Remise en état des lieux
Décisions
L'enlèvement des panneaux publicitaires irrégulièrement mis en place ou la remise en état des lieux prévus par l'article 31 de la loi du 29 décembre 1979 sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales. Il s'ensuit que le délit d'apposition de panneaux en des lieux et sur des emplacements interdits, puni seulement d'une amende par l'article 29 de ladite loi, est amnistié de droit par l'effet de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988
[…] Une cour d'appel, qui constate l'existence d'une voie de fait, ne peut refuser d'ordonner la remise en état des lieux sans constater qu'une procédure de régularisation appropriée a été engagée. […] 1° qu'à supposer même que la mesure de remise en état ne puisse être prononcée à l'encontre des participants à l'opération, ceux-ci peuvent néanmoins être condamnés avec l'administration, in solidum, aux réparations pécuniaires, dès lors qu'ils ont agi en connaissance de l'absence de droits de l'administration sur la parcelle illégalement appréhendée ; qu'en refusant par principe de condamner les participants à l'opération, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble les règles régissant la voie de fait ;
Le titre de perception émis pour le recouvrement de l'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée pour infraction au code de l'urbanisme doit, si les pièces auxquelles il se réfère ne sont pas jointes, comporter lui-même les indications sur les bases de la liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde. Tel est le cas si le titre fait expressément référence à l'arrêt ayant ordonné la mesure de remise en état sous astreinte et précise le nombre de jours de retard pris en compte pour le calcul de la somme recouvrée.
[…] dans un premier temps, ordonner dans son dispositif la mise en conformité des lieux qui impliquait un comblement partiel des terrassements effectués, pour, aussitôt après, ordonner la remise en état des lieux dans l'année qui suppose le comblement total desdits terrassements ; qu'en statuant ainsi, […] Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont fait qu'user de la faculté discrétionnaire que leur donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme d'ordonner la réaffectation du sol en vue de son rétablissement dans son état antérieur ; […] en outre, à une peine d'amende de 3 000 francs et a ordonné la remise en l'état des lieux dans l'année avec astreinte de 500 francs par jour de retard ;
[…] Attendu que, pour décider que les frais de remise en état des lieux dus par le preneur à qui incombaient, aux termes du bail, les réparations locatives et les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil, devaient être pris en compte au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que la nécessité de travaux de remise en état et leur évaluation ne pouvaient être appréciées qu'au moment de la restitution des clefs qui a été effectuée au mois de février 1992, soit à une époque où le bailleur ne pouvait plus utilement effectuer une déclaration de créance à ce titre ;
[…] que M. D…, se plaignant de l'empiétement sur son terrain d'un passage destiné à desservir la propriété de M. F…, a sollicité la suppression de cet empiétement et la remise en état des lieux ; que M. F… a demandé à être garanti de son éviction par M. Z… ; Attendu que, pour débouter M. D… de sa demande en rétablissement des limites de sa propriété, l'arrêt retient qu'une remise en état pour restituer à M. D… le terrain concerné par l'empiétement du chemin est matériellement inconcevable du fait du danger résultant de la modification de la résistance du terrain pouvant entraîner la rupture de l'équilibre actuel, lequel est précaire dans une zone de glissement de terrain, l'expert ayant
[…] Attendu que les sociétés Nord-Est Alimentation et Goulet Turpin font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer à la société Gefa le montant des travaux de remise en état, alors, […] alors que, de troisième part, en ne s'expliquant sur les moyens tirés par la sous-locataire de la relocation des lieux en l'état par le locataire principal, […] de s'expliquer sur une clause de garantie concernant exclusivement leurs obligations envers le locataire principal, a souverainement fixé la part du coût de remise en état des lieux devant rester à la charge de chaque sous-locataire en considération des modifications faites par chacun d'eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
La remise en état des lieux prévu par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits. […] Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] « en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point a, au titre des intérêts civils, ordonné la remise en état des vestiges du donjon de Coat-Men et de ses abords dans un rayon de 100 mètres, par l'ensemble des prévenus et les sociétés Carrières et Entreprises de Coat-Men et See Rault en leur qualité de civilement responsables, dans les 24 mois de l'arrêt, […] contrairement à ce qui est allégué, relevé, par motifs adoptés, que la remise en état des lieux ne pouvait être ordonnée ni sur le fondement des textes visés à la prévention, ni sur celui du Code de l'urbanisme, mais constituait une mesure de réparation civile dont le prononcé était sollicité par les parties civiles, les juges du second degré, […]
[…] Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux consistant dans la démolition de la maison d'habitation du prévenu, […] que les délits de construction en violation des dispositions du PLU de la commune de [Localité 1] par l'implantation d'une construction d'habitations en zone non constructible et d'édification d'une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire sont donc constitués en tous leurs éléments ; que M. [R] sera déclaré coupable de ces deux chefs et sera condamné à remettre les lieux en l'état par la démolition, dans le délai d'un an, […] en date du 11 avril 2016, en ses dispositions relatives à la remise en état, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Retour aux articles Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux Civil - Immobilier 21/03/2018 Ayant retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, […] par l'obligation pour le copropriétaire d'aviser le syndic de […] (propriétaires de plusieurs lots constitués d'appartements, qui avaient procédé à leur division en studios) avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, […]
Lire la suite…Retour aux articles Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux Civil - Immobilier 21/03/2018 Ayant retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, […] par l'obligation pour le copropriétaire d'aviser le syndic de […] (propriétaires de plusieurs lots constitués d'appartements, qui avaient procédé à leur division en studios) avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, […]
Lire la suite…En présence d'une clause aux termes de laquelle toutes les installations faites par le preneur devront être abandonnées par les locataires et deviendront la propriété du bailleur en vertu du droit d'accession, le bailleur ne peut exiger la remise en état des locaux et la démolition des installations qu'il a autorisées, […] la société locataire ayant opposé que la clause d'accession contenue dans les baux liant les parties […] excluait toute application des dispositions de l'article 555 du code civil, la société bailleresse l'a assignée en paiement des travaux de remise des lieux loués en leur état initial et en indemnisation de pertes locatives. […] En statuant ainsi, […]
Lire la suite…[…] à la méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme afférente) ne faisait pas obstacle à ce qu'une mesure à caractère réel de remise en état des lieux soit prononcée. […] C'est dans ce contexte que la Cour a précisé (et bien qu'en l'occurrence, les prescriptions du permis de construire délivré n'avaient pas non plus été respectées) que la seule circonstance qu'une infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne faisait pas obstacle à ce qu'une remise en conformité des lieux soit ordonnée, […] la Cour de cassation a par ailleurs précisé que l'astreinte dont peut être assortie l'injonction de remise en état […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une clarification importante quant à la nature juridique de la remise en état des lieux prévue à l'article L. 173-5 du Code de l'environnement. […] Elle a rappelé que la remise en état est une mesure destinée à faire cesser une situation illicite, mais qu'elle n'a pas la nature d'une peine au sens du Code pénal. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une clarification importante quant à la nature juridique de la remise en état des lieux prévue à l'article L. 173-5 du Code de l'environnement. […] Elle a rappelé que la remise en état est une mesure destinée à faire cesser une situation illicite, mais qu'elle n'a pas la nature d'une peine au sens du Code pénal. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une clarification importante quant à la nature juridique de la remise en état des lieux prévue à l'article L. 173-5 du Code de l'environnement. […] Elle a rappelé que la remise en état est une mesure destinée à faire cesser une situation illicite, mais qu'elle n'a pas la nature d'une peine au sens du Code pénal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
Article 1323 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section II : L'état descriptif
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont applicables.
Article L2132-10 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Police de la conservation
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
- Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
- Paragraphe 2 : Domaine public fluvial
Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 €. Il est également tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente.
Article L1333-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 6 : Contrôle et sanctions
radioprotection peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 1333-8, et prescrire la remise en état des lieux. En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une activité nucléaire régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée en application de l'article L. 1333-8 peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article L173-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre III : Sanctions pénales
[…] 2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à
Article L111-6-2-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles
[…] Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Article 9 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.Abrogé
- Loi du 9 août 1849
[…] 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;
Article R6351-18 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
- Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
- Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
- Sous-section 4 : Effets
Si les servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement viennent à être atténuées ou supprimées de sorte que tout ou partie des lieux puisse être rétabli dans son état antérieur, l'administration peut poursuivre la récupération de l'indemnité qu'elle a versée en compensation d'un préjudice supposé permanent, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur état primitif ou dans un état équivalent.
Article 7 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Le représentant de l'Etat peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux diverses opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de l'arrêté prévu à l'article 4-1 jusqu'à la date de clôture des opérations, la prépartion et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date de l'arrêté précité, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création de fossés ou de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.
Article L314-10-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 3 : Dispositions diverses
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
- Obligation de remise en état des lieux
- Demande de remise en état des locaux
- Obligation de remise en état
- État des lieux et dégradations
- Frais de remise en état
- État des lieux de sortie
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Absence d'état des lieux
- Coût des travaux de remise en état
- Reprise de logement
- Réparations locatives
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Libération des lieux
- Obligation de restitution des biens loués
- Absence état des lieux d'entrée
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de réintégration dans le logement
- Partage des frais d'état des lieux
- Droit au maintien dans les lieux