Demande de condamnation du bailleur aux dépens
Décisions
[…] La SA Batigere a demandé au juge de l'exécution de constater que les locataires n'ont pas respecté leur échéancier fixé dans l'ordonnance du 29 juin 2018, de rejeter l'intégralité de leurs demandes, de les condamner à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de la procédure. […] Par conséquent la clause résolutoire a retrouvé de plein droit son effet et c'est à bon droit que le bailleur a fait délivrer commandement de quitter les lieux. […] Monsieur B Y et Madame Z X , parties perdantes, sont condamnés aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sont corrélativement déboutés de leur demande de condamnation du bailleur aux dépens.
[…] — condamner Monsieur [X] [B] aux entiers dépens ; — ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, le bailleur demande une condamnation aux dépens (la dette et les dépens étant soldés). Monsieur [X] [B] demande l'AJP. Il est expressément fait référence aux conclusions de Monsieur [B] visées le 10 octobre 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 30 Janvier 2025.
[…] — condamner Madame [Y] [K] aux entiers dépens ; — ordonner l'exécution provisoire. Le bailleur ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal ayant été soldée. Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [Y] [K] n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025.
[…] — condamner Monsieur [Y] [P] [E] aux entiers dépens ; — ordonner l'exécution provisoire. Le bailleur ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal ayant été soldée. Assigné à personne, Monsieur [Y] [P] [E] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025.
[…] — condamner Monsieur [K] [P] aux entiers dépens ; — ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, le bailleur demande une condamnation aux dépens. Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [K] [P] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2024.
[…] prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial, avec effet à compter de la décision, condamné les bailleurs à payer au preneur la somme de 34 210 euros à titre de dommages et intérêts, tous postes de préjudice confondus, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, […] 1 000 euros au syndicat des copropriétaires, 1 000 euros à la société civile immobilière Salem, a débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné les bailleurs aux dépens, en ce compris les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, dépens dont il a ordonné la distraction pour ceux avancés pour le compte du syndicat des copropriétaires et a ordonné l'exécution provisoire de la décision.
[…] — condamner Madame [K] [S] veuve [X] aux entiers dépens ; — ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, le bailleur ne demande qu'une condamnation aux dépens (déjà payés) par l'abandon de créance dans le cadre du FSL. Madame [K] [S] veuve [X] s'en rapporte mais conteste les frais d'huissier. Elle ne demande pas le remboursement des dépens. Il est expressément fait référence à ses conclusions visées le 15 février 2024.
[…] — le débouté des autres demandes des bailleurs, — leur condamnation aux dépens.
[…] condamné le bailleur aux dépens. […] Sur la demande en paiement des loyers :
[…] — condamner solidairement Monsieur [P] [L] et Monsieur [Z] [H] aux entiers dépens; — ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, le bailleur demande une condamnation aux dépens et se désiste pour le reste, la dette étant soldée. Monsieur [H] demande l'AJP. Assigné à domicile, Monsieur [P] [L] n'était ni présent ni représenté.
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Commentaires
Charges de copropriété d'un immeuble Les bailleurs ne peuvent pas déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour le compte des locataires et dont les remboursements sont exclus de leur base d'imposition. […] celui-ci transmet à son locataire le droit à déduction de la TVA sur les charges et réparations locatives par un document qui vaut compte-rendu (II-F-2 § 240). […] Avocats Les décisions juridictionnelles s'accompagnent en général d'une condamnation de la partie perdante aux dépens (code de procédure civile [CPC], […] Les avocats peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement leur rémunération auprès de la partie condamnée (CPC, […]
Lire la suite…En septembre 2007 il m'a envoyé par huissier un Congé délivré par le bailleur ( loi du 6/07/1989) ainsi qu'un commandement visant la clause résolutoire. J'ai donc pris un avocat pour régler cette assignation en référée et nous y avons inclu ces deux autres dossiers.Nous sommes passés en Novembre 2007 en référé et la décision (Décembre 2007)du juge fut de le débouter de sa demande, le condamner à payer les dépens et de saisir le juge de fond. […]
Lire la suite…En dépit de plusieurs mises en demeure délivrées en 2009 et 2010, le bailleur refuse de prendre en charge ces travaux. La société locataire l'assigne alors pour voir juger que les travaux lui incombent et obtenir sa condamnation à en payer le coût. En cours d'instance, […] statuant après appel de la décision de première instance, retient pour rejeter la demande de la société locataire, que cette dernière a exécuté les travaux avant de saisir la juridiction et d'obtenir une provision en paiement du coût des travaux alors qu'elle ne pouvait, sans autorisation préalable du juge, […] en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur de celle-ci. […]
Lire la suite…[…] importuné par les nuisances sonores de ses voisins, prévient son bailleur puis l'assigne en justice afin qu'il soit condamné à prendre les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux de voisinage qu'il subit. […] Condamne l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de [...] aux dépens ; […] rejette la demande de l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de [...] et le condamne à payer à la SCP de Chaisemartin et Courjon la somme de 3 000 euros […] Ahmed X... de ses demandes tendant à la condamnation de l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de [...] à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à ses obligations ; […]
Lire la suite…La demande reconventionnelle, prévue à l'article L143-3 du code de commerce peut être utile lorsque l'instance introduite par le débiteur constitue une manœuvre dilatoire. […] Jugement A. […] Condamnation aux dépens Le jugement doit contenir condamnation du débiteur aux dépens. […]
Lire la suite…Belle victoire du Cabinet : Par jugement du 4 juin 2021 n°11-21-002886, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris a condamné un locataire à verser plus de 143 000 € à son bailleur, pour avoir sous-loué illicitement son logement via la plateforme Booking.com, […] nécessité par la circulation incontrôlée des clés, 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles), Condamnation aux dépens, incluant notamment les frais de constat d'huissier. […] La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a été écartée, le Tribunal estimant que les autres condamnations couvraient l'étendue du préjudice. […]
Lire la suite…Voici un arrêt qui rejette la demande en paiement d'un bailleur qui n'avait invoqué que la solidarité des époux au titre des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce alors que le procès portait sur des indemnités d'occupation et que la solidarité au titre de l'article 220 du code civil n'était pas invoquée : le fondement juridique n'était pas le bon ... […] "Attendu, […] puis les a assignés pour faire constater la résiliation de ce bail en application de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation à payer une certaine somme au titre des loyers, […] Condamne l'Office public d'aménagement […] et de construction du département du Bas-Rhin aux dépens ; […]
Lire la suite…Le locataire peut être condamné à exécuter des travaux sous astreinte, dès lors qu'il été autorisé à réaliser ces travaux incombant au bailleur, qu'il a obtenu la condamnation de celui-ci à faire l'avance des sommes nécessaires à leur accomplissement et qu'il a été mis en possession desdites sommes. […] "Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à réaliser les travaux sous astreinte, alors, selon le moyen, […] le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur, […] a effectué l'avance des frais de […] remise en état du logement, peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 1144 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Frais de justice engagés par le bailleur
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Démarches judiciaires effectuées par le bailleur
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de paiement d'une provision sur la dette locative
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des réparations locatives
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
[…] Rapporteur public Tuons le suspense : le véritable intérêt de cette affaire concerne les rapports entre l'indemnisation éventuelle de frais de justice et le remboursement des frais non compris dans les dépens. 1/ Pour parvenir à cette question, […] la résiliation judiciaire du bail ayant été prononcée en raison de la faute du bailleur qui consiste à ne pas avoir sollicité un permis de construire permettant de régulariser le changement de destination, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 l'article L. 761-1 parce qu'elle était la partie tenue aux dépens ou la partie perdante puisse encore en demander le remboursement sur le fondement de la faute de l'administration. […]
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