] sur le fondement de l'article 116 du code de l'administration communale, en remboursement du coût des travaux de remise en état du local où les spectacles étaient donnés, à la suite de déprédations commises par les participants à une manifestation de caractère politique, […] selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque, l'association des eleves ingenieurs de l'ecole des travaux publics a loue la salle du palais des sports pour y organiser un concert ; […] s'ils mentionnent les informations qui leur ont ete donnees sur les evenements se deroulant a l'interieur du palais des sports, ne font nullement etat d'une demande d'intervention des forces de police a l'interieur de l'etablissement ;
[…] quand, saisis d'une demande en réparation du préjudice économique représenté par le coût des travaux de remise en état de ce bien et d'un préjudice moral, ils ne pouvaient fonder leur décision sur un tel moyen qu'aucune des parties n'avait invoqué sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations […] remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Le bailleur n'a pas à faire l'avance du coût des travaux de remise en état des lieux mis à la charge du preneur. […] Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la charge des remises en état du carrelage incombait au preneur et que la relocation était impossible avant l'exécution des travaux, et alors que le bailleur n'avait pas à faire l'avance de leur coût, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient, a violé le texte susvisé ;
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Qualité à agir des copropriétaires pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes Cour de Cassation, civ. 3e ,8 juin 2023, n° 21-15.692 Un copropriétaire n'a pas qualité pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété. […] Dans cette affaire portée en cassation, des copropriétaires avaient assigné le constructeur de leur immeuble en paiement des travaux de reprise des désordres et des non-conformités affectant les parties communes de l'immeuble. […]
Lire la suite…[…] des travaux , […] un preneur à bail commercial a assigné son bailleur en exécution de travaux de remise en état du clos et du couvert, […] le liquidateur qui a repris l'instance a invoqué un manquement du bailleur à son obligation de délivrance pour demander sa condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages et intérêts. […] Les juges du fond ayant jugé la demande du preneur recevable et ont condamné le bailleur à payer au preneur le coût des travaux de mise en en état […]
Lire la suite…En l'espèce, des copropriétaires ont agi en justice contre des constructeurs pour obtenir le paiement du coût des travaux de reprise des désordres et des non-conformités affectants les parties communes de leur immeuble. La cour d'appel a déclaré irrecevables leurs demandes d'indemnisation pour défaut de qualité à agir. […] La Haute juridiction approuve ensuite la cour d'appel en jugeant que : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si un copropriétaire peut, lorsque l'atteinte portée aux parties communes, […] lui cause un préjudice propre, agir seul pour la faire cesser, il n'a pas qualité à agir en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par cette atteinte, […]
Lire la suite…[…] locataire de locaux à usage commercial et d'habitation propriété de Mme Y..., a assigné cette dernière aux fins d'obtenir sa condamnation à réaliser des travaux de remise en état et à lui payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; que Mme Y... a assigné Mme X... en résiliation de bail pour perte totale de la chose louée ; […] comme il le lui était demandé, si le coût des travaux de remise en état de l'immeuble loué n'excédait pas sa valeur, […] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en résiliation […] valoir que le coût des travaux à entreprendre pour rendre l'immeuble conforme à sa destination a été estimé par l'expert judiciaire à 83. 544, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
- Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat
Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : […]
Article L444-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
[…] l'arrêté conjoint mentionné au même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d'Etat, […] Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article L511-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa reconstruction.
Article R111-25-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
- Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
[…] le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial, ou lorsque ces coûts, […]
Article L4614-13-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
Article R553-6 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre III : Eoliennes
- Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : a) Le démantèlement des installations de production ; b) L'excavation d'une partie des fondations ; c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Article R111-25-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
- Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
I.-N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible en raison des coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation qui s'avèrent excessifs.
Article 39 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement de l'entreprise, et encourue ou formalisée soit dès l'acquisition ou la mise en service, […]
Article R5212-44 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre II : Matériovigilance
- Section 7 : Remise en bon état d'usage
- Sous-section 1 : Définitions
Pour l'application de l'article L. 5212-1-1, la remise en bon état d'usage d'un dispositif médical à usage individuel correspond à l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service au sens du 6° de l'article R. 5211-4, […]
- Frais de remise en état
- Coût des travaux de reprise
- Montant des travaux de reprise
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Remise en état des lieux
- Obligation de remise en état des lieux
- Réparations locatives
- Demande de remise en état des locaux
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur
- Demande de paiement de réparations locatives
- Évaluation des travaux de reprise
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des réparations locatives
- Obligation de remise en état
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Obligation de réaliser des travaux
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte