Demande de remise en état des lieux sous astreinte
Décisions
[…] Signé par Monsieur C D, Président et Madame E F, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Vu les conclusions récapitulatives déposées le 20 mars 2009 par l'appelant qui demande à la cour, à titre principal, de révoquer l'ordonnance de clôture et d'admettre aux débats ses dernières écritures et pièces, d'infirmer entièrement le jugement, de condamner M. et M me X à remettre les lieux en l'état sous astreinte, de rejeter les demandes reconventionnelles, subsidiairement, de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à des dommages et intérêts ; […] Attendu, en conséquence, que le jugement sera réformé et qu'il sera fait droit à la demande de remise en état des lieux sous astreinte ;
[…] La SCI défenderesse s'y oppose en faisant valoir qu'en l'état les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la configuration antérieure des lieux, […] X et M me Y ont été condamnés à surélever le chemin de servitude pour permettre aux véhicules d'accéder au fonds dominant propriété de la SCI MÉTROPOLITAINE 1 sous astreinte et par un deuxième arrêt du 20 février 2007, […] dans la mesure où il apparaît que c'est au contraire la remise à niveau du chemin de servitude telle qu'elle avait été ordonnée qui est à l'origine des difficultés d'accès à l'arrière de leur maison dont se plaignent les demandeurs. […] Rejetons la demande de remise en état des lieux sous astreinte, […] Rejetons la demande reconventionnelle de la SCI METROPOLITAINE 1 en paiement d'une provision,
[…] 7. Pour ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, dont la condamnation pénale est définitive, a démoli la toiture, surélevé le bâtiment de 1,50 m, modifié les dimensions des ouvertures ainsi que la terrasse et l'escalier extérieur en façade et réalisé une extension du garage en méconnaissance du permis de construire. […] 9. Les juges ajoutent que le prévenu ne peut pas être implicitement autorisé par inertie à défigurer une maison de cette zone au mépris de l'autorisation accordée, que le préjudice subi par la collectivité territoriale est donc grave, à la fois sur le plan esthétique et sur le plan social, et qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de remise en état des lieux sous astreinte.
[…] Sur la demande de remise en état des lieux sous astreinte : […] Par conséquent, la demande de remise en état des lieux du syndicat des copropriétaires, sous astreinte, est rejetée.
[…] Attendu que pour constater l'existence d'un bail portant également sur le jardin et la remise attenante à la maison louée à Monsieur Z et faire droit à sa demande de remise en état des lieux sous astreinte, […] où les Consorts Y-X lui ont demandé de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de libérer l'appartement et toutes les dépendances qu'il occupait ; que selon constat d'huissier du 13 mars 2003, […] qu'ainsi, la modification de la consistance des lieux imputables aux consorts Y-P constitue un trouble de jouissance qui doit être réparé en application des dispositions des articles 1719, […] que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, […]
[…] Attendu, sur la demande de remise en état sous astreinte des lieux loués conformément au bail, que l'examen du constat d'huissier susvisé de M e Y met en évidence la rénovation parfaite des lieux, […] Déclarons mal fondée la demande de remise en état des lieux sous astreinte.
[…] Il réitère sa demande de remise en état des lieux sous astreinte de 200 € par jour de retard. […] Toutefois, sur la demande de remise en état sous astreinte, au vu des dispositions de l'article 809 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, la cour approuve en tous points la motivation du premier juge, qui, au vu des justifications données par M me X de l'insécurité des appartements du rez de chaussée et du premier étage, retient que la violation du règlement de copropriété n'apparaît pas en l'espèce occasionner à la copropriété un trouble manifestement illicite.
[…] — Madame [J], supprimer l'ensemble des ouvrages et les équipements mobiliers qu'elle aurait installés en bordure de sa maison, cadastrée section AD numéro [Cadastre 3] (telle que la dalle faisant office de trottoir, les bancs, abris de jardin, parabole, marquise) sous astreinte, et, remise en état des lieux, sous astreinte, et, lui interdire d'autoriser à faire stationner sur ladite cour commune tous véhicules de tiers, […] REJETONS les demandes bénéficiant de la prescription présentées à l'encontre de Madame [D] portant sur la suppression de la courette aménagée sur le devant de son immeuble et le caniveau le long de son mur pignon, et, donc de la demande de remise en état des lieux, sous astreinte,
[…] avant opposition, où figure la mention expresse de l'audition du maire de la Commune N : Entendu à l'audience des plaidoiries du 2 juin 2005, Monsieur J K, représentant le Maire de la Commune N a déclaré que le précédent propriétaire a demandé une électrisation à la M et a obtenu un accord avec la précision de l'impossibilité de construire une habitation. […] Le maire de la Commune N a demandé la remise en état des lieux sous astreinte. En l'état de cette audition du Maire de la Commune, avec mention expresse au présent arrêt de la demande de remise en état des lieux sous astreinte qu'il a formulée, la formalité prévue à l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme est respectée.
[…] Signé par Monsieur Guy ROMAN, Président et Madame Z B, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Madame Z Y ayant conclu au débouté pur et simple et ayant, à titre subsidiaire, formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner sous astreinte le syndicat des copropriétaires demandeur à mettre les lieux en conformité avec l'état descriptif et les plans de construction, par jugement prononcé le 12 octobre 2004, le Tribunal de grande instance d'Aix en Provence: […] — De débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 'Le Capri' de sa demande de remise en état des lieux sous astreinte,
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Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable si une commune dotée d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) demeure fondée à saisir le juge des référés pour obtenir la remise en état d'un terrain où une construction a été aménagée dans des conditions contraires au PLUI. Le transfert de la compétence en matière de planification de l'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale n'a pas d'incidence sur la compétence du maire au titre de la police de l'urbanisme. […] La remise en état des lieux constitue une mesure de restitution qui peut être décidée par le tribunal correctionnel, le cas échéant sous astreinte. […]
Lire la suite…La faculté pour le juge administratif, saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, d'ordonner la remise en état des lieux, le cas échéant sous astreinte, relève du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions, […] sté Durance Concassage, n° 9275, aux T). […] Mais la cour a relevé que la demande du préfet était accompagnée d'un constat d'absence de remise des lieux dans leur état initial qui constituait une pièce nouvelle, laquelle devait donc être notifiée au défendeur. […]
Lire la suite…Ainsi, dans la commune de Fremestroff (Moselle), un habitant ayant constitué un véritable dépôt d'ordures dans sa maison a été condamné, à la demande des services de l'État, à une peine de prison avec sursis et à l'obligation d'enlever ledit dépôt d'ordures. Cependant, […] suite à une intervention parlementaire, elle a répondu qu'il n'était pas dans ses attributions de faire exécuter la décision du tribunal, à savoir les travaux de remise en état des lieux aux frais de l'intéressé. Finalement, en conclusion d'une réunion organisée en sous-préfecture de Forbach, on a « suggéré » au maire de faire procéder à l'enlèvement et à l'élimination des déchets aux frais de la commune, […]
Lire la suite…Ainsi dans la commune de Fremestroff (Moselle), un habitant ayant constitué un véritable dépôt d'ordures dans sa maison a été condamné à la demande des services de l'État à une peine de prison avec sursis et à l'obligation d'enlever ledit dépôt d'ordures. […] Puis suite à une intervention parlementaire, elle a répondu qu'il n'était pas dans ses attributions de faire exécuter la décision du tribunal, à savoir les travaux de remise en état des lieux aux frais de l'intéressé. Finalement, en conclusion d'une réunion organisée en sous-préfecture de Forbach, on a « suggéré » au maire de faire procéder à l'enlèvement et à l'élimination des déchets aux frais de la commune, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu du juge des référés près le tribunal de grande instance (TGI) l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole d'un plan local d'urbanisme (PLU) et, en outre, en zone rouge d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). […] Il lui demande comment il peut être procédé pour obtenir l'exécution efficace d'une décision du juge des référés près le TGI, […] ordonne la remise en état des lieux (enlèvement du mobil-home) dans un certain délai, et à défaut d'enlèvement dans ce délai, condamne l'intéressé au paiement d'une astreinte. […]
Lire la suite…[…] agricole d'un PLU et en outre en zone rouge d'un PPRI. […] Elle lui demande comment il peut être procédé pour obtenir l'exécution efficace d'une décision du juge des référés près le TGI prescrivant l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole PLU et en zone rouge d'un PPRI lorsque le débiteur de l'obligation est insolvable. […] L'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme ouvre également la possibilité de saisir le juge pénal afin que celui-ci condamne le contrevenant au paiement d'une amende, ordonne la remise en état des lieux […]
Lire la suite…Jacques Remiller demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] Cette obligation de démolition, […] l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme prévoit que, si la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le jugement, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la direction départementale de l'équipement est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, […] l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme prévoit que si la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le jugement, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] Cette obligation de démolition, […] si la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le jugement, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
Article 31 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
- Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 50 à 500 F par jour de retard, des publicités, enseignes ou présenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
Article 30 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesAbrogé
En outre, le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles peut prescrire la remise en état des lieux aux frais des délinquants. Il peut également demander de prescrire ladite remise en état à la juridiction compétente, laquelle peut éventuellement soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office par l'Administration aux frais des délinquants.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. […]
Article L111-6-2-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles
Lorsque tout ou partie d'un immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant. […] Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Article L173-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre III : Sanctions pénales
[…] 2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à
Article 1323 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section II : L'état descriptif
Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice. […] L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.
Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
- Obligation de remise en état des lieux
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte pour non-attribution de logement
- Demande de remise en état des locaux
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction de quitter le logement sous astreinte
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Frais de remise en état
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Remise en état des lieux
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de remise de documents sous astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Obligation de remise en état
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision